CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-05-009
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-05-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental (2
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-05-05-00007 - 20250505 DécisionSubdélégationTravail (6
pages) Page 7
18-2025-05-06-00005 - Arrêté habilitation Sandra Foralewski (2 pages) Page 14
18-2025-05-12-00006 - RAA BPNET (PASCAL BENJAMIN) Déclaration (2
pages) Page 17
18-2025-05-12-00004 - RAA DEMONT RAPHAEL Déclaration (2 pages) Page 20
18-2025-05-12-00002 - RAA DERIMMERS REMY Déclaration (2 pages) Page 23
18-2025-05-12-00005 - RAA LA CONCIERGERIE SANCERROISE Déclaration
(2 pages) Page 26
18-2025-05-15-00001 - RAA OLIVIER PRECILIA Déclaration (2 pages) Page 29
18-2025-05-12-00003 - RAA ROBBA VERONIQUE Déclaration (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-05-14-00003 - Arrêté DDT N° 2025-182 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de
rechargement du terre-plein central enherbé, concédée à la
société Cofiroute (3 pages) Page 35
18-2025-05-13-00003 - Arrêté N° 2025-0654 du 13 mai 2025 portant
composition de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant
modification des zones éligibles au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour
l'année 2025 (4 pages) Page 43
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-05-13-00001 - AP MODIF CSS DGATT 2025 (2 pages) Page 48
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-05-16-00001 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des
familles - promotion printemps 2025 (2 pages) Page 51
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-05-13-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant
autorisationd'organisation des championnats régionaux de courses en
ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai
2025 (6 pages) Page 54
2
18-2025-05-14-00004 - Arrêté n°2025-0659 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de LEVET (3
pages) Page 61
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-05-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur
fiscal départemental
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-05-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Conciliateur fiscal départemental 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER2 BOULEVARD LAHITOLLE18021 BOURGES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTALL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du 1% février 2023 désignant Mme Béatrice CHEVALIER conciliatrice fiscaledépartementale ;Vu la décision du 1% février 2023 désignant Mme Hélène BAUSSON conciliatrice fiscaledépartementale adjointe ;Vu la décision du 1° février 2023 désignant Mme Sandrine GLAUSINGER conciliatrice fiscaledépartementale adjointe ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :Mme Béatrice CHEVALIER, conciliatrice fiscale départementaleMme Hélène BAUSSON, conciliatrice fiscale départementale adjointeMme Sandrine GLAUSINGER, conciliatrice fiscale départementale adjointe
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-05-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Conciliateur fiscal départemental 5
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parUn service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2Le présent arrêté prend effet au 12 mai 2025 et sera affiché dans les locaux de la direction.
A BOURGES, le 12 mai 2025
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des finances publiques du Cher,SignéIsabelle PHEULPIN
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-05-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Conciliateur fiscal départemental 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-05-00007
20250505 DécisionSubdélégationTravail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
20250505 DécisionSubdélégationTravail 7
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Décision portant subdélégation de signature
de monsieur Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2025 portant nomination de monsieur Didier AUBINEAU en qualité
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher ;
Vu l'arrêté n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 7 août 2023,
Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre Val de Loire, en date d u 30 avril 2025, donnant délégation permanente à monsieur DIDIER
AUBINEAU et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en
annexe de la délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, 0, P2, P3, P4, P5 et P6
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier AUBINEAU, subdélégation est
donnée à monsieur Jimmy BEAUJOIN, chef du service inspection du travail et responsable de l'unité de
contrôle, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception des
rubriques M, O, P2, P3, P4 , P5 et P6.
Article 2: la présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.
