LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-035
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2021-06-14-00008 - 2021-008 EHPAD RESIDENCE LA JOLIETTE (3 pages) Page 4
R93-2023-11-06-00021 - 2023-R008 AJ FONDATION GSF (3 pages) Page 8
R93-2024-12-02-00008 - 2023-R011 EHPAD LES JARDINS ST CHARLES (4
pages) Page 12
R93-2023-11-07-00010 - 2023-R012 SSIAD SECTEUR II (3 pages) Page 17
R93-2024-05-16-00010 - 2023-R013 SSIAD UMV CEDRE BLEU (3 pages) Page 21
R93-2024-11-05-00008 - 2023-R015 EHPAD LOU VILAGE (4 pages) Page 25
R93-2024-05-28-00004 - 2024-R001 EHPAD L'AGE D'OR (3 pages) Page 30
R93-2024-12-27-00004 - 2024-R002 AJ LES PENSEES DE BANDOL (3 pages) Page 34
R93-2024-11-05-00009 - 2024-R005 CHICAS EHPAD GAP (4 pages) Page 38
R93-2024-11-21-00009 - 2024-R006 EHPAD LES AMARYLLIS (3 pages) Page 43
R93-2024-10-10-00011 - 2024-R007 EHPAD LES RESTANQUES (3 pages) Page 47
R93-2024-12-02-00009 - 2024-R008 EHPAD LES LAURIERS ROSES (4 pages) Page 51
R93-2025-01-08-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Etoile Maternité Catholique de Provence sise CS
90051 à Aix-en-Provence cedex 2 (13089). (3 pages) Page 56
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-02-07-00001 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC de Roquepine 06850 GARS (2 pages) Page 60
R93-2024-10-08-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Brice ISNARD 04270 SAINT JEANNET (2 pages) Page 63
R93-2024-11-25-00069 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien PERNET 83170 BRIGNOLES (3 pages) Page 66
R93-2024-10-11-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Georges MAUREY 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 70
R93-2024-11-27-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Gérard CAMPANELLI 83660 CARNOULES (2 pages) Page 73
R93-2024-11-28-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Luciano ODDONE 83270 SAINT CYR SUR MER (2 pages) Page 76
R93-2024-10-18-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HERBOMEZ Marine Magali 06850 GARS (3 pages) Page 79
R93-2024-10-18-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter LEBRET
Antoine 06850 GARS (3 pages) Page 83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-01-30-00067 - Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la
Régie des Transports Métropolitains pour dispenser la formation
continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs (3
pages) Page 87
2
R93-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025 Fixant
la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre
des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour
au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (4
pages) Page 91
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-02-11-00001 - 2025_02_11_arrêté de subdélégation chorus
(2 pages) Page 96
R93-2025-01-31-00045 - Arrêté renouvellement CDAOA Aurélie
ROBLES (1 page) Page 99
R93-2025-01-31-00044 - Arrêté renouvellement CDAOA Christine
GALLISSOT ORTUNO (1 page) Page 101
R93-2025-01-31-00046 - Arrêté renouvellement CDAOA CORDINA BAIXE
(1 page) Page 103
R93-2025-02-11-00002 - Inscription ordre des architectes - Yasmina BENNAI
(1 page) Page 105
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2021-06-14-00008
2021-008 EHPAD RESIDENCE LA JOLIETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2021-06-14-00008 - 2021-008 EHPAD RESIDENCE LA JOLIETTE 4
,% Mtrs ey@ D Agence Régionale de Santé BOUCHES: iER Ares DU'RHONE
Réf : DD13-0321-6283-D
ARRETE DOMS/PA N° 2021 - 008autorisant la cession de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Résidence La Joliette », 4, rue d'Urfé 13002 Marseille géré par la SAS « RESIDENCEJOLIETTE » au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group », dont le siège social est fixé au 7/9Allées Haussmann CS 50037 33070 BordeauxN° FINESS EJ (ancien) : 13 004 538 8 / N° FINESS EJ (nouveau) : 33 005 089 9N° FINESS ET : 13 004 539 6
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-1 ;Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2018-2023 en date du 24 septembre 2018 ;Vu le schéma départemental 2017-2022 en faveur de la personne du bel âge en date du 15 décembre2017 ;Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur etde la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône autorisant la création d'un EHPADdénommé « Maison de Fannie - Joliette » sur la commune de Marseille (13002) en date du 30 septembre2016 ;Vu l'arrête du 10 décembre 2020 de la Présidente du Conseil départemental autorisant la diminution del'habilitation au titre de l'aide sociale et portant à 40 le nombre de lits habilités a l'aide sociale ;Vu la demande en date du 17 juillet 2020 relative à la cession de l'autorisation de fonctionnement del'EHPAD Joliette géré par la SAS « RESIDENCE JOLIETTE » au profit de la « SAS Colisée PatrimoineGroup » ;Vu l'attestation d'accord en date du 11 juin 2020 de la filiale absorbée la SAS « RESIDENCEJOLIETTE » ;Vu l'attestation d'accord en date du 12 juin 2020 de la société acquéreuse la SAS « Colisée PatrimoineGroup » ;
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Vu le traité de fusion-absorption de certaines sociétés du groupe Colisée par la société ColiséePatrimoine Group France en date du 19 novembre 2020 ;Vu les statuts de la SAS « Colisée Patrimoine Group » en date du 1" mars 2020 ;Considérant que le projet n'entraîne pas de coût supplémentaire ni de changement dans l'activité etpermettra la continuité de la prise en charge des résidents ou autres ;Sur proposition de la Déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Joliette », sis 4, rue d'Urfé 13002 Marseille,géré par la SAS « RESIDENCE JOLIETTE » au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group » estaccordée.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 81 lits, dont 40 lits habilités à l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 005 089 9Adresse : 7-9, Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 480 080 969Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LA JOLIETTENuméro d'identification (N°FINESS) : 13 004 539 6Adresse : 4, rue d'Urfé 13002 MarseilleNuméro SIRET : à venirCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs : 45 - ARS TP HAS sans PUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 81 lits, dont 40 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD Résidence La Joliette prend effet àcompter du 31 décembre 2020, au profit de la SAS « Colisée Patrimoine Group ».
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Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 30 septembre 2016.Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côtes d'Azur et de la Présidente du Conseildépartemental des Bouches du Rhône, ainsi que d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la Déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services duDépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.XMarseille, le1 4 JUIN 2021Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône
Philippe DE MESTER artine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-06-00021
2023-R008 AJ FONDATION GSF
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-06-00021 - 2023-R008 AJ FONDATION GSF 8
= ) | Sia &,REPUBLIQUE a f G9: MAISONFRANÇAISE 195 DE L'AUTONOMIE© DAgence Régionale de Santé KeÉgalité Provence-Alpes ,Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0823-8371-D
ARRETE DOMS/PA n°2023 - ROO8relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de jour« Fondation GSF », sis 55 allée Charles Victor Naudin 06410 Biot,géré par la Fondation GSF Jean-Louis NoisiezFINESS ET : 06 001 645 8FINESS EJ : 06 001 640 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ; .Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n° 2008-570 du 13 août 2008 portant autorisation de création d'un centre d'accueil dejour de 25 places, non habilitées à l'aide sociale, pour des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimeret/ou troubles apparentés, sis allée Victor Naudin a Biot ;Vu l'arrêté conjoint n° 2015-035 du 24 juillet 2015 autorisant l'extension de cinq places d'accueil de jour ausein de l'accueil de jour Fondation Jean-Louis Noisiez, sis 55 allée Victor Charles Naudin a Biot ;
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Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'établissement reçu le 9février 2022 -Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2027 signé le 9 juin 2022 pour une duréede cing ans ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurerun accompagnement satisfaisant des personnes accueillies :Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des Services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENTArticle 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'accueil de jour « Fondation GSF » (ET : 06 001 645 8), sis 55 alléeCharles Victor Naudin à Biot (06410), géré la Fondation GSF JL Noisiez (EJ: 06 001 640 9), estrenouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 13 août 2023.Article 2 : la capacité de l'établissement « Fondation GSF » est fixée à 30 places d'accueil de jour.Les caractéristiques de l'établissement « Fondation GSF » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : FONDATION GSF JL NOISIEZNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 001 640 9Adresse : 55 allée Charles Victor Naudin 06410 BiotNuméro SIREN : 793 841 214Statut juridique : 63 - FondationEntité établissement (ET) : ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSFNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 001 645 8Adresse : 55 allée Charles Victor Naudin 06410 BiotNuméro SIRET : 793 841 214 00026Code catégorie établissement : 207 - Ctre.de Jour P.A.Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 25 - ARS/PCD CAJ PA nHASTriplet attaché à cet établissement :Accueil de jour (AJ) personnes AlzheimerCapacité autorisée : 30 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles. | |Article 4: à aucun moment la capacité de l'accueil de jour « Fondation GSF » ne devra dépasser celleautorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes conformément àl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accorddes autorités compétentes. |
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-06-00021 - 2023-R008 AJ FONDATION GSF 10
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 6 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice, le O6 NOV, 2923
Denis Rabin Isabelle Kacprzak
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-06-00021 - 2023-R008 AJ FONDATION GSF 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-02-00008
2023-R011 EHPAD LES JARDINS ST CHARLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-02-00008 - 2023-R011 EHPAD LES JARDINS ST CHARLES 12
REPUBLIQUE a : : MAISONFRANÇAISE , lh : es.. NU DE L'AUTONOMIEpor i Es.Eréieraité Côte d'Arur
