—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 Mars 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitations préfectorales à la réalisation d'analyses d'impact
des projets d'aménagement commercial
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025065-0001 du 5 mars 2025 accordant à
la sarl CEDACOM située 1 rue Dunant, à MURET (31600), l'habilitation pour établir
les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement commercial soumis
à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025066-0001 du 6 mars 2025 accordant à
la sarl Projective Group située 4 place de Regensburg, à Clermont-Ferrand
(63000), l'habilitation pour établir les analyses d'impact exigées pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier CLAUDIA MARTI NS, 2 rue pierre renaudel - 66000 PERPIGNAN - SAP N° 984 271
502.
- Dossier HAMDAOUI Latifa, 121 avenue de Prades - 66000 PERPIGNAN - SAP N° 941 677 825
- Dossier ENGRAND Salome / Proxiclean, 25 Rue De Taulis - 66100 PERPIGNAN - SAP N° 941
289 522
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-064-001 du 5 mars 2025 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 4, impasse de Las Blanquerias à CLAIRA (66530),
parcelle cadastrée AO 450.
CENTRE HOSPITALIER PERPIGNAN
- Décision du 17 mars 2025 portant délégation de signature et d'engagements de dépenses
ou de recettes.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04-68-38-13-12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025065-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'an alyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 14 février 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye
VU la demande déposée le 28 février et complétée le 5 mars 2025 par Madame Charlotte
MOKRARA gérante de la société Cedacom Sud dont le siège social est situé 1 rue Dunant,
31600 MURET ;
A R R E T E   :
Article 1 : La société Cedacom Sud située 1 rue Dunant à MURET (31600) est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact  prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers
déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne
habilitée à réaliser l'analyse de l'étude d'impact est la suivante :
• Mme Charlotte MOKRARA.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro CEDACOMSUD-AI-05032025.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4  : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 mars 2025
Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04-68-38-13-12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025066-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'an alyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 14 février 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye
VU la demande déposée le 5 mars et complétée le 6 mars 2025 par Monsieur Bernard DERNE
gérant de la société Projective Groupe dont le siège social est situé 4 place de Regensburg,
63000 Clermont-Ferrand ;
A R R E T E   :
Article 1 : La SARL Projective Groupe située 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000)
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de
commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter
de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personne s
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
• Monsieur DERNE Bernard,
• Monsieur BEAUDOT Jérôme.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro PROJECTIVEGROUPE-AI-06032025.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4  : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 mars 2025
Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
| = | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RECEPISSE DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 984 271 502
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 06/03/25 par Mme. Martins Claudia en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeClaudia Martins dont l'établissement principal est situé 2 rue pierre renaudel 66000 perpignan etenregistré sous le N° SAP 984 271 502 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 mars 2025
Pour le Préfet des £0, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
/Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 941 677 825
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duTer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 14/03/25 par Mme. EL AMRI LATIFA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal HAMDAOUI Latifa est situé 121 AVENUE DE PRADES 66000 PERPIGNANet enregistré sous le N° SAP 941 677 825 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-aprés :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de début d'activité de l'enterprise soit le15/03/2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction Départementale2REPET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 941 289 522
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 11/03/25 par Mme. ENGRAND Salome en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Proxiclean dont l'établissement principal est situé 25 Rue De Taulis 66100 Perpignan etenregistré sous le N° SAP 941 289 522 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) —
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

