PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-077
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT / Direction
78-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Bois d'Arcy (2 pages) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-27-00008 - Arrêté de nomination des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 2024 (3 pages) Page 8
78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre
le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans
le cadre des travaux d□entretien des chaussées. (6 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de SNC
BNP Saint Cyr, en application de l'article L. 171-7du code de
l'environnement de régulariser sa situation administrative et de suspendre
les travaux en attente de cette régularisation au titre des articles L. 214-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant des travaux non autorisés
au titre de la loi sur l'eau sur les parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et
91sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole (4 pages) Page 19
DDT / SHRU
78-2024-02-28-00029 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la
commune du PERRAY-EN-YVELINES (2 pages) Page 24
78-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune le Mesnil le Roi (2 pages) Page 27
78-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Carrières sur Seine (2 pages) Page 30
78-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Chevreuse (2 pages) Page 33
78-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Juziers (2 pages) Page 36
78-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Louveciennes (2 pages) Page 39
78-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Rambouillet (2 pages) Page 42
78-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Saint Rémy les chevreuse (2 pages) Page 45
78-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune des Essarts Le Roi (2 pages) Page 48
78-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune des Vaux sur Seine (2 pages) Page 51
2
78-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune du Chesnay Rocquencourt (2 pages) Page 54
78-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune l'Etang la ville (2 pages) Page 57
78-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Maurecourt (2 pages) Page 60
78-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Mesnil saint Denis (2 pages) Page 63
78-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Mesnil saint Denis (2 pages) Page 66
78-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Rosny sur Seine (2 pages) Page 69
78-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commun Chambourcy (2 pages) Page 72
78-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune (2 pages) Page 75
78-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune d'Andrésy (2 pages) Page 78
78-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune d'Ecquevilly (2 pages) Page 81
78-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune d'Epone (2 pages) Page 84
78-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Bailly (2 pages) Page 87
78-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Croissy sur Seine (2 pages) Page 90
78-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Gargenville (2 pages) Page 93
78-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Hardricourt (2 pages) Page 96
78-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune des Clayes sous Bois (2 pages) Page 99
DRAC / Secrétariat général
78-2024-02-23-00004 - arrêté portant subdélégation de signatures (3 pages) Page 102
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-02-01-00015 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 1er février 2024 ( projet C□ur de ville Le Pecq) (6 pages) Page 106
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
(3 pages) Page 113
3
78-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (4 pages) Page 117
78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (5 pages) Page 122
78-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du
vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus (6 pages) Page 128
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-27-00005 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté n°2021-6 du 6 août
2021 portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise
en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville (2 pages) Page 135
4
DDT
78-2024-02-28-00014
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Bois d'Arcy
DDT - 78-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Bois d'Arcy 5
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité Arrétén° -portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede BOIS-D'ARCY
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00010 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par I'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de BOIS-D'ARCY ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BOIS-D'ARCY à 130 744,71 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrété de carence n°78-2023-12-28-00010 en date du28 décembre 2023 est fixé à 107 209,36 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l''article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de I'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél:0175 27 82 00www yvelines.gouv.fr ' 1
78-2024-02-28-00014
DDT - 78-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Bois d'Arcy 6
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Bois d'Arcy 7
DDT
78-2024-02-27-00008
Arrêté de nomination des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
2024
DDT - 78-2024-02-27-00008 - Arrêté de nomination des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 2024 8
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routièredu programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 en date du 27 juin 2022 donnant délégation designature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-préfète hors classe, directrice de cabinet duPréfet des Yvelines ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un programme « AGIR pour la sécurité routière» de mobilisation etregroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention etsensibilisation à la sécurité routière ;Vu la lettre du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment duprogramme « AGIR pour la sécurité routière » ;Vu l'engagement écrit de chacun des postulants aux fonctions d'intervenant départemental de sécuritéroutière du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-08-00004 est abrogé ;Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité d'intervenantsdépartementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » à compter de lapublication du présent arrêté :
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DDT - 78-2024-02-27-00008 - Arrêté de nomination des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 2024 9
Intervenants de la Gendarmerie Nationale (6) :Monsieur Pierre AISCARMonsieur Joris BACLETMonsieur Johan BERTIAUXMonsieur Christophe CAILLOTMonsieur Thomas LOPEZMonsieur Alexandre SCHEYER
Intervenants de la Police Nationale (1) :Monsieur Philippe FOURRE
(Brigade Motorisée de Beynes)(Brigade Motorisée de Beynes)(Brigade Motorisée de Rambouillet)(Brigade Motorisée de Beynes)(PA St Arnoult-en-Yvelines)(Peloton motorisé Mantes la Jolie)
(FMUD Le Chesnay)
Intervenants Sapeurs Pompiers des Yvelines (4):Monsieur Sylvain ROSPARSMonsieur Moana PACHECOMonsieur Sébastien JACOUDMonsieur Bertrand MALLI
Intervenants administratifs (5) :Monsieur Eric BIGOISMadame Pauline NORMANDMadame Helène FOUGERATMadame Nathalie LOPESMadame Enisa DJERBAH
Intervenants des Polices Municipales (4) :Madame Cynthia DUTLYMonsieur Gauthier LORGNIERMonsieur Fréderic PROTATMonsieur Stéphane ROCHAULT
Membres d'associations (7) :Madame Marie-Christine HERNIOUMonsieur Alain LE FLEMMonsieur Patrick LECOURTMonsieur Erick MEUNIERMonsieur Philippe SALEH-GHOSTINEMonsieur Didier DOUAYMonsieur Charles-Henri FAUCHERY
Autres catégories (8) :Monsieur Laurent BIETMonsieur Michel HELLEBOIDMonsieur Michel JOLLYMonsieur François LECAT
(SDIS 78)(SDIS 78)(SDIS 78)(SDIS 78)
(CEREMA)(Inspectrice du permis de conduire)(DDT 78)(Préfecture 78)(Direction zonale des CRS de Paris)
(Rambouillet)(Maisons Laffitte)(St Germain en Laye)(Maule)
