PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-075
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-14-00006 - Arrêté 2025-DDETS91-04 Dérogation aux
plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux (4 pages) Page 3
91-2025-04-02-00007 - Arrêté 2025-DDETS91-36 Subdélégation
pouvoirs propres DRIEETS (6 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-08-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 38 du 7 avril 2025
Autorisant la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS située 30
Avenue du Général Gallieni 920253 NANTERRE cedex, à déroger à
la règle du repos dominical les dimanches 13 et 27 avril 2025. (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 4
arbres d'alignement rue Désir Prévost à Bondoufle (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-04-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL DDT-SHRU n°156 du 8 avril
2025 modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1270 du 7
décembre 2022 portant composition de la Commission
Départementale Consultative des Gens du Voyage (3 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-08-00001 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-137 du 8 avril 2025
donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, Directeur
départemental des territoires de Seine et Marne (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-02-17-00004 - arrêté N°047/2025-SPE-SPA-BSPA-ASSO (2 pages) Page 30
91-2025-04-01-00002 - Arrêté n°094/2025-SPE-BSPA-ASSO AGP L'ART
DE LA FUGUE (2 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-14-00006
Arrêté 2025-DDETS91-04 Dérogation aux
plafonds de ressources pour l'attribution de
logements sociaux
PRE Direction Départementale de l'emploi,FET du travail et des solidarités de l'EssonneDE L'ESSONNE |LibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ 2025 - DDETS91- n°04 du 1 4 MARS 2025portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
LA PREFETE DE L'ESSONNE
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,notamment l'article 8 :la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment l'article 97 ;la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement, de l'aménagement etdu numérique, notamment l'article 114 ;le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État dans le secteurlocatif ;l'arrêté n° 2023-DDETS91-82 du 27/7/2023 portant dérogations aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociaux ;la convention-cadre d'expérimentation en faveur de la production du logement et durenforcement de la mixité sociale sur le territoire de l'agglomération Grand Paris sud SeineEssonne Sénart signée le 16 février 2023 ;CONSIDERANT la nécessité de poursuite l'expérimentation engagée et la mixité sociale dans lesrésidences expérimentatrices de la convention cadre sus-nommée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logementsconven. et destionnés à l'Aide Personnalisée aux Logements (APL) des organismes d'habitation à loyer modérésociétés d'économie mixte est accordée dans le périmètre des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville suivant :

SOS 2AM À |

- Evry-Courcouronnes :+ Les Aunettes (QN09118M)+ Le Canal (QN09116M)* Les Pyramides -Bois sauvage (QNO9117M)
- Grigny:* La Grande Borne (QNO9125M)
- Ris-Orangis:° Le Plateau (QNO9123M)
Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l'attribution d'unlogement social dans les cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville ci-dessus est fixé à 160 %des plafonds de ressources PLUS.
ARTICLE 2 : Les dérogations prévues à l'article 1 sont valables du 1° janvier 2025 jusqu'au 16 février2026, date de la fin de la convention-cadre.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
La Préfète déléguée àl'égalité des chances de l'Essonne
Julie BOUAZIZ
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice adminsitrative, la présente décision peut faire l'objet d'unecontestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception. Cettesaisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours Citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.frElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-02-00007
Arrêté 2025-DDETS91-36 Subdélégation pouvoirs
propres DRIEETS
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésD'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025-DDETS91-36 DU 2 AVRIL 2025
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Francepar intérim, à compter du Ter avril 2025,VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er mai2024VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.

VU la décision 2025-054 du 1er avril 2025 portant délégation de signature du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'ile-de-France à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1°. - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeurdépartemental adjoint, directeur du travail.Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer lesdécisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail etresponsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelle Articles L 1143-3 etD 1143-6 du codedu travailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9et R 2242-10 ducode du travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation a la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21et R 3121-10 ducode du travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11 et R 3121-16 ducode du travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une activité dans ledépartement
Articles L 713-11, R713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de la commissioninstituée auprès des caisses de congés payés dubâtiment et des travaux publics Article D 3141 35du code du travailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produits faiteen application de l'article R 4722-10 Article R 4723-5du code du travail

Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17et D 1253-7 à D1253-11 du codedu travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirantl'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19à R1253-27 ducode du travailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndical Articles L. 2143-11et R 2143-6 ducode du travailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,L 2143-11 et R2143-6 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comitéd'entreprise européen Articles L 2345-1et R 2345-1 ducode du travailApprentissageDécisions en matiére d'apprentissage etnotamment : Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5),Décision interdisant le recrutement de nouveauxapprentis ainsi que de jeunes titulaires d'uncontrat d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fina l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 aL 6225-8 et R6225-1 a R 6225-12du code du travail
Travailleurs demoins de 18 ans Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires demoins de 18 ans et notamment : Décision desuspension du contrat de travail ou de laconvention du stage (article L 4733-8), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention du stage(article L 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil destagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8et suivants ducode du travail
Epargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions d'un accord d'intéressement ou departicipation, ou d'un règlement d'épargne _salariale
Article L 3345-1 etsuivants et D3345-1 et suivantdu code du travailRuptureconventionnelleDécisions d'homologation et de refusd'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14et R. 1237-3 ducode du travail

Divers Décision prise sur le recours gracieux formé parun électeur ou son représentant en cas decontestation relative a une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisations syndicalesdans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21du code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale :proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au misen cause
Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3 et suivants ducode du travail
Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences enapplication des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle del'inspection du travail à Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur LoicCAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :Santé et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir à dessalariés sous contrat à durée déterminée pourcertains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6et D 1242-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10et D 1251-2 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employerdes salariés titulaires d'un contrat a duréedéterminée ou des salariés temporaires pouraccomplir des travaux exposant à certains agentschimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6 du code dutravail
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R. 4533-2à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiersde construction)
Articles R 4533-6et R 4533-7 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étudede sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article R 4462-30du code du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étudede sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre2005 relatif auxchantiers dedépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à dispositiondes travailleurs Article 3 del'arrêté du 23juillet 1947

Représentation dupersonnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1et R 2313-4 ducode du travailReprésentation dupersonnelDécision fixant la répartition des siéges entre lesétablissements et les collèges au sein d'un comitésocial et économique central Articles L 2316-8et R 2316-2 ducode du travailReprésentation dupersonnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collègesélectoraux Articles L 2333-4et R 2332-1 ducode du travailReprésentation dupersonnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6et R 2332-1 ducode du travailArticle 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences enapplication des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à MesdamesStéphanie DUVAL, Naïla OTT, Nadège RAVASSAT, Aurélie FORHAN, Amélie STOIAN, CélineBARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN, Maéva MAUSSE, Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU, Béatrice CHARPENTIER, Alice RINAUDO, ChloéDOUTE, Cécile IVORRA et (à compter du 1° mai 2025) Nadège CLAUDE ainsi que MessieursFrédéric CACHEUX, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, MickaëlTADRIST, Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON, Bastien JUPIN, PaulALMOUZNI, Emmanuel ROGEZ et Samy GHERBI, inspecteurs du Travail, Mesdames NathalieMEYER, Sylvie MALUDI, et Monsieur Loic CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet designer les décisions suivantes :Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21et R 3121-10 ducode du travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11 et R 3121-16 ducode du travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entrepriseArticles L 713-11,R713-12 et R 713-14du code ruralReprésentation du' personnelDécision fixant la répartition du personnel et dessièges entre les collèges électoraux du comitésocial et économique Articles L 2314-13et R 2314-3 ducode du travailArticle 5. - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeurdu travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée al'article 2 sera exercée par :- Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôletravail- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité decontrôle n°1,

