PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-128
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé 05 /
R93-2024-06-14-00001 - AP insalub 10 rue victor maurel 062024 (10 pages) Page 4
R93-2024-06-14-00002 - AP insalub 26 impasse des marguerite 062024 (9
pages) Page 15
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-17-00001 - 2024 06 17 CS composition CHAQ (3 pages) Page 25
R93-2024-06-07-00008 - Arrêté 2024023-0014 commission permanente du 7
juin 2024 (4 pages) Page 29
R93-2024-06-07-00009 - Arrêté 2024023-0015 CS organisation des soins 07
06 2024 (10 pages) Page 34
R93-2024-06-07-00010 - Arrêté 2024023-0016 CS PC accomp médico
sociaux 07 06 2024 (6 pages) Page 45
R93-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024023-0017 CS prévention 07 06 2024 (8
pages) Page 52
R93-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024023-0018 CS usagers système santé 07
06 2024 (4 pages) Page 61
R93-2024-06-07-00007 - Arrêté composition CRSA 2024023-0013 du 7 juin
2024 (16 pages) Page 66
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-06-12-00005 - Délégation de signature à l'adjointe au Chef
d'établissement de Toulon la Farlède aux fins d□affectation de personnes
détenues vers la SAS de Toulon la Farlède. (1 page) Page 83
R93-2024-06-12-00004 - Délégation de signature au Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède aux fins d'affectation de
personnes détenues vers la SAS de Toulon la Farlède (1 page) Page 85
R93-2024-06-13-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE ELECTIONS
LEGISLATIVES (1 page) Page 87
R93-2024-06-12-00006 - Délégation de signature RH au Directeur placé, à la
Directrice de projets , chargée de missions et aux personnels des services
du Département des RH de la DISP de Marseille siège (2 pages) Page 89
R93-2024-06-12-00007 - Subdélégation de signature accordée à la Directrice
de projets, chargée de missions de la DISP de Marseille (siège) aux fins de
signer des actes concernant les détentions (2 pages) Page 92
R93-2024-06-12-00008 - Subdélégation de signature accordée au DSP placé
de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les
détentions (2 pages) Page 95
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-06-14-00004 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) Développement, animation des territoires ruraux
(DATR) du 24 juin 2024 (2 pages) Page 98
2
R93-2024-06-14-00003 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) Production Animales (PA) du 17 juin 2024 (2 pages) Page 101
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-06-13-00001 - Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE
CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 -
SGAR@paca.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET
SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de
validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□éducateur de
jeunes enfants
Session de juin 2024 (3 pages) Page 104
R93-2024-06-10-00006 - Arrêté portant modification de la composition du
Comité Paritaire Régional de l□Agence Régionale pour l□Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d□Azur

(3 pages) Page 108
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-06-06-00021 - Décision n°2024/11 Renouvelant l□agrément du
centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV) en vue d□assurer la
formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la délivrance de
l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises (2 pages) Page 112
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-06-11-00005 - Arrêté de nomination M. Michel BAUDAT,
conservateur des antiquités et objets d'art (1 page) Page 115
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-06-11-00004 - ARRETE


Modifiant l□arrêté du 9 février
2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de
l□Établissement public foncier
de Provence-Alpes-Côte d□Azur (2 pages) Page 117
3
Agence régionale de santé 05
R93-2024-06-14-00001
AP insalub 10 rue victor maurel 062024
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ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
E . Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 14 JUIN 2094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
_ _ Objet de l'arrêté :
Arrété de traitement de l'insalubrité concernant un logement sis au 2°"° étage au 10 rue Victor Maurel, à
Embrun, parcelle cadastrée AB0356
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Aipes ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU la visite d'un logement situé au au 2°TM étage au 10 rue Victor Maurel à Embrun, réalisée le 11 mars
2024 par Madame Faustine MARECHAL, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire assermentée et
habilitée et Monsieur Dimitri GALIGNE, ingénieur d'études sanitaires de l'ARS PACA, en présence de la
locataire ;
VU le rapport établi le 9 avril 2024 par I'ARS PACA, constatant des désordres sanitaires dans le logement
situé au 2°TM étage au 10 rue Victor Maurel à Embrun dont Madame et Monsieur PETIT sont titulaires de
droits réels immobiliers;
VU le courrier recommandé de I'ARS du 18 avril 2024 lançant la procédure contradictoire, adressé à
Madame et Monsieur PETIT leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai d'un mois à compter
de la notification du courrier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-10-00022 du 10 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes, concernant un logement situé 2ème étage au 10 rue Victor Maurel
à Embrun, parcelle cadastrée ABO356 ;
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CONSIDERANT le rapport de l'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes, compte tenu notamment des désordres suivants :
Absence de chauffage dans la chambre ;
La ventilation du logement est insuffisante et ne répond pas aux exigences réglementaires
notamment dans les WC et la cuisine (seulement une ventilation naturelle haute) et la salle d'eau
(absence de ventilation) ;
La porte d'entrée n'est pas étanche à l'air ;
e Isolation thermique en facade peu performante (présence de ponts thermiques entrainant le
développement de moisissures) ;
Présence très importante de moisissures, notamment dans la chambre ;
e Teneur en eau importante dans le plafond de la chambre provoquant ainsi la dégradation des
revêtements et le développement de moisissures (présence d'un toit-terrasse au-dessus) ;
e Revétement extérieurs dégradés. Présence de fissures sur la façade extérieure du bâtiment (côté
balcon).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e Risque de pathologies pulmonaires, asthme, allergies (moisissures, humidité, ventilation,
froid) ;
e Risque d'atteinte à la santé mentale (isolation sociale, insécurité).
CONSIDERANT que l'échange téléphonique (absence d'observations formulées par Madame et Monsieur
PETIT par courrier ou courriel) le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en
cause la réalité ou la persistance de désordres constatés ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des délais
fixés ;
SUR proposition du directeur général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans un logement sis au 2ème étage au 10 rue Victor Maurel,
à Embrun, parcelle cadastrée AB0356, Madame et Monsieur PETIT, titulaires de droits réels immobiliers,
habitant-3a chemin des Salettes à Briançon, sont tenus de réaliser, est tenu de réaliser dans un délai de 6
mois à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes :
e Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer durablement et efficacement l'humidité
affectant l'habitation notamment dans la chambre (l'étanchéité des façades et du toit terrasse
est un point à contrôler afin de supprimer les infiltrations. La condensation affecte également le
logement) ;
Nettoyage, désinfection et réfection des cloisons comportant des moisissures ;
Création des ventilations règlementaires conformément aux arrêtés du 24 mars 1982 et du 28
octobre 1983 ;
e Réfection ou remplacement de la porte d'entrée, afin de la rendre étanche à l'air ;
Mise en place d'un chauffage suffisant et adapté dans la chambre ;
Isolation efficace et adaptée des parois de l'habitation afin de supprlmer les ponts thermiques et
la forte condensation;
Reprise des fissures en façade (côté balcon) par un homme de l'art ;
e Communication à l'ARS Paca - délégation de Gap des justificatifs de réalisation des travaux
prescrits (attestation, facture, photos...). -
Article 2 :
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à I'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
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La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astremte financière, calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de |'habitation.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à. l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de linsalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes
mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obllgatlons qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures
prescrltes sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition
ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des
dispositions protectrices des. occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prevues
par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception et aux locataires des logements
concernés. Le présent arrêté sera affiché sur la façadé de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
I'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation. '
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du
Trésor, conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera transmis à la maire d'Embrun, au procureur de la république, au conseil départemental, à la
direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 8 :
La présente décision peut faire Iobjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
les officiers et agents de police judiciaire et la maire d'Embrun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes. Pour le Préfet et par délégation,
le Secretaird @ Préfet,
de la préfecture des Hautes- Alpes
\
3
pN
— Bereit ROCHAS / =
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ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principalé. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une'situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
1- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûôment perçus par
le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage. :
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
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Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2
du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de
la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié
par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L. 521-3-2 |
1.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou'définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article
L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou.l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
I1.- (Abrogé)
Ili.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. |
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à UN an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI1.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne publique créanciere, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
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Article L. 521-3-3-
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-
3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant,
des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre
temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4 :
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes,
tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à
titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a
justifié I'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus-ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux,ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
[.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupart, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa
de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu 'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutéfois pas sur l'acquisition ou |' usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
11l.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende.suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer -ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction-et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
1- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise
en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Il.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
'servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
8
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montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobiliéres. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre
de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de
confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la:commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.
