zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 – JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
PREFECTURE
Cabinet/SSI
DREETS OCCITANIE
DDFIP
DDTM
SAFEB UGMA


SOMMAIRE
PRÉFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-233 donnant autorisation
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Bize-Minervois
Société « Euro Secury Plus » - ZAC Km Delta – 595 chemin du
Mas de Devèze – 30900 Nîmes
Fête de l'Olivier du 27 au 28 juillet 2025 ………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-234 donnant autorisation
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de La Redorte
Société « Hugonoe Securité » - 7 rue des Reinettes – 11000
Carcassonne
Manifestation fête locale du 25 au 27 juillet 2025 ………………………...3
DREETS Occitanie
Décision n° 2025-11.01-2 du 17 juillet 2025 portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail et gestion
des intérims dans l'unité de contrôle relevant de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aude ………………………………...5
Décision n° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative à la localisation
et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude …………………………………………………………………………….9
DDFIP

Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les programmes 156, 218,
723 et 907 et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ……….17
DDTM
SAFEB-UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-032 portant
prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-11-2025-024
concernant les travaux de recharge sédimentaire pour
l'amélioration de la qualité des habitats pour les populations
salmonicoles, sur les communes de Axat, Belvianes & Cavirac,
Campagne sur Aude, Couiza, Espéraza, Limousis, Luc sur Aude
et Quillan, par la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique …………………………………………………………...20

PREFET a ooDE L'AUDE | Rires Han ces SecunitesLiber Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-233donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Bize-MinervoisLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé :ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nimes, à exercer en qualité d'entrepriseprivée de sécurité, sous le n° AUT-030-2117-03-13-20170327721 ;VU le devis n°DV-2025-03-000531 en date du 31 mars 2025 accepté par la l'association lesamis de l'olivier en Minervois, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «EuroSecury Plus », dans le cadre de la surveillance de la fête de l'olivier du 27 au 28 juillet 2025, surla commune de Bize-Minervois ;VU la lettre du 6 juin 2025, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société « EuroSecury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui seraconfiée ;Considérant que les huit agents de sécurité employés par la société « Euro Secury Plus » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900Nimes, dirigée par M. Olivier PAGNON est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant lesbiens dont la garde lui est confiée lors de la fête de l'olivier du 27 au 28 juillet 2025, sur lacommune de Bize- Minervois.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la fête de l'olivier,¢ le dimanche 27 juillet 2025 de 9h00 à 01h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Bize-Minervois sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier PAGNON.
Fait à CARCASSONNE, le 17 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureaila
—Genevieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET oe , owsDE LAUDE . Direction aes sécuriéspts Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-234donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de La Redorte
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature a Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0871 en date du 17 mai 2025, accepté par la Mairie de La Redorte relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre fêtelocale du 25 au 27 juillet 2025, sur la commune de La Redorte ;VU la lettre du 27 juin 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de la féte locale 25 au 27 juillet 2025, sur lacommune de La Redorte.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la féte locale¢ le vendredi 25 juillet 2025 de 20h00 a 02h00¢ le samedi 26 juillet 2025 de 20h00 a 02h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de La Redorte sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 21 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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MINISTERE | Direction régionalDU TRAVAIL, DE LA SANTE, > ree on regione °DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésEgalité OccitanieFraternité
Décision n° 2025-11.01-2 du 17 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle del'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôlerelevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'AudeLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA surl'emploi de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Occitanie à compter du 1er décembre 2022,Vu la décision du DREETS n° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del'Aude,Vu la décision n° 2025-11.01.1 du 22 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,



