Nom | RAA N°326 du 15 septembre 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Yvelines |
Date | 15 septembre 2025 |
URL | https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35618/227659/file/recueil-78-2025-326-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 15 septembre 2025 à 17:38:56 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 18:34:59 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-326
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-08-14-00007 - Décision DG-SG-2025-08 Coordination
générale des soins CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM (4 pages) Page 3
78-2025-08-18-00006 - Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes
d'Information et du Numérique CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM (4
pages) Page 8
78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité,
des Services aux Patients et des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes
CHLM (6 pages) Page 13
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route
Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre le PR
24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers
Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR 24+1182 dans le sens
Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le
cadre des travaux d'entretien des chaussées, et portant fermeture des
bretelles d'entrée/sortie de la RD203. (5 pages) Page 20
DDT / SHRU
78-2025-09-15-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885
relative à l'opération
d'acquisition de l'usufruit temporaire de 47 logements PLS situés
53 rue Champ Lagarde à VERSAILLES (78000) (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-09-15-00006 - Arrêté mettant en demeure la société
CRISTAL ECO VALO (3 pages) Page 29
78-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société PREVPROP PROPERTIES SA concernant les installations
exploitées à Épône (4 pages) Page 33
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
(8 pages) Page 38
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-09-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis le parc municipal des
sports de Montesson (4 pages) Page 47
2
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-08-14-00007
Décision DG-SG-2025-08 Coordination générale
des soins CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-14-00007 - Décision DG-SG-2025-08 Coordination générale des soins CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM 3
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-14-00007 - Décision DG-SG-2025-08 Coordination générale des soins CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM 4
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-14-00007 - Décision DG-SG-2025-08 Coordination générale des soins CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM 5
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-14-00007 - Décision DG-SG-2025-08 Coordination générale des soins CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM 6
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-14-00007 - Décision DG-SG-2025-08 Coordination générale des soins CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM 7
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-08-18-00006
Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes
d'Information et du Numérique CHV CHP HLV
Les Aulnettes CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-18-00006 - Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 8
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-18-00006 - Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 9
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-18-00006 - Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 10
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-18-00006 - Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 11
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-08-18-00006 - Décision DG-SG-2025-09 Direction des Systèmes d'Information et du
Numérique CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 12
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-09-01-00040
Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité,
des Services aux Patients et des Parcours CHV
CHP HLV Les Aulnettes CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 13
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 14
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 15
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 16
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 17
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 18
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-09-01-00040 - Décision DG-SG-2025-10 Direction de la Qualité, des Services aux Patients et
des Parcours CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM 19
DDT
78-2025-09-15-00007
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route
Nationale RN184 et de ses bretelles
d'entrée/sortie entre le PR 24+1182 et le PR
21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine /
Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR
21+540 et le PR 24+1182 dans le sens
Saint-Germain-en-Laye vers
Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre
des travaux d'entretien des chaussées, et portant
fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la
RD203.
DDT - 78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre
le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des
chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203.
20
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre le PR 24+1182
et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le
PR 21+540 et le PR 24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny
dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie
de la RD203.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre
le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des
chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203.
21
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsie ur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » r etenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du
31 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Présidente du Conseil Dépar temental du Val d'Oise en date du
15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine en date du 05 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Le Mesnil-le-Roi en date du 29 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sartrouville 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Houilles en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Maisons-Laffitte en date du 29 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Eragny en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-lès-Cormeilles en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de La Frette-sur-Seine en date du 05 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cormeilles-en-Parisis en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Argenteuil en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bezons en date du 01 septembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/ sortie entre le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le
sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-G ermain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Con flans-Sainte-Honorine / Eragny, et des bretelles
d'entrée/sortie de la RD203, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux
d'entretien des chaussées.
2
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Natio nale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entr e le PR 24+1182 et le PR
21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Érag ny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR 24+1182 dans
le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine / Éragny dans le cadre des travaux d'entre tien des chaussées, et
portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203
DDT - 78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre
le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des
chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203.
