EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°51 du 13 mars 2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-072 Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche,
du transport, de la purification, de l'expédition, de la distribution, dela
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (T ellines, couteaux…) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à
l'embouchure du Ponant.
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieur
Arrêté n°2025-03-DS-0128 Portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de
l'Hérault et de sa formation spécialisé
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-03-DRCL-071 Portant délégation de signature à Madame Valérie
GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice des étrangers
et de la naturalisation

Direction départementalePRÉFET :DE L'HÉRAULT de la protection des populationsLiberté .ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT Sète Montpellier, le 13/03/2025Téléphone : 04 99 74 32 05- Mél: ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34 - 25-XIX-072Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification,de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des coquillages du groupe 2 (Tellines, couteaux...) de la zone34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant
Le Préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règlesrelatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
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VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du 7novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur lasalubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34 25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral DDPP34 25-XIX-055 du 12/02/2025 portant interdiction temporaire de lapêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages dugroupe 2 (tellines, couteaux ...) de la zone 34.33 bande littorale de Palavas à l'embouchure duPonant.VU les résultats d'analyse microbiologiques N°25030400178801 et N° 25031200207801 sur lestellines de la zone 34.33, effectués par le laboratoire vétérinaire départemental de |'hérault ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;" Considérant les deux résultats d'analyse successifs de 45 et 1000 E. Coli/100g de CLI dans les tellinesde la zone 34.33, prélevées respectivement les 04/03/2025 et 12/03/2025, inférieurs au seuilsanitaire réglementaire fixé a 4600 E.Coli/ 100g CLI par le règlement (CE) 853/2004 pour une zoneclassée B ; |SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée des mesures de restrictionLa pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la —commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,couteaux) de la zone 34.33 - bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant sont autorisés àcompter de la publication du présent arrêté.L'arrêté préfectoral DDPP34 25-XIX-055 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : CommunicationCes dispositions sont publiées sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/). L'information des professionnels est assurée par lecomité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin en Méditerranée.ARTICLE 3 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Hérault
Yayin LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via lesite www.telerecours.fr. |Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.


PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 42 MARS 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0128Portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des servicesdéconcentrés de la police nationale de l'Hérault et de sa formation spécialiséeLe préfet de l'HéraultVu le code général de la fonction publique ; ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1° : Le comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la Police nationalede l'Hérault est composé comme suit :I. Représentant de l'administration :- le préfet de l'Hérault ou son représentant, président ;- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique ;Il. Représentant du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
UNITE SGP POLICE- FSMI FOTitulaires SuppléantsBruno MENGIBAR Fanny COTTENYannick VERNIERES Franck DEGUILHENFabrice AEBI Mohamed SEDDIKJérôme VALAT Christophe LABADIE
ALLIANCE PN- UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO- SPPN - UNSA FASMITitulaires SuppléantsDavid AUGE Anne DURANDAnthony VIGNEAU Philippe DEMOLINGhislain MARTY Jérôme CROUZETLaetitia GENCO Emmanuel GAUTHIER
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Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministérielunique:
UNITE SGP POLICE- FSMI FOTitulaires SuppléantsBruno MENGIBARYannick VERNIERESFabrice AEBIFanny COTTEN
Franck DEGUILHENMohamed SEDDIKJérôme VALATCéline BONVALOT
ALLIANCE PN- UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS — SCPN - SNPPS - SICP - UDO -SPPN - UNSA FASMITitulaires SuppléantsDavid AUGEGhislain MARTYKhalid BOUSIHMADJérôme CROUZET
Edouard TIERTANTLaetitia GENCOBertrand BONNARDSaid HAMZAOUI
Article 3: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur a compterdu 15 mars 2025.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de ce comité.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabineta ———Thibaut FELIX
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| | Direction des relations avec les collectivités localesOY CHE RAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 10 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.03.DRCL.071
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice des étrangerset de la naturalisationLe préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François- Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination etdétachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachéed'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à ladélégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice desétrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant desattributions du ministère de l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dansxle département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction etnotamment pour :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