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DECIDE
Article 1Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés à la date du 1° août 2025dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,de solidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle suivants :Section Agent de contrôle Grade Villed'affectation110101 CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail NarbonneExceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail Narbonne110103 CABROLIER Corinne Inspectrice du travail NarbonnePlus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)110104 DISPANS Lionel | Directeur adjoint du travail | Narbonne110105 ARRIGHI Véronique | Inspectrice du travail | CarcassonnePlus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110106 BERTIN Yann Inspecteur du travail CarcassonnePlus l'établissement Ecole Supé-rieure de la Raque (Siret77580456000032)110107 MASSONNEAU Tiffany Inspectrice du travail Carcassonne110108 BERTHOIS Maëlle Inspectrice du travail CarcassonneExceptée l'établissement Ecole Su-périeure de la Raque (Siret77580456000032)AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne110109
Article 2 ©En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignésl'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Section | Inspecteur du travail | Agent de contrôle | Agent de contrôle | RUC chargé decompétent chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par | l'intérim par défautdéfaut défaut1.1 Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Olivier DEBLONDE1.3 Corinne CABROLIER Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE1.4 Lionel DISPANS Cf article 3 pour détails Olivier DEBLONDE

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1.5 Véronique ARRIGHI | Tiffany MASSONNEAU Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE1.6 Yann BERTIN Maélle BERTHOIS Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE1.7 Tiffany Vincent AUGENDRE Yann BERTIN Olivier DEBLONDEMASSONNEAU1.8 Maëlle BERTHOIS Yann BERTIN Tiffany MASSONNEAU Olivier DEBLONDE1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Maélle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
Article 3A compter du 1° août 2025, l'intérim de la section 1.4 est organisé comme suit :Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable de I'unité de con-trôle, et en rang 2, de Vincent MONFILS :Compétence spécifique SEVESO et ICPE :Etablissements SEVESO Seuil Haut et Bas des sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs etles établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sitesgéothermiques sur les sections de 1.1 à 1.9Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsigne et de l'ancien site derevalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situéssur des terrains impactés par l'ancienne activité minière (en bordure immédiate del'ancienne mine à ciel ouvert).Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore àl'exception des travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogènesur Port-La Nouvelle.Compétence par intérim, en rang 1, de Corinne CABROLIER et en rang 2 de PaulineCHAPPERT :Régime général :Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'AudeSur les cantons :°1111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),Sur les IRIS de la commune de Narbonne:° 101 Bourg-Charité

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° 102 Cité Est°103 Victor Hugo° 104 Valliére° 201 Pyrénées° 202 Cassayet° 203 Marraussan° 501 Saint-Jean La Source° 502 La Campagne° 503 Pompidor° 504 Saint-Salvayre° 505 A.France - Mayral°601 Ecarts 1 : Narbonne ville° 602 Ecarts 2: Narbonne plage
Article 4La présente décision, applicable à compter du 1' août 2025, abroge et remplace la décisionn° 2025-11.01.1 du 22 janvier 2025 et toute autre décision précédant la présente portantaffectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans ladirection départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection despopulations de l'Aude.Article 5Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude, sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aude
Fait à Toulouse, le 17 juillet 2025Le Directeur régional de l'économie del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie
SignéJulien TOGNOLA

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MINISTERE | Direction régionalDU TRAVAIL, DE LA SANTE, > ree on regione °DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésEgalité OccitanieFraternité
Décision n° 2025-11-02 du 16 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitationde l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travaildans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'AudeLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA enqualité de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de larégion Occitanie,Vu l'avis du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude lors de la consultation organisée en date du 12septembre 2023,Vu la Décision du DREETS N° 2023-11-02 du 04 décembre 2025 relative à la localisation et à ladélimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude,