Réf : DOMS-0824-10416-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 - R011
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les Jardins Saint Charles »sis 121 chemin de la Verrière à Valbonne (06560)géré par l'Association « Habitat et Humanisme Soin »
FINESS ET : 06 002 089 8FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;"Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles80 et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ; |Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n°2009-609 du 9 septembre 2009, portant autorisation de création d'un établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes, associatif à but non lucratif, d'une capacité de 90lits, partiellement habilités à l'aide sociale, 2 lits d'hébergement temporaire et de 4 places d'accueil dejour, non habilités à l'aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troublesapparentés, dénommé « Les Jardins d'Anais » sis lieudit Villebruc à Valbonne (06560) ;Vu l'arrêté conjoint DMS/RO/PA n°2013-006 du 20 février 2013, portant modification de l'arrêté conjointn°2009-609 du 9 septembre 2009 de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes, dénommé « Les Jardins d'Anaïs » sis lieudit Villebruc à Valbonne (06560) ;GETBahl baa
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-02-00008 - 2023-R011 EHPAD LES JARDINS ST CHARLES 13
Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2014-061 du 22 août 2014, portant autorisation d'extension de 2 placesd'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé abut non lucratif, habilité partiellement à l'aide sociale, dénommé « Les Jardins d'Anaïs » sis à Valbonne :Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2017-R109 du 18 avril 2017, portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Saint Charles », à compter du 4 janvier 2017 :Vu l'arrêté DOMS/PA n°2017-112 du 20 février 2018, autorisant la cession de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesJardins d'Anais » géré par l'association « Serenity » au profit de l'association « LPA Saint Charles » :Vu l'arrêté DOMS/PA n°2018-009 du 20 février 2018, autorisant le transfert géographique de 44 litsd'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Saint Charles » au profit de l'EHPAD « Les Jardins d'Anaïs » géré par l'association « LPASaint Charles » ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2018-048 du 3 octobre 2018, portant réduction de la capacité de- l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Charles », géré parl'association «LPA Saint Charles », sise 113 avenue Victor Hugo à Valence (26000), à 16 litsd'hébergement permanent ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2019-036 du 2 août 2019, portant cessation d'activité définitive et totale del'accueil de jour d'une capacité de 6 places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Jardins Saint Charles » sis 121 chemin de la Verrière à Valbonne (06560),géré par l'association « LPA Saint Charles » ;Vu l'arrêté DOMS/PA n°2020-058 du 8 février 2021, autorisant la cessation d'activité volontaire, définitiveet totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « SaintCharles », géré par l'association « LPA Saint Charles » ;Vu l'arrêté DOMS/PA n°2020-066 du 6 janvier 2021, portant transfert de l'autorisation d'exploitation del'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins Saint Charles », géré parl'association « LPA Saint Charles » au profit de l'association « La Pierre Angulaire », à compter.du 1°janvier 2021 ;'Vu le procès-verbal de conformité, en date du 12 avril 2018, de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes, privé à but non lucratif, partiellement habilité à l'aide sociale, dénommé « Les Jardinsd'Anaïs » sis a Valbonne, délivrant un avis favorable à l'ouverture des 44 lits d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes à compter du 26 février 2018 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « LesJardins de Saint Charles » reçu le 8 juin 2023:Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement àassurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-02-00008 - 2023-R011 EHPAD LES JARDINS ST CHARLES 14
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesJardins Saint Charles » (ET : 06 002 089 8), sis 121 chemin de la Verrière à Valbonne (06560), et gérépar l'Association « Habitat et Humanisme Soin » (EJ: 69 000 372 8) est renouvelée pour une durée dequinze ans a compter du 9 septembre 2024.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Jardins Saint Charles » reste fixée à 90 lits, dont 27 habilités àl'aide sociale, et 2 places d'hébergement temporaire.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOINNuméro d'identification (N° FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux 69300 Caluire et CuireNuméro SIREN : 421 575 820Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non RUPEntité établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS SAINT CHARLESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 089 8Adresse : 121 chemin de la Verriére 06560 ValbonneNuméro SIRET : 421 575 820 00376Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes -Capacité autorisée : 90 lits, dont 27 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 r Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes agées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 2 lits non habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes —_—Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 4: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code.ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-02-00008 - 2023-R011 EHPAD LES JARDINS ST CHARLES 15
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. frArticle 6 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur etsous forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format nonmodifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, le - 2 DEC. 2024
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Directeur de la Maison Départementale| de l'Autonomie,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-07-00010
2023-R012 SSIAD SECTEUR II
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En ARÉPUBLIQUE iFRANCAISELiunt © DAcance Régionale de SantéÉgaiité Provence-AlpesFraternité Cète d'Azur
Réf. : DOMS-1023-10475-D
DECISION DOMS/PA n° 2023 — R012
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers àdomicile « Secteur Il », sis avenue du docteur Donat, à Saint-Laurent-du-Var (06 700),géré par l'association « UNISAD »
FINESS ET : 06 080 015 8FINESS EJ : 06 079 886 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1991 portant accord de la demande de créationde 10 places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes atteintes du VIH de l'Institut A.Tzanck, sis avenue du Commandant Cahuzac a Saint-Laurent du Var (06 700) et géré par |' « associationde soins a domicile pour personnes âgées de l'Institut Arnault Tzanck » pour une capacité totale de 10places ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1993 portant extension de 10 places du service de soins infirmiers àdomicile « Secteur || », portant la capacité totale à 20 places ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1995 portant extension de 10 places du service de soins infirmiers adomicile « Secteur Il », portant la capacité totale à 30 places ;
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Vu la décision n° 2022 - 035 autorisant le transfert de l'autorisation de fonctionnement du service de soinsinfirmiers à domicile « Secteur II », géré par I' « association de soins à domicile pour personnes âgées del'Institut Arnault Tzanck » au profit de l'association « Union des services de soins à domicile de l'InstitutArnault Tzanck » (UNISAD) ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du service de soinsinfirmiers à domicile « Secteur II », reçu le 7 février 2014 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurerun accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile « Secteur II » (ET : 06 080 015 8), sis avenue duDocteur Donat, à Saint-Laurent-du-Var (06 700), accordée à l'association « UNISAD » (EJ : 06 079 886 5),est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 2 : la capacité du service de soins infirmiers à domicile « Secteur II » reste fixée à 30 places.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : UNISADNuméro d'identification : 06 079 886 5Adrese : 231 avenue du Docteur Donat CS 10068 06710 Saint-Laurent-du-VarNuméro SIREN : 897 530 994Statut juridique : 60 - Ass L.1901 non RUPEntité établissement (ET) : SSIAD SECTEUR II ARNAULT TZANCKNuméro d'identification : 06 080 015 8Adresse : Avenue du docteur Donat, 06 700 Saint-Laurent-du-VarNuméro SIRET : 897 530 994 00051Code catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 — Tarif AM-SSIADSoins infirmiers à domicile pour personnes âgéesCapacité autorisée : 30 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
Article 3: la zone géographique d'intervention du service de soins infirmiers à domicile couvre ledépartement.
Article 4 : à aucun moment la capacité du service de soins infirmiers à domicile « Secteur || » ne devradépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence
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régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 7 NOV. 2023
Pour le Directeur ajar: RéAd 26néral de l'ARDrestur adjoint de i'Offre Médico-Sedialeki OATILLON oe
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-16-00010
2023-R013 SSIAD UMV CEDRE BLEU
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1123-11093-D
DECISION DOMS/PA/PH n° 2023 - R013relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers àDomicile du Pontet, sis 16 rue Alexandre Blanc à Avignon (84000),géré par les Mutuelles de Vaucluse
FINESS ET : 84 001 6828FINESS EJ : 84 001 014 4
Le Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril2024 ;Vu l'arrêté initial du Préfet de Vaucluse en date du 27 juin 2008 autorisant la création du service de soinsinfirmiers à domicile du Pontet, sis 95 avenue Charles de Gaulle au Pontet (84130), géré par les Mutuellesde Vaucluse ;Vu la décision POSA/DMS/RO/PA N°2010-109 en date du 20 décembre 2010 portant extension de lacapacité du service de soins infirmiers à domicile du Pontet à 30 places ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 25 avril 2019 ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du SSIAD du Pontet reçu le24 décembre 2021 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnementdu service et de l'accompagnement des personnes accueillies ;Considérant que le service s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du SSIAD du Pontet accordée aux Mutuelles de Vaucluse (FINESS EJ : 84 001 014 4) estrenouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 27 juin 2023.