(Automobile Club de I'Ouest )(Automobile Club de l'Ouest )(SOS victimes de la route)(Automobile Club de l'Ouest )(Automobile Club de l'Ouest)(Fédération Française des Motards en Colère 78)(Bad Riders)
(Salarié)(Retraité)(Enseignant de la conduite)(Retraité)2Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2024-02-27-00008 - Arrêté de nomination des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 2024 10
Madame Iréne LECOMTE (Retraitée)Monsieur Alain MICHOT (Retraité)Monsieur Edwin SION (Retraité)Madame Danielle TRONCHE (Retraitée)Nombre d'intervenants départementaux de sécurité routiére pour l'année 2024 : 35 personnes
ARTICLE 3:La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles,le 2 7 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation
L re général=Victor DEç/OUGE
3Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2024-02-27-00008 - Arrêté de nomination des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 2024 11
DDT
78-2024-02-28-00002
Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens
Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d□entretien des chaussées.
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 12
E N Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de I'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
rue Moailles 15 TRWW o f 1
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 13
Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour I'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière OuestdÎle-de-France en date du 09 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 25janvier 2024 ;Vu l'avis du Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 19 février 2024 ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 26 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 26 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 26 janvier 2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 21 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de la société SAPN en date du 29 janvier 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux d'entretien deschaussées sur l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens PARIS-PROVINCEpourra être fermée à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+515 de 22h00 à 5h00 durant les nuitsdes : Semaine 14 Semaine 22— Mardi 02 avril 2024 ; — Lundi 27 mai 2024 ;— Mercredi 03 avril 2024 ; — Mardi 28 mai 2024 ;2Arrêté portant fermeture de |'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 14
- Jeudi 04 avril 2024 ; — Mercredi 29 mai 2024 ;— Jeudi 30 mai 2024 ;Semaine 42— Lundi 14 octobre 2024 ;— Mardi 15 octobre 2024 ;— Mercredi 16 octobre 2024 ;— Jeudi 17 octobre 2024 ;Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 02 avril 2024correspond à la nuit du mardi 02 avril 2024 au mercredi 03 avril 2024).Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de |'autoroute A13 sens Paris-province :- Empruntent l'autoroute A12 sens Paris-province,— Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,- Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,— Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,—- Prennent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),- Sortent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,— Prennent la bretelle d'accés à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leuritinéraire.Les usagers en provenance de |'autoroute A12 sens province-Paris :— Empruntent la sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi,— Font demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),— Suivent l'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,— Prennent l'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,— Continuent sur la Route Nationale 12 en direction de Dreux,— Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,- Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,- Suivent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.— Prennent en direction de l'autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Prennent la bretelle d'accés à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leuritinéraire.Les usagers en prove la Ro Nationale 10 et voulant se re direction Rouen :— Empruntent l'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Paris,- Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris-Porte de Châtillon,3Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 15
- Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent surl''avenue des Garennes,- Prennent à droite en direction de la Route Départementale 127 direction Saint-Quentin-en-Yvelines / Guyancourt — autres quartiers,— Au rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la Route Départementale 129,— Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l'Autoroute 12 / Paris / Rouen,- Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,- Prennent la bretelle de sortie Plaisir Centre,- Suivent la Route Départementale 30 en direction de Poissy,— Suivent la Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagerssouhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.— Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouverontleur itinéraire.Article 2 : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens PROVINCE-PARISpourra être fermée à la circulation entre le PR25+515 et le PR12+000 de 22h00 à 5h00 durant les nuitsdes : Semaine 11 Semaine 21— Lundi 11 mars 2024 ; — Mardi 21 mai 2024 ;— Mardi 12 mars 2024 ; — Mercredi 22 mai 2024 ;— Mercredi 13 mars 2024 ; — Jeudi 23 mai 2024 ;— Jeudi 14 mars 2024 ;Semaine 43 Semaine 47- Lundi 21 octobre 2024 ; — Mardi 12 novembre 2024 ;- Mardi 22 octobre 2024 ; —- Mercredi 13 novembre 2024 ;— Mercredi 23 octobre 2024 ; — Jeudi 14 novembre 2024 ;— Jeudi 24 octobre 2024 ;Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 11 mars 2024 correspondà la nuit du lundi 11 mars 2024 au mardi 12 mars 2024).Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris :— Empruntent la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre,— Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction del'A14/Paris/Versailles.- Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu'au rond-point d'accès à la RN13,— Au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13 « Rue du Président Roosevelt » endirection de Saint-Germain-en-Laye,- Continuent sur la RN13 jusqu'à la sortie RN186 direction A13 / Versailles / Louveciennes,
4Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 16
- Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles /Louveciennes,- Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,— Au rond-point de la Grille Royale prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route deVersailles » en direction de I'A12/A13/Versailles,— Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu'a la sortie d'autoroute A13 en directionde Paris,— Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.Article 3 : La mise en place et I'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aujalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routesd'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou touteautre entreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
5Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 17
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur ledirecteur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Madame le Maire de Plaisir,Madame le Maire de Le Pecq, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, Madame le Maire de Thiverval-Grignon, Madame le Maire de Chavenay, Monsieur le Maire de Feucherolles, Monsieur le Maire de Poissy,Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieur le Maire de Chambourcy,Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire deLouveciennes, Monsieur le Maire de Marly-le-Roi, Monsieur le Maire de La Celle-Saint-Cloud ainsi que lesagents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrété est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.Versailles, le : '2_7 FEY. 2094 Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSabÆR"ÜÈËäËT MÂfl:_
6Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sensProvince-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
DDT - 78-2024-02-28-00002 - Arrêté portant fermeture de l□autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et
sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d□entretien des chaussées. 18
DDT
78-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