x
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- La mise en place d'une comptabilité séparée est exigée pour permettre de facturer séparément lesactivités de services à la personne et les autres activités.- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre PRINCIPAL.- Le chiffre d'affaires afférent aux autres activités (exercées à titre accessoire, complémentaire ousecondaire) ne doit pas excéder 30% sur une année civile.- Le seuil de 10 salariés maximum doit être respecter- Seuls les services à la personne définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail._Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 mars 2025
Pour le Préfet desle directeur dédu trav-O, et par délégation,rtemental de l'emploi,let des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgaliréHraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-064-001De traitement de l'insalubrité du logement sis 4, impasse de Las Blanquerias à CLAIRA(66530), parcelle cadastrée AO 450.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.S11-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-358-003 du 23 décembre2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 4, rue des Blanquerias à CLAIRA (66530) ;VU l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n°2025-045-001 du 14 février 2025,portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DOARS66-SPE-mission habitatn°2024-358-003 du 23 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 4, rue des Blanqueriasà CLAIRA (66530) :VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 14janvier 2025 ;VU le courrier du 14 janvier 2025, lançant la procédure contradictoire adressé à MonsieurPINTOS Stéphane, propriétaire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela présente procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observationsavant lé 17 février 2025 ;VU les courriers du 20 janvier et du 05 février 2025, de Maître Frédéric ANDRE, Conseil deMonsieur PINTOS Stéphane, faisant part de ses observations quant à la procédure engagée ;VU Ia réponse de Monsieur le préfet, en date du 17 février 2025 ;VU l'avis du 07 février 2025, de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de fa constructiontraditionnelle :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture ot modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par lui-même,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
> L'installation électrique n'est pas mise en sécurité, le diagnostic indique que l'instal-lation intérieure d'électricité présente des anomalies dans les domaines suivants :+ Dispositif de protection, contre les surintensités, adapté à la section des con-ducteurs, sur chaque circuit.+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élé-ments sous tension ~ Protection mécanique des conducteurs» ~~ Absence d'évacuation d'air vicié en partie haute dans les pièces de services.® Présence d'humidité et de moisissures importante et généralisée dans les pièces du 1"et 2m étage. Les murs froids sont humides au touché.AU 2ème étage, présence, sur le mur mitoyen, d'une démarcation d'infiltration, prenantnaissance dans la pièce et s'étirant sur le palier.> Les garde-corps aux fenêtres sont soit absents, soit à hauteur non réglementaire,Les murs froids ne sont pas isolés.> L'escalier menant du 1° au 25m étage est dangereux : celui-ci, en quart tournant, pré-sente des marches d'une hauteur de 20 cm avec un giron de 18 em (en moyenne) enmilieu de marche ; en outre il est en béton brut, non fini, des marches présentent desirrégularités.> Le radiateur électrique de la pièce du rez-de-chaussée n'est pas fixé au mur,» Légère fuite au niveau du chauffe-eaux électrique,> La pièce du rez-de-chaussée ne peut pas être considérée comme pièce principale oude vie. En effet, il y a une absence d'éclairernent naturel au centre de la pièce, nepermettant pas, par temps clair, l'exercice des activités normales à l'habitation sans lerecours de la lumière artificielle et ceux malgré la présence d'une ouverture vitrée,> Compte tenu de la dangerosité de l'escalier et de l'absence d'éclairement naturel dansla pièce du rez-de-chaussée, le logement, en l'état, ne possède qu'une seule pièce prin-cipale (ou de vie).CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :+ De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.» D'accident« D'atteinte à la santé mentaleCONSIDÉRANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lerisque susvisé pour les occupants du logement et leurs délais d'exécution ;CONSIDERANT que le logement est occupé par des locataires en droit et en titre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des PyrénéesOrientales,
ARRETE
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ARTICLE 1: Afin de rernédier à la situation constatée, Monsieur Stéphane PINTOS, né le15/10/1972 à Villeneuve-sur-Lot (47), domicilié 10, rue Juan Manuel Fangio à Perpignan(66000), propriétaire, par acte de vente du 30/03/2022, reçu par Maître Jean-Charles Gou-vernaire, notaire à Millas (66), enregistré sous la formalité 2022P06772, est tenu de réalisersur le logement sis 4, impasse e Las Blanquerias à Claira (66530), parcelle cadastrée AO350, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, et selon lesrègles de l'art, les mesures suivantes :
+ Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans l'ensemble du logement(réglettes d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système de ventilation perma-nente dans les pièces humides...), sans générer d'entrée d'air parasite.«+ Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique et fournir une attestation d'unorganisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriquesintérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur confirmant la mise en sécu-rité.«+ Rechercher, par un homme de l'art, les causes de la présence des infiltrations, de I'hu-midité et des moisissures présentes dans l'ensemble du logement et y remédier par desmoyens efficaces et durables.+ Procéder à la réfection des revêtements impactés par ces infiltrations, humidité et moi.sissures.«+ Remédier à la fuite du chauffe-eau électrique.* Assurer un confort thermique suffisant (ajout d'isolation et/ou de moyens de chauffagefixe ...), sans générer de précarité énergétique.+ Mettre en place des garde-corps à hauteur réglementaire aux fenêtres n'en disposant
pas.
* Remédier à la dangerosité de l'escalier.« Établir un contrat de bail en cohérence avec le nombre de pièces de vie disponibles.Une copie du nouveau bail, ou un engagement écrit en ce sens, sera transmis aux ser-vices de 'ARS.
ARTICLE 2:Hébergement / relogementCompte tenu de la nature des désordres constatés, le logement sis 4, impasse de LasBlanquerias à Claira (66530), est interdit temporairement à l'habitation et à touteutilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, et ce,jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du cade de la construction et dehabitation.Elles doivent également informer les services de la Préfecture de l'offre d'hébergementqu'elles ont faites aux occupants, dans un délai de 1 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Le cout de l'hébergement ou du relogement est à la charge des personnes mentionnées àl'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergement
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temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation par les occupants, une mesured'évacuation pourra être ordonnée.
ARTICLE 3;Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jaurs de retard, dans les conditions prévuesà l'article L, 511-15 du code de la construction et de l'habitation,
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de là construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L, 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 8 :Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :Mainlevée
La mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adrninistratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours Contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de Fadministration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 8 :Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.ll sera affiché en mairie de Claira (66530).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du cade général desimpôts.
ARTICLE 9:Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Claira (66530), au procureur de fa République,au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité SocialeAgricole, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, au Gestionnaire duFonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de Jachambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :Exécution
La Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Claira(66530), le Procureur de la République, le Commandant du Groupement de Gendarmeriedu Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, faDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 05 mars 2025Le
Nathalie VITRAT
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ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 527-3-1,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L527-2 du CCH
1-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mais qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit lé constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article |, 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui à l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
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IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date dy premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
fil.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril,
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH del'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de rélogementconforme aux dispositions du II de l'article L, 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article 1521.31 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogernent incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu devérser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur lé ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1.521-3-2 du CCH
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergernent ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires paur les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de linsalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévus par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétairepage 8