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DECIDE
Article 1Les sections à vocation agricole exercent sur le secteur géographique qui leur est attribué,leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics)employant des salariés cotisant à la Mutualité Sociale Agricole, notamment ceux visés à l'articleL722-20 du code Rural et de la Pêche Maritime ainsi que dans toutes les exploitations,entreprises ou établissements énumérés à l'article L722-1 du même codeCette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d'une entrepriseextérieure réalisée dans leur entreprise.Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 del'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées Orientales ont une compétenceinterdépartementale.Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôlerelatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional sous l'autorité du responsabled'unité de contrôle compétent.Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprisesexerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et surleur emprise, est confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle.Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, PôleEmploi, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz etGRDF peut être confié sur le périmètre du département a une ou plusieurs sections quipeuvent suivre une ou plusieurs entreprises précitées.Le contrôle des entreprises de transport routiers de marchandises et de voyageurs (transportsterrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre dudépartement a une section ou plusieurs sections identifiées d'une UC, exerçantéventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines accessiblesaux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagementshydroélectriques concédés et des sites de géothermie, peut être confié sur le périmètre dudépartement, à une section ou plusieurs sections identifiées d'une unité de contrôle, exerçantéventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprisesSauf exception expressément mentionnée, les sections compétentes pour les mines etcarrières comprennent les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisationd'exploiter ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.

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Article 2La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour ledépartement de l'AUDE à une unité de contrôle située a Carcassonne et a Narbonne, etcomportant neuf sections d'inspection.Quatre sections sont basées à Narbonne (les sections 110101 à 110104) et cinq sections sontbasées à Carcassonne (les sections 110105 à 110109).Trois sections à composante « agricole » exercent des compétences dans le secteur agricole,ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs.Deux sections à composante « transports » exercent, sur le secteur géographique qui leur estattribué, leurs compétences sur les entreprises, établissements et employeurs relevant descodes NAF 49 à 52 ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 a R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- de toute entreprise intervenant dans la zone aéroportuaire de Carcassonne.Une section à composante médico-sociale exerce également sa compétence auprès desassociations AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) (contrôle des sièges de ces associations et deleurs établissements sur tout le département de l'Aude), ainsi qu'à l'égard :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures tous codes NAF confondus visées aux articles R.4511-1 a R.4511-4du code du travail, intervenant au sein de ces entreprises, établissements ou chez cesemployeurs.Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 3 de la présentedécision.Article 3Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection est délimité comme suit :Section interdépartementale maritimeLa section 1.10 de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour lesdépartements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes et le contrôledes navires amarrés et en mer.

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L'unité de contrôle de l'Aude comprend les sections 1.1 à 1.9 ci-dessousSECTION 1.1Secteur des transports :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1106 Coursan- 1107 Fabrezan- 1108 Lézignan Corbières- 1111 Narbonne 1- 1112 Narbonne 2- 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne)- 1116 Sallèles d'Aude- 1117 SigeanRégime général :- Sur le canton de:o 1112 Narbonne 2 (hors commune de Narbonne)- Sur les IRIS de la commune de Narbonne:o 207 Plaisanceo 301 Cité Ouesto 303 Razimbaudo 304 Balisteo 305 Vignes bâtiesExceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 000 33)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 000 25).SECTION 1.2Régime agricole :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1106 Coursan- 1107 Fabrezan- 1108 Lézignan Corbières- 1111 Narbonne 1- 1112 Narbonne 2- 1113 Narbonne 3 (11262 - Commune de Narbonne)- 1116 Sallèles d'Aude- 1117 Sigean.Régime général :- Sur le canton de:o 1107 Fabrezan :o 1117 Sigean- Sur les IRIS de la commune de Narbonne:

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o 206 Roches Grises - Fontfroideo 302 GareSECTION 1.3La SNCF et toute activité se situant dans ses emprises pour l'ensemble du départementRégime général :- Sur les cantons de:o 1108 Lézignan Corbièreso 1106 Coursano 1116 Salléles d'Aude- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :o 401 Conventiono 402 Horte Neuveo 403 Egassiairal - Bonne SourceCompétence également pour l'entreprise : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 000 33)SECTION 1.4Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'AudeCompétence spécifique sectorielle :Etablissements SEVESO seuil Haut et bas des sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et lesétablissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites géothermiques sur lessections de 1.1 à 1.9Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsignes et de l'ancien site de revalorisationdes déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situés sur des terrains impactéspar l'ancienne activité minière (en bordure immédiate de l'ancienne mine à ciel ouvert)Compétence chantiers Port de Port La Nouvelle (ferme éolienne offshore à l'exception destravaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogène sur Port La NouvelleRégime général :- Sur les cantons de :o 1111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne)- Sur les IRIS de la commune de Narbonne :o 101 Bourg - Charitéo 102 Cité Esto 103 Victor Hugoo 104 Valliéreo 201 Pyrénéeso 202 Cassayeto 203 Maraussano 501 St Jean la Sourceo 502 La Campagne

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o 503 Pompidoro 504 St Salvayreo 505 A. France - Mayralo 601 Ecarts 1 : Narbonne Villeo 602 Ecarts 2 : Narbonne PlageSECTION 1.5Secteur des transports :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1101 Bram- 1102 Carcassonne 1 (11069 - Commune de Carcassonne)- 1103 Carcassonne 2- 1104 Carcassonne 3- 1105 Castelnaudary- 1109 Limoux- 1110 Montréal- 1114 Quillan- 1115 Rieux Minervois- 1118 Trèbes- 1119 Villemoustaussou
Régime général :- Sur le canton de:o 1105 Castelnaudary0 1119 Villemoustaussou- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 201 Le Moulin Vert - Les Capucinso 202 Le Paicherou - Bellevueo 401 Curculis — Les Castorso 402 La Pierre Blanche - Saint-Vincento 403 La Reilleo 404 Grazailles - la PradeCompétence également pour l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 000 25).SECTION 1.6La Poste : tous les établissements du département (soit les bureaux de poste, les agences, lescentres de tri et autres établissements de la délégation territoriale du Groupe la Poste dansl'Aude)Régime agricole :Contrôle des entreprises des cantons de:- 1109 Limoux- 1114 Quillan

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Régime général :- Sur les cantons de:o 1109 Limouxo 1114 QuillanCompétence également pour l'établissement de l'Ecole Supérieure de la Raque àLasbordes (Siret 775 804 560 000 32).SECTION 1.7AFDAIM, APAJH, USSAP (ex ASM) : Contrôle des sièges de ces associations et de leursétablissements sur tout le département de l'Aude.Régime général :- Sur les cantons de :o 1101 Bramo 1118 Trèbes- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :© 501 Herminis — Grèzes -— Villalbe - Bois de Serreso 702 Montredon - Pont Rougeo 901 Saint-Jacques 2 et 3o 902 Saint-Jacques, Le Viguiero 903 Pasteuro 904 Saint Michel - Domairon — Artigues — Estagnol
SECTION 1.8Régime agricole :Contrôle des entreprises des cantons de :- 1101 Bram- 1102 Carcassonne 1 (11069 - Commune de Carcassonne)- 1103 Carcassonne 2- 1104 Carcassonne 3- 1105 Castelnaudary- 1110 Montréal- 1115 Rieux Minervois- 1118 Trèbes- 1119 VillemoustaussouRégime Général :- Sur les cantons de :o 1103 Carcassonne 2 (hors commune de Carcassonne)o 1104 Carcassonne 3 (hors commune de Carcassonne)© 1110 Montréal- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne:o 102 Centre Ville 1o 103 Centre Ville 2

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o 301 Le Plateau Paul Lacombe - La Conte© 302 Ozanam - Vignes Rougeso 601 L'Aurée d'Auriac - Centre hospitalier (ancien) - IUTo 703 Cavayéres - MontlegunExcepté l'établissement de l'école Supérieure de la Raque a Lasbordes (Siret775 804 560 000 32).SECTION 1.9EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE : sur tout le département de l'AudeRégime général :- Sur le canton de:o 1115 Rieux Minervois- Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :o 801 Zone artisanaleo 101 Le Palaiso 203 La cité - La Barbacane - La TrivalleArticle 4La présente décision est applicable à compter du 1° août 2025.Article 5La présente décision abroge et remplace la Décision du DREETS N° 2023-11-02 du 04 décembre2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude.Article 6Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la RégionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l'Aude.
Fait à Toulouse,Le 16 juillet 2025Le Directeur régional de l'économie del'emploi, du travail et des solidarités de larégion OccitanieSignéJulien TOGNOLA