SNC BNP Saint Cyr, en application de l'article L.
171-7du code de l'environnement de régulariser
sa situation administrative et de suspendre les
travaux en attente de cette régularisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant des travaux non
autorisés au titre de la loi sur l'eau sur les
parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et 91sur la
commune de Saint-Cyr-L'Ecole
DDT - 78-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de SNC BNP Saint Cyr, en application de l'article L. 171-7du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur
les parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et 91sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Environnementéibe;:te'galitéFraternitéARRETE PRÉFECTORALN® ~ 77777770PORTANT MISE EN DEMEURE DE SNC BNB SAINT CYR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-7 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SUSPENDRELES TRAVAUX EN ATTENTE DE CETTE RÉGULARISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ETSUIVANTS DU CODE DE L''ENVIRONNEMENT, CONCERNANT DES TRAVAUX NON AUTORISES AUTITRE DE LA LOI SUR L'EAU SUR LES PARCELLES CADASTRÉES Al 12, 13, 14, 88 ET 91 SUR LACOMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLELe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, àcompter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2015 approuvant le SAGE de la Mauldre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le rapport de manquement administratif du 15 mai 2023 adressé à SNC BNB SAINT CYR suite aucontrôle réalisé par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT) le 19 avril 2023 ;VU le rapport d'identification des zones humides rédigé par le bureau d'étude Atelier Ecologie Urbainetransmis en date du 28 juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral 78-2023-08-10-00002 portant mise en demeure de SNC BNB SAINT CYR, enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrativeet de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au titre des articles L. 214-1 et suivantsdu code de l'environnement concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur lesparcelles cadastrées Al 13, 14 et 91 sur la commune de Saint—Cyr-l'École ;VU le rapport de manquement administratif du 9 octobre 2023 adressé à SNC BNB Saint Cyr suite aucontrôle réalisé par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT) le 23 août 2023;VU les observations du pétitionnaire et les réponses formulées par le bureau d'étude Atelier ÉcologieUrbaine en date du 25 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT les rapports de manquement administratif établis en date du 15 mai 2023 et du 9octobre 2023 par la DDT des Yvelines conformément à l'article L. 171-6, constatant des travaux nonautorisés au titre de la loi sur l'eau respectivement sur les parcelles cadastrées Al 13, 14 et 91, d'unepart, et Al 12 et 88, d'autre part, sur la commune de Saint-Cyr-l'École ;CONSIDÉRANT les rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature « Loi sur l'eau », définies aux articlesL. 214-1 à 3 et R. 214-1 du code de l'environnement ;
11 78011 VFRSAILLEScouv fr 1/4
78-2024-02-28-00001
DDT - 78-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de SNC BNP Saint Cyr, en application de l'article L. 171-7du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur
les parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et 91sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole
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CONSIDERANT que les travaux réalisés relèvent du régime de déclaration et ont été exploités sans letitre requis à l'article L. 214-1 du code de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux etactivités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure la société SNC BNB SAINT CYR de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que les installations de la SNC BNB SAINT CYR sont exploitées sans autorisation ;CONSIDERANT les impacts cumulés de l'ensemble du projet et donc la gravité des atteintes auxintéréts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement liée à la poursuite de l'activité deSNC BNB SAINT CYR en situation irrégulière, notamment I'impact des constructions sur les zoneshumides du secteur ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des travaux de SNC BNB SAINT CYR et eu égard à lagravité des intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de suspendre les travaux et lesopérations visées par la mise en demeure objet du présent arrêté en application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'aucun motif d'intérêt général, en particulier la préservation des intérêts protégéspar le code de I'environnement, ne s'oppose à la suspension de l'activité visée par la mise en demeure ;SUR PROPOSITION de la directrice départemental des territoires des Yvelines
ARRETETITRE }: MISE EN DEMEURE DE REGULARISATION ADMINISTRATIVE ET SUSPENSIONCONSERVATOIREArticle 1er : Objet de la mise en demeureSNC BNB SAINT CYR, sise 15 avenue Victor Hugo 75116 Paris, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative, en présentant au service en charge de la police de I'eau de la DDT desYvelines :< soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du codede l'environnement, dans un délai de 6 mois ;< soit un projet de remise en état des parcelles cadastrée section Al 12, 13, 14, 88 ET 91 dans undélai de 6 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à SNC BNB SAINT CYR du présent arrêté.SNC BNB SAINT CYR est informée que :' le dépôt d'un dossier loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative,* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projetde remise en état des lieux proposé,< la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivede l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
1 78011 etév \velner f 2/4
DDT - 78-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de SNC BNP Saint Cyr, en application de l'article L. 171-7du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur
les parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et 91sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole
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Le dépôt du dossier se fait :soit de façon dématérialisée sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929< soit en un exemplaire papier à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires des YvelinesService environnement35, rue de NoaillesBP 111578011 VERSAILLES CedexArticle 2 : Suspension conservatoireLa poursuite des travaux et de l'opération visée par l'article 1 du présent arrêté est suspendue àcompter de la notification du présent arrêté. SNC BNB SAINT CYR prendra toutes les mesures utilespour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnementdurant la période de suspension, notamment en termes de gardiennage et de sécurité de l'installation.Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérationde toute nature auxquels il a le droit.Article 3 : SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, SNC BNBSAINT CYR s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieursmesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu'a lafermeture ou à la suppression des installations ou ouvrages, voire à la cessation définitive des travaux,opérations ou activités et à la remise en état des lieux.Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 ne serait pas respectée, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installationsobjet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.Article 4 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-10-00002 du 10 août 2023L'arrêté préfectoral 78-2023-08-10-00002 portant mise en demeure de SNC BNB SAINT CYR, enapplication de l'article L. 171-7 du code de I'environnement, de régulariser sa situation administrativeet de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au titre des articles L. 214-1 et suivantsdu code de l'environnement concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur lesparcelles cadastrées Al 13, 14 et 91 sur la commune de Saint-Cyr-I'Ecole est abrogé par le présentarrété.
TITRE |l : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à SNC BNB SAINT CYR et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.Article G : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieuxpeut être fait par voie électronique www.telerecours.fr