22
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées , la Route Nationale RN184 et de ses bretelles
d'entrée/sortie entre le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Éragny ver s
Saint-Germain-en-Laye pourront être fermées à la circulation de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 38
– Lundi 15 septembre 2025 ;
– Mardi 16 septembre 2025 ;
– Mercredi 17 septembre 2025 ;
– Jeudi 18 septembre 2025 ;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nui t de fermeture (lundi 15 septembre 2025,
correspond à la nuit du lundi 15 septembre 2025 au mardi 16 septembre 2025).
Des déviations seront mises en place dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Éragny vers Saint-
Germain-en-Laye, dans les conditions suivantes :
Dév. Véhicules légers
: Les usagers en provenance de la RN184 depuis Conflans-Sainte-Honorine /
Éragny et se dirigeant vers la RN184 direction Saint-Germain-en-Laye :
– tournent à gauche sur la RD48E,
– au rond-point, prennent la 3ème sortie à droite sur la RD54,
– tournent à gauche sur la RD 48 rue d'Herblay,
– continuent sur la RD48
– tournent à droite sur la RD392 en direction de Cormeilles,
– continuent sur la RD 392
– tournent à droite sur la RD308 en direction de Poissy, rue Emile Zola,
– continuent sur la RD308,
– tournent à gauche au carrefour de la Croix de Noa illes en direction de Saint-Germain-en-Laye /
RN184 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Dév. Poids lourds
: Les Poids-Lourds en provenance de l'A15 / Cergy / Éragny et se dirigeant vers Saint-
Germain-en-Laye :
– suivent l'A15 en direction de Paris,
– sortent à la sortie 5 en direction de Cormeilles-en-Parisis sur la RD392,
– continuent sur la RD392 en direction de Bezons / Maisons-Laffitte,
– tournent à droite sur la RD308 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye,
– continuent sur la RD308,
– tournent à gauche au carrefour de la Croix de Noa illes en direction de Saint-Germain-en-Laye /
RN184 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
3
Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Natio nale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entr e le PR 24+1182 et le PR
21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Érag ny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR 24+1182 dans
le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine / Éragny dans le cadre des travaux d'entre tien des chaussées, et
portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203
DDT - 78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre
le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des
chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203.
23
Article 2 :
Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées , la Route Nationale RN184 et de ses bretelles
d'entrée/sortie entre le PR 21+540 et le PR 24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-
Sainte-Honorine / Éragny pourront être fermées à la circulation de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 39
– Lundi 22 septembre 2025 ;
– Mardi 23 septembre 2025 ;
– Mercredi 24 septembre 2025 ;
– Jeudi 25 septembre 2025 ;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nui t de fermeture (lundi 22 septembre 2025,
correspond à la nuit du lundi 22 septembre 2025 au mardi 23 septembre 2025).
Une déviation est mise en place dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine /
Éragny, dans les conditions suivantes :
Dév. : Les usagers et poids lourds en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de
Conflans-Sainte-Honorine / Éragny :
– tournent à droite au carrefour de la Croix de Noa illes (RN184xRD308) en direction Maisons-Laffitte
via la RD308,
– continuent sur la RD308,
– tournent à gauche sur la RD392 en direction de Cormeilles-en-Parisis,
– continuent sur la RD392
– prennent la sortie direction A15 / Cergy-Pontoise / Pierrelaye où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 3 :
La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de dév iation prescrits ci-dessus sont effectués par la
Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Explo itation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI
d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme a ux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisat ion
routière. La signalisation doit être adaptée aux ca ractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours hié rarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
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Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Natio nale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entr e le PR 24+1182 et le PR
21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Érag ny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR 24+1182 dans
le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine / Éragny dans le cadre des travaux d'entre tien des chaussées, et
portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203
DDT - 78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre
le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des
chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203.