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a FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUEDE L'AUDE.Place Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREpour les programmes 156, 218, 723 et 907et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur adjoint |de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Christian POUGET, Chevalier dela Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023, portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David BARES,administrateur de l'Etat, directeur adjoint ; |Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-033 en date du 30 mai 2024, portant délégation designature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur David PESSAROSSI,administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David BARES à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
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DECIDE:
Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrétés n°DPPPAT-BCI-2023-053 et n° DPPPAT-BCI-2024-033 du Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légiond'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723)En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n°DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023 seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. Dany CAIN, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :¢ de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,¢ d'attestation de service fait,© d'ordre de payer.sera exercée par:- Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques,- M. Cyril GOURSAUD contrôleur des finances publiques,- M. Pierre-André EXPOSITO, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 907)En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023 sera exercée par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,- M. Dany CAIN, inspecteur des finances publiques.Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :* de validation des demandes d'achat,+ d'attestation de service fait,° d'ordre de payer.sera exercée par:
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Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques,- M.Cyril GOURSAUD, contrôleur des finances publiques,- M. Pierre-André EXPOSITO, contrôleur des finances publiques.Article 4 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n°DPPPAT-BCI-2024-033 en date du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire desactes relevant du pouvoir adjudicateur, seront exercées par :- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques.Article 5 : La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Aude et prendra effet le 1° septembre 2025.
Fait à Carcassonne, le 21 juillet 2025
Le directeur adjoint
David BARESAdministrateur de l'État
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-032portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2025-024 concernant lestravaux de recharge sédimentaire pour l'amélioration de la qualité des habitats pourles populations salmonicoles, sur les communes de Axat, Bélvianes et Cavirac,Campagne sur Aude, Couiza, Espéraza, Limousis, Luc sur Aude et Quillan, par laFédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 aR. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°' DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la décision n'DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-027 du 07 juillet 2025 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réalisation detravaux de pose de blocs dans le lit mineur de l'Aude sur les communes de Quillan,Campagne sur Aude, Espéraza, Couiza, Luc sur Aude, et Alet-les-Bains afin d'améliorerla qualité des habitats des espèces salmonidées;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du Code de l'environnement déposé par, la Fédération de l'Aude pour la pêche et laprotection du milieu aquatique représentée par Monsieur ARAZO Adrien (directeur) endate du 05 juin 2025, enregistré sous le n° DIOTA-11-2025-024 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrété dont il a étédestinataire le 08 juillet 2025 ;Considérant que la baisse généralisée de I'hydrologie et le déficit sédimentaire, al'échelle du département de l'Aude, conduit a limiter considérablement la capacitéd'accueil du milieu et au déséquilibre entre espèces exotiques envahissantes etespèces repères ;Considérant que les travaux envisagés visent à poser des blocs et des abris en bergequi ont vocation d'augmenter la capacité d'accueil des espèces repères (salmonidés) ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9101470 « HauteVallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette» et FRFR9112009 « Pays de Sault » ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative les sites Natura 2000 FR9101470 « Haute Vallée del'Aude et Bassin de l'Aiguette» et FRFR9112009 « Pays de Sault » compte tenu duprojet considéré et des mesures de réduction des incidences qui seront mises enœuvre ;Considérant que les travaux de pose de blocs et d'abris en berge dans l'Aude etl'Orbiel, dans les communes de Axat, Bélvianes et Cavirac, Campagne sur Aude,Couiza, Espéraza, Limousis, Luc sur Aude et Quillan, sont compatibles avec le SDAGERhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