1 78011 VERSAILLESgouv f 3/4
DDT - 78-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de SNC BNP Saint Cyr, en application de l'article L. 171-7du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur
les parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et 91sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires desYvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 8 FEV. 2024 Le Préfet des YvelinesPour le préfet et par délégationLe sous-prélât}hfi é de missionauprès du Préfet des Yvelines,Secrétaite Général\AdjoinRonan Le Page
Noailles 15 1 VERSAILLfi 414
DDT - 78-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de SNC BNP Saint Cyr, en application de l'article L. 171-7du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative et de suspendre les travaux en attente de cette régularisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant des travaux non autorisés au titre de la loi sur l'eau sur
les parcelles cadastrées AI 12, 13, 14, 88 et 91sur la commune de Saint-Cyr-L'Ecole
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DDT
78-2024-02-28-00029
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur
la commune du PERRAY-EN-YVELINES
DDT - 78-2024-02-28-00029 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES 24
E B Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communedu PERRAY-EN-YVELINESLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 04/09/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du PERRAY-EN-YVELINES à 12 913,80 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de I'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00029 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES 25
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00029 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune du PERRAY-EN-YVELINES 26
DDT
78-2024-02-28-00027
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune le Mesnil le Roi
DDT - 78-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune le Mesnil le Roi 27
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communedu MESNIL LE ROILe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du MESNIL LE ROI à 23 440,20 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél:0175 278200 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00027
DDT - 78-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune le Mesnil le Roi 28
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 9 8 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune le Mesnil le Roi 29
DDT
78-2024-02-28-00015
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Carrières sur Seine
DDT - 78-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Carrières sur Seine 30
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêt_éne —portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede CARRIERES-SUR-SEINE
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l''ordre national du MériteVu les articles.L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;?Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00011 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE à 60 932,76 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00011 en date du28 décembre 2023 est fixé à 60 932,76 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1 et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél:01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00015
DDT - 78-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Carrières sur Seine 31
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Délais et voi e recours:Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Carrières sur Seine 32
DDT
78-2024-02-28-00019
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Chevreuse
DDT - 78-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Chevreuse 33
Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° — -portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede CHEVREUSE
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
+
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00013 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de CHEVREUSE ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CHEVREUSE à 0,00 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de I'arrété de carence n°78-2023-12-28-00013 en date du28 décembre 2023 est fixé à 144 426,43 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél:01 75 27 82 00www.yvelines.gouv fr 1
78-2024-02-28-00019
DDT - 78-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Chevreuse 34
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Chevreuse 35
DDT
78-2024-02-28-00022
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Juziers
DDT - 78-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Juziers 36
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrétén®portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede JUZIERSLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l''habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de JUZIERS à 53 992,25 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00022
DDT - 78-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Juziers 37
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Juziers 38
DDT
78-2024-02-28-00025
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Louveciennes
DDT - 78-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Louveciennes 39
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede LOUVECIENNESLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitatioq au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LOUVECIENNES à 80 776,98 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de |'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00025
DDT - 78-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Louveciennes 40
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV, 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Louveciennes 41
DDT
78-2024-02-28-00023
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Rambouillet
DDT - 78-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Rambouillet 42
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede RAMBOUILLET
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Méritefae D '1} ër
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L: 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00023 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de RAMBOUILLET ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de RAMBOUILLET à 150 407,04 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00023 en date du28 décembre 2023 est fixé à 150 407,04 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue Noaitles BF 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00023
DDT - 78-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Rambouillet 43
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles,le ? 8 FEV. 2024
Jean-Jg€ques BHOT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par l''application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Rambouillet 44
DDT
78-2024-02-28-00018
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Saint Rémy les
chevreuse
DDT - 78-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Saint Rémy les chevreuse 45
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00024 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSEà 172 225,13 € et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00024 en date du28 décembre 2023 est fixé à 172 225,13 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1 et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTéi 0175 27 82 00www.yvelines.gouv fr 1
78-2024-02-28-00018
DDT - 78-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Saint Rémy les chevreuse 46
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles le 2 B FEV, 2024
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Saint Rémy les chevreuse 47
DDT
78-2024-02-28-00020
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune des Essarts Le Roi
DDT - 78-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune des Essarts Le Roi 48
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté ns 77"portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communedes ESSARTS-LE-ROI
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
-—
