PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-085
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00011 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Artix (8 pages) Page 3
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Bidart (8 pages) Page 12
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Bizanos (8 pages) Page 21
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00011
ARRÊTÉ n°CANA/2026/09 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Artix
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Artix
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| 3 Direction régionale dePREFET ENEES l'environnement,ATLANTIQUES — de l'aménagement et du logerhentLiberté Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/09instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de ArtixLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-009 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Artix ;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2017/66 daté du 6 décembre 2017 portant accord préalable à lamise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire descommunes de Soumoulou, Urt, Artix, Boucau dans le département des Pyrénées-Atlantiques(64);VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Artix
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de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Artix en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie d'Artix ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;- les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autrede la canalisation définissant les limites
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des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Artix Code INSEE : 640611) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200LACQ AUDEJOS- 65,7 200 4057 Enterrée 55 5 5DENGUIN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Artix
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subordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sensde l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-009 du 10 juin 2016susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Artix etau président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Artix, le directeur départemental des4/6
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Artix
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territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Pau, le 4 FEV. 2026Le Préfet :
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitainel'établissement public compétent ou la mairie concernée
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Bidart
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VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; |VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/68 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bidart ;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 21 février 2023 donnant acte de la modernisationdu poste de livraison GRDF BIDART exploité par TEREGA sur la commune de Bidart (64) ; .VU l'étude de dangers, datée du 21 septembre 2021, des canalisations de distribution de gaz
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naturel à hautes caractéristiques exploitées par GRDF dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ; .VU l'absence de réponse formulée par GRDF sur le projet d'arrêté ;VU la consultation de la mairie de Bidart en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Bidart ;VU l'absence de réponsede la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ; | |CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte~ annexée? au présent arrêté.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bidart
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Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le. cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bidart | Code INSEE : 641251) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 20522.64 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enSNARON AR ee 66.2 | 300 1671 Enterrée 95 5 5ARCANGUES-BIDART |BRANCHEMENT DN 200 66.2 200 22 Enterrée 55 5 5 :GrDF BIDART
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation _ l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE BIDART_ ARRIVEE GRDF 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF BIDART 35 6 6
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bidart
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Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF BIDART 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
2) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A HAUTES CARACTÉRISTIQUESEXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR: |
GRDF6 rue Condorcet — TSA 6080075009 PARIS .Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en métrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3Canalsstion GRDFRIFC | JS | asp 666 Enterrée 30 5 5- rue de la GareCanalisaden GRDFMFE | we | asp 258 Enterrée 30 5 5- route d'AhetzeCanalisation GROFMPE | oe | aso 1 Enterrée 30 5 5- Avenue d'Espagne 'CHR SREP IAPS |e | gro "1 Enterrée | 30 5 5— Chemin Chuchuenia
. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
#Installations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
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dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions |Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens dé l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du'transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/68 du 10 novembre 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bidartet au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bidart
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Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Bidart, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et GRDF.Pau,le 41 FEV. 2026Pour le Le Préfet délégationLa secrétair générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bidart
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bidart
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bidart
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l'Aménagement et du Logement
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Bizanos
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bizanos
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| Direction régionale deSe euice a l'environnement,ATLANTIQUES | _ de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — Aquitaine'galitéFraternité
ARRETE n°CANA/2026/11instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de BizanosLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132- 2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décretdu 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;WU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ; ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-029 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bizanos ;VU l'arrêté préfectoral daté du 2 octobre 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt définitifd'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Bizanos,'- Mazères-Lezons, Mouguerre et Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques(64) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société1/6
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bizanos
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TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Bizanos en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Bizanos ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ; |CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;- les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 .ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de SOMpRUBtEobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bizanos
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rné r les servitudes d'utilité publique.des zones concernées par | vitudes d'utilité publEn cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Bizanos Code INSEE : 641321) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 080- , .060.IDRON-ASSAT 65 80 2285 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Bizanos
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de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirF plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-029 du 10 juin 2016SUSVISE. |Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Bizanoset au président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application fennatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées, le maire de la commune de Bizanos, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de4/6
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l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Paule {1 FEV. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégation
x
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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l'Aménagement et du Logement
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Estos
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Estos
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E = | | Direction régionale de324 SPP —_ l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/14instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,| d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de EstosLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101- 2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-047 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Estos ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 28 mai 2024 portant sur la déviation de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 exploitée par TEREGA et situéesur le territoire de la commune d'Estos (64) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA; 1/6
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VU le projet d'arrêté porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Estos en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes du Haut-Béarn en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Estos ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Haut-Béarn ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée(? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions_Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée enbars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation. |+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux2/6
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font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Estos Code INSEE : 64220
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la __ part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)Fe (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 'Enterrée_| MONEIN-OLORON nu 80 673 . ' . 2CANALISATION DN 080 rEnterreeSAUCEDES-OLORON nO 80 1538 a ° °Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du3/6
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transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) d hénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes'ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2. |Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-047 du 10 juin 2016SUSVISE.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Estos etau président de la Communauté de communes du Haut-Béarn.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes du Haut-Béarn, le maire de la commune d'Estos, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de4/6
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l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau le 44 FEV. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa secyfai raie adjointe
"Joelle GRAS.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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