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Agence régionale de santé 05
R93-2024-06-14-00002
AP insalub 26 impasse des marguerite 062024
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ARS PACA
[ Délégation départementale des Hautes-Alpes
E . Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le $ & JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
_ Objet de |'arrété :
Arrêté de traitement de l'insalubrité concernant un logement sis 26 impasse des marguerites à Saint-
Jean-Saint-Nicolas, parcelle cadastrée DE0196
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant réglement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU la visite d'un logement situé au 26 impasse des marguerites à Saint-Jean-Saint-Nicolas, réalisée le 7
mars 2024 par Madame Faustine MARÉCHAL, technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire assermentée
et habilitée et Monsieur Dimitri GALIGNÉ, ingénieur d'études sanitaires de l'ARS PACA, en présence de la
locataire ;
VU le.rapport établi le 26 mars 2024 par l'ARS PACA, constatant des désordres sanitaires dans le
logement situé au 2°TM étage au 10 rue Victor Maurel à Saint-Jean-Saint-Nicolas dont Madame Solange
BOULFRAY est titulaire de droits réels immobiliers ;
VU le courrier recommandé de l'ARS du 2 avril 2024 lançant la procédure contradictoire, adressé à
Madame Solange BOULFRAY lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai d'un mois à compter
-de la notification du courrier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-20-00010 du 20 mars 2024 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes, concernant un logement situé 26 impasse des marguerites à Saint-
Jean-Saint-Nicolas, parcelle cadastrée DEO196 ;
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CONSIDERANT le rapport de I'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes, compte tenu notamment des désordres suivants :
4
Absence de chauffage dans la salle d'eau. L'utilisation de chauffages d'appoint est nécessaire ;
La ventilation du logement est insuffisante et ne répond pas aux exigences réglementaires ;
Menviseries non étanches à l'air (notamment la porte fenétre dans le salon) ; |
La porte d'entrée ainsi que la porte menant au vide sanitaire sont vétustes et non étanches à l'air ;
Humidité provoquant le développement de moisissures dans la cuisine et salle d'eau ; .
Dégradation des revétements (les murs dans les chambres et salon s'effritent sous le revêtement
tissé, présence de billes noires au sol) ;
e Isolation thermique en façade ainsi qu'entre le vide sanitaire et le logement globalement peu
performante (présence de ponts thermiques entrainant le développement de moisissures).
L'isolation des combles est correcte (bonne épaisseur mais la pose est non homogène sur la
'surface du logement. Les rampants semblent isolés) ;
e Teneur en eau importante dans l'ensemble des murs (notamment les éléments structurels tel que
le béton ou les parpaings) dans l'escalier menant au vide sanitaire et dans ce dernier provoquant
ainsi la dégradation des revêtements.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
. Risque de pathologies pulmonaires, asthme, allergies (moisissures, humidité, ventilation,
froid) ;
e ... Risque d'atteinte à la santé mentale (isolation sociale, insécurité).
CONSIDERANT que les échanges par courriel, avec Madame Solange BOULFRAY et l'agence immobilière
gestionnaire du bien, le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de. nature à remettre en cause la
réalité ou la persistance de désordres constatés ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des délais
fixés ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans un logement sis 26 impasse des marguerites à Saint-
Jean-Saint-Nicolas, parcelle cadastrée DE0196, dont Madame Solange BOULFRAY, titulaire de droits réels
immobiliers, habitant 219 impasse des Tubières, 83600 Bagnols-en-Forêt, est tenu de réaliser dans un
délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes :
e Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer durablement et efficacement l''humidité
affectant l'habitation ;
e Création des ventilations réglementalres conformément aux arrêtés du 24 mars 1982 et du 28
octobre 1983. La pose d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), dimensionnée pour assurer
la ventilation du logement est recommandée ;
e Réfection ou remplacement de la porte fenêtre, de la porte d'entrée et de la porte menant au
vide sanitaire afin de les rendre étanches à l'air et d'assurer un fonctionnement
normal (remplacement conseillé au vu de la vétusté);
e Nettoyage, désinfection et réfection des cloisons comportant des moisissures ;
Reprise des revêtements intérieurs dégradés (plafond de l'escalier notamment) ;
Mise en place d'une isolation efficace.et adaptée des parois de l'habitation notamment entre le
vide sanitaire et le logement ;
e Communication à l'ARS Paca - délégation de Gap des justificatifs de réalisation des travaux
prescrits (attestation, facture, photos...).
Article 2 :
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation. '
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière, calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3:
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l''habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents .compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes
mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures
prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition
ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des
dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception et aux locataires des logements
concernés. Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
I'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 51112 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du
Trésor, conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera transmis au maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à
l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprés du ministére chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
'administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
3
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les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas sont chargé§, _chacm_Jn en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préf ar délégation,
iecrétaire Généra
de la prefectufe deq Hautes-Alpe _
\
Benoît ROCHAS
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ANNEXE 1: Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1 ;
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application-de l'article L. 123-3, à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par
le propriétaire,-l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
'prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au prem:er jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions-du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poUrsuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, I'hébergement est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
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Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2
du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de I'hébergement est mis à sa charge.
I- Lorsqu un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d' hablter ou lorsqu'est prescrite la cessation de
la mise à dlSpOSltlon à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou I exploutant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obhgatlon est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possb:lltes Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié
par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L. 521-3-2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article
L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dlsp05|t|ons nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
I1.- (Abrogé)
ll.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogee dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique. créancière, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
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Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-
3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2. '
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou; le cas échéant,
des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas dé refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre
temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière 2 à vocation sociale, à
titré temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes,
tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipu'lation contraire, peut conclure avec
toute personne, publlque ou privée, la convention nécessaire à la mise à dlsposmon de locaux ou logements, à
titre d'occupation preca|re La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a
justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d' hebergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa
de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitätion à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme
code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les 'biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise
en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
HI- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans.le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction. Lorsque lés biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
8
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montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre
de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de
confiscation mentionnée au même 8°et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait.application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00001
2024 06 17 CS composition CHAQ
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REPUBLIQUE
FRANCAISE¥ilierid ÇA S @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD05-0524-5404-D
ARRETE N°
Fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier Aiguilles-Queyras
(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; '
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de I'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté du 1" juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2023 du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras (Hautes-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le procès-verbal relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au comité social
d'établissement du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras du 8 décembre 2022 :
Vu le courrier du syndicat CFDT Santé sociaux des Hautes-Alpes du 19 janvier 2023 indiquant la désignation de
Monsieur François DENIVET en qualité de représentant du personnel au titre de la section CFDT au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras suite aux dernières élections professionnelles dans la
fonction publique hospitalière du 8 décembre 2022 -
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Tel 04 13 55.80.10
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Vu le courrier du syndicat CFDT Santé sociaux des Hautes-Alpes du 19 février 2024 indiquant la désignation de
Madame Mauricette BARBESIER en qualité de représentante du personnel au titre de la section CFDT suite au
départ en retraite de Monsieur François DENIVET à compter du 31 mars 2024 ;
Vu l'attestation de non-incompatibilité de Madame Mauricette BARBESIER au sens de l'article L6143-6 du Code
de la santé publique en date du 22 février 2024 ;
Arrête
Article 1 : le conseil de surveillance de I'établissement public de santé de ressort communal d'Aiguilles : le centre
hospitalier Aiguilles Queyras situé rue Saint-Jacques 05470 Aiguilles (Hautes-Alpes) est composé des membres
ci-après : |
. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibératives :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
e Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, Maire de la commune d'Aiguilles, membre de droit ;
e Madame Valérie GARCIN-EYMEOUD, représentante du Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes ;
e Monsieur Jean-Pierre CLAEYMAN, représentant de la Communauté des Communes du Guillestrois-
Queyras.
'2° en qualité de représentants du personnel :
e Monsieur Pierre MORDACQ, Médecin libéral, représentant de la Commission Médicale
d'Etablissement ;
e Madame Débora RUFFONI, représentante de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
e Madame Mauricette BARBESIER, représentante du personnel pour l'organisation syndicale CFDT.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
e Une personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur : à désigner ;
e Monsieur Joël GAUCHE (UDAF 05), représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par la
Préfète du département des Hautes-Alpes ;
e Monsieur Joseph TOYE, représentant des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
département des Hautes-Alpes,
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
e Le vice-président du Directoire du centre hospitalier Aiguilles-Queyras ;
e Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
e Le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes ;
e Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132; boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10
hitos://www_ paca ars sante.fr/ Page 2/3 T us
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Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans. Le mandat des membres
du conseil de surveillance prend fin en méme temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés
ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de
chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de
surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire
lors de chaque renouvellement du comité social d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du
conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 3 : L'arrêté du 1 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement
public de santé d'Aiguilles est abrogé ;
Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Article 5 : le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de I'organisation de l'offre de soins, la directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre hospitalier Aiguilles-Queyras
(Hautes-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département
des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le { 7 JUIN 2024
Sébastien DEBEAUMONT
Directeur Général par intérim de l'ARS P
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T2l 04.13.55 80 10
htips.//www.paca.ars sante. fr/ Page 3/3
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-07-00008
Arrêté 2024023-0014 commission permanente
du 7 juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00008 - Arrêté 2024023-0014 commission permanente du 7 juin 2024 29
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE ,
- @ ) Agence Régionale de Santé —Liberté i)
Egalité Provence-Alpes ë &
Fraternité Côte d'Azur q
Marseille, le 7 juin 2024
ARRETE n° 2024023-0014 du 7 juin 2024
fixant la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
I'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l''autonomie ; ;
Vu l'arrété n° 2024023-0013 du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la
santé et de I'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ; .