- Monsieur Loic CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôlen°2,- Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôlen°3,Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, lasubdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par MonsieurStéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou par Madame LorianeCOURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du pôle travail.Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,conformément à l'article 3 de la décision n° 2025-054 du 1° avril 2025 du directeur régional.Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Article 9. - La présente décision prend effet à la date de publication et abroge a cette date ladécision n° 2024-183 du 2 octobre 2024.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 avril 2025
Le directeur départemental
)
Philippe COUPARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-08-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 38 du 7 avril 2025
Autorisant la société SPIE BATIGNOLLES
FONDATIONS située 30 Avenue du Général
Gallieni 920253 NANTERRE cedex, à déroger à la
règle du repos dominical les dimanches 13 et 27
avril 2025.
EuPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterté et des solidarités de l'EssonneFyateséÉriteræié
ARRETE N° 2025-DDETS91-38 du 7 avril 2025
Autorisant la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS située 30 Avenue du Général Gallieni920253 NANTERRE cedex, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 13 et 27 avril 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONSadressée le 6 mars 2025 à la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 6 mars 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industriede l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entre-prises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune de MASSY et de la Communauté d'ag-glomération de Paris Saclay ;VU l'avis favorable émis le 6 mars 2025 par la CCi de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 6 mars 2025 par le CFE/CGC ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,C.P.M.E, U.2.P. de l'Essonne et la commune de MASSY n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu àl'article R 3132-16 du code du travail;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay consultée le 6mars 2025 n'a pas statué sur cette demande ;CONSIDERANT que le Conseil municipal de MASSY, consulté le 6 mars 2025 n'a pas pu statuer surcette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhites 'idf dreets aouv fRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS dont l'activité consiste en laréalisation de fondations de tous types, y compris battage et pieux, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que la demande de la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS 3 pour objetd'employer douze salariés par équipes de 6, les dimanches 13 et 27 avril 2025, afin de réaliser destravaux de micro pieux (foration, substitution et équipement de l'armature) aux abords des voiesSNCF sur le chantier « Massy Passerelle » situé place Vaclav Havel 91300 Massy;CONSIDERANT que la demande de la société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS est justifiée parl'impérieuse nécessité d'interrompre la circulation des trains pour pouvoir exécuter les travaux entoute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF ;CONSIDERANT que ces travaux, exigeant une interruption temporaire de toute circulationferroviaire planifiée par la SNCF, nécessitent la mise en place du travail de nuit y compris lesdimanches 13 et 27 avril 2025;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accordrelatif au travail du dimanche signé le 20 janvier 2025 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: ja Société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS située 30 Avenue du Général Gallieni92023 NANTERRE CEDEX, est autorisée à employer douze salariés volontaires, les dimanches 13 et27 avril 2025 sur le chantier « Massy Passerelle » situé place Vaclav Havel 91300 Massy.ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des douze salariés devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées ;ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE S: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de-l'Essonne
téphane ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'abattage de 4
arbres d'alignement rue Désir Prévost à
Bondoufle
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-153 du 8 avril 2025portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Bondoufle au titre de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature àMme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°136-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature deMme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnéele 20 mars 2025 par laquelle la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart sollicite,au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 4 arbres d'alignement, rueDésir Prevost à Bondoufle ; |VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'état des sujets et les risques associés justifient l'abattage de 4 arbres d'alignementsitués au niveau de la rue Désir Prévost à Bondoufle ;CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de 4nouveaux arbres d'alignement le long de la même rue à proximité immédiate des sujets abattus ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/3

ARRETE
Article 1: Autorisation
L'Établissement public Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dont le siège est situé 500 Place des ChampsÉlysées, 91 054 Évry-Courcouronnes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, lestravaux d'abattage sur les 4 arbres d'alignement identifiés par la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêtéLa présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de déclaration d'abattaged'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulièresdéfinies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travauxLe bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes àchiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupelocal chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserverau mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en périoded'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 marsau 31 août. Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ciblés n'accueillent pasde nids. Si des nids sont présents, il sera nécessaire de suspendre l'abattage afin de s'assurer de l'absenced'espèces protégées auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF), sauf en cas de danger imminent.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoiresL'abattage des 4 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 4 arbres. Les fossesde plantation seront réalisées soit avec un volume minimal de 9 m° de terre végétale pour des fossesindividuelles soit en fosses continues pour des plantations contiguës.Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées auréchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que cesplantations soient adaptées à des alignements ; les essences de replantation seront préférablement : Davidiainvolucrata et Acer campestre.Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 2 ans, desplantations.
Article 5 : Autres réglementationsCette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
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Article 6 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présentarrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrativeau Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,* soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de laTransition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du BureauBiodiversité et Territoires
'Delphine REDOUANE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-08-00004
ARRETE PREFECTORAL DDT-SHRU n°156 du 8
avril 2025 modifiant l'arrêté
n°2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1270 du 7 décembre
2022 portant composition de la Commission
Départementale Consultative des Gens du
Voyage
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT-SRHU n°156 du 8 avril 2025Modifiant l'arrêté N° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1270 du 07 décembre 2022portant composition de la Commission DépartementaleConsultative des Gens du Voyage
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par les décrets n°2005-1621du 22 décembre 2005 et 2015-83 du 29 janvier 2015 ;
VU le décret n°2017-921 du 09 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédérique CAMILLERI, préfète hors classe,en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SHRU-0124 du 28 février 2018 portant institution de lacommission départementale consultative des gens du voyage de l'Essonne ;
VU la délibération du 20 septembre 2021 n° 2021-01-0032 relative à la désignation des représentantsdu Conseil départemental au sein de la commission départementale consultative des gens duvoyage ;
VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne (UME) en date du 7 décembre 2022 ;
SUR proposition de la Préfète,

