PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 16 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS- DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 1 6 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s PREFECTURE DE POLICE Page s
PP
n° 2024-00919 08.07.2024 Arrêté réglementant temporairement la détention,
le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pr oduits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île -de-
France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi
15 juillet 2024 7
Annexe à l'arrêté n°2024 -00919 du 08 juillet 2024 : voies et délais de recours 11
PP
n° 2024-00923 08.07.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et
des polices administratives et des services qui lui
sont rattachés 12
PP
n° 2024-00924 08.07.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration 23
PP
n° 2024-00925 08.07.2024 Arrêté relatif à l'organisation et aux modalités
horaires du Centre de Suivi et de Planification
Zonal (CSPZ) du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 30
PP
n° 2024-00977 12.07.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère à Paris et dans le
département des Hauts -de-Seine à l'occasion de la
fête nationale du 14 juillet 33
3 Annexes de l'arrêté n°2024 -00977 du 12 juillet 2024 35-38
PP
n° 2024-00983 12.07.2024 Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème et à Vanves dans
les Hauts -de-Seine dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques 39
Annexes à l'arrêté n°2024-00983 du 12 juillet 2024 43-48
PP
n° 2024-00984 12.07.2024 Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne -
Billancourt dans les Hauts -de-Seine dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques 49
Annexes à l'arrêté n°2024 -00984 du 12 juillet 2024 53-58
PP
n° 2024-00987 12.07.2024 Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne -
Billancourt dans les Hauts -de-Seine dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques 59
Annexes à l'arrêté n°2024 -00987 du 12 juillet 2024 63-68
PP
n° 2024-00988 12.07.2024 Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Nanterre dans les Hauts -de-
Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques 69
Annexes à l'arrêté n°2024 -00988 du 12 juillet 2024 72-77
PP
n° 2024-00989 12.07.2024 Arrêté modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Colombes dans les Hauts -
de-Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques 78
Annexes à l'arrêté n°2024 -00989 du 12 juillet 2024 81-88


4 PP
n° 2024-01000 15.07.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet 2024
au dimanche 11 août 2024 sur les sites du Parc des
Princes - Roland Garros et de l'Arena Paris Sud –
Porte de Versailles à Paris et dans le département
des Hauts -de-Seine (92) 87
Annexe de l'arrêté n°2024 -01000 du 15 juillet 2024 : voies et délais de recours 91
PP
n° 2024-01009 16.07.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
dimanche 11 août 2024 sur les sites de l'Arena La
Défense à Nante rre (92) et le Stade Yves du
Manoir à Colombes (92) 92
Annexe de l'arrêté n°2024 -01009 du 1 6 juillet 2024 : voies et délais de recours 95
PP
n° 2024-01029 18.07.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au
dimanche 11 août 2024 sur le site de l'Arena Paris
Sud – Porte de Versailles 96
Annexes de l'arrêté n°2024 -01029 du 18 juillet 2024 102-
103
PP
n° 2024-01034 18.07.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024 -00812 du
17 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement 104
PP
n° 2024-01036 18.07.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au dimanche 11 août 2024 sur le site de Paris La
Défense Arena (92) 105
Annexes de l'arrêté n°2024 -01036 du 18 juillet 2024 112-
113
5 PP
n° 2024-01037 18.07.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
vendredi 9 août 2024 sur le site du Stade Yves -du-
Manoir (92) 114
Annexes de l'arrêté n°2024 -01037 du 18 juillet 2024 121-
122
PP
n° 2024-01041 19.07.2024 Arrêté réglementant temporairement la détention,
le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pr oduits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans
les départements de la petite couronne du jeudi
25 juillet 2024 à 00h00 au same di 27 juillet 2024
à 06h00 et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au
lundi 12 août 2024 à 06h00 123
Annexe à l'arrêté n°2024 -01041 du 19 juillet 2024 : voies et délais de recours 127
PP
n° 2024-01046 19.07.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l 'occasion de
l'ouverture de la 142ème session du Comité
International Olympique, le lundi 22 juillet 2024 128
Annexes de l'arrêté n°2024 -01046 du 19 juillet 2024 131-
132
PP
n° 2024-01049 19.07.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
25 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 sur le
site de l'Arena Paris Sud – Porte de Versailles 133
Annexes de l'arrêté n°2024 -01049 du 19 juillet 2024 137-
138


6 PP
n° 2024-01060 22.07.2024 Arrêté mesures de police applicables à l'occasion
des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au dimanche 11 août 2024 sur le site de l'A rena
La Défense (92) 139
Annexes de l'arrêté n°2024 -01060 du 22 juillet 2024 143-
144
PP
n° 2024-01061 22.07.2024 Arrêté portant mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
vendredi 09 août 2024 sur le site du stade Yves du
Manoir (92) 145
Annexes de l'arrêté n°2024 -01061 du 22 juillet 2024 149-
150
PP
n° 2024-01065 23.07.2024 Arrêté portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
mercredi 24 juillet au dimanche 11 août 2024 sur
les sites du Parc des Princes et de Roland -Garros 151
Annexes de l'arrêté n°2024 -01065 du 22 juillet 2024 155-
156
PP
n° 2024-01072 23.07.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
au samedi 10 août 2024 sur le site du Parc des
Princes 157
Annexes de l'arrêté n°2024 -01072 du 23 juillet 2024 163-
164
PP
n° 2024-01079 23.07.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de
la flamme le mercredi 24 juillet 2024 dans le
département des Hauts-de-Seine (92) 165
Annexe de l'arrêté n°2024 -01079 du 23 juillet 2024 : voies et délais de recours 168
PP
n° 2024-01101 25.07.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 169
Annexe de l'arrêté n°2024 -01101 du 25 juillet 2024 : voies et délais de recours 172

En
PRÉFECTURE ap |
DE POLICE icy CABINET DU PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° 2 6 2 4 ig 0 6 g 1 9
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif a la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n°. 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ; _
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024; ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne; qu'en vertu du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
compétence sur les départements d'Île-de-France ;
Considérant que se tiendront à Paris, la fête nationale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ;
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de la fête nationale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 sont susceptibles d'être visés par des
actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces
événements ; que durant cette période, le risque d'incendie provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments
publics est important ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains. artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans
les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2024-00919 | 2

ARRETE:
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite a Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11
juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59:
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits dans à Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les départements concernés,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5- La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits à Paris et dans les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du' Val-de-Marne et du Val-d'Oise, du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Article 6 - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024
à 23h59.
2024-00919

Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.
Article 8- En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 9- Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le o8 QUIL. 2024 L-
Laurent NUNEZ
emt à
2024-00949 :

ANNEXEAL'ARRETEN®? 2024-00919 du —8 JUIL 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois 4 compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de
police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

PREFECTURE SP. < ZDE POLICE G Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
arratene 2024-00923
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature relative aux matiéres relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1"
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blame) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices —
sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la
limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
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actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre !_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- M, Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé
sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, adjointes au
chef de bureau des hôtels et foyers, directement placées sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
M. Eric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et
Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
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- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric BAKHOUM, de Mme Caroline CHATEAU-MAIRE et de
Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Eric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d' administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU- MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Karima
HATHROUBI.
Chapitre II!_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe a la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile. GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matiére de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la péche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
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- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant. ,
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Olivier VINCENT, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Olivier GESSON, ingénieur de la
préfecture de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Liria AUROUSSEAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative
de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1° classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secrétaire administrative, adjoints à la cheffe du pôle
armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des saisines au
titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes
d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
limmatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui lui est consentie
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est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE It
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant
divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant
de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE II
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
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- les décisions en matiére de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE iV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
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® tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- ala liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
>e les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réservé de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
>- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article S du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
10
42024-0092

Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Héléne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°' de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 8 JUIL. 2024
Laurent NUN
2024-00923 "

Eu
PREFECTURE gp Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrétén 2024-00924
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 et
R*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blame infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1% est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ; |
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
2024-00924

Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ; |
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Hhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lisa AKHMETELI,

par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes:
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
Hi du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1** classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1** classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme lhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme llhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;i
© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
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Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, de M. Fabien DUPUIS et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe a la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe a la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1** classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme
2024-00924

Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le
dossier s'avére incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1° classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquéte, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile.
Article 20
. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est
2024-00924

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2024.
Article 24
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le — 8 JUIL. 2024
Laurent NUNEZ
2024-09924

Es
PREFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
109€arrêté n° 2024-00925
relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et de Planification Zonal
(CSPZ) du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU la délibération n°2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de
travail dans les services de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5;
VU la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents
publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
VU la circulaire interne n°24-0206A de la direction générale de la police nationale du 26
janvier 2024 relative au plan de congés 2024;
VU la note du 18 mars 2024 de la direction générale de l'administration et de la fonction
publique relative aux recommandations pour la préparation et bon déroulement des jeux
olympiques et paralympiques de paris 2024 au plan social ;
1

VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE
Article 1
A l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un Centre de Suivi et de
Planification Zonal (CSPZ) est mis en place à compter du 13 juillet jusqu'au 9 septembre
2024. Il est rattaché au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Le CSPZ a pour objectif de suivre, synthétiser et faire remonter toutes les activités
Olympiques et Paralympique se déroulant sur les territoires franciliens, en termes de
sécurité et de défense.
Le CSPZ est localisé dans les locaux de l'hôtel préfectoral de la caserne « Cité », situé au
7/9 boulevard du Palais, dans le 4°" arrondissement de Paris.
Il assure également la liaison avec les différents partenaires de l'évènement. A ce titre, des
officiers de liaison seront positionnés dans les différentes salles de commandement des
partenaires (Ville de paris, ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, comité d'organisation
des Jeux « Paris 2024 », services du Premier Ministre) ainsi que sur les sites de
compétition.
Article 3
Le CSPZ sera activé selon les cycles de travail suivants, étant considéré que l'ensemble des
agents du CSPZ se trouvent en plage fixe :
1°) du 13 juillet au 10 août et du 21 août au 9 septembre 2024, de 06h00 à 00h00 (niveau 3
« Suivi renforcé »). Les missions seront assurées en équipe, selon les horaires suivants :
- pour là première équipe, de 06h00 à 15h00;
- pour la deuxième équipe, de 15h00 à 00h00.
Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.
2°) toute la journée du 11 août 2024 (niveau 3 « suivi renforcé »). Les missions seront
assurées en équipe selon les horaires suivants :
- pour la première équipe, de 00h00 à 08h00 ;
- pour la deuxième équipe, de 08h00 à 16h00 ;
- pour la troisième équipe, de 16h00 à 00h00.
Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.
3°) du 12 au 20 août 2024, de 9h00 à 19h00 (niveau 2 « suivi actif »). Pour ces journées, il
est fait application de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 susvisé.
2024-00925