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Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Madame la
Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Maire de Le M esnil-Le-Roi, Monsieur le Maire de Maisons-
Laffitte, Monsieur le Maire de Sartrouville, Monsie ur le Maire de Houilles, Monsieur le Maire d'Eragny ,
Monsieur le Maire de Bezons, Monsieur le Maire d'Argenteuil, Monsieur le Maire de Cormeilles-en-Parisis,
Monsieur le Maire de La Frette-sur-Seine, Monsieur le Maire de Montigny-lès-Cormeilles, ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un e xtrait sera publié au recueil des actes administrat ifs de
la préfecture des Yvelines et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 15 septembre 2025
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Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Natio nale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entr e le PR 24+1182 et le PR
21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Érag ny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR 24+1182 dans
le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine / Éragny dans le cadre des travaux d'entre tien des chaussées, et
portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203
DDT - 78-2025-09-15-00007 - Arrêté conjoint portant fermeture de la Route Nationale RN184 et de ses bretelles d'entrée/sortie entre
le PR 24+1182 et le PR 21+586 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine / Eragny vers Saint-Germain-en-Laye et entre le PR 21+540 et le PR
24+1182 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine / Eragny dans le cadre des travaux d'entretien des
chaussées, et portant fermeture des bretelles d'entrée/sortie de la RD203.
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DDT
78-2025-09-15-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885
relative à l'opération d'acquisition de l'usufruit
temporaire de 47 logements PLS situés 53 rue
Champ Lagarde à VERSAILLES (78000)
DDT - 78-2025-09-15-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885
relative à l'opération d'acquisition de l'usufruit temporaire de 47 logements PLS situés 53 rue Champ Lagarde à VERSAILLES (78000) 26
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885
relative à l'opération d'acquisition de l'usufruit temporaire de 47 logements PLS
situés 53 rue Champ Lagarde à VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 transformant de plein droit en Office Public de
l'Habitat tout Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) existant ;
Vu la convention APL n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885 relative à l'opération d'acquisition de
l'usufruit temporaire de 47 logements PLS situés 53 rue Champ Lagarde à VERSAILLES (78000), conclue
le 26 juillet 2007 entre l'Etat et l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé
OPAC DE VERSAILLES ;
Vu l'avenant à la convention APL n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885 modifiant la date d'expiration
de ladite convention au 30 juin 2026 et prenant acte de la transformation de l'OPAC DE VERSAILLES
en l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office Public de l'Habitat
(OPH) DE VERSAILLES ;
Vu le traité de fusion absorption de l'OPH DE VERSAILLES par la Société d'Economie Mixte (SEM)
Versailles Habitat signé le 29 juin 2024 actant le transfert de patrimoine au 31 décembre 2024 ;
Vu l'acte d'acquisition du 7 juillet 2006 prévoyant un usufruit de dix-huit années entières et
consécutives à compter de la date effective de livraison ;
Vu le procès-verbal de livraison actant ladite livraison au 29 février 2008 ;
Considérant la demande de la SEM Versailles Habitat du 25 juin 2025 qui sollicite la résiliation de la
convention pour cause de fin d'usufruit au 28 février 2026 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-09-15-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885
relative à l'opération d'acquisition de l'usufruit temporaire de 47 logements PLS situés 53 rue Champ Lagarde à VERSAILLES (78000) 27
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885 conclue en application de l'article
L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la Société d'Economie Mixte
Versailles Habitat est résiliée et cessera de produire ses effets à compter du 1er mars 2026.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Société d'Economie Mixte Versailles Habitat.
