HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-169
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-05-05-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0430

Portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 aire du Salève,
afin d'assurer la sécurité des usagers durant l'occupation de
l'aire par les gens du voyage. (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-05-00015
Arrêté n° DDT-2026-0430
Portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A40 aire du Salève, afin d'assurer la
sécurité des usagers durant l'occupation de l'aire
par les gens du voyage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-05-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0430
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 aire du Salève, afin d'assurer la sécurité des usagers durant l'occupation
de l'aire par les gens du voyage.
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0430
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 aire du Salève, afin d'assurer la
sécurité des usagers durant l'occupation de l'aire par les gens du voyage.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en conseil d'état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 aire du Salève, afin d'assurer la sécurité des usagers durant l'occupation
de l'aire par les gens du voyage.
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2026 et pour le
mois de janvier 2027 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 5 mai 2026;
VU l'avis du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagés de l'A40 ainsi que des occupants de
l'aire du Salève pendant la durée de l'occupation de l'aire par les gens du voyage ;
ARRÊTE
Article 1er
:
L'aire de repos du Salève dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation de tous les
véhicules hormis les véhicules de service ATMB et les véhicules des services d'urgence du mardi
05/05/2026 18h00 au lundi 11/05/2026 18h00.
Article 2
:
Si les conditions de sécurité sont réunies avant la date définie à l'article 1er, l'aire pourra être rouverte
à la circulation à circulation dans les conditions normales prévues par l'arrêté permanent
d'exploitation du réseau ATMB.
Article 3
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
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Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 aire du Salève, afin d'assurer la sécurité des usagers durant l'occupation
de l'aire par les gens du voyage.
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- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à:
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service transition énergétique et mobilités,
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Signature
numérique de
Frédéric Chaptal
Date : 2026.05.05
18:01:06 +02'00'
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Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 aire du Salève, afin d'assurer la sécurité des usagers durant l'occupation
de l'aire par les gens du voyage.
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