ARRETEARTICLE 1: La Commission Départementale Consultative co-présidée par Madame la Préfète del'Essonne ou son représentant et Monsieur le Président du Conseil Départemental ou sonreprésentant, est composée comme suit :
a) Représentants de l'État et du Conseil Départemental- au titre des représentants de l'État :Mme la Directrice départementale des Territoires ov son représentantM. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantMme l'Inspectrice d'Académie ou son représentantM. le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ou son représentant- au titre des représentants du Conseil Départemental :— en qualité de membres titulaires :M. Paolo de CARVALHO, conseiller départementalMme Sandrine GELOT, vice-présidente du conseil départementalMme Brigitte VERMILLET, vice-présidente du conseil départementalMme Anne LAUNAY, conseillère départementale- en qualité de membres suppléants :M. Pascal CHATAGNON, conseiller départementalMme Annie PIOFFET, conseillère départementaleMme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, conseillère départementaleM. Damien ALLOUCH, conseiller départemental
b) Au titre du représentant des communes :- en qualité de membre titulaire :M. Jean-Marc MORIN, maire de Lisses- en qualité de membre suppléant :M. Jean-Michel GIRAUDEAU, maire d'Ollainville.
c) Au titre des représentants des EPCI :- en qualité de membres titulaires :M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de communes du Val d'Essonne,M. Eric BRAIVE, président de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne, maire de Leuville-sur-Orge,M. Jean-Marc FOUCHER, président de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,M. Mickaël MERIGOT, Vice-Président délégué de la Communauté d 'agglomération Etampois SudEssonne, Maire d'Ormoy la Rivière,M. Karl DIRAT, Vide-Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine EssonneSénart, Maire de Villabé,— en qualité de membres suppléants :M. Pascal SIMONNOT, président de la Communauté de communes des Deux Vallées, maire deMoigny- sur -Ecole,Mme Dany BOYER, président de la Communauté de communes du Pays de Limours, maired'Angervilliers,M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes le Dourdannais en Hurepoix, Présidentdu Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageurs,M. Francisque VIGOUROUX, Vice-Président de la Communauté d'agglomération de Paris Saclay,Maire d'lgny.