Versailles, le 15 SEPT. 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
2
DDT - 78-2025-09-15-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/07.2007/99.864/1/078008/1885
relative à l'opération d'acquisition de l'usufruit temporaire de 47 logements PLS situés 53 rue Champ Lagarde à VERSAILLES (78000) 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-15-00006
Arrêté mettant en demeure la société CRISTAL
ECO VALO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-15-00006 - Arrêté
mettant en demeure la société CRISTAL ECO VALO 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
mettant en demeure la société CRISTAL ECO VALO, exploitant
une unité de valorisation énergétique
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2011, modifié par les arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2011 et 28
novembre 2013 encadrant les conditions d'exploitati on de l'usine d'incinération d'ordures ménagères
située 2 rue de l'Union sur les communes de Carrièr es-sur-Seine et de Chatou et exploitée par NOVERGIE
ILE DE FRANCE ;
Vu le courrier de demande de changement de dénomination sociale (NOVERGIE pour CRISTAL ECO
VALO) en date du 2 février 2023, ne constituant pas un changement d'exploitant au titre des articles
R.516-1 et R.512-68 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023, imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL
ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les communes de Carrières-sur-Seine et de Chatou au
2 rue de l'Union ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2024 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement mentionné ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025, notifié le 22
juillet suivant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 11 août 2025 de l'exploitant, reçu le 18 août 2025, transmettant ses observations sur le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-15-00006 - Arrêté
mettant en demeure la société CRISTAL ECO VALO 30
Considérant que lors de la visite en date du 25 juin 2025, l'i nspecteur de l'environnement a constaté que
la société CRISTAL ECO VALO, sise 2 rue de l'Union à Carrières-sur-Seine, n'avait pas respecté les
fréquences de réalisation des exercices permettant de mettre en œuvre les matériels d'extinction
incendie et le plan d'intervention interne ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .24 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2011 ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 juin 2025, l'i nspecteur de l'environnement a constaté que
la société CRISTAL ECO VALO, sise 2 rue de l'Union à Carrières-sur-Seine, n'était pas en mesure de
présenter de rapport de mesures des débits en simultané de ses poteaux incendie ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .20 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2011 ;
Considérant les observations de l'exploitant transmises par courrier du 11 août 2025, dans le délai imparti de
quinze jours, sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 22 juillet 2025, indiquant que des exercices visant à
mettre en œuvre les matériels d'extinction incendie ont été réalisés les 09 juillet 2025 et 08 août 2025 et dont les
compte-rendus ont été transmis à l'Inspection des Installations Classées par ce même courrier ;
Considérant que ces éléments permettent de respecter les dispositions de l'article 7 .24 de l'arrêté préfectoral du
27 juin susvisé relatives à la réalisation d'exercices internes visant à mettre en œuvre les matériels d'extinction
incendie mais que demeurent non respectées les prescriptions de ce même article relatives à la nécessité de
tester le plan d'intervention interne ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société CRISTAL ECO VALO
de respecter les prescriptions
des articles 7 .20 et 7 .24 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er – La société CRISTAL ECO VALO, sise 2 rue de l'Union à Carrières-sur-Seine (78420), exploitant
une unité de valorisation énergétique à la même adr esse, est mise en demeure de respecter, dans le dél ai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le s dispositions de l'article 7 .24 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2011 susvisé, en réalisant les exercices prévus dans son document G Planification des
situations d'urgences H suivant les fréquences prévues à l'article 7 .24 précité, exercices qui devront
permettre de mettre en œuvre le plan d'intervention interne.
Article 2 – La société CRISTAL ECO VALO, sise 2 rue de l'Union à Carrières-sur-Seine (78420), exploitant
une unité de valorisation énergétique à la même adr esse, est mise en demeure de respecter, dans le dél ai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le s dispositions de l'article 7 .20 de l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2011 susvisé, en transmettant à l'Inspection des installations classées un rapp ort de
vérification des poteaux incendie présentant des valeurs de débit en simultané conformes à celles
définies par l'article 7 .20 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 – Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1er et 2 ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus par ces mêmes articles, et indépendam ment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exp loitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171- 8 du Code de l'environnement,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-15-00006 - Arrêté
mettant en demeure la société CRISTAL ECO VALO 31
celles-ci pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Y velines
pour une durée de 5 ans.