ou l'exploitant lui verse une Indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
Vv. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour lerecouvrement de sa créance,
VE La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
Vil. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouHi, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application duH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le départernent peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du1 ou, le cas échéant, des tll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 9

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logernent-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,a titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logernents, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdés mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
-dé refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire,
il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée ay moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat éléctif ou de responsabilités syndicales,
3° L'intérdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de fa société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'Uusufruitd'un bien Immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent H estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces péinés, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Hi.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation,
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupage 11

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ov partield'hébergement.
Le prononcé de là peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent {Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de fa personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22 dy CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1431-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
IL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité où de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de né pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespage 12

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières. Cette intérdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition où l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel,
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction,
Le prononcé de là peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code. page 13


CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE etd'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 etsuivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOLen qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH dePerpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de L'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
e Les notes de service générales,e Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,e Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursupérieure à 90 000€ HT,e Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme AgnèsDESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoiventdélégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en casd'absence ou d'empéchement du Directeur.

Mr Jonathan VANNIER recoit délégation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du bâtiment d'oncologie.
Article 3 : Affaires financiéres.
Délégation permanente est donnée 4 Mme Marléne COMMES, Directeur-Adjoint chargé desAffaires Financières et de la facturation, a l'effet de signer au nom du Directeur les lignesde trésorerie, les ordonnances de paiements, les piéces justificatives des dépenses et lesordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptesbudgétaires.
En Vabsence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marténe COMMES, délégation est donnéea Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations designature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour lasignature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieurà 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination desprojets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières etde la facturation,
Mme Sophie DUPUY, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint chargé de l'intérim de la Direction de la relation auxusagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santépublique.
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des RessourcesHumaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Détégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnéeaux personnes désignées ci-dessous :
»»> Filière Gériatrique

3
> Mr Benjamin PULL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIADextérieurs.
oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
5 Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mr Nicolas PEREZ et Mme Sabine PARES,sont autorisés à signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titrede recettes et Les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions destage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereauxjournaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre derecettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée à signer en casd'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres derecettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificatsadministratifs.
oc Direction des Moyens Opérationnels
5 M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé a signer les bons decommande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques ethôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur lescomptes correspondants.
a M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons decommande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques ethôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur lescomptes correspondants.
a M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'AdministrationHospitalière, sont autorisés à signer :- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'unmontant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs logistiques, hôteliers etbiomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget surles comptes correspondants.- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des servicestechniques.
> > Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur les comptes correspondants.- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
à
3

4
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalierlorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil deSurveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en laforme administrative.
>» M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé àsigner en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinférieur 4 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur les comptes correspondants.- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique Génie Civil.
>» Direction des affaires médicales :
» Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnelsmédicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires etcessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes del'établissementLes justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sursalaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsmédicaux, séniors et juniorsLes documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs a la formation du personnel médicalLes listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiqueset odontologiques et odontologiques nécessaires a la continuité du servicepublic ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation estdonnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
> Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur EtienneTOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégationpermanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi queles conventions de stage ;- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical,tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration etfin de carrière ;- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
4

5
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépensesengagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des RessourcesHumaines- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET- Tous documents afférents à l'absentéisme et a la validation de positiond'absence- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux- Les décharges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à lacontinuité du service public- Tous documents afférents à la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception des cadresde direction- Les dossiers d'attribution des médailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés àtort- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima CASAS, Attachée d'administration, est autorisée à signer :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absencesà qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil,dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande decomplément (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, Les courriers derelance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière- Tous les documents relatifs aux jurys de concours- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, les convocationsdes agents chez les experts- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formationpléniére (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale dessoins, est autorisée a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
>» Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation estautorisé à signer les devis, les contrats formation, conventions de formation,les conventions stage, justificatifs afférents à l'action de formation demandéspar les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO....), attestationd'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP desutilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,location de matériels/équipements pour formation, prestatairesformation, ...)
ws

> Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé àsigner :- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'un montant inférieur à4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Systèmed'information du CHP.
> Pharmacie
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme ValérieHEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sontautorisées a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulierles bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits aubudget sur les comptes correspondants.- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement desdépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
DD» IMFSI
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutMéditerranéen de Formation, est autorisée a signer :- Les Documents relevant des attributions de VIMFSI, en particulier les bonsde commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des créditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> b> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOUCadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée a Mr Benjamin PULL, Mme Jacqueline PRAT, Mme KarineBEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, MmeCorinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, M.Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet designer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutesdécisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette gardeadministrative.

Article 7 :La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actesadministratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet duCentre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 17/03/2025
Le Directeur,
Barthélemy MAYOL

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et_ducontrôle interne Karine BEDOLIS
iow
Direction du numérique et du système d'information hospitalier
Direction des affaires MédicalesStéphanie BASSE
Coordination de la Filière GériatriqueBenjamin PULL

Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marlène COMMES
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Sabine PARES
ae
Nicolas PEREZ
Direction des moyens opérationnels
aS
Sophie DUPUY

10
Remi AHFIR
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON SS
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
+ a
10

11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie autravail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
GIMBERNAT Alain
Karima CASAS
"lowe
Agnes DESMARS
11

DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
LE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
4 Ud Drak,
PHARMACIE
Valérie HEBERTSophie BAUER
FE <=

(es)
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
AN Tr)Le,