Article 2 : la capacité du service reste fixée à 30 places autorisées.Les caractéristiques de ce service sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : MUTUELLES DE VAUCLUSENuméro d'identification (N° FINESS) : 84 001 014 4Adresse : 16 rue Alexandre Blanc 84000 AvignonNuméro SIREN : 783 204 548Statut juridique : 47 - Société MutualisteEntité établissement (ET) : SSIAD UMV LE CEDRE BLEUNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 001 682 8Adresse : 16, rue Alexandre Blanc 84000 AvignonNuméro SIRET : 783 204 548 00193Code catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - tarif AM - SSIADTriplet attaché à cet ETSoins infirmiers à domicile :Capacité autorisée : 30 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.
Article 3 : la zone géographique d'intervention du service couvre les communes d'Avignon et Le Pontet.
Article 4: à aucun moment la capacité du SSIAD ne devra dépasser celle autorisée par la présentedécision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée.sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
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Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé etde sa publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 MAI 2074e VARS0-20 ials
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-05-00008
2023-R015 EHPAD LOU VILAGE
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aeREPUBLIQUE A f 2.FRANÇAISE e inde SaritA PET Hautes-Alpesle département
Réf : DOMS-0524-5612-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 — R015portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lou Vilage »sis chemin des Croix à Embrun (05200)géré par le Centre Hospitalier d'EmbrunFINESS EJ : 05 000 012 4FINESS ET : 05 000 543 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Département des Hautes-Alpes ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1 à L312-9,L313-1 et suivants, R 313-10-3, D 312-203 et suivants, annexes 3-10:Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint Préfecture/Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) n° 2008-280-9 du 6 octobre2008 fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurance maladie de l'Unité de Soins deLongue Durée du Centre Hospitalier d'Embrun entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social dontles dispositions prenaient effet à compter du 1° janvier 2009 ;Vu l'arrêté conjoint Préfecture/Conseil général n° 2009-259-7 du 16 septembre 2009 d'autorisation decréation de l'EHPAD médico-social « Lou Vilage » d'une capacité de 63 places, géré par le CentreHospitalier d'Embrun ;Vu la décision conjointe ARS/Conseil Général DOMS/PA n° 2012-019 du 15 juin 2012 portantreconnaissance d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD « Lou Vilage » sis àEmbrun (05200) et géré par le Centre Hospitalier d'Embrun ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2017-2022 signé le 31 décembre 2017, et sonavenant du 7 septembre 2023 de prorogation dudit CPOM pour une durée de 2 ans à compter du 1°janvier 2023 ; Page 1/3
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Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'EHPAD reçu le 7 juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement del'EHPAD « Lou Vilage » du Centre Hospitalier d'Embrun et de l'accompagnement des personnes ;Considérant que l'EHPAD s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Lou Vilage » accordée au Centre Hospitalier d'Embrun (FINESS EJ : 05 000012 4) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 1°" janvier 2024.
Article 2: la capacité totale de l'EHPAD « Lou Vilage » reste fixée à 63 places, en totalité habilitées àl'aide sociale.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUNNuméro d'identification (N° FINESS) : 05 000 0124Adresse : 8 rue Pierre et Marie Curie 05200 EmbrunNuméro SIREN : 260 500 053Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp.Entité Etablissement (ET) : EHPAD LOU VILAGENuméro d'identification (N° FINESS) : 05 000 543 8Adresse : Chemin des Croix 05200 EmbrunNuméro SIRET : 260 500 053 00053Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 44 — ARS TP HAS PUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgéesCapacité autorisée : 63 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : 436 Personnes Alzheimer où maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation àl'aide sociale.
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Article 3 : l'établissement procèdera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestationsdans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 à D312-205 du code de l'action sociale et desfamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deuxmois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaitles dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation :mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits,Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.Article 6 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Gap, le - 5 NOV. 2024ÀLe Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du DépartementProvence-Alpes-Côte d'Azur des Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD
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iN)ris;
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-28-00004
2024-R001 EHPAD L'AGE D'OR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-28-00004 - 2024-R001 EHPAD L'AGE D'OR 30
| SSREPUBLIQUEFRANCAISELien © DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFrateroité Cûte d'Azur
Réf : DOMS-0422-3424-D
ARRETE DOMS/PA N°2024 - ROO1 CD N° 2024-4653relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Age d'Or » sis 22 place Jean-Joseph Ferreol àCucuron (84160) et géré par la Maison de Retraite Publique (MRP) de Cucuron
FINESS EJ : 84 000 078 0FINESS ET : 84 000 2125
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril2024 ;Vu l'arrêté du secrétariat d'Etat chargé des personnes âgées en date du 9 août 1982 portant transformationde l'hospice de Cucuron en maison de retraite publique ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2016 - R274 / CD n° 2017 - 309 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Aged'Or » à Cucuron pour une durée de 5 ans en date du 26 janvier 2017 ;Vu le courrier d'injonction conjoint du Directeur Général de l'ARS PACA et du Président du ConseilDépartemental de Vaucluse en date du 22 février 2019 relatif au plan d'actions et de sécurisation à mettreen œuvre suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité du 24 janvier 2019 ;Vu les mesures correctives apportées par l'établissement ayant fait l'objet d'un avis favorable à la poursuitede l'exploitation rendu par la commission communale de sécurité le 11 décembre 2019 ;Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité du 29 avril 2022 ;Vu le projet de restructuration de l'établissement ;
DRAC)-p#
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Considérant la non adéquation de la configuration architecturale de l'établissement aux normes d'accessibilité,et d'une façon générale aux exigences admises pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes ;Considérant que le projet de restructuration vise à répondre aux normes d'accueil, d'accessibilité etd'hébergement attendues en termes de qualité d'accueil et de prise en charge des personnes âgéesdépendantes ;Considérant le calendrier prévisionnel de l'opération ;Considérant les incertitudes liées à la soutenabilité financière du programme de réhabilitation extensionprésenté par l'établissement à hauteur d'une capacité de 70 lits ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Départemental de Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « L'Age d'Or » accordée à la MRP de Cucuron (FINESS EJ: 84 000 078 0) estrenouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2022.
Article 2 : la capacité de l'EHPAD « L'Age d'Or » est fixée à 51 lits.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CUCURONNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 000 078 0Adresse : 22 place Jean-Joseph Ferreol 84160 CucuronNuméro SIREN : 268 400 132Statut juridique : 21 Etb.Social CommunalEntité établissement (ET) : EHPAD L'AGE D'ORNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 000 212 5Adresse : 22 place Jean-Joseph Ferreol 84160 CucuronNuméro SIRET : 268 400 132 00018Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 51 lits, en totalité habilités à l'aide sociale départementaleDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation àl'aide sociale. |Article 3 : à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord desdites autorités.
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Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental de Vaucluse et leDirecteur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Avignon, le
Le Directeur Général par intérim La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil DépartementalProvence-Alpes-Côte d'Azur _ de VaucluseSébastien DEBEAU ONTDirecteur Général pa de l'ARS PACA Signé électroniquement le 28/05/2024
Sé besten DEBEAUMONT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-27-00004
2024-R002 AJ LES PENSEES DE BANDOL
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=. AKC BivarFRANCAISE © DAgance Regionale de Santé | N=he moor 8 LE DÉPARTEMENTFnétesiité Cie d'Aut
Réf : DD83-1123-10564-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — R002relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement. de létablissement d'accueil de jour autonome (AJA)pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Aizheimer ou maladies apparentées« Les Pensées de Bandol »géré par l'association « Alzheimer-aidants Var »FINESS ET : 83 001 673 9FINESS EJ : 83 001 164 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ; | |Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu les moratoires accordés par lettres ministérielles des 16 décembre 2020 et 25 mai 2021 relatifs au reportdes évaluations externes ;Vu l'arrêté départemental n°AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ; |Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son président ;
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Vu le courrier conjoint du 28 novembre 2008 relatif à l'autorisation tacite de création d'un accueil de jourautonome « Les Pensées de Bandol » de 10 places, sis 571 boulevard du Bois Maurin à Bandol (83150), etgéré par l'association « Alzheimer-Aidants Var », pour une durée de 15 ans à compter du 28 juin 2008 ;Considérant que cet établissement autorisé en 2008 est concerné par le moratoire COVID et la transmissionde l'évaluation de la qualité des prestations au 30 juin 2023 ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Considérant que conformément aux moratoires susvisés et à l'article L313-5 du CASF l'établissementbénéficie d'un renouvellement par tacite reconduction de son autorisation ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var ;ARRÊTENTArticle 1 : en application de l'article L313-5 du code de Paction sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'accueil de jour autonome « Les Pensées de Bandol », sis à Bandol, accordée al'association « Alzheimer-Aidants Var », a été renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 15 ansà compter du 28 juin 2023.