2024-004°) En cas de crise, il est prévu l'activation d'un niveau 4, à adapter en fonction de
l'ampleur de l'évènement. Dans ce seul cas, il peut être dérogé aux règles minimales de
repos quotidien cité au | de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Article 4
1°) Une indemnité d'intervention est allouée à l'ensemble des personnels concourant aux
missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° de l'article 3 du présent arrêté.
Sont considérés comme intervention les horaires réalisés en dehors des plages définies par
l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019 susvisé, soit du lundi au vendredi, de 06h00 à
07h30 et de 19h00 à 00h00.
2°) Une indemnité de permanence est allouée à l'ensemble des personnels concourant aux
missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté.
Sont considérés comme permanence les horaires réalisés les samedis et dimanches.
Article 5
Les activités du CSPZ définies à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas télétravaillables.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 juillet, jusqu'au 9 septembre 2024.
Article 7
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le -8 JUIL. 2024 En
Laurent NUNEZ
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PRÉFECTURE ar
DEFOLICE CABINET DU PREFET
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Arrété 2024-00977
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion de la fête nationale du 14 juillet
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu les demandes en date du 9 juillet 2024 formées par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 12
juillet et le samedi 13 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 à Paris et dans le département des Hauts-de-
Seine, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un hélicoptère afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que plusieurs festivités auront lieu les 13 et 14 juillet 2024 à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, nécessitant de

disposer d'un appui aéroporté permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, notamment d'identifier des projectiles susceptibles d'être utilisés contre les forces
de l'ordre lors de la fête nationale du 14 juillet; que compte tenu de ces enjeux, la durée de
l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux caméras
installées sur un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens réguler dans le cadre précité ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras sur l'hélicoptère mobilisé.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris 17?" et dans le département des Hauts-
de-Seine conformément aux plans figurant en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13
juillet 2024 de 14h00 à 18h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, par sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et
la directrice de de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 2 JUIL. 2024
2024-00977 Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2 02 4- 009 7 7 du 1 2 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

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2024-00977

nevardBerthier
2024-00977

Les Grands Ensembles / Noyers Dorés
48°44201'N / 2° 17.195
C2 SRE

PREFECTURE CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRETE N° 2024-00983
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 15°"* et à Vanves dans les
Hauts-de-Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et a la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu les arrêtés n° 2024-00884 du 28 juin 2024 et n°2024-00894 du 2 juillet 2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies
réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment à Paris respectivement
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de
prendre, à proximité du site de l'Arena de Paris Sud à Paris 15°", des mesures provisoires
de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRETE :

Article 1°
La circulation de transit de tout véhicule terrestre & moteur est interdite a Paris
15°" a l'intérieur de la zone bleue délimitée par les voies et portions de voies suivantes
qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- boulevard du Général Martial Valin ;
- rue du professeur Florian Delbarre non incluse ;
- rue Leblanc non incluse ;
- rue Lecourbe, entre la rue Leblanc et le boulevard Victor ;
- boulevard Victor, entre la rue Lecourbe et la place de la Porte de Versailles ;
- boulevard Lefebvre, entre la place de la Porte de Versailles et l'avenue de la Porte
de la Plaine ;
- boulevard Lefebvre non inclus, entre l'avenue de la Porte de la Plaine et l'avenue |
de la Porte Brancion;
- avenue de la Porte Brancion, entre le boulevard Lefebvre et la rue Claude
Garamond;
- avenue de la Porte Brancion non incluse, entre la rue Claude Garamond et la rue
Louis Vicat ;
- rue Louis Vicat non incluse ; entre l'avenue de la Porte Brancion et la place des
Insurgés de Varsovie ;
- place des Insurgés de Varsovie ;
- rue de la Porte d'Issy;
- rue Louis Armand non incluse ;
- place des Martyrs de la Résistance de la Porte de Sèvres non incluse ;
- avenue de la Porte de Sèvres;
- bretelle d'accès au périphérique extérieur depuis la porte de Sèvres :
- rue René Ravaud.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone bleue figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
2024-00983

Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Paris 15è"e et a
Vanves à l'intérieur de la zone rouge délimitée par les voies et portions de voies
suivantes, qui n'y sont pas incluses, sauf mention contraire :
- rue de la Porte d'Issy ;
- boulevard Victor, entre la rue de la Porte d'Issy et la place de la Porte de Versailles ;
- place de la Porte de Versailles ;
- boulevard Lefebvre entre la place de la Porte de Versailles et l'avenue de la Porte de
la Plaine ;
- avenue de la Porte de la Plaine;
- places des Insurgés de Varsovie ;
- rue du Moulin à Vanves;
- rue Marcel Yol à Vanves ;
- rue Jullien à Vanves, entre la rue Marcel Yol et la rue du Quatre Septembre ;
- rue du Quatre Septembre à Vanves;
- rue Ernest Renan à Vanves, entre la rue du Quatre Septembre et la rue d'Oradour-sur-
Glane;
- rue d'Oradour-sur-Glane à Vanves.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone rouge figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
«code QR» délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies d'arrondissement de la Ville de Paris et de la mairie de Vanves.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux» (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies
d'arrondissement de la Ville de Paris et de la mairie de Vanves. Ce laissez-passer
devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatif
d'identité.
2024-00983

Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables les jours de
compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des
compétitions et se terminant une heure après celles-ci, durant les périodes suivantes :
- le 25 juillet 2024;
- du 27 juillet au 11 août 2024;
- du 29 août au 7 septembre 2024.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des
déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
consultable sur le site de la préfecture de Police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et sera affiché aux
portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), des mairies de Paris et de Vanves et
du commissariat des arrondissements de Paris concernés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage. Lr
Laurent NUNEZ
2024-00983

2024-00983
ANNEXE 1A L'ARRETE N° ou 92 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de police (rybrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous)Liste
des personnes autorisées à circuler)
HODAUTES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)
[remarque « orsqu'l est autorisé feccbs est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
Périmètres
Catégorie des usagers
tons
Cyclistes / trottinettes (y compris électriques)
Vélos car
Véhicules de la Police municipale
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et
publics vulnérables
Véhicules "Opération SentinelleTM
Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville...)
Véhicules utilises pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins
vétérinaires
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile,
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée.)
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou
prise en charge de personne vulnérable
Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté... hors urgence
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicil
garde d'enfants, propreté, ..) pour urgence ou personne vulnérable
wahicules des Pom DES tune.
9 Taxis
20 vic
a Transports publics (bus RATP)
Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport
public
Cars routiers / Autocars de tourisme
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
taxi/VTC agréés PMR)
Véhicules des Auto écoles2024- 00983Accès au périmètre
d'interdiction de la
circulation
motorisée (rouge)
Ovi
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur.
téservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
totale de déviation,
avec dérogation
accordée par le PP
(sous réserve desPièces justificatives pour
lobtention du laissez-passer
numérique
Titre d'identité de
l'équipage et attestation
employeur usa de
He Tidentite ct carte
|professionnelie + justificatif|
Titre d'identité, attestation
'employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
titre d'identité et carte
professionnelle où
attestation employeur
stifiant la mission
Titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
Titre Tidenthe et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la miss
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de lal
mission + vérification
personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)

Périmètres
Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais L EE es tite a
ayant un parking dans ces zones ee de la profession dans la zone Li ne RER
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zoneSociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
acteurs de la logistia
7 'Attestation employeur +
Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement certif d'immatriculation +
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) titre d'identité + justificatif
de livraiso
'pour équipage : titre
d'identité + attestation
'employeur + justificatif deVéhicules de transport de fonds ou de valeurs
Véhicules de transport de matières dangereuses
[Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (02, titre d'identité - justificatif
CO2, Azote liquide, acétylène, .) à livrer sur site ou à évacuer du site sans 'employeur et justificatif
urgence lieu de livraison
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à
évacuer du site en urgenc
titre d'identité et carteVéhicules pour l'approvisionnement des marchés professionnel
Véhicules d'exposants (puces, brocantes)
Justificatif de domicile dans|
la zone + location du
véhicule ou attestation
Oui selon créneaux professionnelle si
déménageur professionnel
et justificatif du caractère
impératif du
déménagementVéhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté
titre d'identité des
équipiers, attestation
Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées 'employeur, attestation
musée et justificatif du lieu
de déménagement
Véhicules liés aux trava
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhiculedûment autorisés
Véhicules de livraisons chantier entités publiques durant la période, en
dépose uniquement des
personnels et matériaux -
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, cople carte
grise véhiculeNon, sauf travaux
dûment autorisés
Véhicules de livraison chantier particuliers
Titre d'identité, justificatif
de domicile et justificatif
de localisation du garageVéhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking
public
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domicile et justificatif deVéhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre
Titre d'identité, carte grise
Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone. véhicule, justificatif de
concernée domicile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
titre d'identité et
Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne justification employeur et
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking) adresse + justificatif de
parking
titre d'identité, justificatif
'du garage professionnel
(accès hors flux public)Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est
située en zone rouge
titre d'identité et carteVéhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée professionnelle ouou liée aux JOP attestation employeur
Titre d'identité + carte
Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats, professionnelle + carte
grise du véhicule
26024-00983

