PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-216
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-21-00017 - Arrêté portant agrément de M.
ASTUGUEVIEILLE LAURENT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-04-21-00013 - Arrêté portant agrément de Mme BUATHIER
MAGALI en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 6
31-2026-04-21-00014 - Arrêté portant agrément de Mme DE BLEGIER
DE TAULIGNAN BEATRICE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 9
31-2026-04-21-00015 - Arrêté portant agrément de Mme DURAND
EMELINE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 12
31-2026-04-21-00016 - Arrêté portant agrément de Mme GRAND
SOLANGE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 15
31-2026-04-21-00010 - Arrêté portant agrément de Mme
NGUYEN-VAN NATHALIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 18
31-2026-04-21-00011 - Arrêté portant agrément de Mme ROMEO
ELODIE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne
(2 pages) Page 21
31-2026-04-21-00012 - Arrêté portant agrément de Mme
VERDIER-GOUZY MURIEL en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 24
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PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00017
Arrêté portant agrément de M. ASTUGUEVIEILLE
LAURENT en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00017 - Arrêté portant agrément de M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 3
PREFET So ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 :Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00017 - Arrêté portant agrément de M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 4
Considérant que M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT justifie d'une assurance en responsabilitécivile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu a un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 1 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur dép ental,
Philippe B 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00017 - Arrêté portant agrément de M. ASTUGUEVIEILLE LAURENT en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00013
Arrêté portant agrément de Mme BUATHIER
MAGALI en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00013 - Arrêté portant agrément de Mme BUATHIER MAGALI en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 6
PREFET eeDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme BUATHIER MAGALI en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00013 - Arrêté portant agrément de Mme BUATHIER MAGALI en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 7
Considérant que Mme BUATHIER MAGALI satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme BUATHIER MAGALI justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme BUATHIER MAGALI pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9.1 AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur ental adjointde l'emploi d es solidaritésde la H
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00013 - Arrêté portant agrément de Mme BUATHIER MAGALI en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00014
Arrêté portant agrément de Mme DE BLEGIER DE
TAULIGNAN BEATRICE en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00014 - Arrêté portant agrément de Mme DE BLEGIER DE TAULIGNAN BEATRICE en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 9
PREFET eeDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme DE BLEGIER DE TAULIGNANBEATRICE en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ; 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00014 - Arrêté portant agrément de Mme DE BLEGIER DE TAULIGNAN BEATRICE en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 10
Considérant que Mme DE BLEGIER DE TAULIGNAN BEATRICE satisfait aux conditions demoralité, d'age, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 etD.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que Mme DE BLEGIER DE TAULIGNAN BEATRICE justifie d'une assurance enresponsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraientsubir les personnes protégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrement mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme DE BLEGIER DE TAULIGNAN BEATRICE pour l'exercice à titre individuel,en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026Pour le préfet et 5 délégation,Le directeur. daganmeantadjointde l'emploi du tr Jes solidarités
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00014 - Arrêté portant agrément de Mme DE BLEGIER DE TAULIGNAN BEATRICE en qualité de
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PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00015
Arrêté portant agrément de Mme DURAND
EMELINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00015 - Arrêté portant agrément de Mme DURAND EMELINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 12
PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme DURAND EMELINE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00015 - Arrêté portant agrément de Mme DURAND EMELINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 13
Considérant que Mme DURAND EMELINE satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme DURAND EMELINE justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activite ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme DURAND EMELINE pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (httos://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ? 1 AVR 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,amental adjointdes solidarités
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00015 - Arrêté portant agrément de Mme DURAND EMELINE en qualité de mandataire judiciaire à la
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PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00016
Arrêté portant agrément de Mme GRAND
SOLANGE en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00016 - Arrêté portant agrément de Mme GRAND SOLANGE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 15
PREFET gs ,DE LA HAUTE- Direction departementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme GRAND SOLANGE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00016 - Arrêté portant agrément de Mme GRAND SOLANGE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 16
Considérant que Mme GRAND SOLANGE satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme GRAND SOLANGE justifie d'une assurance en responsabilité civile dontles garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRÊTEArticle 1°" : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme GRAND SOLANGE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 1 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépLe directeur dde l'emploi du fa
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protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 17
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Arrêté portant agrément de Mme NGUYEN-VAN
NATHALIE en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00010 - Arrêté portant agrément de Mme NGUYEN-VAN NATHALIE en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 18
PREFET BS ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme NGUYEN-VAN NATHALIE en qualité demandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 19
Considérant que Mme NGUYEN-VAN NATHALIE satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme NGUYEN-VAN NATHALIE justifie d'une assurance en responsabilité civiledont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme NGUYEN-VAN NATHALIE pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 1 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départe tal,Le directeurde l'emploi du fade | ntal adjointes solidarités
Philippe FER2/2
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Arrêté portant agrément de Mme ROMEO
ELODIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00011 - Arrêté portant agrément de Mme ROMEO ELODIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 21
PREFET aeDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme ROMEO ELODIE en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant a titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature a M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel a candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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Considérant que Mme ROMEO ELODIE satisfait aux conditions de moralité, d'age, de formationet d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que Mme ROMEO ELODIE justifie d'une assurance en responsabilité civile dont lesgaranties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnesprotégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrément mentionné a l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme ROMEO ELODIE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel a candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel a candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (httos://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le Z 1 AVR 26 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00011 - Arrêté portant agrément de Mme ROMEO ELODIE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 23
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Arrêté portant agrément de Mme
VERDIER-GOUZY MURIEL en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00012 - Arrêté portant agrément de Mme VERDIER-GOUZY MURIEL en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 24
PREFETDE LA HAUTE- Direction departementaleGARONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de Mme VERDIER-GOUZY MURIEL en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la Région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2-1, L471-4, L.472-1,L.472-1-1, L472-2, R471-2-1, R472-1, R472-2, D471-3 et D.471-4 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment son article 34 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre 2023 ;:Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant liste des candidatures déclarées recevables aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément du 19 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse du 07avril 2026 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant sélection des candidatures à l'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le départementde la Haute-Garonne ;
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Considérant que Mme VERDIER-GOUZY MURIEL satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code del'action sociale et des familles ;Considérant que Mme VERDIER-GOUZY MURIEL justifie d'une assurance en responsabilitécivile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir lespersonnes protégées du fait de son activité ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ; ARRETEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme VERDIER-GOUZY MURIEL pour l'exercice à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire a la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs dudépartement de la Haute-Garonne.Article 2 : Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidatureprévue à l'article L.472-1-1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.Donne lieu a un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel a candidature, toutchangement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnesprotégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toutemodification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et leséchanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature àaffecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge oude l'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatiqueTélérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le21 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,ntal adjointes solidaritésonneLe directeur dde l'emploi du
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