Article 2 : la capacité de l'accueil de jour autonome « Les Pensées de Bandol » est fixée à 10 places, entotalité habilitées à l'aide sociale._ Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ALZHEIMER-AIDANTS VARNuméro d'identification (FINESS) : 83 001 164 9Adresse : Espace santé La Panagia 168 avenue Semper Oliva 83190 OllioulesNuméro SIREN : 488 882 481Statut juridique : 61 - association reconnue d'utilité publique (RUP)Entité établissement (ET) : A.J. AUTONOME LES PENSÉES DE BANDOLNuméro d'identification (FINESS) : 83 001 673 9Adresse : 571 boulevard du Bois Maurin 83150 BandolNuméro SIRET : 488 882 481 00044Code catégorie établissement : 207- Centre de jour pour personnes âgéesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 21 —- ARS PCD mixte, accueil de jour PA, HAS.Triplet attaché à cet établissement :Accueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 10 places, en totalité habilitées à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : _ 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
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Article 3: l'établissement procédera a l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Sañté mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action socialeet des familles.
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la. direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respectde leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord desdites autorités.Article 5 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du Département du Var, le Directeur de l'autonomieet le Payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera pubiié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur etmis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du Conseil départemental du Var, et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours. fr ».
Toulon, le
Le Directeur Générde l'Agence régionale € YE
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Jean-Louis Masson
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-05-00009
2024-R005 CHICAS EHPAD GAP
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REPUBLIQUE A '4 FAFRANCAISE © DAgsace gars de Santé |CA oa Hautes-Aloesle département
Réf. : DOMS-0824-10191-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — R005portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS)sis 1 place Auguste Muret à Gap (05000)géré par le CHICASFINESS EJ : 05 000 294 8FINESS ET : 05 000 585 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Le Président du Département des Hautes-Alpes ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1 à, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint Préfecture/Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) n° 2008-350-9 du 15 décembre2008 fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurance maladie des Unités de Soins deLongue Durée du CHICAS entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social dont les dispositionsprennent effet à compter du 1° janvier 2009 ;Vu l'arrêté conjoint Préfecture/Conseil général n° 2009-204-12 du 23 juillet 2009 d'autorisation de créationde l'EHPAD médico-social du CHICAS de 60 places situé sur le site de l'Adret à Gap ;Vu l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général n° 2014-005 du 24 janvier 2014 prononçant le transfert de 18places d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD de l'Adret rattaché au CHICAS de Gap aubénéfice de l'EHPAD « Bonnedonne » géré par l'Association Coallia ;Vu l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général n° 2014-066 du 4 septembre 2014 prononçant le transfert de 4places d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD de l'Adret rattaché au CHICAS de Gap aubénéfice de l'EHPAD « Bonnedonne » géré par l'Association Coallia ;
ele:
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Vu l'arrêté conjoint ARS/Conseil Général n° 2014-096 du 29 octobre 2014 prononçant le transfert de 2places d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD de l'Adret rattaché au CHICAS de Gap aubénéfice de l'EHPAD « Les Vergers de la Durance » géré par le Centre Médical « La Durance » à Tallard ;Vu le rapport du 1° décembre 2014 de la visite de conformité du 13 novembre 2014 dans le cadre del'ouverture de nouveaux locaux destinés à abriter les résidents de l'EHPAD du CHICAS de Gap ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 31 décembre 2017 et l'avenant n°1 du1 janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'EHPAD reçu le 28 juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement del'EHPAD du CHICAS de Gap et de l'accompagnement des personnes ;Considérant que l'EHPAD s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes ;
ARRETENTArticle 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD du CHICAS de Gap accordée au CHICAS à Gap (FINESS EJ : 05 000 294 8)est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'EHPAD du CHICAS de Gap reste fixée à 36 places, en totalité habilitées àl'aide sociale.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : CHI DES ALPES DU SUD (CHICAS)Numéro d'identification (N° FINESS) : 05 000 294 8Adresse : 1 place Auguste Muret 05007 Gap CedexNuméro SIREN : 260 503 479Statut juridique : 14 — Etb.Pub.Intcom.Hosp.Entité établissement (ET) : CHICAS EHPAD GAPNuméro d'identification {N° FINESS) : 05 000 585 9Adresse : 1 place Auguste Muret 05007 Gap CedexNuméro SIRET : 260 503 479 00107Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgéesCapacité autorisée : 36 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Cet arrété vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation al'aide sociale.Article 3 : l'établissement procèdera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestationsdans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 à D312-205 du code de l'action sociale et desfamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deuxmois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaitles dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge despersonnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.Article 6 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cap. le 1. 6 NOV. 2024
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé u DépartementProvence-Alpes-Côte d'Azur s Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-21-00009
2024-R006 EHPAD LES AMARYLLIS
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Ex DÉPARTEMENT weMANCARE BOUCHES **pea Arc nS :re DU'RHONE _Praterwitd cman'Réf : DD13-0724-9516-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — R006portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Amaryllis »sis 3 Allée Adrien Blanc à Istres (13800)géré par la SAS « Les Amaryllis »N° FINESS ET : 13 003 246 9N° FINESS EJ : 13 003 251 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ; |Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1* titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment de l'article L313-1 à l'article L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur des personnes du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté n°2009117-8 du 27 avril 2009 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes d'une capacité de 84 places dont un cantou de 16 lits pour personnesagées désorientées, 4 places d'accueil de jour Alzheimer, une habilitation au titre de l'aide sociale pour 5lits, implanté a Istres (13800) sollicité par la SA « Prestige Sénior » sise a Marseille dans le 8èmearrondissement pour sa filiale SAS « Les Amaryllis » ;Vu l'arrêté POSA/DMS/RO/PA n°2010-103 du 23 décembre 2010 autorisant la transformation de deuxplaces d'accueil de jour en lits d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Les Amarillys » (Finess ETn°13 003 251 9) implanté à Istres et géré par la SAS « Les Amaryllis » (Finess EJ n°13 003 246 9) sise àIstres ;Vu la convention tripartite en date du 5 mai 2009 ;Vu la transmission de l'évaluation externe de l'EHPAD « Les Amaryllis » en date du 20 décembre 2021 ;Vu la demande de renouvellement de l'arrêté d'autorisation n° 2009-117-8 du 27 avril 2009 adressée par laPrésidente du groupe « SSD La Coupole », au profit de la SAS gestionnaire « Les Amaryllis » ;Vu l'extrait Kbis de la SAS « Les Amaryllis » en date du 23 juin 2024 ;
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Considérant les résultats de l'évaluation réalisée pour l'EHPAD « Les Amaryllis » ;Considérant que le renouvellement n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement del'EHPAD et permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques :Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : en application. de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Les Amaryllis », accordée à la SAS « Les Amaryllis », est renouvelée pourune durée de quinze ans à compter du 27 avril 2024.