5 Périmètres
Catégorie des usagers
4 Véhicules des agents immobiliers
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV..)
4 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
si Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques
52 Véhicules des personnes exercant leur activité dans le secteur et qui
n'entrent dans aucune autre catégorie
ss Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie
publique
sa Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
ss | Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable
6 Véhicules des maraudes
87 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024
= Véhicules des journalistes non secrets
5 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques
2024-00983

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PREFECTURE SP CABINET DU PREFET
DE POLICE ic]
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 12 JU. 2024
ARRÊTÉ N° 2024-00984
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 16*"* et à Boulogne-
Billancourt dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu les arrétés n° 2024-00884 du 28 juin 2024 et n°2024-00894 du 2 juillet 2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies
réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment a Paris respectivement
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de
prendre, à proximité du site du Parc des Princes à Paris 16°"°, des mesures provisoires de
circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRETE :

Article 1°
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Paris
16°"° et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine à l'intérieur de la zone bleue
délimitée par les voies et portions de voies suivantes qui n'y sont pas incluses, sauf
mention contraire :
- rue Gallieni à Boulogne-Billancourt, entre l'avenue Ferdinand Buisson et la rue
Thiers;
- rue Thiers à Boulogne-Billancourt, entre la rue Gallieni et la route de la Reine;
- avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt, entre la route de la Reine et le rond-
point André Malraux ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt, entre le rond-point André
Malraux et la rue du Château:
- rue du Château à Boulogne-Billancourt, entre l'avenue Robert Schuman et la rue
de la Tourelle ;
- rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt incluse, entre la rue du Château et la
route de la Reine;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt incluse, entre la rue de la Tourelle et
l'avenue de la Porte de Saint-Cloud;
- avenue de la porte de Saint-Cloud incluse ;
- contre-allée de la place de la porte de Saint-Cloud, entre l'avenue de la Porte de
Saint-Cloud et l'avenue Georges Lafont, incluse ;
- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue
Edouard Vaillant.
- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue de la porte de Saint-Cloud et l'avenue
Edouard Vaillant;
- avenue Edouard Vaillant.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone bleue figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Paris 16°"° et à
Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine à l'intérieur de la zone rouge délimitée par
les voies et portions de voies suivantes qui n'y sont pas incluses :
- rue du Château, entre la rue de la Tourelle er l'avenue de la Porte Molitor;
- avenue de la Porte de Molitor ;
- place de la porte de Molitor ;
- boulevard Murat, entre la place de la porte Molitor et la place de la porte de
Saint-Cloud ;
2024-00984

- avenue de la porte de Saint-Cloud ;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'avenue de la porte de Saint-
Cloud et la rue de la Tourelle ;
- rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt, entre la route de la Reine et l'avenue de
la Porte Molitor.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone rouge figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
«code QR» délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies d'arrondissement de la Ville de Paris et de la mairie de Boulogne-
Billancourt.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux» (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies
d'arrondissement de la Ville de Paris et de la mairie de Boulogne-Billancourt. Ce
laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables les jours de
compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des
compétitions et se terminant une heure après celles-ci, durant les périodes suivantes :
- les 24, 27, 28 et 30 juillet 2024;
- les 2 et 3 août 2024;
- les 9 et 10 août 2024.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
2024-00984

ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des
déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
consultable sur le site de la préfecture de Police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et sera affiché aux
portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), des mairies de Paris et de Boulogne-
Billancourt et du commissariat des arrondissements de Paris concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage.
~, a
Laurent NUNEZ
2024-00984

Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-00984 du M2 wm. mm
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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2024-00984
Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de He polics (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste
des personnes autorisées à circuler)
"HODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)
remarque: lorsquil est autorise, l'accès est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
Périmétres ee aePièces justificatives pourBe
Catégorie des usagers
Piétons
Cyclistes /trottinettes (y compris électriques)
los cargc
Véhicules dels Police municipale
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur regulation du
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS... pour urgences et
publics vulnérables
Véhicules "Opération SentinelieTM
Titre d'identité de
l'équipage et attestation
employeur + justificatif de
missior
Titre d'identité et carte
professionnelle + justificatif
de mission7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
8 | Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hépitaux, cl
médecine de ville...)
> Véhicules visés pour l'accès en-cas d'urgence aux centres de soins [vétérinaires a
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
programmable, pannes, ion de nuisibles, dépannage automobile,
titre d'identité, attestation
employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
mission11 | Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée...)
Ver
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la missio12 | Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgenceSee aT ul13 || Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou
prise en charge de personne vulnérable
ae Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur15 | Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
qe | Véhicules des personnels assurant les services 8 domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté.) hors urgen
fre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
stifiant la missionVéhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté, ..) pour urgence ou personne vulnérable
16 Véhicules des Pompes funèbres
Oui
> pour dépose, le
science teenie route cent: Tire" rois se dent + usfeat de
se ore at domle
présenter lors du
contrôle d'accès
Pour le client : Titre2 vie d'identité + justificatif de
domicile
présenter lors du
| contrôle d'accès
Non, sauf impossibilité]
totale de déviation,
avec dérogation
ñ Transports publics (bus RATP) u accordée par le PP
73 | Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport
publicFE 'Cars routiers [ Avtocars de tourisme
Hire d'identité + carte prise
éhicuie + justification de ll
à i mission + vérification
4 | Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap LENS
carte européenne
titre d'identité + carte grise
ay | Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors (sp a
taxi/VTC agréés PMR)| personne à bord (CM, carte
| européenne handicap...)
2 Véhicules des Auto écoles

2024-00984
Périmétres
*
Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais
27 | ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone |
rouge
2 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
2 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs
EI Véhicules de transport de matières dangereuses
[Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2,|
32 | CO2, Azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à évacuer du site sans
urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
#3 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à
évacuer du site en urgence
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes
6 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté
7 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
2
2 Véhicules de livraison chantier particuliers
Véhicules des riversin
ie Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking
public
" Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre
42. | Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone
concernée
"3 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
" Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est
située en zone rouge
45 | Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée
ou liée aux JOP
" Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,..)
Page?Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
Titre didentite +
attestation employeur +
Justificatif du parking dans
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zone
'Attestation employeur +
certif d'immatriculation +
titre d'identité + justificatif
de livraiso
pour équipage : titre
d'identité + attestation
employeur + justificatif de
missio
titre d'identité - justificatif
employeur et justificatif
lieu de livraison
titre d'identité et carte
professionnel!
justificatif de domicile dans
la zone + locat
véhicule ou att
professionnelle si
déménageur profes
et justificatif du caractère
impératif du
déménagement
titre d'identité des
équipiers, attestation
'employeur, attestation
musée et justificatif du lieu
de déménagement
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
dépose uniquement des
personnels et matériaux -
É justificatif d'identité desHi ' équipes, justificatif adressepect du chantier, copie carte
grise véhicule
Titre d'identité, justificatif
de domicile et justificatif
de localisation du garage
"| Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domicile et justificatif de
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domicile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
titre d'identité et
justification employeur et
adresse + justificatif de
parking
titre d'identité, justificatif
du garage professionnel
(accès hors flux public)
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
Titre d'identité + carte

2024-00984
Périmètres
Catégorie des usagers
«7 Véhicules des agents immobiliers
Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV..)
Véhicules assurant le ramassage des ordures
Véhicules assurant le nettoyage des rues
s Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques
Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui
n'entrent dans aucune autre catégorie
Accès aux établissements accueillant du put
Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie
publique
Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable
Véhicules des maraudes
VL Aci
Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024
Véhicules des journalistes non accrédités
s9 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques

2024-00984saguwesÎod aoueuaquieu ap suo},esgdo ya suostesn\| Sal snod saIpgp sasiesoY xneaugo|antuods uo}ssas anbey> ap sastesoy
(ere marlo0e-TT]190e-07|1908-60]100e-80|190e-L0|100e-90|190e-50)]100e-v0]100e-€0]1908-70]190e-10|00:0£:9
00:00:9
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Fraternité
Paris, le Ÿ 2 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N° 2024-00987
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 16°"° et à Boulogne-
Billancourt dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-6 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu les arrêtés n° 2024-00884 du 28 juin 2024 et n°2024-00894 du 2 juillet 2024
réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies
réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment à Paris respectivement
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de
prendre, à proximité du site de Roland-Garros à Paris 16°"°, des mesures provisoires de
circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRETE :

Article 1°
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Paris
16°"* et à Boulogne-Billancourt à l'intérieur de la zone bleue délimitée par les voies et
portions de voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- avenue du Général Sarrail, entre la place de la Porte d'Auteuil et la place de la
Porte Molitor;
- place de la Porte Molitor ;
- boulevard Murat non inclus, entre la place de la Porte Molitor et la place de la
Porte d'Auteuil ;
- place de la Porte d'Auteuil.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone bleue figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrété.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route ;
- aux Usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout type véhicule terrestre à moteur est interdite à Paris 16°" et
à Boulogne-Billancourt à l'intérieur de la zone rouge délimitée par les voies et portions de
voies suivantes qui n'y sont pas incluses :
- avenue de la Porte d'Auteuil, incluse ;
- avenue du Général Sarrail, entre la place de la Porte d'Auteuil et la place de la
Porte Molitor;
- avenue de la Porte Molitor ;
- rue du Château à Boulogne-Billancourt, entre l'avenue de la Porte Molitor et
avenue Robert Schuman;
- rue Gutenberg à Boulogne-Billancourt,
- rue Denfert-Rochereau à Boulogne-Billancourt, entre la rue Gutenberg et le
carrefour des anciens combattants ;
- le carrefour des anciens combattants, inclus.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone rouge figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
2024-00987

- aux véhicules d'intérét général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route ;
- aux Usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
«code QR» délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies d'arrondissement de la Ville de Paris et de la mairie de Boulogne-
Billancourt.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux» (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies
d'arrondissement de la Ville de Paris et de la mairie de Boulogne-Billancourt. Ce
laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables les jours de
compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des
compétitions et se terminant une heure après celles-ci, durant les périodes suivantes :
- du 27 juillet au 4 août 2024;
- du 6 au 10 août 2024;
- du 30 août au 7 septembre 2024.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
2024-00987

Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préféte, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des
déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
consultable sur le site de la préfecture de Police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et sera affiché aux
portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), des mairies de Paris et de Boulogne-
Billancourt et du commissariat des arrondissements de Paris concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage.
Laurent NUNEZ
2024-06987

| Annexe 1 à l'arrêté n° 26024-56987 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
| le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de ie police (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste2024-00987
des personnes autorisées à circuler)
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)
remarque : lorsquill est autorisé, laces est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
Périmètres
Catégorie des usagers
Piétons
n Cyclistes / trottinettes (y compris électriques)
Vélos cargos
Véhicules de la Police municipale
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et
publics vulnérables
Véhicules "Opération Sentinelle"
Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville...)
Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins
vétérinaires
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée,
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou
prise en charge de personne vulnérable
Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
15Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
16Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
ide d'enfants, reté...) hors urgence
17Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable
18 Véhicules des Pompes funèbres
Taxis
20
Transports publics (bus RATP)
Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport
public
23 Cars routiers / Autocars de tourisme
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
taxi/VTC agréés PMR)
26 Véhicules des Auto écolesOui
Oui
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs),
Oui
OuiPièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
Titre d'identité de
l'équipage et attestation
employeur + justificatif de
issi
titre d'identité et carte
professionnelle + justificatif|
mission.
titre d'identité, attestation
employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
issi
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
ifiant la mission
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifi missi
titre d'identité et carte
professionnelle où
attestation employeur
justifiant la mission
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CMI,
carte européenne
i
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)

2624-00987
Périmètres es justificatives pour
* obtention du laissez-passer
numérique
Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais À = sl eS ©
27 [ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone ' f l een empoyeur erouge justificatif du parking dans
ni | titre d'identite +
. ÿ - 7 ; quitter le attestation employeur +28 Sociétés de location de véhicul ki jé 'de I fon | , * s i icules disposant de parking dans ces zones abut de | met yl jUnificatt du parking dans
_ revenirenfin la zone
éhicules des acteurs de la logistique
Attestation employeur +
29 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement Oui selon créneaux certif d'immatriculation +
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorisés titre d'identité + justificatif
de livraiso
pour équipage : titre
' Oui selon créneaux d'identité + attestation30 Véhicuk port de fe i /éhicules de transport de fonds ou de valeurs | ae enbleseur RGR de
mission
El Véhicules de transport de matières dangereuses aS ee
[Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2,| Oui selon créneaux titre d'identité - justificatif
32 CO2, Azote liquide, acétyléne, ...) à livrer sur site ou à évacuer du site sans employeur et justificatif
urgence lieu de livraison
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à
évacuer du site en urgence
5 | 7" titre d'identité et carte34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Dréfaionnails
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes)
|Justificatif de domicile dans
la zone + location du
véhicule ou attestation
à £ Oui selon créneaux professionnelle si36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté autores déménageur professionnel
et justificatif du caractére
impératif du
déménagement
titre d'identité des
équipiers, attestation
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées employeur, attestation
musée et justificatif du lieu
de déménagement
Véhicules liés aux travaux
justificatif d'identité des
7 ES : ; équipes, justificatif adresse38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques I ducchantier, cople carte
grise véhicule
dépose uniquement des
personnels et matériaux -
| justificatif d'identité39 Véhicules de livraison chantier particuliers durant la période, en RES let ee
application de la RLhe du chantier, copie cartedocti grise véhicule
Véhicules des riverains .
7 - 7 a" Titre d'identité, justificatif40 Véhicules des personnes ponts 'un abonnement dans un parking de domicile et justificatif
pote de localisation du garage
- | Titre d'identité, carte grise
à - ' ï véhicule, justificatif dea Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmétre | domicile et justificatif de
| localisation du garage
Titre d'identité, carte grise
42 [Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone me véhicule, justificatif de
concernée domicile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des
compétition/ agents vil crédité
titre d'identité et
4 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne justification employeur et
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking) adresse + justificatif de
parking
| 5 - j vices dontia ocked ewes? | titre d'identité, justificatifPr Véhicules de personnels si es publics, dont la prise de service e: rm e
stiée:en:20ne rouge (accès hors flux public)
5 5 à "i gi où i titre d'identité et carte45 Véhicules affectés à un service pi one cadre d'une mission justifiée professionnelle ou
USSR attestation employeur
Titre d'identité + carte
46 Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats.) | professionnelle + carte
grise du véhicule

2024-00987
Périmètres
#
Catégorie des usagers
47 Véhicules des agents immobiliers
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...)
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
si Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui
n'entrent dans aucune autre catégorie
Acc ents accueillant du public
53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie
publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
ss Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable
56 Véhicules des maraudes
VL Accrédités /VIP
57 Véhicules des Athiètes, journalistes accrédités, Paris 2024
58 Véhicules des journalistes non accrédités
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiquesPage 3

saguwes3oid asueuaquieuu ap suohes?do Ja SUOSIEJAI] Sa] 1NOd sgIp9p 2112104 XNE2U9IIaAuods uoissas anbey ap sasjesoulwoe-TT1908-07190-601008-801908-10]3100-90]1908-60]17020)190e-€0]1908-70)190e-T0]00:0€:9
00:00:9
FOE:S00:(52) vou00:00:S| =xGC:CcCc!<< sanruods suoissas sap sasesoy sap sJoyap ua seguesZoud apueuaquieu ap suone1?d0 32 SUOSIELAI| XNE S2IPYP S21EAOU XNEOUTIDCN© souue5-puejoy ap naysGN+ exouuy

PREFECTURE ap CABINET DU PREFET
DE POLICE [5]
purs
Fraternité
Paris, le 1 2 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N° 2024-00988
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Nanterre dans les Hauts-de-
Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet dé
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques e
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de |
préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeu
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment dans les Hauts-de
Seine respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
or Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques impliquent de prendre,
proximité du site de l'Arena de La Défense a Nanterre, des mesures provisoires di
circulation nécessaires à leur bon déroulement et a la sécurité des participants ;D
ARRÊTE
Article 1°
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à
Nanterre dans les voies et portions de voies suivantes :
- boulevard de Pesaro;

boulevard Aimé Césaire, dans sa partie montante, entre le boulevard de Pesaro
et la rue des Coudraies ;
boulevard de la Défense, entre l'avenue François Arago et la rue Félix Eboué à
Puteaux;
passage Arago, dans sa portion Est ;
boulevard des Bouvets entre l'avenue François Arago et la rue Célestin Hébert ;
rue Célestin Hebert.
Ces voies sont identifiées au sein de la zone bleue sur la cartographie jointe en
annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Nanterre dans les
voies et portions de voies suivantes :
boulevard des Bouvets entre la rue Célestin Hébert et le boulevard Aimé
Césaire;
boulevard Aimé Césaire entre le boulevard de la Défense et le boulevard de
Pesaro;
rue des Longues Raies ;
rue des Sorins;
rue de Vimy.
Ces voies sont identifiées au sein de la zone rouge sur la cartographie jointe en
annexe 2 au présent arrété.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
«code QR» délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
de la mairie de Nanterre.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
26024-00558

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler sur ces
voies selon les modalités précisées au dernier alinéa de l'article 3 et sous réserve
de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR »
délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme «Pass Jeux »
(accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie de
Nanterre. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle,
accompagné d'un justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 prennent effet les jours de compétition,
sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des compétitions et se
terminant une heure après celles-ci, durant les périodes suivantes :
- du 27 juillet au 11 août 2024;
- du 29 août au 7 septembre 2024.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté consultable sur le site de la préfecture de
Police : www redepolice.intereur.gouvfr, Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et sera
affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et de la mairie de
Nanterre. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
M ~
Laurent NUNEZ
as
2024-00988

ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉN® 2024-00988 du 12 Jum. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2024-00988(26) eueuy esuajeg e7 stedBUS ANS 522e 19 |IIND—AS AP EU Lax N4<gauinaps op 29 asuayap op ouoz e ap jespug seueypizag |22777supePAT391104 3034N19313%d

Annexe 3: document consultable sur le site internet de la préfecture de police (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste
des personnes autorisées à circuler)
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)
_ [femarque ersqu'i est avtorise, Facets ext possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
Accès au périmètre Périmètres Fire ante Pièces justificatives pour
" obtention du laissez-passercirculation ARR
motorisée (rouge)Catégorie des usagers
7 Piétons
2 Cyclistes / trottinettes (y compris riques)
3 Vélos cargos
4 Véhicules de le lice municisVéhicules de secours (BSI AMU, ambulances reed sur régulation du
s Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et Oui
publics vul
ë Véhicules "Opération SentinelleTM
Titre d'identité de
; : l'équipage et attestation 7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5) Oui Sriglonanr à HF AS
my titre d'identité et carteVéhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques, ficatiid médecine de ville...) be profesional eet si
9 Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins Oui
vétérinaires
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non Oui
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)
Titre d'identité, attestationy | Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions où 'employeur, carte grise
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée.) : véhicule, justificatif de
titre d'identité et carte3, : ' : professionnelle ou L Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui attestation employeur
nt a mi
M Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou Oui
prise en charge de personne vulnérable
à Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la toy
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
titre d'identité et carte
15 Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés Oui professionnelle ou
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques attestation employeur
16 | Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, +
garde d'enfants, propreté.) hors urgence
titre d'identité et carte
7 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui professionnelle ou
garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable attestation employeur
nt la mission
18 Véhicules des Pompes funèbres
Oui
> pour dépose, le
D ne
9 i Fidentit Taxis au. S'en Aer de
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui
> pour dépose, le
LE a Pour le client : Titre20 VIC Pour reprise sur. d' LE NE)
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
a Transports publics (bus RATP) accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
lavec les transporteurs)|
2 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport Oui
public
3 Cars routiers / Autocars de tourisme
titre d'identité + carte grise.
[véhicule + justification de lal
à > F a
mission + vérification Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui personne à bord (CMI,
carte européenne
titre d'identité + carte grise|
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors pate ER caen erF taxi/VTC agréés PMR) Oui mission + vérification
wet personne à bord (CM, cartel
européenne handicap...)
26 Véhicules des Auto écoles
2024-05988