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00008 - Arrêté 2024023-0014 commission permanente du 7 juin 2024 30
Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2024008-0008 du 20 février 2024 fixant la composition nominative de la commission
permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 22 février 2024, est abroge.
ARTICLE 2:
La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en dehors des séances plénières, exerce I'ensemble des attributions dévolues à la CRSA.
Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend, outre le président de la CRSA, le président de la
commission permanente, les présidents des commissions spécialisées qui ont qualité de vice-
présidents, ainsi que 15 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique :
- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-
Maritimes ;
suppléé par :
- - Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;
- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-
Maritimes.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé :
- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 - président du Conseil de l'ordre des
médecins.
4° collège des partenaires sociaux :
a) Un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives :
- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;
suppléé par :
- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13 ;
- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04.13.55.80.10
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b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
suppléé par :Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre de
rééducation Paul Cézanne — président du MEDEF Sud ;
Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de la
polyclinique Saint Jean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;
Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice —
représentante MEDEF.
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
suppléé par :
suppléée par :Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;
Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge
française ;
Madame Lydia CELESTINI, coordinatrice travailleuse sociale promo soins
Draguignan.
Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
suppléé par :Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur général
EXPERTIS ;
Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 ;
en cours de désignation.
7° collège des offreurs des services de santé :
suppléée par :
suppléée par :
supplée par :Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 ;
Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes ;
Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général Centre Antoine
Lacassagne Nice ;
en cours de désignation.
Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France
HANDICAP PACAC ; "
Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
el 04.13.55.80.10
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- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
suppléé par :
- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national
Pierre Chevalier ;
- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
suppléée par :
- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;
- - en cours de désignation.
- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;
suppléé par :
- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;
- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
8° collège de personnalités qualifiées :
- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :
Tout nommé à la commission permanente, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de
la santé et de I'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission permanente est concomitante à celle au sein de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions
règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnustratlfs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS Bacé
_— Etper délégation "\
La Directrice W
Géraldine TONNAIRE
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ré| 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-07-00009
Arrêté 2024023-0015 CS organisation des soins
07 06 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00009 - Arrêté 2024023-0015 CS organisation des soins 07 06 2024 34
REPUBLIQUE
ÎR AN CAISE @ ) Agence Régionale de Santé —iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur pn
Marseille, le 7 juin 2024
ARRETE n° 2024023-0015 du 7 juin 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée de l'organisation des soins
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-38 et
D. 1432-39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
- Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie:
Vu l'arrêté n° 2024023-0013 du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la
santé et de I'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vule règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrété n° 2024008-0009 du 20 février 2024 fixant la composition nominative de la commission
spécialisée de I'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le
22 février 2024, est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique
régionale d'organisation des soins. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 46 membres ayant
voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (4 sieges) :
a) un conseiller régional :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
b) un président du conseil départemental, ou son représentant :
- Madame Gihette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des
Hautes-Alpes ;
suppléée par :
- ' Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;
- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.
c) un représentant des groupements de communes du ressort .
- Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Vallée
des Baux-Alpilles ;
suppléé par :
- Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communes
Vallée des Baux-Alpilles ;
- Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles.
d) un représentant des communes du ressort :
- Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;
suppléé par :
- Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;
- Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barrême (04).
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (4 sièges) :
a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
suppléée par :
Agence rwglmu'w]g de santé Provence ;'.\{'... s-Côte d'Azur-Sièg« 132, boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laïques
- (CNAFAL 13) ;
- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région
Sud.
- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;
suppléé par : .
- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes
âgées ACLAP ;
- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).
b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des associations des personnes handicapées :
- Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
suppléé par :
- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;
- en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :
- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional de
I'ordre des médecins.
4° collège des partenaires sociaux (6 sièges) :
a) trois représentants des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;
suppléé par :
- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13 ;
- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13. ;
- Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)
PACAC - branche santé ;
suppléé par :
- Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO)
centre hospitalier de Salon ;
- Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)
santé privée.
- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
suppléé par : ;
- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail
(CGT).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rel 04.13.55.80.10
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b) un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
- Madame Alice BARES FIOCCA, représentant la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
suppléée par :
- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CGPME, directeur FAM Les Lavandes -
Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
- Monsieur Franck BLANC, représentant la confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME), directeur général de la clinique Saint Martin.
c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président Union des entreprises de proximité
(U2P) PACA ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :
d) un représentant de la mutualité française :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
- Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité frangaise Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur
e) le directeur d'organisme, représentant au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la
caisse nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le
directeur général de I'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant :
- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestion
du risque ;
suppléé par : ; ;
- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;
- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de la
gestion du risque.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (2 sièges) :
d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention
ou I'éducation pour la santé :
- Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d''inadaptation (CREAI) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rel 04.13.55.80.10
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suppléé par :
- Monsieur Jérome BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI) ;
- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap.
et/ou d'inadaptation (CREAI).
e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines: de l'observation de la santé, de
l'enseignement et de la recherche :
- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pdle observatoire de
l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de I'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
- Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).
7° collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins trois présidents de
commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers
universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie :
- Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissement
APHM ;
suppléé par :
- Monsieur Jacques LEVRAUT, président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nice :
- en cours de désignation.
- Madame Françoise ANTONI, présidente de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier Montperrin ;
suppléée par :
- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier Edouard Toulouse ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;
suppléé par :
- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale
d'établissement du CHICAS ;
- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement
du centre hospitalier de Martigues.
- Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis —
Vallée du Var ;
suppléé par :
- Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;
- Madame Loriane AYOUB, directrice adjointe des Coopérations AP-HM.
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
suppléée par :
- Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 ;
- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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b) deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, dont au moins un président de
conférence médicale d'établissement :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur des
opérations du groupe ALMAVIVA Santé ;
Monsieur Loïc DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN;
Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.
Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidents
de commission médicale d'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur et président
d'honneur de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privé
Clairval à Marseille ;
Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissement
de la SAS Diaverum Provence à Marseille ;
Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre de
Rééducation Paul Cézanne.
c) deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins un président
de commission médicale d'établissement :
suppléé par :
suppléée par :Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissement
de l'hôpital Saint Joseph ;
Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicale
d'établissement de l'hôpital Léon Bérard ;
Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission medicale
d'établissement du CHS Sainte Marie.
Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de
l'hôpital Européen ;
Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour
enfants à Nice ;
Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.
d) un représentant des établissements assurant des activités de soins a domicile :
suppléé par :Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann -
délégué régional FNEHAD ;
Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de I'hospitalisation à domicile d'Avignon et
sa région (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;
en cours de désignation.
h) un représentant des centres de santé, des maisons de santé :
suppléée par !Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;
Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV) ;
en cours de désignation.
i) un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé:
suppléé par :Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin ;
Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;
Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03g Ë | B '
Té! 04.13.55.80.10
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j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de
permanence des soins ;
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
suppléée par :
- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;
- — encours de désignation.
k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale
d'urgence et de réanimation :
- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste du SAMU 06 - membre SUdF ;
suppléé par :
- Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;
en cours de désignation.
1) un représentant des transporteurs sanitaires :
- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale des
transporteurs sanitaires (FNTS) ;
suppléé par :
- Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;
- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.
m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou un représentant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :
- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;
suppléé par :
- _ Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;
- _ Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhéne (SDIS 13).
n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements
publics de santé :
- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) ;
suppléée par :
- Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;
- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).
0) quatre membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :
Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;
suppléé par :
- Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;
- — Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.
- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières ;
suppléé par :
- — Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;
- Madame Nathalie JOYEUX, URPS orthophonistes.
- Monsieur Miche GALEON, représentant URPS médecins libéraux :
suppléé par :
- Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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- Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.
- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;
suppléé par :
- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;
- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
p) un représentant de I'ordre des médecins :
- Monsieur Gilbert DAVID, secrétaire général du conseil régional de l'ordre des
médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
suppléé par :
- Monsieur Bernard ARBOMONT, membre du conseil régional de l'ordre des
médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur Claude MAILAENDER, membre du conseil régional de l'ordre des
médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur.
q) un représentant des internes en médecine :
- Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitaux
niçois (IHN) ;
suppléé par : '
- Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;
- Madame Mélanie AYE-BARATIER, interne en médecine générale.
r) un représentant du ministère de la défense
- Monsieur Yves AUROY, médecin chef d'hôpital d'instruction des armées - hôpital
d'Instruction des Armées Sainte Anne à Toulon ;
suppléé par :
- Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical des
Armées - CMA 10 Marseille ;
- — encours de désignation.
s) un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-3 :
- Madame Caroline GUILLARD, directrice adjointe du DAC Provence Santé
Coordination (PASC) ;
suppléée par :
- Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest ;
- Monsieur Pascal LAMAURY, PTA CAP AZUR SANTE.
Membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux (2 sièges) :
- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
suppléé par :
- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national
Pierre Chevalier ;
- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible
(84).
- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;
suppléée par .
- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de I'Offre de 'TUGECAM PACA CORSE ;
- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —
UGECAM PACA CORSE.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00009 - Arrêté 2024023-0015 CS organisation des soins 07 06 2024 42
ARTICLE 3 :
Tout membre nommé à la commission spécialisée de l'organisation des soins, perdant la qualité de
membre de la conférence régionale de la santé et de I'autonomie, cesse de faire partie de cette
commission. '
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins est
concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé et de 'autonomie PACA et régie
par les mêmes dispositions règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS Paca
€ .
La gionales de santé
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-07-00010
Arrêté 2024023-0016 CS PC accomp médico
sociaux 07 06 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00010 - Arrêté 2024023-0016 CS PC accomp médico sociaux 07 06 2024 45
REPUBLIQUE
F_RA NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé "
Ê'î'[:_îî Provence-Alpes À
5 Côte d'AzurFraternité
Marseille, le 7 juin 2024
ARRETE n° 2024023-0016 du 7 juin 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-40,
D. 1432-41 ; '
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arréte du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, & Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l''autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024023-0013 du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la
santé de I'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le reglement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à
l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrété n° 2024008-0010 du 20 février 2024 fixant la composition- nominative de la commission
spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale
de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région le 22 février 2024, est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission spécialisée pour les prises en charge 'et accompagnements médico-sociaux de la
conférence régionale de la santé et de I'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21
octobre 2021. Elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis de la maniére suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :
a) un conseiller régional :
- en cours de nomination ;
suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
b) deux présidents de conseil départemental :
- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des
Hautes Alpes ;
suppléée par :
- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes Alpes ;
- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes Alpes.
- en cours de nomination ;
suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
c) un représentant des groupements de communes :
- en cours de nomination ;
suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
d) un représentant des communes :
- en cours de nomination ;
suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges) :
a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;
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Tél 04.12.55.80.10
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suppléée par :
- Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense des
hôpitaux et maternité de proximité ;
- Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurs
cérébrales (ARTCSud).
- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes
âgées ACLAP ;
- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).
b) deux représentants des associations de retraités et personnes agées :
- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 - France Alzheimer 06 ;
suppléé par :
- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer des
Hautes-Alpes ;
suppléé par :
- Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA ;
- en cours de désignation.
c) deux représentants des associations des personnes handicapées :
- Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
suppléé par :
- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;
- encours de désignation.
- Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH ;
suppléé par :
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :
- en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :
a) un représentant des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
suppléé par :
- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail
(CGT).
b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
- Madame Alice BARES FIOCCA, représentant la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
suppléée par :
- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CGPME, directeur FAM Les Lavandes -
Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ré| 04.13.55.80.10
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Monsieur Franck BLANC, représentant la confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME), directeur général de la clinique Saint Martin.
c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
suppléé par :Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président Union des entreprises de proximité
(U2P) PACA ;
en cours de nomination ;
en cours de nomination.
d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
suppléé par :en cours de nomination ;
en cours de nomination ;
en cours de nomination.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :
a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
suppléé par :Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;
Monsieur Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté,
ALC ;
Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,
d) un représentant de la mutualité française :
suppléée par :Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
7° collège des offreurs des services de santé (10 sièges) :
e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées
supplée par :
suppléé par !Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France
HANDICAP PACAC ;
Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
Monsieur Henri BADELL, délégué départemental du Var groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
Monsieur Nicolas FERNANDES, délégué régional PACA et départemental des
Bouches-du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-
sociaux (GEPSo) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04.13.55.80.10
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- Madame Joélle RUBERA, déléguée départementale de Vaucluse groupe national
des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
- Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour la
réadaptation et l'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;
suppléé par :
- Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;
- en cours de nomination.
- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;
suppléée par :
- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de I'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;
- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —
UGECAM PACA CORSE.
f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
âgées :
- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
suppléé par :
- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national
Pierre Chevalier ;
- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
- Monsieur Stéphane CHORRO, délégué régional SYNERPA PACA ;
suppléé par :
- Madame Jeanna BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;
- Madame Nathalie BARDON, délégué régional adjointe SYNERPA PACA.
- Monsieur Jean-Bernard PERDIGAL, directeur général de Santé Solidarité du Var ;
suppléé par :
- Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source à
Roquefort la Bédoule ;
- Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.
- Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas
(13);
suppléée par :
- Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians
(83); [
- Madame Anne DESROCHE, directrice CH Orange (84).
g) un représentant des personñesï morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en
difficultés sociales : - '
- Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles ;
suppléé par :
- Madame Joélle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidente
de l'UNCCAS ;
- en cours de nomination.
0) un membre des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :
- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sages-femmes ;
suppléée par :
- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;
- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins (2 siéges):
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
suppléée par :
. - Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 ;
- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de
l''hôpital Européen ;
suppléée par :
- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour
enfants à Nice ; ;
- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.
ARTICLE 3:
Tout membre nommé à la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux, perdant la qualité de membre de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS Paca
TM A v
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
el 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-07-00011
Arrêté 2024023-0017 CS prévention 07 06 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024023-0017 CS prévention 07 06 2024 52
REPUBLIQUE
ff ANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé |
1berté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur T
Marseille, le 7 juin 2024
ARRETE n° 2024023-0017 du 7 juin 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée de prévention
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-36 et
D. 1432-37 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l''autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024023-0013 du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de I'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
lél 04.13.55.80.10
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Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrété n° 2024008-0011 du 20 février 2024 fixant la composition nominative de la commission
spécialisée de prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 22 février 2024,
est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de
prévention. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis
de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :
a) un conseiller régional :
- en cours de désignation ;
suppléé par !
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
b) deux présidents du conseil départemental, ou son représentant :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des groupements de communes :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des communes :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-SIège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
fel 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024023-0017 CS prévention 07 06 2024 54
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges) :
a) quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
suppléée par :
- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laiques
(CNAFAL 13) ;
- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région
Sud.
- Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;
suppléée par :
- Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérêt de la ville de
Marseille (CIQ) ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
- Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;
suppléé par :
- - Madame Céline OFFERLE, association AIDES ;
- Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah ».
b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation
c) un représentant des associations des personnes handicapées :
- en cours de désignation ;
suppléé par : ;
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :
- en cours de désignation ;
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :
a) un représentant des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
suppléé par :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail
(CGT).
b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président Union des entreprises de proximité
(U2P) PACA ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (4 sièges) :
a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;
suppléé par :
- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge
française ;
- Madame Lydia CELESTINI, coordinatrice travailleuse sociale promo soins
Draguignan.
b) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de la
Mutualité française au sein du Conseil d'administration ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPME
au sein du conseil d'administration ;
- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEF
au sein du conseil d'administration.
c) un représentant des caisses d'allocations familiales :
- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de la
fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseil
d'administration de la fédération inter-caisse d''allocations familiales Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédération
inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
d) un représentant de la mutualité française : |
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
- Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (6 sièges) :
a) un représentant des services de santé scolaire et universitaire :
- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur de
'académie d''Aix Marseille ;
suppléée par :
- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur de
I'académie d'Aix Marseille ;
- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiants
de l'académie Aix-Marseille ;
b) un représentant des services de santé au travail :
- Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;
suppléé par ! :
- Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile :
- Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique ;
suppléée par :
- Madame Johanne PRUDHOMME, PM :
- en cours de désignation.
d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention
ou I'éducation pour la santé :
- Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;
suppléée par :
- _ Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA ;
- Madame Cécile CHAUSSIGNAND, chargée de projet CRES PACA.
e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé :
- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de
I'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de I'observatoire régional de-la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 ;
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- Madame Marie JARDIN, chargée d'études à I'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).
f) un représentant des associations de protection de l'environnement :
- Madame Françoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côte
d'Azur (FNE) ;
suppléée par :
- Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des
sites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;
- Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
7° collège des offreurs des services de santé (4 sièges) :
Un représentant mentionné au a, b, c ou d du collège des offreurs de santé :
- Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;
suppléé par :
- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale
d'établissement du CHICAS ;
- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d''établissement
du centre hospitalier de Martigues.