Article 2: la capacité de l'établissement reste inchangée et demeure fixée à 82 lits, dont 80 litsd'hébergement permanent, dont 5 lits habilités au titre de l'aide sociale, et 2 lits d'hébergement temporaire.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS LES AMARYLLISNuméro d'identification (N°FINESS) : 13 003 246 9Adresse : 3 Allée Adrien Blanc 13800 IstresNuméro SIREN : 495 294 332Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD LES AMARYLLISNuméro d'identification (N° FINESS) : 130032519Adresse : 3 Allée Adrien Blanc 13800 IstresNuméro SIRET : 495 294 332 00020Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 80 lits, dont 5 lits habilités au titre de l'aide socialeDiscipline 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 2 litsDiscipline : 657 Accueil temporaireMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. |
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Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par FAPRAONIONinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 5 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 21 NOV 2024
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur : des Bouches-du-Rhône
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pte 'rtine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-10-00011
2024-R007 EHPAD LES RESTANQUES
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atesBRUgE ke 7 < A- MAISONREPUBLIQUE GD: DE L'AUTONOMIEFRANÇAISE © Dégurce Régional de Santé DAaon . Provence-AipesFratersitt Céte d'Auur
Réf : DOMS-0824-10325-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - R007relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Restanques »,sis 15 boulevard de la source, quartier du Bois Fleuri à Biot (06410),et géré par l'association « Les Restanques de Biot »
FINESS ET : 06 002 055 9FINESS EJ: 13 003 406 9Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le Code de Sécurité Sociale ; —Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et |aux territoires ;Vu le schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 adopté lors de l'assemblée départementale du 17décembre 2021 et son volet portant sur les personnes âgées ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur-général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la délibération adoptée par l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de laMaison de l'Autonomie ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n° 2009 - 612 du 9 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but non lucratif, habilité à l'aidesociale, d'une capacité de 76 lits d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de 4 litsd'hébergement temporaire et de 10 places d'accueil de jour non habilités à l'aide sociale pour personnessouffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés, dénommé « Les Restanques de Biot »sis quartier Saint Eloi à Biot (06410) ;
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Vu l'arrêté conjoint n° 2013 - 003 du 20 février 2013 portant modification de l'arrêté conjoint n° 2009 - 612du 9 septembre 2009 de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) au sujet de l'installation de 53 lits supplémentaires d'hébergement permanent, dénommé « LesRestanques de Biot » sis quartier Saint Eloi à Biot (06410) ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2019 - 040 du 2 août 2019 portant réduction de 4 places de l'accueil dejour de l'EHPAD « Les Restanques » sis à Biot, géré par l'association « Les Restanques de Biot », etportant la capacité à 76 lits d'hébergement permanent habilités à l'aide sociale, de 4 lits d'hébergementtemporaire et de 6 places d'accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou detroubles apparentés, non habilités à l'aide sociale ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n° 2022- 023 du 31 août 2022 portant cessation d'activité définitive et totalede l'accueil de jour d'une capacité de 6 places de l'EHPAD « Les Restanques » sis à Biot, et géré parl'association « Les Restanques de Biot » ;Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « LesRestanques de Biot » reçu le 2 août 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurerun accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes ;
ARRETENTArticle 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesRestanques » sis 15 boulevard de la source, quartier du Bois Fleuri à Biot (06410), et géré par l'association« Les Restanques de Biot » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 septembre 2024.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Restanques » reste fixée à 76 lits d'hébergement permanent entotalité habilités à l'aide sociale, auxquels s'ajoutent 4 lits d'hébergement temporaire.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit : |Entité juridique (EJ) : LES RESTANQUES DE BIOTNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 003 406 9Adresse : 19 rue Jean-Baptiste Reboul 13010 MarseilleNuméro SIREN : 795 406 545Statut juridique : 60 — Ass. L. 1901 non R.U.PEntité établissement (ET) : EHPAD LES RESTANQUESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 055 9Adresse : 15 boulevard de la source, quartier du Bois Fleuri 06410 BiotNuméro SIRET : 795 406 545 00025Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 76 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Hébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 4 litsDiscipline : | 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesArticle 3: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 4 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Article 6 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, le 10 OCT. 2024
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Céte d'Azur Le Directeur de la Maison
Sébastien MARTIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-02-00009
2024-R008 EHPAD LES LAURIERS ROSES
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| |RÉPUBLIQUE 4FRANCAISEpre? @ D Agance Régicrala de SantéÉgalité Provence-AigesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0824-10420-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 — R008
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Les Lauriers Roses »sis 54 route de Duranus à Levens (06670)géré par l'Association « Chaînes de Vies 06 »
FINESS ET : 06 002 036 9FINESS EJ : 06 000 693 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles80 et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ; .Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n° 2008- 528 du 11 juillet 2008, du préfet des Alpes-Maritimes et de la Directrice- Départementale des Affaires sanitaires et Sociales des Alpes-Maritimes, portant refus d'autorisation decréation d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, associatif à but nonlucratif, habilité à l'aide sociale d'une capacité de 60 lits, 5 places d'hébergement temporaire et de 10places d'accueil de jour, dénommé « Les Lauriers Roses », sis 54 route de Duranus à Levens (06670) ;
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Vu l'arrêté conjoint n° 2009-608 du 9 septembre 2009, du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurgénéral des services départementaux Provence-Alpes-Céte d'Azur, portant autorisation de création d'unétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, associatif, d'une capacité de 60 lits,habilités à l'aide sociale, 5 lits d'hébergement temporaire et de 10 places d'accueil de jour, non habilités àl'aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, dénommé« Les Lauriers Roses » sis 54 route de Duranus a Levens (06670 ) ;Vu l'arrêté conjoint POSA/DMS/RO/PA n° 2013-001 du 20 février 2013, du Président du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de l'arrêté conjoint n°2009-608 du 9 septembre 2009 de créationd'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé «Les LauriersRoses » sis 54 route de Duranus à Levens (06670 ) ;Vu le procès-verbal de conformité, en date du 10 avril 2015, de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes, privé à but non lucratif, habilité à l'aide sociale, dénommé « Les Lauriers Roses » sis àLevens, délivrant la conformité pour l'ouverture de l'établissement pour 60 lits d'hébergement permanenthabilités à l'aide sociale, 5 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour pour personnessouffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés à compter du 30 mars 2015 :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'établissement « LesLauriers Roses » reçu le 23 juin 2023 :Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement àassurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes. de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesLauriers Roses » (ET: 06 002 036 9), sis 54 route de Duranus à Levens (06670), et géré parl'Association « Chaînes de Vies 06 » (EJ : 06 000 693 9), est renouvelée pour une durée de quinze ans acompter du 9 septembre 2024. :Article 2 : la capacité de EHPAD « Les Lauriers Roses » reste fixée à 60 lits, en totalité habilités à l'aidesociale, 5 places d'hébergement temporaire et de 10 places d'accueil de jour pour personnes souffrant dela maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION CHAINES DE VIE 06Numéro d'identification (N° FINESS) : 06 000 693 9Adresse : 54 route de Duranus 06670 LevensStatut juridique : 61 — Ass. L. 1901 R.U.P.Numéro SIREN : 484 686 837
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Entité établissement (ET) : EHPAD LES LAURIERS ROSESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 036 9Adresse : 54 route de Duranus 06670 LevensNuméro SIRET : 484 686 837 00036Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés a cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 60 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 5 lits'Discipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 10 placesDiscipline : | 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles...
Article 4: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie etd'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 6 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur etsous forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format nonmodifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, le ~ 2 DEC. 2024
Le Directeur Général _ Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Céte d'Azur Le Directeur de la Maison Départementale
Sébastien MARTIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-08-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Etoile Maternité Catholique
de Provence sise CS 90051 à Aix-en-Provence
cedex 2 (13089).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-08-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etoile
Maternité Catholique de Provence sise CS 90051 à Aix-en-Provence cedex 2 (13089). 56
4REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ÇAIS @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieRéf : DOS-0125-0169-D
DECISIONportant autorisation de la pharmacie à usage intérieurde l'Etoile Maternité Catholique de Provence sise CS 90051 à Aix-en-Provence cedex 2 (13089)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-12 et suivants ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieurYann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1975, accordant la licence n°828 pour la création d'une pharmacie hospitalièreà l'établissement l'Etoile Maternité Catholique de Provence, sise RD 14, Puyricard a Aix-en-Provence cedex ;Vu la convention de sous-traitance pour l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux signée le 28 février 2023entre la Maternité de L'Etoile située route de Puyricard à Puyricard (13540) et la SAS APPERTON située 4 avenueDoyen Weil à Grenoble (38000) ;Vu la convention n°2023-0330/AP-HM relative à la sous-traitance de préparations hospitalières au profit de laClinique de l'Etoile, signée le 26 avril 2023 entre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochierà Marseille cedex 5 (13354) et la Clinique de l'Etoile sise L'Etoile Maternité Catholique de Provence, CS 90051 aAix-en-Provence cedex 2 (13089) ;Vu la demande du 28 juillet 2023, présentée par l'Etoile Maternité Catholique de Provence sis CS 90051 a Aix-en-Provence cedex 2 (13089), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie ausage intérieur pour son établissement situé route de Puyricard à Puyricard (13540) ;Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 15 octobre 2023 par le Conseil central de la section H de l'Ordrenational des pharmaciens ;Vu l'avis technique favorable émis le 8 janvier 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 30 août 2023 au 20 décembre 2024 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DEADBsOe
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-08-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etoile
Maternité Catholique de Provence sise CS 90051 à Aix-en-Provence cedex 2 (13089). 57
Considérant que les locaux de la pharmacie a usage intérieur, les aménagements, les équipements et lepersonnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent unfonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code desanté publique ;Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités defonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activitéde l'établissement permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent lesconditions définies par le code de santé publique ;
DECIDE
Article 1 :L'arrêté préfectoral du 23 juillet 1975, accordant la licence n°828 pour la création d'une pharmacie hospitalière al'établissement l'Etoile Maternité Catholique de Provence, sise RD 14, Puyricard a Aix-en-Provence cedex estabrogé.Article 2:La demande du 28 juillet 2023, présentée par l'Etoile Maternité Catholique de Provence sis CS 90051 a Aix-en-Provence cedex 2 (13089), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie a usageintérieur pour son établissement situé route de Puyricard à Puyricard (13540) est accordée.Article 3 :La pharmacie à usage intérieur de l'Etoile Maternité Catholique de Provence située route de Puyricard à Puyricard(13540), implantée au rez-de-jardin de l'établissement assure la desserte et le fonctionnement des activitéspharmaceutiques situées à la même adresse.Article 4 :Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-journées par semaine, soit un équivalent temps plein.Article 5 :La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'unsystème d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santépublique dans son paragraphe | :- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,des dispositifs médicaux stériles et des médicamentsexpérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à lapertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à laqualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'articleL.1110-12, et en y associant le patient ;- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur lesproduits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bonusage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicamentet des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.Article 6 :La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son article | :- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés a l'article L 4211-1.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-08-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etoile
Maternité Catholique de Provence sise CS 90051 à Aix-en-Provence cedex 2 (13089). 58
Article 7 :L'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'EtoileMaternité Catholique de Provence située a Puyricard (13540), en vertu de la convention de sous-traitance en datedu 26 avril 2023 l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe|:- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques stériles sous la forme pharmaceutique correspondant au catalogue des préparationsréalisées par l'APHM en annexe 2 de la convention signée par les deux parties.Article 8 :La SAS APPERTON assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Etoile Maternité Catholique deProvence située à Puyricard (13540), en vertu de la convention de sous-traitance en date du 28 février 2023l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe | :10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.Article 9 :Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant danscette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.Article 10 :En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordrenational des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.Article 11 :Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet auplus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.Article 12 :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 13 :Le Directeur de l'organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargéde l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.Fait à Marseille, le 8 janvier 2025 SignéYann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
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Maternité Catholique de Provence sise CS 90051 à Aix-en-Provence cedex 2 (13089). 59
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-07-00001
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter au
GAEC de Roquepine 06850 GARS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-07-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC de Roquepine 06850 GARS 60
EX Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant refus d'exploiter au GAEC DE ROQUEPINEsur la commune de 06850 GARSVU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitationsagricoles ;VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitationsagricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale du Préfet de la Région, Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, directricerégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU L'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU La demande d'autorisation d'exploiter du GAEC de ROQUEPINE, domicilié Impasse du HautVillard — 04140 BARLES, reçue le 17 octobre 2024 et enregistrée sous le n° 84-2024-042 ;CONSIDERANT que la demande d'agrément du GAEC DE ROQUEPINE n'a pas été déposée al'autorité administrativeSUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
132 Boulevard de Paris - CS 7005913331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 - htip://draaf.paca_agriculture.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-07-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC de Roquepine 06850 GARS 61
Article premier :Le GAEC de ROQUEPINE, domicilié Impasse du Haut Villard — 04140 BARLES, n'est pas autoriséa exploiter les parcelles suivantes :
Commune Parcelles Surface PropriétaireB 458-470473-474-478-526-588-592-610-615-616-624-629-630-645-650-655-65 7-660-661-662-663-667-676-677-679-701-703-714-754-755-764-765- 16 ha 07 a 00 ca JAFFRE YannickGARS Ce |06850 |B 480-485-671-672-673-678-683-691-693-749-807 - 5 ha 99 2 00 ca BESSION PascalC 130-581-582-589 JAFFRE YannickB 583-589-595 - CAVANI JacquelineC 12-15-16-18-24-25-33-34 11 ha 36 a 00 ca JAFFRE Yannick
Article 2 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estimequ'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point surlequel porte la contestation, en déposantsoit un recours gracieux devant le préfet ou un recourshiérarchique devant le ministre de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, parabsence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice qui peut être également saisipar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, le directeurdépartemental des territoires des Alpes-Maritimes, et le maire de la commune de GARS, sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché enmairies.