Fait à Bourges, le 05/05/2025
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
signé Didier Aubineau
Didier AUBINEAU
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
20250505 DécisionSubdélégationTravail 8
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au directeur départemental de la DDETSPP du Cher - 6, place de la
Pyrotechnie CS 60022 – 18020 BOURGES Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
20250505 DécisionSubdélégationTravail 9
ANNEXE
Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à l'interdiction de conclure un contrat
de travail à durée déterminée pour effectuer
certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux
dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à
D 1253-11 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou
retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs
d'exploitation agricole ou d'entreprises
artisanales, industrielles ou commerciales ou de
personnes physiques exerçant une profession
libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir
une autre convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et
R 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du
travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Dispositions légales Décisions
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts
du Comité Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du Décision de répartition du personnel et des sièges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
20250505 DécisionSubdélégationTravail 10
travail au sein du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du
code du travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements et collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du
code du travail
Décision répartissant les sièges au comité du
groupe entre les élus du ou des collèges
électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du
travail
Désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET
SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts
du Comité Social et Economique au niveau de
l'unité économique et sociale
K - DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-11 et R 713-13 du
code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue / production agricole
K2 Article R 713-13 à R 713-14 du
code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne /production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R
3121-16 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du
travail
Décision de suspension pour des établissements
spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une
interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D
4154-5 du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et
intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du
travail
Article 3 arrêté du 23 juillet
1947 modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre à disposition du personnel
des douches journalières lorsque les travaux visés
s'effectuent en appareil clos
Dispositions légales Décisions
L3 Art. R 4462-30 du code du
travail
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du
code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4; Dérogation VRD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
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L5 Décret n°2005-1325 du
26/10/2005 - Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de
faire effectuer des essais ou travaux
complémentaires par le maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
M1
Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1
du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes
généraux de prévention
M2
Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1
du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale
de santé et de sécurité résultant des dispositions
de L 4221-1 du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R
4733-12, R 4733-15 du code du
travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de
convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L
4733-10, R 4733-13, R 4733-14,
R 4733-15 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un jeune
travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
N1 Article R5424-7, D 5424-8, D
5424-9, D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries pour
les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du
code du travail
Décision sur la suspension de l'exécution du
contrat d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du
travail
Décision d'autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R
6225-10, R 6225-12 du code du
travail
Décision d'Interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
O4
Article R 6225-10, R 6225-11, R
6225-12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement
de nouveaux apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L
8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à R
8114-6 du code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L
8115-5 al.1 et R 8115-2 du code
du travail, L 1325-1 du code des
transports, L719-10 du code
rural et de la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes
pour les manquements en matière de durée du
travail, de repos, de rémunération, d'hygiène
P3
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R
8115-1, R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes
pour non-respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R
8115-1, R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes
concernant les jeunes de moins de 18 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
20250505 DécisionSubdélégationTravail 12
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R
8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement
aux règles concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,
R 8115-1, R 8115-2 du code du
travail et L 124-17 du code de
l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement
en matière de stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-05-00007 -
20250505 DécisionSubdélégationTravail 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-06-00005
Arrêté habilitation Sandra Foralewski
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-06-00005 - Arrêté
habilitation Sandra Foralewski 14
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 —- DDETSPP - 066Portant sur l'habilitation pour rechercher et constater des infractions prévuesau code de l'action sanitaire sociale et des familles et au code du tourismeVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 331-8-2 et R. 331-6-1 ;Vu le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;Vu le code de la procédure pénale, notamment en ses articles 12,14, 15 et 28;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesInterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental du Cher ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu l'arrété préfectoral n° Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;Vu l'arrêté n° Arrêté n° MSO000082390772 du 24 mars 2025, portant titularisation dans le corps desInspecteurs de l'action sanitaire et sociale,ARRÊTÉArticle 1Madame Sandra FORALEWSKI inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher etconstater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles qui ne relèventpas spécifiquement d'autres corps que ceux cités à l'article L313-13 du CASF et les infractions prévues àl'article L412-2 du code du tourisme ;Article 2La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Cher, ou pendant ladurée de la mise à disposition prévue à l'article L313-13 Il du CASF dans le ressort de I'administration ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-06-00005 - Arrêté
