CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en
provenance d'un secteur de la commune de Ploubazlanec (Pors Even) (5
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DDTM 22
22-2024-01-19-00001
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes
espèces de coquillages en provenance d'un
secteur de la commune de Ploubazlanec (Pors
Even)
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la
commune de Ploubazlanec (Pors Even)
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PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenanced'un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; iVu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/3
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté prefectoral du 29 mai 1973 portant délimitation de Pors Even, commune dePLOUBAZLANEC ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département desCotes-d'Armor ;Vu l'arrête du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,du transport, de I'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de la commune dePLOUBAZLANEC (Pors Even)Vu les constatations réalisées le 19 janvier 2024 par les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction departementale de la protectnon des populations desCôtes-d'Armor en date du 19 janvier 2024 ;Vu lavis de l'Agence régionale de santé en date du 19 janvier 2024 ;Considérant que l'engin de manutention a été retiré le 19 janvier 2024 ;Considérant que'la source de la pollution est à présent jugulée ;Sur proposntlon du . directeur departemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1": L'arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire de la péche, duramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur dela commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even) est abrogé.Une représentation cartographique de la zone concernée est annexée au présent arrêté.
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Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional dela conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Cotes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC,PAIMPOL, ainsi que PLOUEZEC et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche àpied et dans les communes concernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCotes-d'Armor.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, la directrice départementale adjointe de la protection des populations, ledirecteur départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Cotes-d'Armor et les maires des communesde l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et PLOUEZEC, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le * 19 JAN, 2024
Pour le Préfet,LË_Ê_ÊQË_@ÏF& général
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xPRÉFETDES CÔTES-D'ARMOR
Légende :Concessions de cultures marinesConcessions (surfaces)—— Canalisations| Bassins à terre .Autres limites administratives 500 m[23 Levée des restrictions (Limites portuaires) CR Q—c L S ds ol e s b bR R A I AL OO L W L L S L
Pour le Préfet,Le Secrétaire généralDavid <OCHU
Bureau de la représentation de l'Etat et de la communicationinterministérielleTél : 02.96.62.43.06Mel : pref-communication@cotes-darmor.gouv.fr :www.cotes-darmor.gouv.fr 2/2 Place du général de Gaulle@ Prefet22 Y Prefet22 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
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