Marseille, le 07 février 2025Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt,et par délégation,La Cheffe du Service Régional de l'Économieet du Développement Durable des TerritoiresSIGNÉGaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 7005913331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 - htip://draaf paca agriculture gouv.fr 2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-07-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC de Roquepine 06850 GARS 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-08-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Brice ISNARD 04270 SAINT JEANNET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-08-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Brice ISNARD 04270 SAINT JEANNET 63
ExPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
001505DES TERRITOIRESService Economie AgricoleDigne-les-Bains, le 08/10/2024
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 054LRAR : 2C 180 341 7734 6| ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelleenhaA-073-074-075-076-077-078-079, DO68 141586 FARIGOUX Xavier| SAINT-JEANNETTotal des parcelles 14,1586 haVotre dossier est enregistré complet le 08/10/2024 sous le numéro 04 2024 054Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le08/02/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-08-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Brice ISNARD 04270 SAINT JEANNET 64
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoiresdu département des Alpes-de-Haute-ProvenceLa Cheffe du Pôle ExploAgricoles et TerritoiresNathalie L'HUILLIER | \L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Brice ISNARDLes Contes04270 SAINT-JEANNET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-08-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Brice ISNARD 04270 SAINT JEANNET 65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-25-00069
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Fabien PERNET 83170 BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00069 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 83170 BRIGNOLES 66
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 25 novembre 2024Stéphanie MAILLARDService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural PERNET Fabien124 chemin de Saint-Pierre04 94 46 82 99stéphanie.maillard@var.gouv.fr Résidence couleur du Sud Bat A383170 BRIGNOLESObjet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5176 1Monsieur,J'accuse réception le 08 octobre 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisationd'exploiter, sur les communes de BRIGNOLES, de LA CELLE et de TOURVES pour unesuperficie de 29ha 84a 32ca.Sur la commune de BRIGNOLES pour une superficie de 16ha 58a 74ca:(5) Localisation (8) Propriétaire(s) ouSuperficie mandataire(s)demandée | (6) Commune(s) (7) N° des(ha) parcellesdemandéesADZ94 - AD312 TEISSEIRE ClaudeAD22 - AD23 TASSY SylvieAD24 - AD210 TASSY ChristelleAD211 - AD212 TASSY GuillaumeAD213 - AD235AD3 - AD4 - ADS BRUNET JacquelineAD326 - AD328AD682 - AD68316,5874 BRIGNOLES AD6 - AD13 PONSI MichelADS4 - AD323AD324 - AD332AD339 - AD341AD359 - AD360AD361 - AD363AD364ADS -ADS5 PONSI JeanAD340 - AD349AD355AD406- AD358
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00069 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 83170 BRIGNOLES 67
Sur la commune de LA CELLE pour une superficie de 03ha 23a 39ca:(5) Localisation (8) Propriétaire(s) ouSuperficie mandataire(s)demandée | (6) Commune(s) (7) N° des(ha) parcellesdemandéesAS2- AS3 TASSY SylvieTASSY ChristelleTASS Y GuillaumeA43 - A45 GOUFFON FirminA73 - A74 GOUFFON Mireille3,2339 LA CELLE GOUFFON Jean-LucA47 - AS? PON SI Michel- A148A56 PONSI JeanSur la commune de TOURVES pour une superficie de 10ha 02a 19ca:(5) Localisation (8) Propriétaire(s) ousuperficie mandataire(s)demandée | (6) Commune(s) (7) N° des(ha) parcellesdemandéesB10 - B7171 TEISSEIRE ClaudeB2274 BRUNET JacquelineC99 - C100 TASSY SylvieTASSY ChristelleTASSY Guillaume10,0219 TOURVES .B702 - B703 PONSI MichelB704 - B1794B675 - B1293 PONSI JeanB1297 - B1298B1795 - B2063B2275 -B2276
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 201.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 08 février 2025, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez aviséavant la date du 08 février 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00069 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 83170 BRIGNOLES 68
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peutégalement nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du codeforestier.Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide duformulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "disponible sur la page internet :https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichementJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Sefyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-25-00069 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Fabien PERNET 83170 BRIGNOLES 69
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-11-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Georges MAUREY 13600 LA CIOTAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Georges MAUREY 13600 LA CIOTAT 70
| mn . Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt | Marseille, le { { OCT. 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 89LRAR : 2C 138 32943884ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,.Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)LA CIOTAT iles Muni 1,9280 M. MAUREY George
Superficie totale : 1 ha 92 a 80 ca
Votre dossier est enregistré complet le 9 octobre 2024 sous le numéro 13 2024 89.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de La Ciotat où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur George MAUREY1460 chemin des Plaines MarinesLa Bouviére13600 LA CIOTAT
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40WWW. -rhone.qouv. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Georges MAUREY 13600 LA CIOTAT 71
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le9 février 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
DE
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-11-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Georges MAUREY 13600 LA CIOTAT 72
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-27-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Gérard CAMPANELLI 83660 CARNOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gérard CAMPANELLI 83660 CARNOULES 73
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 27 novembre 2024Stéphanie MAILLARDService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural CAMPANELLI Gérard481 chemin des Chambeironnes04 94 46 82 99stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83660 CARNOULESObjet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5155 6Monsieur,J'accuse réception le 04 octobre 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisationd'exploiter, sur la commune de CARNOULES, pour une superficie de OOha 84a 20ca.(5) LocalisationSuperficie a= (8) Propriétaire(s) ouane (6) Commune(s) ee mandataire(s)demandées0,842 CARNOULES C420 - C421 EN ARD Cas GerardLe numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 199.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 04 février 2025, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez aviséavant la date du 04 février 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gérard CAMPANELLI 83660 CARNOULES 74
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Sefyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Gérard CAMPANELLI 83660 CARNOULES 75
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-28-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Luciano ODDONE 83270 SAINT CYR SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Luciano ODDONE 83270 SAINT CYR SUR MER 76
| = Direction départementalez des territoires et de la mer du VarPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Toulon, le 28 novembre 2024Stéphanie MAILLARDService Agriculture et ForêtBureau du Développement Rural ODDONE Luciano9001 chemin du puits Martin04 94 46 82 99stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83270 SAINT-CYR-SUR-MERObjet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiterLettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5178 5Monsieur,J'accuse réception le 08 octobre 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisationd'exploiter, sur la commune de SAINT-CYR-SUR-MER, pour une superficie de OOha 51a55ca.(5) LocalisationSuperficie 7) NP des (8) Propriétaire(s) ouns (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,5155 SANS UE BE39 - BE38 ESLE Guylaine
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 202.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un débutd'instruction.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opérationavant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure estévoquée ci-dessous.En l'absence de réponse de l'administration le 08 février 2025, votre demande seratacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de laPréfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément al'article R. 331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez aviséavant la date du 08 février 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Luciano ODDONE 83270 SAINT CYR SUR MER 77
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, uneattestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peutégalement nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du codeforestier.Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide duformulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "disponible sur la page internet :https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichementJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Sefyice Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-28-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Luciano ODDONE 83270 SAINT CYR SUR MER 78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-18-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HERBOMEZ Marine Magali 06850 GARS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERBOMEZ Marine Magali 06850 GARS 79
Direction DépartementalePREFET d toies Territoires et de la MerDES ALPES- . .MARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forêt, espaces naturelsÉgalitéFraternité
Le Directeur Départemental Mme HERBOMEZ Marinedes Territoires et de la Mer Magalià Le VillardLes chevaux de Roquepine04140 BARLES
Nice le 18 octobre 2024Affaire suivie par :Christophe BELLIARDO04 93 72 75 44christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frRéf : 06 2024 042
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Gars.N° des parcelles Superficie Propriétaire(s) ou, , Commune Mandataire(s)demandées demandéeB458-470473-474-478-526-588-592-610-615-616-624-629-630-645-650-655-657-660-661-662-663-667-676-677- 16ha 07a 00ca Gars Mr JAFFRE Yannick679-701-703-714-754-755-764-765 A203-208C617B480-485-671-672-673- 6ha 99a 00ca Gars Mr BESSION Pascal678-683-691-693-749- Mr JAFFRE Yannick
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Christophe BELLIARDODirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 441/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERBOMEZ Marine Magali 06850 GARS 80
807 C130-581-582-589Mme CAVANI Jacque-B583-589-595 C12-15-16- line18-24-25-33-34 titha 36a 00ca Gars Mr JAFFRE Yannick
