YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2024-03-04-00001 - arrêté autorisant la société privée de surveillance et
de gardiennage dénommée « SAS PACK SECURITE » à exercer une mission
de surveillance sur la voie publique (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-04-00001
arrêté autorisant la société privée de surveillance
et de gardiennage dénommée « SAS PACK
SECURITE » à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00001 - arrêté autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SAS
PACK SECURITE » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Service interministériel de défense et deLiberté | protection civileÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2024-00 U §autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SAS PACK SECURITE » àexercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet de l'Yonne,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613-S;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ; -Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnantdélégation de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la décision n° AUT- E1-2018-01-30-A-00007395 du 30 janvier 2018 de la commission locale d'agrémentet de contrôle EST portant délivrance d'une autorisation d'« exercer des activités de surveillance ougardiennage » à la société de sécurité privée SAS PACK SECURITE, sise 2 chemin des Ruelles 89380APPOIGNY;Vu la demande d'autorisation présentée le 04 mars 2024 par la société susvisée sur la requéte de sonclient « Communauté d'agglomération de l'auxerrois » pour assurer des activités de surveillance et degardiennage sur la voie publique à l'occasion de la course cycliste « Paris-Nice » qui se déroulera lemardi 5 mars 2024 dans le département de l'Yonne ;Considérant que la société de sécurité privée « SAS PACK SECURITE » a pour mission la garde desstructures installées temporairement sur les zones de départ et d'arrivée, soit : les barrières, le mobilierurbain, le podium d'arrivée, le site départ, les véhicules et barnums des équipes; que la société desécurité privée assurera la garde des installations pré-citées le mardi 5 mars 2024 de 07h00 à 19h00 ;Considérant qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, d'accorderl'autorisation sollicitée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/3 www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1*: Les agents employés par la société de sécurité privée « PACK SECURITE » et désignés ci-après sont autorisés à effectuer, sur la voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage àl'occasion de la course cycliste « PARIS-NICE » le mardi 5 mars sur la commune d'Auxerre de 07h00 à19h00.Nom / Prénom N° AGRÉMENT (CNAPS)AMANI Colomb CAR-089-2026-11-24-20210795713BAH Abdoul CAR-089-2026-08-23-20210766120BEMBA Armel CAR-089-2024-12-05-20190108035BOIVEAU Andy CAR-089-2026-12-28-20210492669CAGNAT Cyprien CAR-089-2027-02-23-20220564845CAM Cemal CAR-089-2028-05-26-20180608660CLEMENT Geoffrey CAR-089-2026-04-22-20210515717COLLOMBET Stéphane CAR-089-2028-05-05-20230076969CUZIN Théo CAR-071-2026-08-10-20210794834DUPRE Stella CAR-089-2029-01-09-20230799599FAUSSOT Julien CAR-089-2025-09-18-20200733297GUYON Christian CAR-089-2026-12-15-20210367234HAMIMI Noureddine ' CAR-089-2025-11-05-20200327037JACOB Jérémie CAR-056-2027-07-28-20220763517MOLLE Léna - CAR-089-2028-11-24-20230801314NOUMBONA Evariste CAR-089-2025-09-16-20200409543SAIDALI Hassane | CAR-089-2026-04-06-20210153142SAUL Doukoure CAR-089-2028-09-01-20230855465SEGHIRI Nouredine ; CAR-089-2028-01-06-20230831284TAMERHOULET Yamaine | - CAR-089-2027-06-30-20220228889VERDIER Mickael CAR-089-2026-02-26-20210217296Article 2: Les agents de sécurité désignés à l'article 1* ne pourront pas être armés et leur tenuevestimentaire ne devra pas préter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militairesde la gendarmerie nationale. Elle devra comporter au moins deux insignes reproduisant ladénomination ou le sigle de l'entreprise et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutescirconstances.Article 3: Toute modification de la liste des agents de sécurité désignés à l'article 1 fera l'objet d'unnouvel arrêté préfectoral ou d'un avenant au présent arrêté.Article 4 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant [''un des éléments du dossier dedemande d'autorisation fait l'objet d'une déclaration dans un-délai d'un mois auprès du préfet.
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Article 5: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions de lamission. La société ne peut exercer une mission générale de surveillance de la voie publique en lieu etplace des forces publiques de sécurité.Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationalede I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et dont une copie sera adressée à-l'entreprise chargée de la surveillance.
04 108 2024Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet
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Clémence CHOUTET
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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