Article 4 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 5 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'envi ronnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site int ernet des services de l'État dans le département de s
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Carrières-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-15-00006 - Arrêté
mettant en demeure la société CRISTAL ECO VALO 32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-12-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société PREVPROP PROPERTIES SA concernant
les installations exploitées à Épône
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-12-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société PREVPROP PROPERTIES SA concernant les installations exploitées à Épône 33
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société PREVPROP PROPERTIES SA
concernant les installations exploitées à Épône (78680)
270 avenue des Paitis – ZI de la Couronne des Prés
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 autorisant la société U.G.I.C.O.M.I. (Union de
gestion immobilière pour le commerce et l'industrie) à exploiter un entrepôt sur la commune
d'Epône (78680) – ZI de la Couronne des Prés, 270 avenue des Paitis ;
Vu le récépissé du 25 avril 2012 donnant acte à la soc iété PREVPROP PROPERTIES de sa
déclaration de succession à la société U.G.I.C.O.M. I. pour le site d'Epône, ZI de la Couronne
des Prés, 270 avenue des Paitis ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux p rescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 9 janvier 2024 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 12 décembre 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-12-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société PREVPROP PROPERTIES SA concernant les installations exploitées à Épône 34
VU le courrier en date du 10 janvier 2025 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'ins-
pection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observat ions éven-
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 11 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 décembre 2024,
l'exploitant n'a pas été en
capacité de présenter un état des stocks indiquant :
• la nature et les quantités approximatives (en poids et volume) des produits présents au
sein de chaque zone d'activité ;
• les différentes familles de mention de dangers des produits, lorsque ces mentions
peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la
nomenclature des installations classées ;
• les stockages présentant des risques particuliers p our la gestion d'un incendie et de
ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 1.4 de l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et à l'article 3.V.3.2 de l'arrêté préfectoral du 21
novembre 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 décembre 2024,
l'inspection a constaté que
le bassin de rétention des eaux d'incendie est dans un état délabré et que la vanne asservie
n'est pas fonctionnelle ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 3. 1.2.4 de l'arrêté
préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 décembre 2024,
l'inspection a constaté :
• l'absence de fermeture de deux portes coupe-feu coulissantes ;
• la non fermeture d'une porte coupe-feu piétonne ;
• l'absence de remplissage de la cuve du groupe motopompe de la soucre B du
sprinklage ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 3.V.7 de l'arrêté
préfectoral du 21 novembre 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis un état des stocks ind iquant les quantités
approximatives des produits et leur localisation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis les justificatifs de remplissage de la cuve du
groupe motopompe et de la fonctionnalité des portes coupe-feu ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-12-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société PREVPROP PROPERTIES SA concernant les installations exploitées à Épône 35
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis des contrats signés pou r l'entretien des vannes et
pour la réfection du bassin de rétention des eaux d 'extinction incendie mais n'a pas transmis
de justificatifs de réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société PREVPROP
PROPERTIES de respecter les prescriptions de l'arti cle 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 et des articles 3.1.2.4, 3.V.3.2 e t 3.V.7 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre
2005 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société PREVPROP PROPERTIES, dont le siège social est situé 5 rue Xavier
Brasseur à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), est mise en demeure pour ses installations
implantées au 270 avenue des Paitis à Epône (78680) de respecter dans un délai de trois mois
à compter de la notification du présent arrêté les prescriptions de l'article 3.1.2.4 de l'arrêté
préfectoral du 21 novembre 2005 en s'assurant que l e bassin de rétention des eaux incendie
est en bon état et étanche et que la vanne asservie est fonctionnelle.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'a rticle 1 dans les délais prévus à
cet article, et indépendamment des poursuites pénal es qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire d'Epône,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-12-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société PREVPROP PROPERTIES SA concernant les installations exploitées à Épône 36
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-12-00009 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société PREVPROP PROPERTIES SA concernant les installations exploitées à Épône 37
Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-15-00003
Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01107
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric A NTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 39
2
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, admin istrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signe r, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'e ffet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1
er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d' appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, ar rêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia N ADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40
3
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Céline FE RNANDEZ, attachée d'administration
de l'État, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'admin istration de l'État, adjoint à la
cheffe de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire adm inistratif de classe normale, chef de
section, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p ôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, comman dante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée prin cipale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'invent aires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 41
4
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 42
5
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 43
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- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 44
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 45
8
TITRE 8
Dispositions finales
Article 26
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-15-00003 - Arrêté 2025-01107 du 15 septembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 46
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-09-15-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice
depuis le parc municipal des sports de
Montesson
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice depuis le parc municipal des sports de Montesson 47
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice depuis le parc municipal des sports de Montesson 48
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice depuis le parc municipal des sports de Montesson 49
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice depuis le parc municipal des sports de Montesson 50
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-09-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice depuis le parc municipal des sports de Montesson 51