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris-pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00016 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune des ESSARTS-LE-ROI à 84 529,00 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrété de carence n°78-2023-12-28-00016 en date du28 décembre 2023 est fixé à 84 529,00 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00020
DDT - 78-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune des Essarts Le Roi 49
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet.des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune des Essarts Le Roi 50
DDT
78-2024-02-28-00016
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune des Vaux sur Seine
DDT - 78-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune des Vaux sur Seine 51
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede VAUX-SUR-SEINELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de VAUX-SUR-SEINE à 39 757,69 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00016
DDT - 78-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune des Vaux sur Seine 52
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune des Vaux sur Seine 53
DDT
78-2024-02-28-00017
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune du Chesnay
Rocquencourt
DDT - 78-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune du Chesnay Rocquencourt 54
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communedu CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00014 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 17/11/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT à 0,00 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00014 en date du28 décembre 2023 est fixé à 1 375 723,40 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1 et 2*°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv fr 1
78-2024-02-28-00017
DDT - 78-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune du Chesnay Rocquencourt 55
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de |'Etat et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune du Chesnay Rocquencourt 56
DDT
78-2024-02-28-00024
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune l'Etang la ville
DDT - 78-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune l'Etang la ville 57
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede L'ETANG-LA-VILLE
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00017 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 19/10/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE à 0,00 € et affectéà l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00017 en date du28 décembre 2023 est fixé à 19 594,36 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-02-28-00024
DDT - 78-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune l'Etang la ville 58
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles,le 2 8 FEV, 2024
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune l'Etang la ville 59
DDT
78-2024-02-28-00026
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Maurecourt
DDT - 78-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Maurecourt 60
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede MAURECOURTLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MAURECOURT à 18 314,10 € et affectéà la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00026
DDT - 78-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Maurecourt 61
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 9 8 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l''administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Maurecourt 62
DDT
78-2024-02-28-00028
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis
DDT - 78-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis 63
Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communedu MESNIL-SAINT-DENIS
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00015 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixéhpour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS à 108 254,81 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00015 en date du28 décembre 2023 est fixé à 216 509,62 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1¢ et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis 64
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV. 2024
des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis 65
DDT
78-2024-02-28-00030
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis
DDT - 78-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis 66
Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communedu MESNIL-SAINT-DENIS
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00015 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixéhpour la commune du MESNIL-SAINT-DENIS à 108 254,81 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00015 en date du28 décembre 2023 est fixé à 216 509,62 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1¢ et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-02-28-00030
DDT - 78-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis 67
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV. 2024
des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mesnil saint Denis 68
DDT
78-2024-02-28-00021
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Rosny sur Seine
DDT - 78-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Rosny sur Seine 69
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede ROSNY-SUR-SEINE. # -
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu larticle L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de ROSNY-SUR-SEINE à 7 603,50 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à I'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 017527 8200 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00021
DDT - 78-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Rosny sur Seine 70
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Rosny sur Seine 71
DDT
78-2024-02-28-00006
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commun Chambourcy
DDT - 78-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commun Chambourcy 72
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêténeportant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede CHAMBOURCYLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CHAMBOURCY à 22 429,50 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.f1 1
2024-78-02-28-00006
DDT - 78-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commun Chambourcy 73
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV- 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commun Chambourcy 74
DDT
78-2024-02-28-00013
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune
DDT - 78-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune 75
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén®portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communed'ISSOULe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Il de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'ISSOU à 47 072,74 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à I'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - 8P 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78- 2024-02-28-00013
DDT - 78-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune 76
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 28 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune 77
DDT
78-2024-02-28-00004
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune d'Andrésy
DDT - 78-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Andrésy 78
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe —portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communed'ANDRESYLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du HI de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'r)abitation au titre de l'année %OZ4 est fixé pour la commune d'ANDRESY à 103 325,96 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00004
DDT - 78-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Andrésy 79
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV, 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Andrésy 80
DDT
78-2024-02-28-00009
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune d'Ecquevilly
DDT - 78-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Ecquevilly 81