Périmètres
Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais
ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone!
rouge
Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement2? | d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc)
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs
El Véhicules de transport de matières dangereuses.
[Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2,
32 | COZ, Azote liquide, acétyléne, . liver sur site ou à évacuer du site sans
urgence
Véhicules assurant le transport Ge matibves dangereuses de premiere
3 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à
évacuer du site en vegence
EC] Véhicules pour l'approvisionnement des marchés
35 vel les d'exposants (puces, brocantes)
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté
3 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
Véhicules lié
2 Véhicules de livraisons chantier entités publiques
3 Véhicules de livraison chantier particuliers
40 | Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking
public
« Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre
«2 [Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone.
concernée
Véhicules des pe availlant dans la zone / Personnel de
«3 | Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne
Pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
" Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est
située en zone rouge
4 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée
ou lige aux JOP
46 | Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats...)
2024-00988Page 2|
i i
£ihi
'Oui selon créneaux
EE Not "|
Dustificatif de domi
la zone + location du
véhicule ou attestation
Oui selon créneaux professionnelle siautorisés déménageur professionnel
et justificatif du caractère
impératif du
déménagement
titre d'identité desOui au cas par cas équipiers, attestation
selon créneaux 'employeur, attestationPièces justificatives pour
| obtention du laissez-passer|
Thre d'identite +
attestation employeur +
| justificatif du parking dans
titre diidentite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
revenir en fin la zone
Attestation employeur +
certif d'immatriculation +
titre d'identité + justificatif
de livrais
pour équipage : titre
d'identité + attestation
employeur + justificatif de
missioA i
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titre d'identité - justificatif
employeur et justificatif
lieu de livraison
autorisés musée et justificatif du lieu
de déménagement
justificatif d'identité des
| équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
dépose uniquement des
personnels et matériaux +
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
| Titre d'identité, justificatif
de domicile et justificatif
de localisation du garage
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domicile et justificatif de
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domicile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
titre d'identité et
| justification employeur et
adresse + justificatif de
parking
titre d'identité, justificatif
du garage professionnel
accès hors flux public)
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
Titre d'identité + carte

Périmétres
Catégorie des usagers
#Véhicules des agents immobiliers
48 | Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV..)
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
s les du personnel travaillant sur les sites olympiques
& Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui
53 | Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voien'entrent dans aucune autre catégorie
ccès aux établissements accueillant du public
publique
54 | Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
| Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vuinérable
56 Véhicules des maraudes
VL Ac: IVIP
7 Véhicules des Athlétes, journalistes accrédités, Paris 2024
8 Véhicules des journalistes non accrédités
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques

sagwwesBosd aoueuaqurew ap suonespdo 3a suosiesnl| sa] znod spipgp sastesoy xneaup.2anquods uojssas anbeys ap sasjesoyy0e-TT]1908-01]1908-60)1908-80)1908-10)1908-90]1908-50]3908-40]190e-£0]3908-20)1908-10)TEaa ju on88 8 8 (z6) 3308 8 8 8'asuayq ei sued euaiy,| ap snd}295yaxauuy
2024-00988

PREFECTURE gp CABINET DU PREFET
DE POLICE a
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N° 2024-00989
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Colombes dans les Hauts-de-
Seine dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et a la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment dans les Hauts-de-
Seine respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024;
Considérant que les Jeux Olympiques impliquent de prendre, à proximité du site
Yves du Manoir à Colombes, des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon
déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1°
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à
Colombes à l'intérieur de la zone bleue délimitée par les voies et portions de voiés
suivantes qui n'y sont pas incluses, sauf mention contraire : :

- boulevard de Valmy, entre le boulevard Gambetta et la rue Germaine Tillion,
inclus;
- boulevard Gambetta, entre l'avenue Audra et la rue Marcelin Berthelot ;
- rue Marcelin Berthelot,
> avenue Menelotte, entre la rue Marcelin Berthelot et la rue Jean-Jacques
Rousseau ;
- rue Jean-Jacques Rousseau, entre l'avenue Menelotte et l'avenue Joseph Antoine ;
- avenue Joseph Antoine, entre la rue Jean-Jacques Rousseau et l'avenue de
Stalingrad ;
- avenue de Stalingrad, entre l'avenue Joseph Antoine et l'avenue d'Argenteuil ;
- rue Auguste Renoir ;
- rue Alexis Bouvier, entre la rue Auguste Renoir et le boulevard de Finlande ;
- boulevard de Finlande, entre la rue Alexis Bouvier et le boulevard de Valmy;
- boulevard de Valmy, entre le boulevard de Finlande et les voies de l'A86;
- voies de |'A86 entre le boulevard de Valmy et la rue Germaine Tillion.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone bleue figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route;
- aux Usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Colombes
l'intérieur de la zone rouge délimitée par les voies et portions de voies suivantes
Colombes, qui n'y sont pas incluses, sauf mention contraire :&- w-
- avenue Audra;
- rue Paul Bert, entre l'avenue Audra et la bretelle intérieure d'accès à la A86,
incluse ;
- bretelle intérieure d'accès à la A86;
- rue Germaine Tillion ;
- boulevard de Vaimy, entre le boulevard d'Achéres et l'avenue Audra.
Les voies et portions de voies prises en compte dans cette zone rouge figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
16.5 du code de la route ;
2024-06989

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
«code QR» délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
de la mairie de Nanterre.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie de
Nanterre. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle,
accompagné d'un justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables du 27 juillet au 9 août
2024, les jours de compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en
amont des compétitions et se terminant une heure après celles-ci.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté consultable sur le site de la préfecture de
Police: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et sera
affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et de la mairie de
Colombes. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
2
__7 Laurent NUNEZ
2
FT
2024-09989

Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-09989 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2024-00989
xneasiosap aenbsaeEN *I Ce 7 T Rom weS1B}OWONH z'O l'O s0'0 0 os "ets >3 | aienbs FS=5? 25 &k zFS & 5a 5 58 x uieuong any à2 2 35 3 .a ee 5es Èen? =re 2 3111 any 22 enaanesé neneaien psersinog
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Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de police (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Liste
des personnes autorisées à circuler) Page 1
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)
remarque : lorsqu'il est autorisé, l'accès est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
gs à Accès au périmètre SEAT ETPérimètres d'interdiction de la Pièces justificatives pour
# obtention du laissez-passercirculation numérique
2 Pt motorisée (rouge)
Catégorie des usagers
1 Piétons
2 Cyclistes / trottinettes (y compris électriques) Oui
3 Vélos cargos ji
D
4 Véhicules de la Police municipale
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences et Oui
| publics vulnérables
| 6 Véhicules "Opération Sentinelle" ji
Titre d'identité de
' i l'équipage et attestation
7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5) Oui employeur + justificatif de
| ission
| 3 pa à J 7 titre d'identité et carte' Véhicules utilisés pour | oe wus Serres de eo (Hôpitaux, cliniques, ae professionnelle lue fieaur
Nes de mission
9 Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins Pea 3nat ll Ouivétérinaires =
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non Oui |
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)
= titre d'identité, attestation
an Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions Oui employeur, carte grise
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée...) F véhicule, justificatif de
mission
= titre d'identité et carte
J E sé professionnelle ou12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui attestation employeur
justifiant la mission
13 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou Oui
prise en charge de personne vulnérable
14 Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la "Non
restauration) et de courses alimentaires et domestiques i
titre d'identité et carte
15 [Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés on professionnelle ov
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques attestation employeur
ifiant la mission
16 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Non
garde d'enfants, propreté...) hors urgence
titre d'identité et carte
17 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, Oui professionnelle ou
garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable attestation employeur
justifiant la mission
18 Véhicules des Pompes funèbres Oui
Oui
> pour dépose, le
eee. Pour le client : Titre
19 Taxis a d'identité + justificatif de>Pour reprise sur. domicile
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui
> pour dépose, le
ie SR Pour le client : Titre
20 VTC ie d'identité + justificatif de>Pour reprise sur 'donee
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
a Transports publics (bus RATP) accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs)
2 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport Oui
= public
23 Cars routiers / Autocars de tourisme 2 Non
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
" 5 ' " mission + vérification
424 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Ovi personne à bord (CMI,
carte européenne
titre d'identité + carte grise
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors : wehicvles-s ver hestion dela25 taxi/VTC agréés PMR) Oui mission + vérification
mY = personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)
26 S. écoles Non

2024-00989Page 2
Accès au périmètre
Véhicules des acteurs de la logistique
Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnementdébut de location et y
revenir en fin
Oui selon créneauxPérimètres eters Soumis à laissez-passer| Pièces justificatives pour
# a aii! : numérique pour accès | obtention du laissez-passer
2 VL en périmètre rouge numériqueel 5 motorisée (rouge) 4
Catégorie des usagers r "
re P ~ | Oui, uniquement pour | — titre d'identite +2 Véhicules aa se écoles pour une activité tise sine rouge a Bits, mais a quitter le parking ae deiactatlon employeurt
ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone avant activité et y justifictif du parang dane
rouge = | revenirenfin lazone
Oui, uniquement pour titre d'identité +
28 | Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones Oui quitter le parking en Oui et empioyeu 4.
Attestation employeur +
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux
dûment autorisésSo Ovi Ovi certif d'immatriculation +
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) ke autorisés titre d'identité + justificatif
- de livraison
pour équipage : titre
Oui selon créneaux _ d'identité + attestation
30 à p Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui promises oui employeur + justificatif de
mission
31 Véhicules de transport de matières dangereuses Non
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2, 7. titre d'identité - justificatifi 3 Oui selon créneaux Este é32 | CO2, Azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à évacuer du site sans Ovi rorsés oui employeur et justificatif
urgence lieu de livraison
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à Oui Oui Non
évacuer du site en urgence
à 4 Oui selon créneaux titre d'identité et carte
34 f s Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui RES Oui re
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
justificatif de domicile dans
la zone + location du
véhicule ou attestation
: Oui selon créneaux professionnelle si
36 é i é Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut étre reporté Oui putorets Ovi damenareucoroteionoe
et justificatif du caractére
impératif du
déménagement
titre d'identité des
Oui au cas par cas équipiers, attestation
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Oui selon créneaux # Oui employeur, attestation
musée et justificatif du lieu
de déménagement
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
application de la
doctrine38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques Oui durant la période, en Oui
POLS du chantier, copie carteapplication de la
dois grise véhicule
REA dépose uniquement des
dOment autorisés personnels et matériaux -
. . P : justificatif d'identité des39 Véhicules de livraison chantier particuliers Oui durant la période, en Oui
Véhicules des riverainséquipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et nej i i ; Titre d'identité, justificatif5 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking eu oi es de domicile et ustificatif
public
de localisation du garage
Titre d'identité, carte grise
a Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre oui Oui oui vehiciley just ficatifide p yant un parking pi pé domicile et justificatif de
localisation du garage
Titre d'identité, carte grise
Véhicules des résidents jusifint d'un abonnement résidentiel dans a zone En | ai oe véhicule, justificatif de
domicile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
titre d'identité et
és Gui où sa justification employeur et
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking) adresse + justificatif de
parking
N 7 L 2 titre d'identité, justificatifa Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Oui Qui Gui au ete prakessionnel
située en zone rouge{accès hors flux public)
à : a ' se titre d'identité et carte45 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée Oui Oui Oui (sauf ur; j professionnelle ou
ou liée aux JOP ie 8 èattestation employeur
Titre d'identité + carte
46 | Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats.) Ovi Oui Oui professionnelle + carte
grise du véhicule
Page 2