Un représentant mentionné au e ou f du collège des offreurs de santé :
- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France
HANDICAP PACAC ;
suppléé par :
- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
- Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
0) deux membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) :
- Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;
suppléée par :
- Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmiéres PACA ;
- Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.
- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sages-femmes ;
suppléée par :
- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;
- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
ARTICLE 3 :
Tout membre nommé à la commission spécialisée de prévention, perdant la qualité de membre de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de prévention est concomitante à
celle au sein de la conférence régionale de la santé et de 'autonomie PACA et régie par les mêmes
dispositions règlementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04.13.55.80.10
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ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence- Alpes-Cote d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03L > B
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00011 - Arrêté 2024023-0017 CS prévention 07 06 2024 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-07-00012
Arrêté 2024023-0018 CS usagers système santé
07 06 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00012 - Arrêté 2024023-0018 CS usagers système santé 07 06 2024 61
REPUBLIQUE | |
Fiherid ¢ @ D Agence Régionale de Santé -
Egalité Provence-Alpes ;
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 7 juin 2024
ARRETE n° 2024023-0018 du 7 juin 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée dans le domaine des droits
des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29
avril 2024 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l''autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024023-0013 du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2024008-0012 du 20 février 2024 fixant la composition nominative de la commission
spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région le 22 février 2024, est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21
octobre 2021. Elle comprend 14 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique
(1 siège):
- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes de Haute-
Provence;
suppléée par :
- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes de Haute-
Provence ;
- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes de
Haute-Provence.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (7 sieges) :
a) trois représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:
- Madame Michéle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;
suppléée par :
- Madame Catherine CHAPTAL, France Parkinson ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques UNAF AM
- Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;
suppléée par
- Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France ;
- Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles de
traumatisés crâniens et cérébro-lésés du Var (UNAFTC).
b) deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;
suppléé par :
- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 - Confédération nationale des retraités ;
- en cours de désignation.
Agence régionale de sante Provenc e-Alnes-Côte d'Azur-Siège 132, bot Jlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rél 04.13.55.80.10
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suppléé par :en cours de désignation ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
c) deux représentants des associations des personnes handicapées :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
Màdame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;
en cours de désignation.
en cours de désignation ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé ( 2 sièges) :
en cours de désignation.
en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (1 siège) :
suppléé par :Madame Brigitte DESBONNETS, représentant ['union régionale de |a
confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant I'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC).
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (1 siège) :
suppléée par :Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédération
addiction ;
Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACA
Corse ; '
en cours de désignation.
6° collége des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (1 siége) :
Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI) ;
suppléé par : |
- Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d''inadaptation (CREAI) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI).
7° collège des offreurs des services de santé (1 siège) :
- Madame Frangoise ANTONI, présidente de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier Montperrin ;
suppléée par :
- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier Edouard Toulouse ;
- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :
Tout membre nommé à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système
de santé, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse
de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des
usagers du système de santé est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie PACA et régie par les mémes dispositions réglementaires.
ARTICLE S :
Le présent arrété peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général par intérim de I''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur. -
Pour le Directeur Général de l'ARS Paca
irectri iti jonales de santé
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-07-00007
Arrêté composition CRSA 2024023-0013 du 7
juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00007 - Arrêté composition CRSA 2024023-0013 du 7 juin 2024 66
REPUBLIQUE
Liberté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Marseille, le 7 juin 2024
ARRETE n°2024023-0013 du 7 juin 2024
fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, D. 1432-29 et D. 1432-30 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des
professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le décref n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de
l''Autonomie;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024008-0007 du 20 février 2024 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de
la Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article
D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00007 - Arrêté composition CRSA 2024023-0013 du 7 juin 2024 67
Arréte
Article 1 :
L'arrêté n° 2024008-0007 du 20 février 2024 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la
Santé et de I'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région le 22 février est abrogé.
Article 2 :
La Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui concourt par ses avis
à la politique régionale de santé dans la région, comprend 104 membres titulaires ayant voix délibérative répartis
en 8 collèges.
Article 3 :
La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée comme suit :
1° un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'Agence
comprenant :
a) trois conseillers régionaux désignés par le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Madame Josy CHAMBON, conseillère régionale ;
suppléée par :
- Monsieur Richard GALY, conseiller régional ;
- en cours de désignation.
- Madame Violaine RICHARD, conseillère régionale ;
suppléée par :
- Madame Agnés ROSSI, conseillère régionale ;
- Madame Sylvaine DI CARO, conseillère régionale.
- Monsieur Georges LEONETTI, conseiller régional ;
suppléé par !
- Monsieur Ludovic PERNEY, conseiller régional ;
- Monsieur André GARRON, conseiller régional.
b) le Président du Conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements du ressort :
- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
suppléée par !
- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-
Provence ;
- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-
Provence.
- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
suppléée par :
- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;
- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.
- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
suppléé par :
- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;
- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Agence région Ve de santé Provence J\I[,l s-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Pari CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
el 04 13.55.8010
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00007 - Arrêté composition CRSA 2024023-0013 du 7 juin 2024 68
suppléé par :
suppléée par :
suppléée par :Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, conseiller départemental des Bouches-du-Rhône ;
Madame Agnès AMIEL, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône ;
en cours de désignation.
Madame Françoise LEGRAIEN, conseillère départementale du Var ;
Madame Andrée SAMAT, conseillère départementale du Var ;
Madame Marie-Laure PONCHON, conseillère départementale du Var.
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, conseillère départementale de Vaucluse ;
Madame Marielle FABRE, conseillère départementale de Vaucluse ;
Madame Elisabeth AMOROS, conseillère départementale de Vaucluse.
c) trois représentants des groupements de communes du 'ressort, désignés par l''Assemblée des communautés
de France :
suppléé par :
suppléé par :
suppléée par :Monsieur Anthony ZILIO, président de la Communauté de communes Rhône Lez
Provence;
Madame Marie-Andrée ALTIER, conseillère communautaire - Hôtel de Ville de Mondragon.
Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Vallée des Baux-
Alpilles ;
Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communes Vallée
des Baux-Alpilles ;
Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillere communautaire - Communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles.
Madame Pascale CHUDZIKIEWICZ, conseillère communautaire déléguée à la proximité -
Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat ;
Monsieur Bernard RIGEADE, conseiller communautaire délégué à la politique de la ville-
cohésion - Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat.
d) trois représentants des communes du ressort, désignés par I'association des maires de France :
Tel 04.13.55.80.10Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ; |
-suppléé par :
- Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;
- Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barrême (04).
- Monsieur Roger DIDIER, président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance (05) ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol (83) ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
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2° un collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
a) huit représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à
candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
suppléée par :
- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL
13) ; '
- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région Sud.
- Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;
suppléée par :
- Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France ;
- Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles de traumatisés
craniens et cérébro-lésés du Var (UNAFTC).
- Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;
suppléé par :
' - Madame Céline OFFERLE, association AIDES ;
- Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah ».
- Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;
suppléée par :
- Madame Catherine CHAPTAL, France Parkinson ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes âgées
ACLAP ; -
- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laiques de Toulon (UFL).
- Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;
suppléée par :
- Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérêt de la ville de Marseille
(CIQ) ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques - UNAF AM ;
suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
- Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;
suppléée par :
- Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et
maternité de proximité ;
- Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurs cérébrales
(ARTCSud).
b) quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de
l'Agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
- Monsieur Luc DELRY, CDCA 13 - Entraide Energie 13 ;
suppléé par :
- Madame Anne-Marie CANTANZARO, CDCA 13 - France Alzheimer ;
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Tél 04.13.55.80.10
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suppléée par :
suppléé par :
suppléé par :en cours de désignation.
Madame Mireille AUQUIER, CDCA 84 — fédération départementale des syndicats
exploitants agricoles (FDSEA); '
Madame Brigitte PERRAUD, CDCA 83 - Alzheimer aidants Var ;
en cours de désignation.
Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;
Monsieuf Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;
en cours de désignation.
Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer des Hautes-
Alpes ;
Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA ;
en cours de désignation.
c) quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l''Agence régionale de santé sur proposition des
conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action
sociale et des familles :
suppléée par :
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :Madame Sonia KHOUDIR, CDCA 13 - Poly'mômes ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
Monsieur Pierre GAL, CDCA 84 - union régionale des associations de parents d'enfants
déficients auditifs (URAPEDA) ;
Madame Catherine GENTILHOMME, CDCA 84 - Association Vauclusienne d'entraide aux
Personnes Handicapées - AVEPH ;
en cours de désignation.
Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;
en cours de désignation.
Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10
comprenant le président de chaque conseil territorial ou son représentant :
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, présidente du CTS 04 - maire de Digne-les-Bains
et présidente de Provence-Alpes Agglomérations ;
Monsieur Gilles LAVERHNE, président du CTS 05 — président du Comité départemental
d'éducation pour la santé des Hautes-Alpes (CODES 05);
Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional de I'ordre des
médecins ; !
Madame Michèle RUBIROLA, présidente du CTS 13 - 1ère adjointe en charge de la santé
publique, de la promotion de la santé, du sport santé, du conseil communal de santé, ville
de Marseille ;
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Tél 04.13.55.80.10
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Monsieur Richard STRAMBIO, président du CTS 83 — maire de Draguignan ;
Madame Suzanne BOUCHET, présidente du CTS 84 - vice-présidente du conseil
départemental de Vaucluse.
4° un collège des partenaires sociaux comprenant :
a) cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur
proposition de leurs instances régionales :
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur Akim DEMNATI, représentant la confédération française démocratique du travail
(CFDT) ;
Madame Catherine RIGUET, représentant la confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
Monsieur Florent PONZO, représentant la confédération francaise démocratique du travail
(CFDT).
Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de l'encadrement-
confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;
Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de l'encadrement-
confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13 ;
Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail (CGT).
Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) PACAC -
branche santé ;
Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO) centre
hospitalier de Salon ;
Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) santé
privée.
b) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci,
sur proposition de leurs instances régionales :
suppléée par:
suppléé par :Madame Alice BARES FIOCCA, représentant la confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME) ;
Monsieur Hubert BOISSI, représentant CGPME, directeur FAM Les Lavandes - Foyer de
vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
Monsieur Franck BLANC, représentant la confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME), directeur général de la clinique Saint Martin.
Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre de rééducation Paul
Cézanne — président du MEDEF Sud ;
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rél 04.13.55.80.10
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- Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de la polyclinique Saint
Jean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;
- Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice — représentante
MEDEF.
- Madame Catherine CLOTA, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P)
PACA ;
suppléée par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des
professions libérales, désigné par le directeur général de I'Agence régionale de santé sur la proposition
conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et
d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de I'Union des entreprises de proximité (U2P)
PACA ;
suppléé par :
- en cours de désignation.
d) un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la
chambre régionale de l'agriculture :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation.
5° un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
a) deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue
d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de I'Agence régionale de
santé :
- Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;
suppléé par :
- Monsieur Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté, ALC ;
- Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,
- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;
suppléé par :
- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge française ;
- - Madame Lydia CELESTINI, coordinatrice travailleuse sociale promo soins Draguignan.
b) au titre de I'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles mentionnée
à l'article R. 221-9 du code de la sécurité sociale, un représentant de la Caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail :
- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de la Mutualité
française au sein du Conseil d''administration ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPME au sein
du conseil d'administration ;
- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEF au sein du
conseil d'administration.
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Tél 04.13.55.80.10
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c) un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la fédération
inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de la fedératlon
inter-caisse d'allocations famlllales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseil d'administration de
la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédération inter-
caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
d) un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la fédération nationale de la mutualité
française :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
e) le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caisse
nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de
I'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant :
- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestion du risque ;
suppléé par : ; ;
- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;
- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de la gestion
du risque.
f) un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles:
- Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédération
addiction ;
suppléée par :
- Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACA Corse ;
- en cours de désignation.
6° un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
a) deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur de l''académie Aix-
Marseille :
- Madame Odile BEAUVAIS, infirmière conseillère technique départementale du Var ;
suppléée par :
- Madame Corinne MAINCENT, infirmière conseillère technique auprès du recteur de
I'académie de Nice et auprès de l'iA-Dasen des Alpes Maritimes ;
- en cours de désignation.
- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère. technique du recteur de l'académie
d'Aix Marseille ;
suppléée par :
- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur de l'académie d'Aix
Marseille ;
- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la medecme préventive des étudlants de
l'académie Aix-Marseille ; ;
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b) deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de 'emploi :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur général EXPERTIS ;
Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 ;
en cours de désignation.
Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;
Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;
en cours de désignation.
c) deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle ef
infantile, désignés par le président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
suppléée par :
suppléée par :Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique ;
Madame Johanne PRUDHOMME, PMI ;
en cours de désignation.
Madame Agnès GIORDANO, chef de service de la protection infantile ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
d) deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé, dont un œuvrant
dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale :
suppléée par :
suppléé par :Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;
Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA ;
Madame Cécile CHAUSSIGNAND, chargée de projet CRES PACA.
Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et d'information
PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation
(CREAI) ;
Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou
d'inadaptation (CREAI) ;
Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou
d'inadaptation (CREAI).
e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement
et de la recherche, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de l'observatoire
régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de I'observatoire régional de la santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
- Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).
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Tel 04.13.55.80.10
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f) un représentant des associations de protection de I'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du
code de l'environnement, désigné à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le
directeur général de l'Agence régionale de santé :
- Madame Françoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur
(FNE) ;
suppléée par : '
- Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des sites et de
l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;
- Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
7° un collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) cing représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'Agence
régionale de santé, dont au moins trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres
hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, sur
proposition de la fédération représentant ces établissements :
- Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissement APHM ;
suppléé par :
- Monsieur Jacques LEVRAUT, président de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier universitaire de Nice ;
- en cours de désignation.
- Madame Françoise ANTONI, présidente de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier Montperrin ;
suppléée par :
- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier Edouard Toulouse ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;
suppléé par :
- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale d'établissement du
CHICAS ;
- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Martigues.
- Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis — Vallée du
Var ;
suppléé par :
- Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;
- Madame Loriane AYOUB, directrice adjointe des Coopérations AP-HM.
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
suppléée par :
- Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 ;
- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
b) deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, désignés par le directeur général de
l'Agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur
proposition de la Fédération représentant ces établissements :
- Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur des opérations
du groupe ALMAVIVA Santé ;
suppléé par :
- Monsieur Loic DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN ;
- Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.
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- Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidents de
commission médicale d'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur et président d'honneur
de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privé Clairval à Marseille ;
suppléé par :
- Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d''établissement de la
SAS Diaverum Provence a Marseille ;
- Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre de Rééducation Paul
Cézanne.
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé, dont au moins un président de commission médicale d'établissement, sur
proposition des organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les régions comportant
au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un troisième représentant est désigné parmi ces centres
par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces
établissements :
- Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes ;
suppléée par :
- Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général du Centre Antoine Lacassagne ;
- en cours de désignation.
- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l''hôpital Saint-Joseph et de I'hdpital
Européen ;
suppléée par :
- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour enfants à
Nice ;
- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.
- Monsieur 'Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissement de
l'hôpital Saint Joseph ;
suppléé par :
- Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicale d'établissement de
l''hôpital Léon Bérard ;
- Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicale d'établissement du
CHS Sainte Marie.
d) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le
directeur général de I'Agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau
régional, le nombre le plus important de ces établissements ; '
- Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann - délégué
régional FNEHAD ;
suppléé par :
- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon et sa
région (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;
- en cours de désignation.
e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d''institutions accueillant des personnes
handicapées, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisations
regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France HANDICAP
PACAC ;
suppléé par :
- — Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
- Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
- Monsieur Henri BADELL, délégué départemental du Var groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
suppléé par :
- Monsieur Nicolas FERNANDES, délégué régional PACA et départemental des Bouches-
du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rel 04.13.55.80.10
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suppléé par :
suppléée par :Madame Joëlle RUBERA, déléguée départementale de Vaucluse groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de I'association pour la réadaptation et
l'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;
Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;
en cours de désignation.
Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;
Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;
Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var — UGECAM
PACA CORSE.
f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées,
désignes par le directeur général de 'Agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant,
au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :
suppléée par :Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national Pierre
Chevalier ;
Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
Monsieur Stéphane CHORRO, délégué régional SYNERPA PACA ;
Madame Jeanna BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;
Madame Nathalie BARDON, délégué régional adjointe SYNERPA PACA.
Monsieur Jean-Bernard PERDIGAL, directeur général de Santé Solidarité du Var ;
Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source à Roquefort
la Bédoule ;
Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.
Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas (13) ;
Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians (83) ;
Madame Anne DESROCHE, directrice CH d'Orange (84).
g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés
sociales, désigné par le directeur général de I'Agence régionale de santé sur proposition des organisations
regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
suppléé par :Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles ;
Madame Joëlle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidente de
l'UNCCAS ;
en cours de désignation.
h) un représentant désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les responsables des
centres de santé et des maisons de santé implantés dans la région :
suppléée par :
Agence régionale de s:
Té| 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.s- Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;
- Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV) ;
- en cours de désignation.
inté Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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i) un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants des
communautés professionnelles territoriales de santé:
- Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin ;
suppléé par :
- Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;
- Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des
soins, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
suppléée par :
- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;
- en cours de désignation.
k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et
de réanimation, désigné par le directeur général de I'Agence régionale de santé sur proposition d'une
organisation représentant ces services ou structures :
- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste SAMU 06 - membre SUAdF ;
suppléé par :
- Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;
- en cours de désignation.
[) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l''Agence régionale de santé
parmi ceux développant I'activité la plus importante dans ce domaine :
- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale des transporteurs
sanitaires (FNTS) ;
suppléé par :
- Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;
- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.
m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de
l''Agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils départementaux de la région ou un
représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :
- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;
suppléé par :
- Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;
- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d''incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).
n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de
santé désigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritaire
mentionnée à Iartlcle R. 6152-325 :
- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) ;
suppléée par :
- Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;
- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).
0) six membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A
défaut de proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général de
l'agence régionale de santé désigne ces membres :
- Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;
suppléé par :
- Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.
- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières PACA ;
suppléé par :
- Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;
- Madame Nathaly JOYEUX, secrétaire URPS orthophonistes.
- Monsieur Michel GALEON, représentant URPS médecins libéraux ;
suppléé par :
- Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;
- Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.
- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;
suppléé par :
- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;
- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
- Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;
suppléée par :
- Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;
- Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.
- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sages-femmes ;
suppléée par :
- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;
- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
p) un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre :
- Monsieur Gilbert DAVID, secrétaire général du conseil régional de l'ordre des médecins
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
suppléé par :
- Monsieur Bernard ARBOMONT, membre du conseil régional de l'ordre des médecins
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur Claude MAILAENDER, membre du conseil régional de l'ordre des médecins
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
q) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région,
désigné par l'une de leurs structures représentatives locales :
Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitaux niçois
(IHN) ;
suppléé par :
Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;
Madame Mélanie AYE-BARATIER, interne en médecine générale.
r) un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense :
- Monsieur Yves AUROY, médecin chef d''hôpital d'instruction des armées - hôpital
d'Instruction des Armées Sainte Anne à Toulon ;
suppléé par :
- Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical des Armées -
CMA 10 Marseille ;
- en cours de désignation.
s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
- Madame Caroline GUILLARD, directrice du DAC Provence Santé Coordination
(PASC);
suppléée par :
- Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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-. Monsieur Pascal LAMAURY, PTA CAP AZUR SANTE.
- Madame Marielle CARLE, directrice du DAC Hautes-Alpes ;
suppléée par :
- Madame Alexia LATARD, directrice du DAC 13 Sud ;
- Monsieur François BARRIERE, directeur du DAC Ressources Santé Vaucluse.
8° un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur de
l'Agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la
conférence :
- Monsieur Christian DUTREIL ;
- en cours de désignation.
Article 4 :
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein
de ses différentes formations :
- le préfet de région ; '
- le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
- les chefs de services de l'Etat en région ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé ;
- un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général
- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Article 5 :
LA CRSA a pris effet à compter du 21 octobre 2021 et pour une durée de cinq ans.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la Conférence Régionale
de la Santé et de l'Autonomie.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie ou il siégeait, UN nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions,
pour la durée restant à courir du mandat.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification pour les
intéressés. !
Article 7 :
Le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'AR Paca
La rice des politi égionales de san-té
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80,10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-07-00007 - Arrêté composition CRSA 2024023-0013 du 7 juin 2024 81
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-12-00005
Délégation de signature à l'adjointe au Chef
d'établissement de Toulon la Farlède aux fins
d□affectation de personnes détenues vers la SAS
de Toulon la Farlède.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00005 - Délégation de signature à l'adjointe au Chef
d'établissement de Toulon la Farlède aux fins d□affectation de personnes détenues vers la SAS de Toulon la Farlède. 83
Ex DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 12 juin 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :
ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Madame Sandrine ARDUCA, adjointe au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède aux fins d'affectation des personnes
détenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieureou égale à 2 ans lorsque la dernière condamnation devient définitive.
Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenues
placées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.
Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement:
ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa signature et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Thierry ALVES
Signé
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00005 - Délégation de signature à l'adjointe au Chef
d'établissement de Toulon la Farlède aux fins d□affectation de personnes détenues vers la SAS de Toulon la Farlède. 84
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-12-00004
Délégation de signature au Chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède aux
fins d'affectation de personnes détenues vers la
SAS de Toulon la Farlède
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00004 - Délégation de signature au Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède aux fins d'affectation de personnes détenues vers la SAS de Toulon la
Farlède 85
Ex Direction
MINISTÈRE de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 12 juin 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 :
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille; Monsieur Thierry ALVES, décide :
ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède aux fins d'affectation des personnes
détenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)
du centre pénitentiaire de Tôulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure
ou égale à 2 ans lorsque la dernière condamnation devient définitive.
Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévus
et réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l''objet
d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenues
placées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.
Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur de
l''établissement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa signature et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Thierry ALVES
Signé
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00004 - Délégation de signature au Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède aux fins d'affectation de personnes détenues vers la SAS de Toulon la
Farlède 86
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-13-00002
DELEGATION DE SIGNATURE ELECTIONS
LEGISLATIVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-13-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE ELECTIONS
LEGISLATIVES 87
MINISTERE . .DE LA JUSTICE __ _ Direction
Lt de l'administration pénitentiaire
'gais
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article R.361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 12 mai 2022, nommant -madame Karine LAGIER,
Directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Marseille à compter du 1" juin 2022 ;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam GARNIER Chef des services
pénitentiaire et M. Michel BARBASTE attaché principal responsable du Greffe, au centre
pénitentiaire Marseille Baumettes à l'effet de signer toutes les. décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des perèonnes détenues et définies à l'article R.361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Myriam GARNIER Chef des services pénitentiaire et M. Michel BARBASTE attaché
principal responsable du Greffe au centre pénitentiaire Marseille Baumettes, assistent en tant que
de besoin la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille Baumettes dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1 de I'arrété de la cheffe
d'établisserment de Marseille Baumettes lul donnant délégation de signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille, le 13 juin 2024
La directrice dy/céntre pg Naire de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-13-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE ELECTIONS
LEGISLATIVES 88
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-12-00006
Délégation de signature RH au Directeur placé, à
la Directrice de projets , chargée de missions et
aux personnels des services du Département des
RH de la DISP de Marseille siège
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00006 - Délégation de signature RH au Directeur
placé, à la Directrice de projets , chargée de missions et aux personnels des services du Département des RH de la DISP de Marseille
siège 89
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu le code général de la fonction publique ; |
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice, en son article 5 ;
Vu l'Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu l'Arrêté du 10 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant
nomination de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille à compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrété en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l''Administration Pénitentiaire
portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille.
ARRETE
Art Ter : Délégation de signature est donnée à Madame Maud PESSONNIER, attachée
principale d'administration de l'état, cheffe du département des ressources humaines pour
prendre les décisions et actes administratifs relevant de mes attributions au titre de la
gestion des personnels pénitentiaires.
Art 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maud PESSONNIER, la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe BIGNON, attaché
principal d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du département des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Maud PESSONNIER, et de
Monsieur Philippe BIGNON, la délégation qui leur est consentie pourra être exercée par
Tél : 04 91 40 86 45
Mel : sec.disp-marseille@justice.fr
4, Traverse de Rabat, 13009 Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00006 - Délégation de signature RH au Directeur
placé, à la Directrice de projets , chargée de missions et aux personnels des services du Département des RH de la DISP de Marseille
siège 90
gestion administrative et financiére, Monsieur LECA PIEDINOVI, son adjoint, Monsieur
Frédéric ARNOUX, attaché principal d'administration de l'état, chef de l'unité de suivi de la
masse salariale, emplois et effectifs, ou Madame Marie CAQUEUX, attachée d'administration
de l'état, cheffe de l'unité relations sociales et environnement professionnel ou Monsieur
Frank SUELVES, Chef de I'unité recrutement, formation et qualification.
Art 3 : Les délégations sont accordées aux fonctionnaires mentionnées dans les articles 1 et 2,
à l'exclusion :
. des récompenses et des punitions,
. des notes de portées générales rédigées à I'attention des chefs d'établissement et des
directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
. des courriers adressés nominativement aux membres du Gouvernement, au Ministre
de la Justice et des Libertés et aux membres de son cabinet, à la Directrice de
I'Administration Pénitentiaires et à ses Sous-directeurs,
. des courriers adressés nominativement aux Préfets et aux magistrats ayant rang de
chef de Cour,
. des courriers adressés nominativement aux Directeurs Régionaux des administrations
publiques,
. des courriers aux personnalités politiques ou adressés à toute personne au titre de son
mandat électif,
° des courriers signalés par le bureau des affaires générales.