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté nportant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communed'ECQUEVILLYLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle l1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2924 est fixé pour la commune d'ECQUEVILLY à 33 952,86 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00009
DDT - 78-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Ecquevilly 82
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 28 FEY. ) Le Préfet des Yvelines
Tofn-Tacques BRG
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Ecquevilly 83
DDT
78-2024-02-28-00010
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune d'Epone
DDT - 78-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Epone 84
EJ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLébertéÉgalitéFraternité
Arrétén°® —portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communed'EPONELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'EPONE à 28 439,58 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00010
DDT - 78-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Epone 85
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles,le 9 B FLV, "724 Le Pgé es Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'Epone 86
DDT
78-2024-02-28-00005
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Bailly
DDT - 78-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Bailly 87
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténeportant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede BAILLYLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BAILLY à 117 185,76 € et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00005
DDT - 78-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Bailly 88
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2074 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Bailly 89
DDT
78-2024-02-28-00008
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Croissy sur Seine
DDT - 78-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Croissy sur Seine 90
EJx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n®portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede CROISSY-SUR-SEINELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'"HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l''application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE à 44 436,60 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél:0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00008
DDT - 78-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Croissy sur Seine 91
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV ËÊÉ Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Croissy sur Seine 92
DDT
78-2024-02-28-00011
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Gargenville
DDT - 78-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Gargenville 93
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténeportant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede GARGENVILLELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de GARGENVILLE à 59 486,52 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel: 01 75 27 82 00 www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-02-28-00011
DDT - 78-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Gargenville 94
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 § FEV, 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Gargenville 95
DDT
78-2024-02-28-00012
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Hardricourt
DDT - 78-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Hardricourt 96
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén...portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communed'HARDRICOURTLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de I'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'HARDRICOURT à 17 507,50 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à I'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 0175 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00012
DDT - 78-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Hardricourt 97
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le 28 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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DDT
78-2024-02-28-00007
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune des Clayes sous Bois
DDT - 78-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune des Clayes sous Bois 99
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén®portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communedes CLAYES SOUS BOIS
_— Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune des CLAYES SOUS BOIS à 24 828,91 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à I'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00007
DDT - 78-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune des Clayes sous Bois 100
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.versailles, le 2 8 FEV. 7294 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune des Clayes sous Bois 101
DRAC
78-2024-02-23-00004
arrêté portant subdélégation de signatures
DRAC - 78-2024-02-23-00004 - arrêté portant subdélégation de signatures 102
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 34portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR RÉGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU lecode de justice administrative ;VU _ |ecode du patrimoine ;VU e code de l'urbanisme ;VU le code l'environnement ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU _ le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour |'application, à la Ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU _ le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU _ le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualitéde préfet des Yvelines ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualitéde directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1959 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature àMonsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-FranceFrance ; '
ARRÊTE
ARTICLE 1%*:Dans le cadre de la délégation de signature n° 2021-1959 du 19 juillet 2021 et en cas d'absenceou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet designer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à MadameCarole SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur Olivier
1/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-02-23-00004 - arrêté portant subdélégation de signatures 103
PEYRATOUT, directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS,secrétaire générale.ARTICLE 2 :Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1°', délégation est donnée à Monsieur PhilippeDRESS, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actessuivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15du code du patrimoine ;En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 etR.622-27 du code du patrimoine ;- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articleL.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine. |
ARTICLE 3:Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de |'unité départementalede l'architecture et du patrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes suivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d''un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du codede l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;En matière d'espaces protégés :- les arrétés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir,article L.341-1 du code de l'environnement ;- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 ducode de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée àMonsieur Gaél NOBLANC, Madame Astrid DELARGENTAYE et Madame Aurélia DIORE
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-02-23-00004 - arrêté portant subdélégation de signatures 104
adjoints à la cheffe de I'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelinesà l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes-administratifs de laPréfecture des Yvelines. '
ARTICLE 6:Le directeur régional des affaires culturelles d'lle-de-France est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelineset affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France.