¢ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requétes en appel ;¢ les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire francais et toutedécision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire francais ;+ toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une telle mesure, priseen application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1 à 7, L. 743-4, 6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 17, 19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vued'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutesmesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation àrésidence ;° les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » etconstater les « services faits » de l''UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiersrelevant uniquement de sa direction.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents auxdéclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activitéréglementée de revendeur d'objet mobilier.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à lanaturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressortgéographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans ledépartement de l'Hérault.Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de lapréfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;* les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée àl'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour etconcurremment à :> Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe à la cheffe de bureau :Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjour à la sous-préfecture de BéziersMme Pascale BELLANGER, cheffe de la section séjour,M. Fabrice VESIN, chef de la section AES / vulnérabilités,M. Olivier DUVIOL, chef de la section DSL,Mme Amel BOUCHAJRA, adjointe à la cheffe de section séjour ;VV VV WV
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Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section DSLMme Isabelle SADELER,M. Cyril ANGEL,Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,Mme Carine PESKO,> Mme Caroline VESTRAETEpour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
VV VV OW
+ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et decirculation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents decirculation pour étranger mineur (DCEM) ;¢ les titres de voyage pour les réfugiés ;e les prolongations de visa de court séjour ;* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;* les copies de pièces et documents à annexer a une décision préfectorale ;¢ les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour leservice national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdes demandes de titre de séjour déposées sur |'ANEF.
Délégation de signature est donnée à Mme Ida ZAIDAT, pour signer les récépissés délivrés à lapréfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour, les AutorisationsProvisoires de Séjour dans le cadre du réexamen des demandes de titres de séjour suite adécision des juridictions administratives, pour délivrer les attestations de prolongationd'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées surl'ANEF.
Section séjourDélégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, M. Erwan BERNARD, Mme NalayiniBONNEMAYRE, M. Antoine BRITO, M. Anthony CLARES, M. Cyril DOAN, Mme Géraldine FAUSTIN,Mme Afaf GHOMRI, Mme Cyrielle HEBERT, Mme Kony HEIMANU, Mme Maryline HORBANT, MmeSonia OULED, Mme Cécile PEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme SILVA Véronique, Mme :Roseline SIMONNET,pour signer :+ les récépissés délivrés a la préfecture dans le cadre de |'instruction des demandes detitres de séjour ;+ les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour ;° les titres de séjour : « étudiant » et « Bénéficiaires d'une protection internationale » ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdes demandes de titre de séjour déposées sur |'ANEF.
Pôle séjour BéziersDélégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Françoise DE ROMAN, MmeFernande DUCHENNE, Mme Clémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE, pour délivrer lesattestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes detitre de séjour déposées sur |'ANEF;
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pour signer :¢ les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent»,« Visiteurs » entrés avec visa de long séjouret « Bénéficiaires d'une protectioninternationale » ;+ les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;+ les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Section DSLDélégation de signature est donnée à Mme Cristina BROUKSY, Mme Alyssa CHAUTARD, MmeHellen CUEVA, Mme Fathia DIAN, Mme Emmanuelle GARCIA, Mme Nejla JANFAOUI, Mme VirginieLENERT,pour signer :+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de |'instruction des demandes detitres de séjour ;+ les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;¢ les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Section AES / VulnérabilitésDélégation de signature est donnée a M. Abdelaziz ABDECHCHAFI, M. Guillaume LAILLER, MmeOphélie VIALA pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes detitre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur |'ANEF.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée a Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administrationde l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à> Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,> Mme Elsa SAUNIE, cheffe de la section du contentieux, _> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,Pour signer les documents suivants :* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;* les copies de pièces et documents a annexer à une décision préfectorale ;Pour signer en matiére d'asile :e les attestations pour les demandeurs d'asile ;*__les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour lesréfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ;* les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaireaccordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine ;Pour signer en matière de contentieux :e les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunauxjudiciaires ;
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e les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutesmesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation àrésidence ;* Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de |'UO 0216-CAJC-DP34.Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.Pour signer en matière d'éloignement : —* tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français ;+ les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence desétrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Délégation de signature est donnée à :> M. Jérôme ROBERT;pour signer les attestations des demandeurs d'asile,
Délégation de signature est donnée à :Mme Linda SCHATTEMAN ;Mme Chaima TARIK ;Mme Véronique GILLOT ;Mme Rahma BELKAID ;> Mme Audrey BARRANDON ;a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructionsgénérales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes dejugement, les convocations a la PADA.
Vv VV W
Délégation de signature est donnée a:> Mme Asma EL HAMOUDANI :pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de fraisirrépétibles, les demandes de pièces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdepartementale de la naturalisation etconcurremment a :> Mme Corinne BEAUFORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de laplateforme interdépartementale de la naturalisation,> M. Yannick PRETRE, attaché d'administration de l'État, chef de section,pour signer les documents suivants :* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité francaise par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;
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_+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison dumariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité françaiseen qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Francais ;+ Les décisions de classement sans suite dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Marie-Carmen BURGUILLOS,Gilles GENTY, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Fatima LEROY, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN,Fatima MEDJED, Alan MIALHE, Patrick TRABON, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX, PhilippeGELY, pour signer :* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans lecadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation surl'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépisséde dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint,d'ascendant et de frère ou sœur de Français.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature estdonnée a Mme Julie PEYRE, à Mme Corinne BEAUFORT, et Monsieur Yannick PRETRE à l'effet designer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité francaise.
ARTICLE 6: Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargéé¢de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
ESFrançois-Xavier LAUCH
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