habilitation Sandra Foralewski 15
Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois, elle devient caduque si I'agent cesse sesfonctions au sein de la DDETSPP (direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations) du Cher;
Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 06 mai 2025
pour le Préfetet Par délégation,Le Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail,des Solidaritéset de la Protection des Populations
@R3
Didier AUBINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-06-00005 - Arrêté
habilitation Sandra Foralewski 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-12-00006
RAA BPNET (PASCAL BENJAMIN) Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00006 - RAA
BPNET (PASCAL BENJAMIN) Déclaration 17
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943525733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BPNET, 9 rue des Plantes d'or 18110 FUSSY,
le 29/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher, le 29/04/25 par M. PASCAL Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme BPNET dont
l'établissement principal est situé 9 rue des Plantes d'or 18110 FUSSY et enregistré sous le N°
SAP943525733 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00006 - RAA
BPNET (PASCAL BENJAMIN) Déclaration 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 12/05/25
Pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et par délégation,
Le directeur adjoint
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00006 - RAA
BPNET (PASCAL BENJAMIN) Déclaration 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-12-00004
RAA DEMONT RAPHAEL Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00004 - RAA
DEMONT RAPHAEL Déclaration 20
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981908841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RD Paysage, 10 route du Bois Bourbon,
18220 AZY, le 20/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher, le 20/04/25 par M. DEMONT Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme RD Paysage dont
l'établissement principal est situé 10 route du Bois Bourbon, 18220 AZY et enregistré sous le N°
SAP981908841 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00004 - RAA
DEMONT RAPHAEL Déclaration 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 12/05/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00004 - RAA
DEMONT RAPHAEL Déclaration 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-12-00002
RAA DERIMMERS REMY Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00002 - RAA
DERIMMERS REMY Déclaration 23
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911963338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REMY ENTRETIEN, 20 rue des Grelats
18500 VIGNOUX-SUR-BARANGEON, le 11/04/2025 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher, le 11/04/25 par M. DERIMMERS Rémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme REMY ENTRETIEN
dont l'établissement principal est situé 20 rue des Grelats 18500 VIGNOUX-SUR-BARANGEON et
enregistré sous le N° SAP911963338 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00002 - RAA
DERIMMERS REMY Déclaration 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 12/05/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00002 - RAA
DERIMMERS REMY Déclaration 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-12-00005
RAA LA CONCIERGERIE SANCERROISE
Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00005 - RAA
LA CONCIERGERIE SANCERROISE Déclaration 26
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943159145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , LA CONCIERGERIE SANCERROISE, 234
rue les Chestiers 18260 JARS, le 28/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 28/04/25 par M. MARIANI Jean-Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 234 rue Les Chestiers 18260 JARS et enregistré sous le N°
SAP943159145 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00005 - RAA
LA CONCIERGERIE SANCERROISE Déclaration 27
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 12/05/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00005 - RAA
LA CONCIERGERIE SANCERROISE Déclaration 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-15-00001
RAA OLIVIER PRECILIA Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-15-00001 - RAA
OLIVIER PRECILIA Déclaration 29
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943397646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE&MOI, 2 Place de la Mairie 18380
PRESLY, le 07/05/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 07/05/25 par Mme OLIVIER Précilia en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE&MOI
dont l'établissement principal est situé 2 Place de la Mairie 18380 PRESLY et enregistré sous le N°
SAP943397646 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-15-00001 - RAA
OLIVIER PRECILIA Déclaration 30
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 15/05/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-15-00001 - RAA
OLIVIER PRECILIA Déclaration 31
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-05-12-00003
RAA ROBBA VERONIQUE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00003 - RAA
ROBBA VERONIQUE Déclaration 32
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943159657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALLO VERO, 68 rue Ernest Mallard 18200
SAINT-AMAND-MONTROND, le 16/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 16/04/25 par Mme ROBBA Véronique en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALLO
VERO dont l'établissement principal est situé 68 rue Ernest Mallard 18200 SAINT-AMAND-
MONTROND et enregistré sous le N° SAP943159657 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05/05/2025, date de début d'activité de
l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00003 - RAA
ROBBA VERONIQUE Déclaration 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 12/05/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-05-12-00003 - RAA
ROBBA VERONIQUE Déclaration 34
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-14-00003
Arrêté DDT N° 2025-182 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux de rechargement du
terre-plein central enherbé, concédée à la
société Cofiroute
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-14-00003 - Arrêté DDT N° 2025-182 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de rechargement du terre-plein central enherbé, concédée à la société Cofiroute 35
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2025 - 182
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux de rechargement du terre-plein central enherbé,
concédée à la société Cofiroute
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits e t libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, mod ifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 20 17 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 12/05/2025 ;
Considérant que le mode d'exploitation sous chantier proposé pa r la société Cofiroute pour réaliser
les travaux de suppression de la marche entre le ni veau de l'enrobé et les matériaux composant le
terre-plein central (TPC) enherbé ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-14-00003 - Arrêté DDT N° 2025-182 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de rechargement du terre-plein central enherbé, concédée à la société Cofiroute 36
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 19 mai 2025 à 06h00 au vendredi 23 mai 2025 à
12h00.