paris,ie 2 3 FEV. 2024Pour le Préfet des Yvelines.Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'Ile-de-France
Laurent ROTURIER
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France| le
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2024-02-23-00004 - arrêté portant subdélégation de signatures 105
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-01-00015
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 1er février 2024 ( projet C□ur de
ville Le Pecq)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00015 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 1er février 2024 (
projet C□ur de ville Le Pecq) 106
VUVU
VU
VU
VUVU
P 05059 78 23RT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire PC N° 78481 23 00008 déposée le 28 juillet 2023, auprèsde la mairie du Pecq ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;les recours formés par :la société « AUCHAN SUPERMARCHE », enregistré sous le numéro P 05059 78 23RT01 ;la société « MARKET », enregistré sous le numéro P05059 78 23RT02 ;la société « IMMOBILIERE CARREFOUR », enregistré sous le numéro P 05059 78 23RT03 ;et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdes Yvelines du 26 septembre 2023, concernant un projet, porté par la commune du Pecq etles sociétés « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENT ET DE SERVICES(SODES) » et « SOCIETE D'INVESTISSEMENT HOTELIERS (SIH)», de création d'unensemble commercial de 4 178 m" de surface de création d'une moyenne surface alimentaireà I'enseigne « GRAND FRAIS » de 1 111 m" de surface de vente, d'une moyenne surfacespécialisée en équipement de la maison/ décoration de 966 m" de surface de vente et de16 cellules commerciales proposant des offres alimentaires et non alimentaires, au Pecq ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2024 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Antony DUTOIT et Me Philippe JOURDAN, avocats ;Mme Laurence BERNARD, maire du Pecq ; M. BUTTARD, représentant le service en chargede l'urbanisme de la mairie du Pecq; Mme Virginie BINDEL, représentant la société« SODES » ; M. Julien DAVID, représentant l''enseigne « GRAND FRAIS », M. Cyril BERNABE-LUX, conseil ; M. Eric KITTLER, architecte ; ainsi que Me Adrien FOURMON, avocat ;M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1" février 2024 ;
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projet C□ur de ville Le Pecq) 107
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05059 78 23RT
que le projet s'implante sur un site localisé en centre-ville du Pecq faisant l'objetd'une opération de redynamisation du commerce portée par la commune, à 12,3 kmde Versailles ; qu'il permet de réhabiliter un site comportant des locaux et logementsvacants et réaménager la zone afin de constituer une partie du nouveau cœur de laville du Pecq ; que le projet, accessible en transports en commun, est compatibleavec les documents d'urbanisme opposables ;que le projet prévoit deux bâtiments en étages incluant une salle de sport, un hôtelet cing restaurants, en plus d'un parc de stationnement pour les usagers de 250places dont 198 places semi-enterrés ; que le projet prévoit également d'aménagerles berges de Seine de la ville du Pecq ; qu'ainsi le projet répond à l'objectif decompacité et contribue à I'objectif de mixité fonctionnelle ;que le projet réduit le taux d'imperméabilisation du site d'implantation en passant de16 868 m? à 13 333 m? de surfaces imperméabilisées ; que le projet prévoitégalement l'installation d'une toiture végétalisée de 1 671 m? et la plantation de 110arbres permettant la création d'un îlot urbain de fraicheur ; qu'ainsi le projet présenteune qualité environnementale vertueuse, notamment du point de vue de lapréservation de l'environnement et de la lutte contre l'imperméabilisation des sols ;qu'au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions I'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorabVote défavoraAbstention : 0
- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la commune du Pecq et les sociétés« SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENT ET DE SERVICES (SODES) »et « SOCIETE D'INVESTISSEMENT HOTELIERS (SIH) ».