Périmètres
#
A .Catégorie des usagers
47 Véhicules des agents immobiliers
48 | Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OV...)
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues
s Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques
62 Véhicules des personnes exercant leur activité dans le secteur et qui
n'entrent dans aucune autre catégorie
ès aux établissements accueillant du public
53 Véhicules de résidents dans des hétels disposant de parking situé hors voie
publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
55 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable
56 Véhicules des maraudes
VL Accrédités /VIP
s7 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024
58 Véhicules des journalistes non accrédités
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques
Page 3Non sauf véhicule
Non, sauf PMR
Non sauf parking situé |
hors voie publique
Oui, si VAPP
Non saufPMRou |
parking |

saguuesgoid adueuaqulew ap sud!}es9do 3a SUOSIBIAI Sa] 1NOd SgIpgp SaJ1e4oÙ xNeaUgJd|enuods uolssas anbey? ap sauieioyT T T Tyoe-TT3oe-O11908-601908-80190e-/090-90]1908-501908-701908-€01002-70144 D0:00(z6) aa00:0€:9
00:00:9
00:0€:S
00:00:SJIOUEA Np San, apers np snayas20724-09989
+ axeuuy

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté CABINET DU PREFET Égalité
Fraternité
Arrêtén° ==. 2024-01000
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024 sur les sites du Parc des Princes - Roland Garros et de
l'Arena Paris Sud ~ Porte de Versailles à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine
(92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative :
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme, d'assurer la
1

sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris 2024 sur les sites du Parc des Princes, de Roland Garros et de
l'Arena Paris Sud situés à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine du mercredi 24
juillet au dimanche 11 août 2024 :
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de huit caméras installées sur des aéronefs aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes terroristes, de
garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est autorisé à Paris
et dans le département des Hauts-de-Seine (92) ;
Considérant que se dérouleront du 24 juillet au 11 août 2024 inclus les jeux olympiques de
Paris 2024, dont des épreuves sportives se tiendront au Parc des Princes, à Roland Garros et
à l'Arena Paris Sud ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des
personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris ; qu'il
importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à
cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir
la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins:
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images : que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées : que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ETE:
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris 19ème, Paris 16%", Boulogne-
Billancourt, Issy-Moulineaux et Vanves dans le cadre des compétitions sportives des Jeux
Olympiques de Paris 2024 au Parc des Princes, à Roland Garros et à l'Arena Paris Sud les
jours de compétitions aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
- la sécurité des rassemblements :
2024-01000

- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris 15°", Paris 16", Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux et Vanves.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée les jours de compétition sportives pour
l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 13h30 à 23h59;
- le jeudi 25 juillet 2024 de 07h30 à 23h30:
- du samedi 27 juillet 2024 à 07h30 au dimanche 28 juillet 2024 à 00h30;
- du dimanche 28 juillet 2024 à 07h30 au lundi 29 juillet 2024 à 00h30;
- du lundi 29 juillet 2024 à 07h30 au mardi 30 juillet 2024 à 00h30;
- du mardi 30 juillet 2024 à 07h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 00h30;
- du jeudi 1° août 2024 à 07h30 au vendredi 2 août 2024 à 00h30:
-__ du vendredi 2 août 2024 à 07h30 au samedi 3 août 2024 à 00h30:
- du samedi 3 août 2024 à 07h30 au dimanche 4 août 2024 à 00h30;
- du dimanche 4 août 2024 à 07h30 au lundi 5 août 2024 à 00h30;
- du lundi S août 2024 à 07h30 au mardi 6 août 2024 à 00h30;
- du mardi 6 août 2024 à 07h30 au mercredi 7 août 2024 à 00h30:
- du mercredi 7 août 2024 à 13h30 au jeudi 8 août 2024 à 00h30;
- du jeudi 8 août 2024 à 13h30 au vendredi 9 août 2024 à 00h30;
- du vendredi 9 août 2024 à 08h30 au samedi 10 août 2024 à 00h30;
- du samedi 10 août 2024 à 08h30 au dimanche 11 août 2024 à 00h30;
- le dimanche 11 août de 10h00 à 16h45.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce
3
2024-01000

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 JUIL. 2024
Laurent NUNEZ
cabinet
La prefete
2024-01000

Annexe de l'arrêté n° 2624-01009 du 15 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

E 3 CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE a
Liberté
Égalité
Fraternité
amêtén 2024-01009
autorisant t la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au dimanche 11 août 2024 sur les sites de l'Arena La Défense à Nanterre (92) et le Stade
Yves du Manoir à Colombes (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les regions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports à l'occasion des Jeux

Olympiques de Paris sur les sites de compétition de l'Arena La Défense à Nanterre (92) et
du Stade Yves du Manoir 4 Colombes (92) du samedi 27 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques de Paris
2024, dont plusieurs épreuves sportives se tiendront sur les sites de compétition de l'Arena
La Défense à Nanterre (92) et du Stade Yves du Manoir à Colombes (92) ; qu'à cette
occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents
dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris : qu'il importe de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
pouvoir disposer d'un appui par des caméras aéroportées pour garantir la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de spectateurs
attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la
menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine dans le cadre des
compétitions sportives des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur les sites de compétition de
l'Arena La Défense à Nanterre (92) et du Stade Yves du Manoir à Colombes (92) les jours de
compétitions aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.
2024-01009

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes de Nanterre, de La Garenne-
Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Colombes (92). ,
Article 4 - La présente autorisation est délivrée aux jours et périodes mentionnés ci-après
pour l'ensemble des finalités précitées :
- le samedi 27 juillet 2024 de O8h 30 à 23h30;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h30:
- le jeudi 1er août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le vendredi 2 août 2024 de 08h30 à 23h30:
- le samedi 3 août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le dimanche 4 août 2024 de 08h30 à 23h 30;
- le lundi 05 août 2024 de 08h 30 à 23h59:
- le mardi 6 août 2024 de 12h30 à 23h00;
- le mercredi 07 août 2024 de 12h30 à 23h00;
- le jeudi 08 août 2024 de 11h30 à 22h30:
- le vendredi 09 août 2024 de 11h30 à 23h30;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 22h00:
- le dimanche 11 août 2024 de 07h30 à 16h50.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs des départements des Hauts-de-Seine et de Paris, sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Ù 6 JUIL. 2024
= l'age 2 NESpi te, directrice du cabinet
2024-01009 | Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2024-01009 du 46 JUL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

E 3 CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ar
DE POLICE £
Liberté
Égalité
Fraternité
2024-01029
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 25 juillet au dimanche 11 août 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de VersaillesArrêté n°
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.'2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure, 72 et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djerddah en Arabie Saoudite et le
2
2024-01029

16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suéde a celle de Belgique;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part
appelé a cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
'ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles du jeudi 25 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les
épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
2024-01029

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — || est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- le jeudi 25 juillet 2024 de 06h30 à 23h30;
- du samedi 27 juillet 2024 à 06h30 au dimanche 28 juillet 2024 à 00h30 ;
- du dimanche 28 juillet 2024 à 06h30 au lundi 29 juillet 2024 à 00h30 ;
- du lundi 29 juillet 2024 à 06h30 au mardi 30 juillet 2024 à 00h30;
- du mardi 30 juillet 2024 à 06h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 00h30;
- du mercredi 31 juillet 2024 à 06h30 au jeudi 1°' août 2024 à 00h30;
- du jeudi 1° août 2024 à 06h30 au vendredi 2 août 2024 à 00h30;
- du vendredi 2 août 2024 à 06h30 au samedi 3 août 2024 à 00h30;
- du samedi 3 août 2024 à 06h30 au dimanche 4 août 2024 à 00h30;
- du dimanche 4 août 2024 à 06h30 au lundi 5 août 2024 à 00h30;
- du lundi 5 août 2024 à 06h30 au mardi 6 août 2024 à 00h30;
- du mardi 6 août 2024 à 06h30 au mercredi 7 août 2024 à 00h30;
- le mercredi 7 août 2024 de 06h30 à 23h30;
- le jeudi 8 août 2024 de 06h30 à 23h59:
- le vendredi 9 août 2024 de 06h30 à 23h30;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 a 23h59 :
- le dimanche 11 août 2024 de 09h00 à 16h45.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L''INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
4
2024-01629

du méme code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 'er de l'article L. 611-1 du code de la
' sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 6 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal;
— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2è"° catégories ;
— d'équipements de protection destinés a mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
2024-01029

— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1°" du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 11 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris,le 4 8 JUIL. 2024
Magali CHARBONNEAU
2024-01629