Les travaux se situent du PR 203+100 au PR 205+200 dans les 2 sens de l'A71. Ils nécessitent la
neutralisation de la voie de gauche dans le sens Paris vers Province et dans le sens Province vers Paris.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE e st autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévu e. L'exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2
: Disposition d'exploitation
Pendant la période définie dans l'article 1, les in ter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 5 km entre un basculement de chaussée et une neutralisation de voie.
- Inter distance réduite à 5 km entre deux neutralisations de voie.
Cette disposition concerne le chantier cité à l'art icle 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgen ce
indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3
: Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuation s des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arr êté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la po lice de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-14-00003 - Arrêté DDT N° 2025-182 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de rechargement du terre-plein central enherbé, concédée à la société Cofiroute 37
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les
départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichée s dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
ARTICLE 7
: Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- cheffe du district de la région Centre de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- médecin-chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
Bourges, le 14 Mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-14-00003 - Arrêté DDT N° 2025-182 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de rechargement du terre-plein central enherbé, concédée à la société Cofiroute 38
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-13-00003
Arrêté N° 2025-0654 du 13 mai 2025 portant
composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-13-00003 - Arrêté N° 2025-0654 du 13 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 39
ExPREFETDU CHERL'z'lzerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-0654 du 13 mai 2025
portant composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 à
L151-13, L 153-16, L153-17 , L 160-1, L 163-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher
à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel de la confédération paysanne du Cher désignant Mme Martine BILLON comme membre
titulaire et Mme Elise COLAS comme membre suppléante en remplacement de M. Raphaël TRIGANO ;
Vu le courriel du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cher désignant
M. Dominique de MONTALIVET comme membre titulaire et M. Olivier de BRIE comme membre
suppléant ;
Vu la décision du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire de ne plus siéger à la
CDPENAF ;

Vu le courriel de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique désignant
M. Thierry VALLEE comme membre titulaire et M. Jean-Claude GILBERT comme membre suppléant en
remplacement de M. Jean-Claude BOURDIN et de M. Jean-Batiste COLOMBO du conservatoire
d'espaces naturels Centre-Val de Loire ;
Vu le courriel de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18)
désignant M. Jean-Michel DUTHOU comme membre titulaire en remplacement de M. Benoit
PERROCHON ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-13-00003 - Arrêté N° 2025-0654 du 13 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 40
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025–323 du 21 mars 2025 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
est composée comme suit :
Membres de droit :
1 - Le président du conseil départemental représenté par Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL ou son
suppléant, M. Patrick BARNIER,
2 - Deux maires désignés par l'association des maires du Cher : M. Xavier CREPIN maire de Parnay, et
M. Pierre de JOUVENCEL maire de Bussy ou leurs suppléants, M. Dominique BURLAUD maire de
Corquoy, et M. Bernard BAUCHER maire de Brinay,
3 - Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16 du
code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires du Cher, représenté par M. Alain MAZE,
président du PETR Centre Cher en qualité de membre titulaire et M. Olivier HURABIELLE, membre du
syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois en qualité de membre suppléant,
4 - Le président de l'association départementale des communes forestières M. Jean Marie DELEUZE ou
son suppléant, M. Almaric GUIDOUX,
5 - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
6 – Le président de la chambre d'agriculture, représenté par Mme Geneviève de BRACH ou sa
suppléante, Mme Roselyne DUBOIN,
7 - Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentatives au niveau
départemental habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions :
- Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18),
représenté par M. Jean-Michel DUTHOU, ou son suppléant, M. Alexandre CERVEAU,
- Le président des jeunes agriculteurs du Cher représenté par M. Mathis GOUSSARD ou son suppléant
M. Frédéric MAURIN,
- La présidente de la coordination rurale du Cher représentée par M. Philippe GRESSIN ou son
suppléant, M. Michel CARTIER,
- Le président de la confédération paysanne du Cher représenté Mme Martine BILLON ou sa
suppléante, Mme Elise COLAS,
8 - Le président de l'association départementale pour le développement de l'emploi agricole et
rural représenté par M. François CRUTAIN ou son suppléant, M. Philippe de MARTIMPREY,
9 - Au titre de membre représentant une organisation représentative des propriétaires agricoles dans
le département du Cher, M. Dominique de MONTALIVET représentant le syndicat départemental de
la propriété privée rurale du Cher ou son suppléant, M. Olivier de BRIE,
Arrêté portant composition de la CDPENAF 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-13-00003 - Arrêté N° 2025-0654 du 13 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 41
10 - Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, M. Bertrand SERVOIS ou son
suppléant, M. François DUBOIS de La SABLONIERE,
11 - Le président de la fédération départementale des chasseurs, M. Jean-Claude COTINEAU ou son
suppléant, M. Philippe PORTIER,
12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre représenté par
M. Laurent GIRAUD,
13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l'environnement :
- La présidente de l'association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sa
suppléante Mme Charlotte PICARD,
- Le président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique représenté
par M. Thierry VALLEE ou son suppléant, M. Jean-Claude GILBERT,
14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.