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Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de pose deblocs et d'abris en berge dans l'Aude et l'Orbiel , dans les communes de Axat, Bélvianeset Cavirac, Campagne sur Aude, Couiza, Espéraza, Limousis, Luc sur Aude et Quillan, telsqu'envisagés par la Fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieuaquatique, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous lenuméro DIOTA-11-2025-024.La Fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique est ci-aprèsdésignée comme le « déclarant ».Article 2 — RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration3.3.5.0 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclarationouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le déclarant, avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art.Les travaux autorisés consistent à poser 248 blocs de taille proche de 0,5m3, 69 cachespréfabriquées et à recharger le lit mouiller avec 30m3 de matériaux de petitegranulométrie répartis sur les 10 sites suivants :
e LAude à Axat, 25 blocs et 15 caches préfabriquées ;e LAude à Bélvianes et Cavirac, 25 blocs et 15 caches préfabriquées ;e L'Aude à Quillan (Marides), 10 blocs ;e L'Aude à Quillan (Brézilhou), 25 blocs et 15 caches préfabriquées ;e L'Aude a Campagne sur Aude, 10 blocs ;e LAude à Espéraza, 15 blocs et 9 caches préfabriquées ;e LAude à Couiza, 47 blocs et 15 caches préfabriquées ;e L'Aude à Luc sur Aude, 20 blocs et 5 caches préfabriquées ;e L'Aude à Alet les Bains, 30 blocs, 10 caches préfabriquées et réinjection de 30m3de matériaux de petite granulométrie;¢ L'Orbiel à Limousis, 21 blocs ;La hauteur entre la ligne d'eau d'étiage et le niveau du fond du lit rechargé est de 20centimetres minimum.Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales des arrétés du 28 novembre 2007 et du30 septembre 2014 visés dans ce présent arrêté.Article 5 — Prescriptions particulièrese Une signalétique adaptée à la pratique des sports d'eau vive (kayaks) est mise enplace avant le début des travaux pour les 9 sites situés sur le fleuve Aude ;e Le déclarant communique au service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de l'Aude (SDJES11), au comité départemental de Canoé-Kayak del'Aude et à l'association « Aude Vive », au moins 10 jours ouvrés avant la dateprévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin duchantier ;e Les engins de chantier sont autorisés à pénétrer dans le lit mouillé de l'Aude sur lessites de Axat, Quillan (marides), Espéraza, Couiza et Alet les Bains pour implanterles blocs et les caches préfabriquées les plus éloignés de la rampe d'accés enberge ;e Des pauses sont effectuées entre la pose de chaque bloc pour permettre ladissolution des Matières En Suspension (M.E.S.) issues de cette mise en œuvre ;e Les berges perturbées par le chantier sont remises en état selon lescaractéristiques semblables à celles d'origine.
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Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 01 septembre et le 30 octobre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 —- Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes de Axat,Bélvianes et Cavirac, Campagne sur Aude, Couiza, Espéraza, Limousis, Luc sur Aude etQuillan, au moins 10 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, lesdates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s)morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement.Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.
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Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage aux mairies de Axat, Bélvianes et Cavirac, Campagne surAude, Couiza, Espéraza, Limousis, Luc sur Aude et Quillan pendant une durée minimaled'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes maires de Axat, Bélvianes et Cavirac, Campagne sur Aude, Couiza, Espéraza,Limousis, Luc sur Aude et Quillan et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau etBiodiversité de la DDTM de l'Aude.Article 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de |'Aude, le président de la Fédération de l'Audepour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service de l'office français dela biodiversité de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,les maires de Axat, Bélvianes et Cavirac, Campagne sur Aude, Couiza, Espéraza,Limousis, Luc sur Aude et Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le & 1 JUILPour le Préfetet par délégation,
enitoires etniculture, Forêt, Eau, End l'Asie
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