les : 9ble : 0
Anne BLANC
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projet C□ur de ville Le Pecq) 108
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 29 868 mEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AN 22AO 53, AO 54, AO 57, AO 58, AO 60, AO 127, AO128, AO 129, AO 130, AO 132, AO 133, AO 134,AO 135, AO 141, AO 142
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet ddu 2°du ! de l'articleR. 752-6)
e Nombre de Àprojet Nombre de SNombre de A/SNombre de ÀApl:ès Nombre de SprojetNombre de A/S | 3Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du ! de l'article
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 12 706 m?Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)1 671 m?, toiture végtaliséeAutres surfaces nonimperméabilisées :
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
R. 752-6) - ; .m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m° et localisation0ë Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Activités annexes : 1 hôtel, 1 salle de sport et 5 restaurantsPlantation de 110 nouveaux arbres en plus des 24 existantsInstallation d'hôtels à insectes et de nichoirs à oiseaux
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf a, b dou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b det e du1° du ! del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 0 m?Ave.lnt Magasins Nombreprojetde SV SV/magasin®>300 m?Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totale | 4 178 m?Nombre | 2Après | Magasins : 21/11 966rojet de SV gasiné | —proj t SV/magasin® | GRAND | m?= FRAIS
Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité destationnement(cf. g du 1° du Ide l'articleR.752-6)
TotalElectriques/hybridesAvant Nombre -projet de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesTotal 283Electriques/hybrides | 50Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».4 cf, @
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-27-00006
Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
113
i
o Ll() wdm ihlN p _______ __N ___ ___ vn
Arrêté n° 2024-00263

1
Cabinet du préfet






Arrêté n° 2024-00263
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1
er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent une recrudescence d'actes malveillants ; que des armes
sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
114
Arrêté n° 2024-00263

2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du vendr edi 1 er mars 2024 au vendredi 31 mai
2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du
réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des
gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 février 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
115
Arrêté n° 2024-00263

3
Annexe de l'arrêté n° 2024-00263 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-00263 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
116
Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-27-00009
Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
117
PREFECTUREDE POLICELibertéÆgalitéFraternité
1TŒ
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00264
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
Arrêté n° 2024-00264 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
118
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne N du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Vanves Malakoff ;
- Clamart ;
- Meudon ;
- Bellevue ;
- Sèvres Rive Gauche ;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
Arrêté n° 2024-00264 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
119
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Yvelines et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-00264 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
120
Annexe de l'arrêté n° 2024-00264 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00264 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00009 - Arrêté n° 2024-00264 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
121
Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-27-00007
Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31
mai 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
122
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00268
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 19 février 2024 de la dire ction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » est en
vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Arrêté n° 2024-00268 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
123
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne C du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1 er mars
2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
Arrêté n° 2024-00268 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
124
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;
Arrêté n° 2024-00268 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
125
- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Sain t-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n° 2024-00268 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
126
Annexe de l'arrêté n° 2024 -00268 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00268 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00007 - Arrêté n° 2024-00268 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
127
Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-27-00004
Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi
31 mai 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
128
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00270
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 1
er février 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
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réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1er mars 2024
au vendredi 31 mai 2024 inclus, répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi
1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
2024-00270 2
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- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
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- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
2024-00270 4
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- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 février 2024

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

2024-00270 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00270 du 27 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-27-00004 - Arrêté n° 2024-00270 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-27-00005
Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté n°2021-6 du 6
août 2021 portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour la remise en état du pont
de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-27-00005 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté n°2021-6 du 6 août 2021 portant
autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville 135
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeD_ES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesËÏ'Î/ÏÎÊ et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°4de l'arrêté n° 2021-6 du 6 août 2021portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2124-8relatif à l'utilisation du domaine public fluvial ;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et detransport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), pris en application del'article L. 4241-1 du code des transports ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées notamment son article 41 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrété n°2021-6 du 6 août 2021, portant autorisation d'occupation du domaine publicfluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte-Sartrouville ;Vu l'arrété modificatif n°1 n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021, portant autorisationd'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville ;Vu l'arrêté modificatif n°2 n° 78-2022-12-20-00002 du 20 décembre 2022, portantautorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB àMaisons-Laffitte — Sartrouville ;Vu l'arrêté modificatif n°3 n° 78-2023-08-03-00001 du 3 août 2023, portant autorisationd'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte — Sartrouville ;Vu la demande de prolongation présentée le 2 février 2024, par la société NGE-GC ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 février 2024 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 22 février 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye ;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-27-00005 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté n°2021-6 du 6 août 2021 portant
autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville 136
ArréteArticle 1: Le déroulement des interventions prévues par l'arrêté n°2021-6 du 6 août 2021, etles arrétés modificatifs subséquents, est modifié ainsi qu'il suit.La passe n°3 est fermée jusqu'au 22 mars 2024, les bateaux avalants emprunteront la passen°4 et les montants la passe n°2.Avant toute mise en place d'installations venant engager la hauteur libre du pont sur une destrois passes, la fermeture de la passe à la navigation sera mise en œuvre via :- des panneaux d'interdiction sur la passe fermée, des panneaux de circulation (sensmontant, sens avalant sur les passes restant circulées), conformément à l'organisation prévue(bateaux avalants côté rive droite) ;- deux bouées, situées respectivement à plusieurs dizaines de mètres à l'aval et à l'amont de lapasse fermée, équipées de réflecteurs radars et de voyants lumineux. La présence et lastabilité de ces bouées seront vérifiées quotidiennement par le pétitionnaire, avec unevigilance particulière lorsque les débits de la Seine dépassent les 400m3/s à la station Vigicruede Paris Austerlitz.La signalisation masquée par les échafaudages devra être reportée. Les parties basses del'échafaudage devront être soulignées par une guirlande lumineuse dont l'intensité seraréglable pour obtenir une visibilité sans éblouissement.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-6 du 6 août 2021, modifié, demeurentinchangées.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef del'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société NGE, etpour information à Messieurs les Maires de Maisons-Laffitte et de Sartrouville et à la cheffe dela Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 7 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le S@US-Prg
P —
SJehan-Eric WINCKLER
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autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville 137