Membres associés avec voix consultative :
- Le président de la s ociété d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le département,
représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,
- Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou son
suppléant, M. Vincent GARBOLINO.
Article 3 : Fonctionnement de la commission :
Elle peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du
26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Article 4 : Secrétariat de la commission :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 13 mai 2025
Le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
oies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté portant composition de la CDPENAF 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-13-00003 - Arrêté N° 2025-0654 du 13 mai 2025 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 42
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-05-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant
modification des zones éligibles au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant modification des zones
éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025 43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2025-0572
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et l e Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds e uropéen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politiq ue agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et les articles D.114-11 à D.114-17 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif au x subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 20 24, portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la pr édation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
dans le département du Cher ;
Vu l'avis favorable de Mme la préfète de région Rhône -Alpes-Auvergne, préfète coordonnatrice du
plan d'action national loup du 14 avril 2025;
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant modification des zones
éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025 44
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par
les membres du réseau d'observation de 2022 à 2024 dans les départements limitrophes ;
Considérant que les communes ou parties de commune où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des trois
dernières années, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci, peuvent être classées en cercle 2 ;
Considérant la situation dans certains départements limitrophe s du Cher en matière de délimitation
des communes où les mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup s'appliquent au titre de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
23 mars 2023 sur la commune de Vesdun (18360) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
1
er décembre 2024 sur la commune de St Christophe-le-Chaudry (18270) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
19 décembre 2024 sur la commune de Bessais-le-Fromental (18210) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
12 janvier 2025 sur la commune de Loye-sur-Arnon (18170) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
13 janvier 2025 sur la commune de Mornay-sur-Allier (18600) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
30 janvier 2025 sur la commune de Thaumiers (18210) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le 4
février 2025 sur la commune d'Apremont-sur-Allier (18150) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le 3
mars 2025 sur la commune de La Celle-Condé (18160) ;
Considérant qu'un acte de prédation « loup non écarté » sur le cheptel domestique a été constaté le
30 octobre 2024 sur la commune de Mars-sur-Allier (58240) ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en d irection des troupeaux dans le
département, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
er :
L'arrêté préfectoral n°2024-1969 du 12 décembre 202 4, portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la pr édation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
dans le département du Cher est abrogé.
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l'année 2025 p.2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant modification des zones
éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025 45
Article 2 :
Les communes suivantes sont classées en cercle 2 dan s le cadre du dispositif d'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contr e la prédation du loup , pour le restant de
l'année 2025 :
Communes INSEE
Apremont-sur-Allier 18007
Arcomps 18009
Ardenais 18010
Bannegon 18021
Bessais-le-Fromental 18029
La Celle-Condé 18043
Chalivoy-Milon 18045
La Chapelle-Hugon 18048
Charenton-du-Cher 18052
Chezal-Benoît 18065
Cogny 18068
Cuffy 18082
Culan 18083
Épineuil-le-Fleuriel 18089
Faverdines 18093
La Guerche-sur-l'Aubois 18108
Lignières 18127
Loye-sur-Arnon 18130
Marçais 18136
Montlouis 18152
Mornay-sur-Allier 18155
Neuilly-en-Dun 18161
Neuvy-le-Barrois 18164
Le Pondy 18183
Reigny 18192
Saint-Aignan-des-Noyers 18196
Saint-Christophe-le-Chaudry 18203
Saint-Hilaire-en-Lignières 18216
Saint-Vitte 18238
Sancoins 18242
Saulzais-le-Potier 18245
Thaumiers 18261
Vernais 18276
Verneuil 18277
Vesdun 18278
Villecelin 18283
Article 3 :
Toutes les communes du département du Cher, excepté es celles visées à l'article 2 du présent arrêté,
sont classées en cercle 3 dans le cadre du disposit if d'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup, pour le restant de l'année 2025.