d) Au titre des personnalités qualifiées :- en qualité de membres titulairesM. Jésus CASTILLO, président de l'ADGVE,Mme Vanessa CAZAL, Cheffe de projet, Communauté d'agglomération de Paris SaclayMme Cécile De SIMONE, Directrice Générale SYMGHAV,Mme Pascale TOUCHET, Cheffe de Projet Communauté d'agglomération Grand Paris Sud SeineEssonne SénartM. Tony ZUGUETTA, référent régional et national d'actions Grand PassageM. Michel DEBARRE, responsable diocésain pour la pastorale des gens du voyage de l'Essonne— en qualité de membres suppléantsMme Sophie D'HAESE, Directrice de l'ADGVE,M. Morgan LARGLANTIER, Coordinateur HACIENDA-SG2A,Mme Karine HATIER, Directrice de la cohésion sociale, Communauté d'agglomération de ParisSaclayMme Céline PIQUET, Superviseur SYMGHAVMme . Pauline DUCLOS, référente Communauté d'agglomération Grand Paris Sude) Au titre des représentants des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricoleconcernées :M. le directeur de la CAF de l'Essonne ou son représentant,M. le directeur régional de la Mutualité Sociale Agricole Île-de-France ou son représentant.
f) Au titre d'experts :M. Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie Nationale de l'Essonne, ou sonreprésentant,M. Le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,M. Franck Courtial, médiateur - coordonnateur Gens du VoyageARTICLE 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté :peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet de la Préfète est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée àchacun des membres de la commission.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-08-00001
Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-137 du 8 avril 2025
donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des
affaires maritimes, Directeur départemental des
territoires de Seine et Marne
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiquesFret et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-DCPPAT-BCA-137 du 8 avril 2025donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,Directeur départementa! des territoires de Seine-et-Marne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la route ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine et Marne n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires àcompter du 17 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations detransports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titretemporaire aux interdictions prévues aux articles 1° et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assuréepar le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE

Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Romain GUILLOT, Directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus auxarticles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
1 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 et suivant du code de larouteR.312-4 et suivants du code de laroute2 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant | R.311-1 du code de la routeune ou plusieurs remorques R.413-9 et R.413-12 du code de larouteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017Arrété du 4 mai 2006Restriction d acces à certaines portions du reseau | À até du 16 avril 2021 du MTEroutier et dérogations aux interdictions decirculation des véhicules de transport demarchandises
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-185 du 18 juin 2024 est abrogé.
Article 3:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERIPréfate de l'EssonneTt :
Î
~ /—_
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétenteet/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Versailles par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-17-00004
arrêté N°047/2025-SPE-SPA-BSPA-ASSO
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'EtampesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN° 047 /2025-SPE-BSPA-ASSO- du 17 février 2025portant autorisation d'appel a la générosité publiquedu fonds de dotation « ADAPEI de I'Essonne»LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préféte de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoit VIDON, Sous-préfet d'Etampes ;CONSIDÉRANT la demande en date du 6 février 2025 de Monsieur Rino BIANCHERIN,Président du fonds de dotation «ADAPEI de l'Essonne » ;
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CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SUR proposition du Sous-préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé « ADAPEI de l'Essonne» est autorisé a faireappel a la générosité publique a compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31décembre 2025.L'objectif du présent appel a la générosité publique est de porter les actions d'intérêt généralinitiées ou soutenues par l'ADAPEI 91, a ce titre il reçoit et gère en les capitalisant, les biens etdroits de toute nature qui lui sont apportés.Les modalités d'appel à la générosité publique sont le site internet.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtédu 22 mai 2019 susvisé.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet : soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès duPréfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au secrétairegénéral du fonds de dotation visé à l'article 1er.
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfet d'Etampes,
B RC
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-01-00002
Arrêté n°094/2025-SPE-BSPA-ASSO AGP L'ART DE
LA FUGUE
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'EtampesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 094/2025-SPE-BSPA-ASSO- du 1° Avril 2025portant autorisation d'appel à la générosité publiquedu fonds de dotation «L'ART DE LA FUGUE»LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet d'Etampes ;CONSIDÉRANT la demande en date du 23 décembre 2024 de Monsieur Géraud CHIROL,Président du fonds de dotation « L'ART DE LA FUGUE» ;
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CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRETE
ARTICLE 1" : Le fonds de dotation dénommé « L'ART DE LA FUGUE» est autorisé à faire appela la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de permettre d'assurer l'entretien etla mise en valeur de l'orgue historique espagnol du XVIIIème installé dans l'église Saint-Eloi deFresnes (94) notamment, par l'organisation d'une saison de concerts et d'évènements.Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes : publications sur le siteinternet, I('art de la fugue.org, manifestations et évènements publics (concerts, spectacles,colloques)
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtédu 22 mai 2019 susvisé.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet : soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès duPréfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Etampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au secrétairegénéral du fonds de dotation visé à l'article 1er.
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfet d'Etampes,
Bengit VIDDN
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