Annexe de l'arrêté n° 2024-01029 du 48 jy. 2084
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

2024-01029
AVENUE PASTEURvera Paru<FO9G) SRIVd - ANV19-HNS-HNOQVHO,Q NU St [2 | :91 SV ~ NVN3Y LSSNYa ANNAAY Ze Te]6 + SIANVA - ZUNLINIW9V.1 30 304 Le]864 SRAVd - ANIVId V1 30 31HOd V1 3Q ANN3AV ZE [se]264 SRVd - ANIV Id V1 30 31HOd V1 1Q ANN3AV ? Lr]264 Svd - SATIVSUIA 3d 11H0d V1 30 39V71d + |e]8S1 SAV * SATIVSUSA 3d 3LYOd W140 39V1d € [x]261 SIHVd - HOLOIA GUVATINOS pp Le] Feena M97 20 3M Sp as ameCB LE ANNE Se HA ANIME ay 3
Cats haveSATIVSYIA 3Q 31HOd VN3UV |SINDIdWAIO S4LIS LS: É RACENOLVINDUI VI 3Q 13 elio, 35110d 30anonendauauor A, NOsS a NOILDaUIA "a

PREFECTURE ap
DE POLICE ic] Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2024-01034
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la
filière technique » sont remplacés par les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière
technique ».
A l'article 13 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de
catégorie A, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données
batimentaires » sont remplacés par les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A,
cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données batimentaires ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 18 JUIL. 2024
Laurent NUNEZ

PREFECTURE ap
DE POLICE
Équlé CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2024-01036
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août
2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements a risque;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police:
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre
2024;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar a Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; |
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaida a publié un article menaçant la France d'une «attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
2024-01036

réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
Considérant que se dérouleront à l'Arena La Défense à Nanterre (92), du samedi 27 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024, plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024; qu'à cette
occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur de l'Arena; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le jeudi 1°' août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le vendredi 02 août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le samedi 03 août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le dimanche 04 août 2024 de 16h00 à 21h30;
- le lundi 05 août 2024 de 09h30 à 23h59;
2024-01036 4

- le mardi 06 août 2024 de 11h30 à 23h00;
- le mercredi 07 août 2024 de 11h30 à 23h00;
- le jeudi 08 août 2024 de 10h30 à 22h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 10h30 à 22h00;
- le samedi 10 août 2024 de 06h30 à 22h00;
- le dimanche 11 août 2024 de 06h30 à 16h50.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
_ délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi. que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 6 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
2024-01056 ;

— sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal;
— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1?" et 2è"° catégories ;
— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1°' et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brüler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, a leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1° du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 11 — Le préfet des Hauts-de Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris,le 48 JUIL. 2026
Laurent NUNEZ
2024-01 | en)GI6 :

Annexe de l'arrêté n° 2024-0103 Ou 18 JUIL, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,
dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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Liberté
Egalité
Fraternité
Arretén? 2024-01037
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au vendredi 9 août
2024 sur le site du Stade Yves-du-Manoir (92)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif. à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512- 14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L; 271 -12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre
2024;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
2024-01037 :

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit étre adaptée et proportionnée a la menace terroriste en cause;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
. menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
2024-01037 3

Considérant que se dérouleront au stade Yves-du-Manoir à Colombes (92), du samedi 27
juillet 2024 au vendredi 9 août 2024, plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1% — Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
le samedi 27 juillet 2024 de 07h30 à 23h30;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h30 à 23h30;
- le lundi 29 juillet 2024 de 07h30 à 23h30;
- le mardi 30 juillet 2024 de 07h30 à 23h00;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 07h30 à 23h30;
- le jeudi 1° août 2024 de 07h30 à 23h30;
- le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30;
- le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h00;
- le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30;
- le lundi O5 août 2024 de 07h30 à 23h30;
- le mardi 06 août 2024 de 11h30 à 22h00;
- le mercredi 07 août 2024 de 11h30 à 22h00;
- le jeudi 08 août 2024 de 11h30 à 22h30;
- le vendredi 09 août 2024 de 11h30 à 23h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
2024-01037

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
indiqués en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 6 — Dans le périmètre instauré par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal;
— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1#° et 2ère catégories ;
— le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public.
2024-01057

Article 7 - Dans le périmètre institué par l'article 1* et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ; |
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
- la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1° du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 11 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de
Paris et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République
6
2024-01037

près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nanterre.
Laurent NUNEZLS
Fait à Paris,le 48 JUIL. 2024
2024-01037 di

Annexe de l'arrêtén° 2024-01037 du 18 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,
dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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Es
PREFECTURE gPDE POLICE TG, CABINET DU PREFET
Liberté
ecm
Arrêtén° 2024-01044
réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les
départements de la petite couronne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 au samedi 27 juillet
2024 à 06h00 et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août 2024 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque
en terme de terrorisme est avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité
des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements ;
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur' l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant le risque d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion des cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux
Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet et le dimanche 11 août 2024; que ces
évènements sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles
graves à l'ordre public ; que durant cette période, le risque d'incendie provoqués par des
individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des
bâtiments publics est important ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est de
2024-01041

nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 à OOhOO jusqu'au samedi 27 juillet 2024 à 06h00
pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00
au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture :.
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
jeudi 25 juillet 2024 à OOh00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie |
d'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à OOHOO au lundi 12 août a
06h00 pour la cérémonie de clôture.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4-- L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 à OOhOO jusqu'au samedi 27
juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10
août 2024 à 00h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture, sauf nécessité
dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou
exploitants des stations-services situées dans les départements concernés, notamment
celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5- La vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits a Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 25
juillet 2024 à OOh00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août a
06h00 pour la cérémonie de clôture sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
2024-01041

Article 6 - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 a
00h00 jusqu'au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques et du samedi 10 août 2024 a O0h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la
cérémonie de clôture.
Article 7- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article
322-11-1 du code pénal.
Article 8- En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 9- Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 4g JUIL. 2024 PE
2024-01041 4

ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01044 du 19 JUL 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de
police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

EFECTURE aPDE POLICE a CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2024-01046
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de l'ouverture de la 142è"° session du Comité
International Olympique, le lundi 22 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883} du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Vu la demande en date du 15 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le lundi 22 juillet 2024 à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture de la 142è"° session du Comité International

Olympique (CIO) à la Fondation Louis Vuitton en présence du Président de la République et
du Président du CIO;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; que
le recours a ces dispositifs est autorisé à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que se déroulera le lundi 22 juillet 2024, la cérémonie d'ouverture de la 142ère
session du Comité Internationale Olympique à la Fondation Louis Vuitton en présence du
Président de la République, du président du CIO et de nombreuses personnalités : qu'il
importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à
cette occasion et de prévenir les risques d'actes de terrorisme ; que les Jeux Olympiques se
dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées : que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et à Neuilly (92) à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture de la 142?" session du Comité International Olympique à la
Fondation Louis Vuitton aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
2024-01046 2

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique conformément à la cartographie jointe en
annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée le lundi 22 juillet 2024 de 15h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de
Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
—
Fait à Paris, le 19 JUIL. 2024
Laurent NUNEZ
2024-01046 3

Annexe de l'arrêté n° 2024-01046 du 19 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Ny' be Bon Hôtel NT = a
>
@9 Neuilly-sur-Seine | Q Église Saint-Pierre
de Neuilly-sur-Seine
2024-01046

E 3 CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2024-07049
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
25 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024 sur le site de I'Arena Paris Sud - Porte de
Versailles
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2; |
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et:
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et
dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles : que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives : qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Sud du jeudi 25 juillet 2024 au dimanche 11
août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; que les services de police et de
gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France
pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et
des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
2024-01045

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L'ARENA PARIS SUD LORS
DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortéges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 25 juillet 2024 de 06h30 à 23h30;
- du samedi 27 juillet 2024 à 06h30 au dimanche 28 juillet 2024 à 00h30 :
- du dimanche 28 juillet 2024 à 06h30 au lundi 29 juillet 2024 à 00h30;
- du lundi 29 juillet 2024 à 06h30 au mardi 30 juillet 2024 à 00h30 ;
- du mardi 30 juillet 2024 à 06h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 00h30:
- du mercredi 31 juillet 2024 à 06h30 au jeudi 1° août 2024 à 00h30:
- du jeudi 1* août 2024 à 06h30 au vendredi 2 août 2024 à 00h30:
- du vendredi 2 août 2024 à 06h30 au samedi 3 août 2024 à 00h30:
- du samedi 3 août 2024 à 06h30 au dimanche 4 août 2024 à 00h30;
- du dimanche 4 août 2024 à 06h30 au lundi 5 août 2024 à 00h30:
- du lundi 5 août 2024 à 06h30 au mardi 6 août 2024 à 00h30:
- du mardi 6 août 2024 à 06h30 au mercredi 7 août à 00h30:
- le mercredi 7 août 2024 de 06h30 à 23h30:
- le jeudi 8 août 2024 de 06h30 à 23h30;
- le vendredi 9 août 2024 de 06h30 à 23h30:
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 23h59;
- le dimanche 11 août 2024 de 09h00 à 16h45.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1°' et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2024-07049

TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre. C
Fait à Paris,le 49 JUIL, 2024
Laurent NUNEZ
2024-01049

Annexe de I'arrété n°? 2024-07049 du 19 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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2024-04049

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PREFECTURE gp
DE POLICE [1]
Liberté
ne Cabinet du préfet
Arrêtén° 2024-01060
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au dimanche 11 août 2024 sur le site de l''ARENA LA DEFENSE (92)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 i
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 é
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre
2024 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ; |
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront à l'Arena La Défense a Nanterre (92), du samedi 27 juillet
2024 au dimanche 11 août 2024, plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; que les
services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national:
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
2024-01060 2

en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L'ARENA LA DEFENSE (92)
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortéges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans les
Hauts-de-Seine dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint
en annexe aux jours et périodes mentionnés ci-après :
- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h30:
- le jeudi 1° août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le vendredi 02 août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le samedi 03 août 2024 de 08h30 à 23h30:
- le dimanche 04 août 2024 de 16h00 à 21h30:
- le lundi 05 août 2024 de 09h30 à 23h59:
- le mardi 06 août 2024 de 11h30 à 23h00:
- le mercredi 07 août 2024 de 11h30 à 23h00:
- le jeudi 08 août 2024 de 10h30 à 22h00;
- le vendredi 09 août 2024 de 10h30 à 22h00;
_ le samedi 10 août 2024 de 06h30 à 22h00:
- le dimanche 11 août 2024 de 06h30 à 16h50.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
. AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
e d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
e _ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
2024-01060 | |

+ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
+ d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre.
Fait à Paris,le 2 2 JUIL. 2024
Laurent NUNEZ
ci /
/
UY
2024-01060

Annexe de l'arrêté n° 2024-01060 du 922 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise a contester la LEGALITE de la présente.
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2 2 JUIL. 20242WIDBASUBIN @ CP Dewy | 010'93|A4030}N0IUBGO Q 92/UDS | 304007 à AINoN 4if/éo pyiBea BY Vis TS M sl ANYPES le) APN~ PeSaM 'TE EvEZIS Base dVe E2v22 ephyBuo > ñ»= ©: LOS: mod amp np aus BL: BUNC
2024-01060

PREFECTURE ap CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2024-01064
portant mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27
juillet au vendredi 09 août 2024 sur le site du stade Yves du Manoir (92)
Le préfet de police,
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 i
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le

département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre
2024;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, OU aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ; .
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de —
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international :
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe a
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront au Stade Yves du Manoir à Colombes (92), du samedi 27
juillet 2024 au vendredi 09 août 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024 ; que les
services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau «
Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent : que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
2024-0106:

ARRETE
| TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU STADE YVES DU MANOIR
(92)
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans les
Hauts-de-Seine dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint
en annexe aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 07h30 à 23h30:
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h30 à 23h30 :
- le lundi 29 juillet 2024 de 07h30 à 23h30:
- le mardi 30 juillet 2024 de 07h30 à 23h00:
- le mercredi 31 juillet 2024 de 07h30 à 23h30:
- le jeudi 1 août 2024 de 07h30 à 23h30: |
- le vendredi 02 août 2024 de 07h30 à 23h30:
- le samedi 03 août 2024 de 07h30 à 23h00:
- le dimanche 04 août 2024 de 07h30 à 23h30:
-__ le lundi 05 août 2024 de 07h30 à 23h30:
- le mardi 06 août 2024 de 11h30 à 22h00:
- le mercredi 07 août 2024 de 11h30 à 22h00:
- le jeudi 08 août 2024 de 11h30 à 22h30:
- le vendredi 09 août 2024 de 11h30 à 23h30.
TITRE I
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1* et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
e d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ; |
e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
e dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement _
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
2024-01061

« d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République prés le tribunal judiciaire de Nanterre. Fe"
Fait à Paris,le 9.2 JUIL. 2024 | /
a
_--— Laurent NUNEZ
"ut
2024-01061

Annexe de l'arrêté n° 2024-0106: du 2 2 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un.
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. :
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024 2 2 JUL
neds
sa4
2024-01061

E 3 CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ifs
DE POLICE s
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01065
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
mercredi 24 juillet au dimanche 11 août 2024 sur les sites du Parc des Princes et de Roland-
Garros
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; qu'en

application de l'article 1°' du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police administrative qui lui sont
dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ; qu'il existe à
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
rassemblements destinés à troubler l'ordre public ;
Considérant que se dérouleront au Parc des Princes et au stade Roland-Garros plusieurs
épreuves des Jeux Olympiques 2024 du mercredi 24 juillet au dimanche 11 août 2024 ; que
les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et
partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau «
Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
2024-01065 2

ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DES SITES DU PARC DES PRINCES
ET DE ROLAND-GARROS LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
Article 1* — La présence et la circulation des personnes participant a des cortéges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits a Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
le mercredi 24 juillet 2024 de 12h30 à 23h59;
le samedi 27 juillet 2024 de 09h30 à 23h59;
le dimanche 28 juillet 2024 de 09h30 à 23h59;
le lundi 29 juillet 2024 de 09h30 à 23h59;
le mardi 30 juillet 2024 de 09h30 à 23h59;
le mercredi 31 juillet 2024 de 09h30 à 23h59;
le jeudi 1° août 2024 de 09h30 à 23h59;
du vendredi 02 août 2024 à 09h30 au samedi 03 août 2024 à 00h30:
le samedi 03 août 2024 de 09h30 à 20h00;
le dimanche 04 août 2024 de 09h30 à 20h00;
du mardi 06 août 2024 à 19h00 au mercredi 07 août 2024 à 00h30;
du mercredi 07 août 2024 à 19h00 au jeudi 08 août 2024 à 00h30;
du jeudi 08 août 2024 à 19h00 au vendredi 09 août à 00h30;
du vendredi 09 août 2024 à 15h30 au samedi 10 août à 00h30:
du samedi 10 août 2024 à 14h30 au dimanche 11 août 00h30.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1% et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
NOa)ROtsiDmdDOsGiCo

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de |'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire et Paris ainsi qu'au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 23 JUIL. 2024L—
PP Laurent NUNEZ
/ D
{
—2
2024-01065

2024-01085 à, 23 pw om
Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024-01065ie dS, "3
LMENT 3, afaMiapisex3d sap anuany fink APE. OF

| 3 CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01072
instituant un périmétre de protection et différentes mesures de police a l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du mercredi 24 juillet au samedi 10 août 2024
sur le site du Parc des Princes
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :
1

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police:
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Considérant que, en application de l'article L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; qu'en
application de l'article 1° du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Hauts-de-Seine les missions de police administrative qui lui sont
dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1°' juillet au 15 septembre 2024;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité; :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;
2024-01072

2Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
Considérant que se dérouleront au Parc des Princes du mercredi 24 juillet au samedi 10 août
2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024; qu'à cette occasion, un nombre
important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux
Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
024-01072 3

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours a un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sense attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accés et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrété, aux jours
et horaires suivants :
- le mercredi 24 juillet 2024 de 12h30 à 23h59;
- le samedi 27 juillet 2024 de 16h30 à 22h00;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 14h30 à 20h00;
- le mardi 30 juillet 2024 de 12h30 à 23h59;
- le vendredi 02 août 2024 de 12h30 à 19h00;
- le samedi 03 août 2024 de 12h30 à 19h00;
- le vendredi 09 août 2024 de 15h30 à 22h30;
- le samedi 10 août 2024 de 14h30 à 21h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe aprés des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
2024-01072

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du méme code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L. 611-1 du code de la.
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 6 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal;
— la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal;
— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories ;
— le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public.
Article 7 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
— la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.
2024-01072 5

Article 8 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
— l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
— la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
' 1°" du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 11 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au DEREMENT de la
République près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Fait à Paris, le 23 yyy 2024 |
Laurent NUNEZ
2024-01072

Annexe de l'arrêté n° 2024-01072 du 23 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
OU faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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BILLANCOURT - 922 RUE LECOMTE DU NOUY - PARIS 16e7 RUE DU GENERAL ROQUES - PARIS 16e26 AVENUE DU GENERAL SARRAIL - PARIS 16e23 RUE DU SERGENT MAGINOT - PARIS 16e36 AVENUE DU PARC DES PRINCES - PARIS 16e10 RUE DU COMMANDANT GUILBAUD - BOULOGNE-24 RUE DU COMMANDANT GUILBAUD Paris 16e34 RUE DE LA TOURELLE - BOULOGNE-BILLANCOURT - 92[n] 6 PLACE DE L'EUROPE - BOULOGNE-BILLANCOURT - 92À [af 33 RUE NUNGESSER ET COLI Boulogne-Billancourt - 92>29
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BS 2024-0107

PREFECTURE ap
DE POLICE =z CABINET DU PREFETLiberté Uv
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 902k -OA i)
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme le mercredi 24 juillet 2024
dans le département des Hauts-de-Seine (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police : |
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans le département des Hauts-de-
Seine; le mercredi 24 juillet 2024 a l'occasion du passage du relais de la flamme olympique
dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine :

Considérant que les dispositions du | de l'articie L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité. intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; que
le recours à ces dispositifs est autorisé dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que se tiendront, mercredi 24 juillet 2024, les festivités liées au passage du
relais de la flamme olympique dans plusieurs communes du département des Hauts-de-
Seine ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que des
personnalités seront présents ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens, les risques d'actes de terrorisme et les troubles à l'ordre public à cette occasion ; que
les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine a
l'occasion du relais de la flamme olympique aux titres de:
e laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
e la sécurité des rassemblements ;
e ia prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes d'Asniéres-sur-Seine,
Boulogne-Billancourt, Châtenay-Malabry, Clamart, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers,
Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Marnes-la-Coquette,
Meudon, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Sceaux, Sèvres, Suresnes et Vaucresson.
20 - ONO

Article 4 - La présente autorisation est délivrée le mercredi 24 juillet 2024 de 06h30 à 19h30
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 9 À pas eu,
à Laurent NUNEZ
Magali CHARROMMEAN
À, préfète, directrice du cabir ci
2oU - an a79

Annexe de l'arrêté n° 2 su - GA ofS du 2 Juil 29
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir. d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police .
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE ~
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Es CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 04404
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-
de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les

flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux olympiques
2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 août 2024 au
08 septembre 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIHème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre 2024
les Jeux paralympiques ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence de
nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en
terme de terrorisme est avérée ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion; qu'un nombre important de
spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024; qu'il convient d'assurer
la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux
de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste
qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en lien
avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps compatible
avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,

ARRETE :
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports;
- lé secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au lundi
12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à 23h59.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du
Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préféte du Val-
de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préféte de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel
commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 25 pull Lot
EZ
ÿ
m tote - 071104
tagali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° Dole - GAL04 dd 8S jul Lot
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois a compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS- DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS- DE-SEINE

Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts- de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS- DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts- de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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