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l'année 2025 p.3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant modification des zones
éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025 46
Article 4 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces co mmunes sont éligibles, pour le restant de l'année
2025, aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022 -
1756 du 30 décembre 2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires sont chargés, chacu n
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Cher.
Fait à Bourges, le 05 mai 2025
Le préfet,
signé :
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l'année 2025 p.4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-0572 Portant modification des zones
éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2025 47
Préfecture du Cher
18-2025-05-13-00001
AP MODIF CSS DGATT 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-05-13-00001 - AP MODIF CSS DGATT 2025 48
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-0657 du 13 mai 2025
relatif à la modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-0118 du 4 février 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bourges situé sur les communes de
Bourges et d'Osmoy
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Républ ique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la Rép ublique portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0118 du 4 février 202 5 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissem ent « DGA Techniques Terrestres » de Bourges situé
sur les communes de Bourges et d'Osmoy
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la désignation du président de la commission et des membres du bureau lors de la réunion du 26
février 2025 de la commission de suivi de site (CSS ) pour
l'établissement « DGA Techniques
Terrestres » de Bourges situé sur les communes de Bourges et d'Osmoy ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral portant renouvellemen t de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de
Bourges ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0118 du 4 février 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement « DGA Techniques
Terrestres » de Bourges situé sur les communes de Bourges et d'Osmoy est modifié ainsi qu'il suit :
1 / 2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-05-13-00001 - AP MODIF CSS DGATT 2025 49
« Article 2 - Bureau de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau c omposé du président et d'un représentant par
collège désigné comme suit :
• collège « administrations de l'État » : le directeur départemental des territoires (DDT),
• collège « collectivités territoriales » : la présid ente de la communauté de communes CDC La
Septaine,
• collège « exploitants : le chargé de protection de l'environnement de la DGA TT Bourges,
• collège « salariés » : le représentant du personnel civil de la formation FS 38, de l'emprise
DGA TT Bourges,
• collège « riverains ou associations de protection d e l'environnement » : le directeur de l'unité
expérimentale P3R, INRAe Val-de-Loire. »
Les autres dispositions sont sans changement.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et les direc teurs des administrations sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié aux membres et fera l'objet d'un affichage en mairies de Bourges et Osmoy
pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-13-00001 - AP MODIF CSS DGATT 2025 50
Préfecture du Cher
18-2025-05-16-00001
Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des
familles - promotion printemps 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-05-16-00001 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des familles - promotion printemps 2025 51
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025-0658
Accordant la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la médaille de
l'enfance et des familles,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu l'avis motivé de l'union départementale des associations familiales du Cher en date du 23 avril
2025,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E :
Article 1er : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux récipiendaires dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Rosa ANSEDE – assistante maternelle et mère de 4 enfants
demeurant 31 rue des Chaumes – 18110 Saint-Eloy-de-Gy
- Madame Lucette SAÏXO – assistante maternelle à la retraite et mère de 3 enfants
demeurant 5 rue du Chêne – 18110 Saint-Eloy-de-Gy
- Madame Marie-France ANTUNES – mère de 4 enfants
demeurant 1 bis route de Sancerre – 18300 Saint-Bouize
- Madame Carole BERTHOMIEU– mère de 4 enfants
demeurant 4 rue du Postillon – 18340 Arçay
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- Madame Eva BOIGEAUD– mère de 5 enfants
demeurant 6 route des bois – 18310 Saint-Outrille
- Madame Kezban DALDA – mère de 4 enfants
demeurant 7 allée des Bouvreuils – 18000 Bourges
- Madame Monique GUEGUEN – mère de 4 enfants
demeurant 20 avenue du 11 novembre – 18000 Bourges
- Madame Alexia SÜTTERLIN – mère de 4 enfants
demeurant 91 rue Jean Baffier – 18000 Bourges
- Madame Marie-Claude LATHENE– assistante maternelle et mère de 4 enfants
demeurant 7, lotissement les petites varennes – 18340 Saint-Germain-des-Bois
- Madame Ghislaine PETIT – assistante maternelle à la retraite et mère de 4 enfants
demeurant 46 rue Camille Mérault – 18500 Mehun-sur-Yèvre
- Madame Adélaide RIBEIRO – mère de 8 enfants
demeurant 7 rue Roger Derinet – 18500 Mehun-sur-Yèvre
- Madame Corinne SOUSA DA COSTA– mère de 4 enfants
demeurant 39 route de somme – 18500 Mehun-sur-Yèvre
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 16 mai 2025

Le préfet,

signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-16-00001 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des familles - promotion printemps 2025 53