Superficie totale : 142ha 32a 00caVotre dossier est enregistré complet le 17/10/2024 sous le numéro 06 2024 042.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de Gars où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de laPréfecture des Alpes-Maritimes.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONIMPLICITE soit le 18 février 2025 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6du CRPM (1).En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc-tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci-tées ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur lesparcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire uneéventuelle opposition à votre demande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du département des Alpes-Maritimesl''adjointe au chef de pôle du serviceÉconomie Agricole,
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Christophe BELLIARDODirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 442/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERBOMEZ Marine Magali 06850 GARS 81
AdjointeChet te de poleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
$—
vv
Peggy BAUDRAND(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministreen charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunalpeut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Christophe BELLIARDODirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 443/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERBOMEZ Marine Magali 06850 GARS 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-18-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter LEBRET
Antoine 06850 GARS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LEBRET Antoine 06850 GARS 83
EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mera
Affaire suivie par :Christophe BELLIARDO04 93 72 75 44christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frRéf : 06 2024 042
Direction Départementaledes Territoires et de la MerService eau, agriculture,forét, espaces naturels
Mr LEBRET AntoineLe Villard04140 BARLES
Nice le 18 octobre 2024
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Gars.Propriétaire(s) ou
662-663-667-676-677-679-701-703-714-754-755-764-765 A203-208C617
N'des parcelles Superficie Commune Mandataire(s)demandées demandéeB458-470473-474-478-526-588-592-610-615-616-624-629-630-645-650-655-657-660-661- 16ha 07a 00ca Gars Mr JAFFRE Yannick
B480-485-671-672-673-Mr BESSION Pascal678-683-691-693-749- 6ha 99a OOca Gars .807 C130-581-582-589 adiB583-589-595 C12-15-16- 11ha 36a 00ca Gars Mme CAVANI Jacque-
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 1/3
Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 44
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LEBRET Antoine 06850 GARS 84
line18-24-25-33-34 Mr JAFFRE Yannick
Superficie totale : 142ha 32a 00caVotre dossier est enregistré complet le 17/10/2024 sous le numéro 06 2024 042.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de Gars où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de laPréfecture des Alpes-Maritimes.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONIMPLICITE soit le 18 février 2025 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6du CRPM (1).En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc-tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci-tées ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur lesparcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire uneéventuelle opposition à votre demande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du département des Alpes-Maritimesl'adjointe au chef de pôle du serviceÉconomie Agricole,
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Christophe BELLIARDODirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 442/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LEBRET Antoine 06850 GARS 85
AdjointeChet te de poleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
$—
vv
Peggy BAUDRAND(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministreen charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunalpeut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Christophe BELLIARDODirection Départementale des Territoires et de la Mer Mail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 75 443/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LEBRET Antoine 06850 GARS 86
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-30-00067
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la
Régie des Transports Métropolitains pour
dispenser la formation continue obligatoire des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-30-00067 - Arrêté du 30 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des Transports Métropolitains pour dispenser la
formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs
87
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZUR
Fraternité
Arrêté du 30 janvier 2025modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des TransportsMétropolitains pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier devoyageurs
LE PREFET,Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés auxtransports de marchandises ou de voyageurs ;Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhiculesroutiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative aupermis de conduire ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 aR.3315-2 relatifs a la qualification initiale et a la formation continue des conducteurs de certains véhiculesaffectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnellehabilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et devoyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a Sébastien FOREST, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du PôleRégulation des Transports ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des Transports Métropolitainssituée à Marseille pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier devoyageurs jusqu'au 10 septembre 2028 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-30-00067 - Arrêté du 30 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des Transports Métropolitains pour dispenser la
formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs
88
Vu la demande d'agrément modificatif du 19 novembre 2024 présentée par :La Régie des Transports Métropolitainssiége social : 79 boulevard de Dunkerque, immeuble Astrolabe13002 MarseilleSiret : 059 804 062 00087pour l'agrément de 4 établissements secondaires situés : 304 route de Dirigeable — 13400 Aubagne (SIRET :059 804 062 00095 ), Avenue de la Moutte, ZAC la Valampe 13220 Chateauneuf les Martigues (SIRET :059 804 062 00129 ), 6 rue Ernest Prados — Pont de l'Arc, 13090 Aix en Provence (SIRET : 059 804 06200103), 11 avenue de la Chaffine, 13160 Chateaurenard (SIRET : 059 804 062 00137) ;Vu les pièces complémentaires transmises le 09/01/2025 et le 24/01/2025 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;ARRETE :ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des Transports Métropolitainshabilité à dispenser la formation professionnelle continue des conducteurs du transport routier de voyageurs estremplacé par les dispositions suivantes :« Lagrément de la Régie des Transports Métropolitains pour dispenser la formation professionnelle continue desconducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Continue Obligatoire) dans les conditions des textesvisés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :RTM MARSEILLE79 boulevard de Dunkerque, immeuble Astrolabe - 13002 MarseillePartie théorique et pratique (aire de manœuvre) : 3, rue Paul Langevin — 13013 MarseilleSIRET : 059 804 062 00087RTM AUBAGNE :Partie théorique et pratique (aire de manœuvre) : 304 route de Dirigeable — 13400 AubagneSIRET : 059 804 062 00095RTM CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES :Partie théorique et pratique (aire de manœuvre) : Avenue de la Moutte, ZAC la Valampe 13220 Châteauneuf lesMartiguesSIRET : 059 804 062 00129RTM AIX-EN-PROVENCE :Partie théorique et pratique (aire de manœuvre) : 6 rue Ernest Prados — Pont de l'Arc, 13090 Aix en ProvenceSIRET : 059 804 062 00103RTM CHATEAURENARD :Partie théorique et pratique (aire de manœuvre) : 11 avenue de la Chaffine, 13160 ChateaurenardSIRET : 059 804 062 00137 »ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2023 demeurent inchangées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-30-00067 - Arrêté du 30 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des Transports Métropolitains pour dispenser la
formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs
89
ARTICLE 3 :Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 30 janvier 2025Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par délégationLe Chef du Pôle Régulation des TransportsSIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-30-00067 - Arrêté du 30 janvier 2025
modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 renouvelant l'agrément de la Régie des Transports Métropolitains pour dispenser la
formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs
90
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-02-03-00020
Arrêté n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025 Fixant la
liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du protocole
Durafour au sein de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence
91
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7è"e tranches de la miseen œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Provence Alpes Côte d'AzurLE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZURPREFET DES BOUCHES DU RHONEVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du Ministère de l'équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié,Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonificationindiciaire dans la Fonction Publique de l'Etat,Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991susvisé,Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'Ecologie, du développementdurable et de l'énergie,Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire acertains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de |'équipement, des transports et du logement,Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 modifiant l'arrété du 15 février 2023 portant répartition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certainsservices à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6°"° et 7°TM°tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,Vu l'arrêté n° 2023-07-SG-RH du 17/07/2023 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonificationindiciaire au titre des 6°% et 7°% tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu les arrêtés préfectoraux portant délégation et subdélégation en vigueur,Vu le procès verbal des séances du 17 octobre 2024 du comité social d'administration de la Direction Régionalede l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
1/436, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence
92
ARRETE
Article 1%: La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°"° et 7°" tranches del'enveloppe Durafour au sein de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement est établie tel qu'indiqué en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2: La date d'effet de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sera mentionnée sur les arrêtésindividuels d'attribution lors de l'affectation de l'agent ou en cas de disponibilité de points.
