INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09106
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-25-00005 - Arrêté délégation de signature de Madame
Sandrine JAUMIER Secrétaire Générale Adjointe de la préfécture
d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-25-00005
Arrêté délégation de signature de Madame
Sandrine JAUMIER Secrétaire Générale Adjointe
de la préfécture d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00005 - Arrêté délégation de signature de Madame Sandrine JAUMIER Secrétaire Générale
Adjointe de la préfécture d'Indre-et-Loire 3
ARRETEdonnant délégation de signaturea Mme Sandrine JAUMIERsous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°37-734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelle ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétairegénérale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous-préfète chargée demission ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine JAUMIER, sous-préfète, chargée demission , secrétaire générale adjointe de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actesdécisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :
1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00005 - Arrêté délégation de signature de Madame Sandrine JAUMIER Secrétaire Générale
Adjointe de la préfécture d'Indre-et-Loire 4
- politique de la ville,- cohésion sociale, lutte contre la pauvreté, handicap et inclusion,-emploi et insertion professionnelle,- habitat, logement, lutte contre l'habitat indigne et insalubre, hébergement d'urgence,- Schéma départemental d'accueil des gens du voyage,- intégration des étrangers,- vie associative,- soutien à l'activité économique départementale.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine JAUMIER, la délégation de signaturequi lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine JAUMIER et de Mme Florence GOUACHE, ladélégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine JAUMIER, de Mme Florence GOUACHE, deM. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,sous-préféte de Chinon.Article 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi18h00 au lundi 8h00, et pour lesjours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Sandrine JAUMIER, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,du préfet, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code ;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du II del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00005 - Arrêté délégation de signature de Madame Sandrine JAUMIER Secrétaire Générale
Adjointe de la préfécture d'Indre-et-Loire 5
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, a l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- lesréponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'État (article R.213-5 du Code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'unemission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justiceadministrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publicationArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la secrétaire générale adjointe sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Tours, le 25 septembre 2025SignéThomas CAMPEAUX
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00005 - Arrêté délégation de signature de Madame Sandrine JAUMIER Secrétaire Générale
Adjointe de la préfécture d'Indre-et-Loire 6