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-13-00002
ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant
autorisationd'organisation des championnats
régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur
le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai
2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-13-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant autorisationd'organisation des championnats
régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 54
PREFET Sous-préfecture de VierzonDU CHERLiberté Manifestations nautiquesEgalitéFraternité ARRETE n° 2025-0583 du 05 mai 2025portant autorisation d'organisation des Championnats régionauxde courses en ligne en canoë kayakorganisée par le « Bourges Canoë Kayak Club »sur le plan d'eau du Val d'Auron le samedi 31 mai 2025Le Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police laNavigation Intérieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à I'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté n° 2017-1-0450 en date du 11 mai 2017 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;Vu l'arrêté n° 2025-135 du 27 mars 2025 de la Direction Départementale des Territoires du Cherportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par le« Bourges Canoë Kayak Club » des championnats régionaux de course en ligne en canoë kayak, lesamedi 31 mai 2025;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet du Cher ;Vu la demande en date du 20 mars 2025 présentée par Monsieur Armand-Pierre WOJCIECSZYNSKI,secrétaire général du club « Bourges Canoë Kayak Club », sollicitant l'autorisation d'organiser deschampionnats régionaux de course en ligne en canoë kayak ;Vu l'attesation d'assurance transmise par l'organisateur ;Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher du 21 mars2025;Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de Gendarmerie du Cher en date du 2 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de BOURGES en date du 21 mars 2025 ;vu l'avis favorable de M. le Maire de PLAIMPIED-GIVAUDINS en date du 22 mars 2025 ;Vu l'inscription des championnats au calendrier du 30 avril 2025 de la Fédération Française de CanoëKayak ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0228 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Mr ThierryCARDOUAT, sous-préfet de VIERZON ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-13-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant autorisationd'organisation des championnats
régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 55
ARRETEArticle 1er : Le club « Bourges Canoë Kayak Club » est autorisé à organiser le 31 mai 2025, lesChampionnats régionaux de courses en ligne en canoë kayak dans les conditions précisées sur sademande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée par le club« Bourges Canoë Kayak Club » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le samedi 31 mai 2025de 8h00 à 18h00.Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint enannexe au présent arrêté.Toutefois, elle n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestationou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :« Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.- L'organisateur se chargera de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisagesont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes envigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement a cette obligation, ainsique toutdommage aux tiers imputable a une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité encas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, a tout moment, de joindre dans les meilleurs délais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut étre neutralisée en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.
Article 4 : L'organisation devra étre conforme aux réglements édictés par la Fédération Française deCanoë Kayak.
Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation. Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurancevalide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-13-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant autorisationd'organisation des championnats
régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 56
Article 6 : L'organisateur est chargé de se conformer aux régles sanitaires en vigueur a la date del'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.Article 7 : Monsieur le Sous-préfet de Vierzon, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Cher, M. le maire de BOURGES, M. lemaire de PLAIMPIED-GIVAUDINS, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, et dontune copie qui sera transmise à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secoursdu Cher, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Vierzon, le 13 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le sous-préfèt et par délégationla secrétaire générale,signéFlorence LANGLOIS
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon - 9,RECOURS avenue du Maréchal Philippe Leclerc de _Hauteclocque — CS 30623 — 18106GRACIEUX : VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond' pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
*%
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des. _ libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministére ne vous répondHIERAREHIQEE: pas dans un délai de 2 mois après I'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
*kk
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28,CONTENTIEUX : rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internethttp://Wwww.telerecours.fr.
*kkk
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puisSUCCESSIF : éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification de la présente décision.