Article 3: Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé del'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 3 février 2025
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet des Bouches du Rhône et par délégationPour le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement et par délégation,La secrétaire généraleSIGNEVirginie GOGIOSO
2/436, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025Fixant la liste des postes éligiblesà la nouvelle bonification indiciaireau titre des 6°"° et 7°"° tranchesde la mise en œuvre du protocole Durafourau sein de la DREAL PACA
1/ Cat. A: 15 emplois et 343 points de NBI :
3/436, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
n° Désignation de l'emploi Structure Points Dated'effetChef du pôle RH en région SAPR 22 |01/02/2021Chef du pôle administratif URCT STIM / URCTV 22 |01/01/20153 Chef de l'unité dialogue environnemental et SCADE 22 |01/03/2021ressources4 Responsable de l'unité gestion des ressources SG 23 |01/03/2018humaines, des emplois et des compétences5 Responsable du pôle administratif et foncier STIM / UMO 25 |01/01/20116 Chef de l'unité administrative et financière SG 22 01/01/20167 Chef de l'unité logement et habitat SEL 22 |01/04/20248 Responsable de la mission juridique SG / MJ 22 01/01/20179 Conseiller social technique, chef de l'unité de SAPR / UAS 25 01/02/2019l'action sociale10 |Assistant de service social 13 SAPR / UAS 23 |01/02/201911 Assistant de service social 13 SAPR / UAS 23 |01/02/2019142 |Assistant de service social 83 SAPR / UAS 23 |01/02/2019143 | Assistant de service social 06 SAPR / UAS 23 |01/02/201914 | Assistant de service social 04 SAPR / UAS 23 |01/02/2019145 | Assistant de service social 05 SAPR / UAS 23 |01/02/2019Total 343
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence
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2/ Cat. B : 15 emplois et 225 points de NBI :n° Désignation de l'emploi Structure Points | Date d'effet1 Chef du pôle budgétaire et comptable STIM / UPPR 15 |01/03/20232 Chef de l'antenne 04/05 STIM / URCTV 15 |01/09/20153 Chef de l'antenne 83 STIM / URCTV 15 |01/01/20114 Chef de l'antenne 84 STIM / URCTV 15 |01/01/20115 Chef de l'antenne 06 STIM / URCTV 15 |01/01/20116 Chef de l'antenne 13 STIM / URCTV 15 |01/09/20127 Référent.e partenariat associatif et éducation à SCADE / UDEC 15 |01/10/2023l'environnement8 Chef de cabinet DIRECTION 15 |01/01/20199 Chargé de gestion SBEP 15 |01/09/202210 Responsable d'opérations comptables / régisseur |STIM / UPPR 15 |01/09/202211 Chargé d'analyse budgétaire SAPR 15 |04/11/202012 | Adjoint au chef.fe de l'UFIL, responsable du pôle |SG/UFIL 15 |01/01/2025immobilier et logistique13 |Chargé de mission budget SPR / UBAAQ 15 |01/09/202414 |Référent budgétaire SAPR 15 |01/04/202315 | Chargé de mission budget immobilier SG / UAFI 15 = |01/01/2023Total 225
3 / Cat. C : 3 emplois et 30 points de NBI :n° Désignation de l'emploi Structure Points | Date d'effet1 Gestionnaire comptable STIM / UPPR 10 01/04/242 Assistant de gestion SG / UAFI 10 07/11/20183 Gestionnaire comptable STIM / UPPR 10 = | 20/05/22Total 30
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00020 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-02-11-00001
2025_02_11_arrêté de subdélégation chorus
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-02-11-00001 - 2025_02_11_arrêté de subdélégation chorus 96
a HP Direction régionalePROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCÔTE D'AZURLibert éEgalitéFraternité
Le directeur régional
Arrêtéportant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus del'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la cultureLe préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination deMonsieur Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régionaldes affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (groupe Il), pour une duréede quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral R93-2025-01-20-00003 du 20 janvier 2025 portant délégation dej signature a M. Edward de LUMLEY en qualité de Responsable du Budget Opérationnelde Programme délégué, Responsable d'Unité Opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde l'Etat ;
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-02-11-00001 - 2025_02_11_arrêté de subdélégation chorus 97
ARRETEARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dansla limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du R93-2025-01-20-00003 susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture :- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financières- Mme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorus- Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières- Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières- Mme Pauline LEHALLE, chargée de prestations financières- Mme Marie PEREZ, chargée de prestations financières- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens généraux- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire logistique- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologiqueARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat au titre du Ministère de la Culture, a:- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur etadministrateur local de Chorus-DT,- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens généraux/valideur Chorus DT,- M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région.
Fait à Aix-en-Provence, le { 1 FEV. 202$
AK _ AEdward de LUMLEY
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-02-11-00001 - 2025_02_11_arrêté de subdélégation chorus 98
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-01-31-00045
Arrêté renouvellement CDAOA Aurélie ROBLES
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00045 - Arrêté renouvellement CDAOA Aurélie ROBLES 99
PREFETDE LA REGION BC .PROVENCE- ALPES- Direction régionaleCOTE D'AZUR | des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de la mission d'un conservateur délégué des antiquités etobjets d'artLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateursdes antiquités et objets d'art ;VU l'avis du conservateur des monuments historiques du 20/01/2025,Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,ARRÊTEArticle premier : La mission de madame Aurélie ROBLES en qualité de conservatrice déléguéedes antiquités et objets d'art du département du Var est renouvelée pour une durée de 4 ansà compter du 02/02/2025Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région.
Marseille, le 31 JAN. 2025Le Préfet de Région
Georges-François LECLERC
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -Téléphone : 04.421619.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00045 - Arrêté renouvellement CDAOA Aurélie ROBLES 100
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-01-31-00044
Arrêté renouvellement CDAOA Christine
GALLISSOT ORTUNO
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00044 - Arrêté renouvellement CDAOA Christine GALLISSOT
ORTUNO 101
PREFETDE LA REGION CoPROVENCE- ALPES- Direction régionaleCOTE D'AZUR des affaires culturellesLibertéÉgalité6 ee
Arrétéportant renouvellement de la mission d'un conservateur des antiquités et objetsd'art |Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI;VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateursdes antiquités et objets d'art ;VU l'avis du conservateur des monuments historiques du 20/01/2025,Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,ARRÊTEArticle premier: La mission de madame Christine GALLISSOT-ORTUNO en qualité deconservatrice des antiquités et objets d'art du département du Var est renouvelée pour unedurée de 4 ans à compter du 27/03/2025Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région.
Marseille, le 3 1 jay 2025Le Préfet de Région
Georges-François LECLERC
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -Téléphone : 04.421619.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00044 - Arrêté renouvellement CDAOA Christine GALLISSOT
ORTUNO 102
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-01-31-00046
Arrêté renouvellement CDAOA CORDINA BAIXE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00046 - Arrêté renouvellement CDAOA CORDINA BAIXE 103
mie 2PREFETDE LA REGIONete ES- Direction régionalevert des affaires culturellesÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de la mission d'un conservateur délégué des antiquités etobjets d'artLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions desconservateurs des antiquités et objets d'art ;VU l'avis du conservateur des monuments historiques du 20/01/2025,Sur proposition du directeur régionale des affaires culturelles,ARRÊTEArticle premier: La mission de madame Christine CORDINA-BAIXE en qualité deconservatrice déléguée des antiquités et objets d'art du département du Var estrenouvelée pour une durée de 4 ans à compter du 02/02/2025Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desaffaires culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région.
Marseille, le 3 | JAN. 2025Le Préfet de Région
Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00046 - Arrêté renouvellement CDAOA CORDINA BAIXE 104
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-02-11-00002
Inscription ordre des architectes - Yasmina
BENNAI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-02-11-00002 - Inscription ordre des architectes - Yasmina BENNAI 105
PREFET CeDE LA REGION Direction régionalePROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Décision du 11 février 2025portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
La ministre de la Culture,VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment le deuxième alinéa deson article 11 ;VU le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance desqualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment sonarticle 15 ;VU l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance desqualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment sonarticle 19 ;VU la demande présentée par Madame Yasmina BENNAI, de nationalité algérienne, titulaire dudiplôme d'architecte délivré par l'École nationale supérieure d'architecture de Versailles ;VU l'avis favorable du Conseil national de l'ordre des architectes ;
Décide :Article premier :Madame Yasmina BENNAI est inscrite au tableau de l'Ordre des architectes.Article 2 :Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution de la présente décision.Aix-en-Provence, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur régional des affaires culturelles
Edward de LUMLEYDRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedeTéléphone : 04.42.16.19.00ww culture gouv fr/Regions/Drac-Provence- Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-02-11-00002 - Inscription ordre des architectes - Yasmina BENNAI 106