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régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 57
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de ladécision explicite ou implicite de I'administration
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régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 58
Annexe : Plan de la zone de compétition
- MEIOGIE AIEVET OE ä n ¥
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Skatepark Arthur Noyer ë Ÿ¢ *dfi.\!/':l%e/\\:lï: FaHINEUK nésithèrapneç ÂX Garage De La Rottée 9Val d'Auron 22> p
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Plage de Bourges Ÿ
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Centre Équestre @du Val dAur%
Centre de Gestion deta Eanctinn Dohlifuse '...
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-13-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant autorisationd'organisation des championnats
régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 59
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-13-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-0583 portant autorisationd'organisation des championnats
régionaux de courses en ligne en canoë Kayak sur le plan d'eau du val d'auron le samedi 31 mai 2025 60
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-05-14-00004
Arrêté n°2025-0659 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé sur la
commune de LEVET
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-14-00004 - Arrêté n°2025-0659 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting situé sur la commune de LEVET 61
ExPREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0659portant renouvellement de l'homologationdu circuit de karting de loisirs situé sur la commune de LEVET,Au lieu dit MontavelangeLe préfet du CherChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R,1334-32 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-18 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-11, R. 331-18 à R. 331-45-1 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 41419 ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0228 du 03 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0512 en date du 18 mai 2021 accordant l'homologation du circuit dekarting situé sur la communes de LEVET au lieu-dit Montavelange, pour les entraînements et lesmanifestations de karting pour une période de quatre ans ;Vu l'avis favorable de M. le maire de Levet;Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française du Sport Automobileen date du 07 mai 2025 attribuant le numéro de classement suivant : 18 15 25 2511 E 12.Vu la demande présentée par M. Philippe LEDOUX, propriétaire du circuit de karting « SARL LedouxCircuit Loisirs » en vue d'obtenir le renouvellement de l''homologation du circuit de karting situé au lieudit Montavelange sur la commune de LEVET ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargéede l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations de circuit quis'est réunie 09 avril 2025 ; ARRÊTEArticle 1°": L'homologation du circuit de karting « SARL Ledoux circuit Loisirs » situé sur la commune deLEVET au lieu dit « Montavelange » est accordé.Article 2 : L'homologation de ce circuit est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 14 mai2025 sous réserve qu'il y soit uniquement pratiqué les disciplines dûment autorisées, en respectant lesmesures de protection validées par la fédération.Les dispositions prises pour la sécurité et la tranquillité plublique du circuit seront telles qu''elles figurentdans le dossier.Une nouvelle homologation s'avérera toutefois nécessaire pour toute modification apportée au circuit.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-14-00004 - Arrêté n°2025-0659 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting situé sur la commune de LEVET 62
Article 3 : Les caractéristiques et la configuration du circuit sont celles qui figurent sur le plan annexé auprésent arrêté.L'organisateur doit s'assurer de la répartition judicieuse des extincteurs. Leur vérification devra êtrerégulièrement effectuée selon la réglementation en vigueur.Le bon état d'entretien des dispositifs obligatoires de sécurité et de protection du public incombe aupropriétaire du circuit.Article 4 : Le fonctionnement du circuit est autorisé à partir de 09h00 jusqu'a la tombée de la nuit dumardi au dimanche et le lundi uniquement si celui-ci est férié.Article 5 : L'utilisation du circuit demeure sous la responsabilité du gestionnaire même dans le cas de lasous-location de la piste.Article G6 : Le respect des conditions ayant permis la présente homologation peut à tout moment êtrevérifié par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l'article R. 331-44 du Code dusport.Article 7: Les compétitions et démonstrations en présence du public devront faire l'objet d'unedéclaration auprès des services compétents conformément à l'article R.331-20 du code du sport.Cette déclaration doit être transmise au plus tard 2 mois avant la date prévue pour son organisation.Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 9 : M. le Sous-Préfet de Vierzon, Mme la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le maire deLEVET, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le DirecteurDépartemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M.le Directeur Départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Philippe LEDOUX gérant du circuit SARLLEDOUX CIRCUIT LOISIRS.
Vierzon, le A4 JO5 /5Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par délégation,la e)cg?}aire énérales—
Fiorence LA LOIS
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 — 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deuxmois).Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-14-00004 - Arrêté n°2025-0659 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting situé sur la commune de LEVET 63
limite de ls propriété, longueur 154 mélres
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-05-14-00004 - Arrêté n°2025-0659 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting situé sur la commune de LEVET 64