Art 4 : Art 4: En complément, délégation de signature est donnée à Madame Christine
CHARBONNIER, Directrice de projet, chargée de mission culturelle et Monsieur Christian
JEAN, DSP placé, pour prendre toutes les décisions et actes administratifs relevant de mes
attributions au titre de la gestion des personnels pénitentiaires sans aucune exclusion.
Art 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juin 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Signé
Le Directeur Interrégional,
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00006 - Délégation de signature RH au Directeur
placé, à la Directrice de projets , chargée de missions et aux personnels des services du Département des RH de la DISP de Marseille
siège 91
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-12-00007
Subdélégation de signature accordée à la
Directrice de projets, chargée de missions de la
DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des
actes concernant les détentions
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00007 - Subdélégation de signature accordée à la
Directrice de projets, chargée de missions de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les détentions 92
EZ ; Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Décision du 11 juin 2024 portant délégation de signature
Vu le Code pénitentiaire,
Vu le Code de la santé publique,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES,
décide :
ARTICLE 1 - Délégation permanente de signature à Madame CHARBONNIER Christine, DSP,
Directrice de projet et chargée de missions culturelles, à partir du 11 juin 2024, aux fins de :
DECISIONS ARTICLES
Affecter des condamnés, y compris Tes avis formulés par Ta 1 -DISP lorsque la décision relève du Ministre de la Justice ArtD. _[2)1'?1191_1"3%]?;118'
Changer d'affectation des condamnés Art. D.211-29
Autoriser les accès dans les établissements pénitentiaires Art. D.222-2
situés dans le ressort de la DISP
Organiser des transferts dans le ressort de [a DISP Art. D.215-13 ; R.322-5
Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres Art R.315-2
que les sanctions disciplinaires
Autorisation pour une personne détenue de se faire soigner| Art. R.113-65 ; R.322-1
par un médecin de son choix
Autorisation pour une personne détenue d'être hospitalisée| Art. R.113-65.10° ;
dans un établissement de santé privé R.6111-40-1 du CSP
Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans| Art. R.113-65.11° ;
un établissement de santé situé dans le ressort de la DISP R.6111-40-1 du CSP
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00007 - Subdélégation de signature accordée à la
Directrice de projets, chargée de missions de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les détentions 93
| 4R | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nommer les membres de la commission consultative devant Art. R. 113-65. 7°,
émettre Un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins D.216-24
de garder son enfant auprès d'elle au-delà de la limite de
l'âge réglementaire
Nommer les membres non fonctionnairesde la Art. R. 113-65. 7°,
commission consultative devant émettre un avis sur la D.216-24
demande de la mère de garder son enfant auprès d'elle au-
delà de l'âge de 18 mois
Autoriser une mère à garder son enfant auprès d'elle au-dela Art. R. 113-65.6° ;
de | '4ge de 18 mois | D.216-23
Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte| An R. 113-65. 3° :
nominatif d'une personne détenue réincarcérée après une
évasion L.332-4
Autorisation de visiter ou de communiquer avec des Art. R.113-65.2° ;
personnes détenues non nominativement désignées dans les R.341-10
éta%lissements pénitentiaires situés dans le ressort de la
DIS
Decision de prolongation de la mesure d'isolement d'une| Art R.213-21, R.213-
personne détenue au-delà de 6 mois et jusqu'a un an et rapport| 24, R.213-25, R.213-27
motivé pour les décisions relevant 'de la compétence du
Ministre de la Justice
Décision de main levée de la mesure d'isolement compétence Art R.213-33
DISP
ARTICLE 2 - Le présent arrété prend effet à compter du jour de sa signature et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Thierry ALVES
Signé
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00007 - Subdélégation de signature accordée à la
Directrice de projets, chargée de missions de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les détentions 94
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-12-00008
Subdélégation de signature accordée au DSP
placé de la DISP de Marseille (siège) aux fins de
signer des actes concernant les détentions
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00008 - Subdélégation de signature accordée au DSP
placé de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les détentions 95
Œx Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Décision du 11 juin 2024 portant délégation de signature
Vu le Code pénitentiaire,
Vu le Code de la santé publique,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES,
décide :
ARTICLE 1 - Délégation permanente de signature à Monsieur JEAN Christian, DSP, Directeur
placé, à partir du 11 juin 2024, aux fins de :
DECISIONS ARTICLES
Affecter des condamnés, y compris es avis formulés par la Art. D.211-11 : D.211-18
DISP lorsque la décision relève du Ministre de la Justice D.211-19 - [')2_" 31 ¢
Changer d'affectation des condamnés Art. D.211-29
Autoriser les acces dans les établissements pénitentiaires Art. D.222-2
situés dans le ressort de la DISP
Organiser des transferts dans le ressort de la DISP Art. D.215-13 ; R.322-5
Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres Art R.315-2
que les sanctions disciplinaires
Autorisation pour une personne détenue de se faire soigner| Art. R.113-65 ; R.322-1
par un médecin de son choix
Autorisation pour une personne détenue d'étre hospitalisée Art. R.113-65.10° ;
dans un établissement de santé privé R.6111-40-1 du CSP
Autorisation d'hoijaitalisation d'une personne détenue dans| Art. R.113-65.11° ;un établissement de santé situé dans le ressort de la DISP R.6111-40-1 du CSP
DiSP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00008 - Subdélégation de signature accordée au DSP
placé de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les détentions 96
Œx Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nommer les membres de la commission consultative devant Art. R. 113-65. 7°,
émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins D.216-24
de garder son enfant auprès d'elle au-delà de la limite de
l'âge réglementaire
Nommer les membres non fonctionnairesde la Art. R. 113-65. 7°,
commission consultative devant émettre un avis sur la D.216-24
demande de la mère de garder son enfant auprès d'elle au-
delà de l'âge de 18 mois
Autoriser une mère à garder son enfant auprès d'elle au-deld| Art. R. 113-65.6° ;de | 'âge de 18 mois D.216-23
Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte Art. R. 113-65. 3° :
nominatif d'une personne détenue réincarcérée après une
évasion L.332-4
Autorisation de visiter ou de communiquer avec des Art. R.113-65.2° ;personnes détenues non nominativement désignées dans les R.341-10
établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la
DISP
Décision de prolongation de la mesure d'isolement d'une Art R.213-21, R.213-personne détenue au-delà de 6 mois et jusqu'a un an et rapport| 24, R.213-25, R.213-27motivé pour les décisions relevant 'de la compétence du
Ministre de la Justice
Décision de main levée de la mesure d'isolement compétence Art R.213-33
DISP
ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa signature et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Thierry ALVES
Signé
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00008 - Subdélégation de signature accordée au DSP
placé de la DISP de Marseille (siège) aux fins de signer des actes concernant les détentions 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-14-00004
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Développement, animation des territoires ruraux
(DATR) du 24 juin 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00004 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Développement,
animation des territoires ruraux (DATR) du 24 juin 202498
PREFET
EREOLOERNECGEIO AI\II.PES- Direction régionale de l'alimentation,
CÔTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expérience
pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Développement, animation des
territoires ruraux (DATR) du 24 juin 2024
VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;
le code du travail, art. R6412-1 ;
le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;
le code de l'éducation, art. D337-93 ; à & & S la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif a la mise en ceuvre de la validation des acquis et de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1" octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2012 (JO du 24 juin 2012) portant création et fixant les conditions de délivrance du
brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 portant nomination de M. Jean-Louis GRENOUILLOUX, président de jury du
BTSA/DATR,
ARRÊTE :
Article 1 Sont désignés membres du jury visé à l'article 1" ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 24 juin 2024 :
CHARBONNEL Sophie — Enseignante — LEGTA du Morvan (58)
LAGUIGNER Emilie — Professionnelle (58)
VERMEULEN Chloé — Professionnelle (77)
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00004 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Développement,
animation des territoires ruraux (DATR) du 24 juin 202499
Article 2 La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt,
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00004 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Développement,
animation des territoires ruraux (DATR) du 24 juin 2024100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-14-00003
Arrêté portant nomination du jury de validation
des Acquis de l'Expérience pour l'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Production Animales (PA) du 17 juin 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Production Animales
(PA) du 17 juin 2024101
PREFET
.?,EOL\','E','\,E&'O Æ.PES- Direction régionale de l'alimentation,
CÔTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expérience
pour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Productions animales (PA) du
17 juin 2024
VU e code du travail, art. L6411 et suivant ;
le code du travail, art. R6412-1 ;
le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;
le code de l'éducation, art. D337-93 ; à é & & la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1° octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU Vu l'arrêté du 3 juin 2010 (JO du 15 juin 2010) portant création et fixant les conditions de délivrance du
brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole ;
Sur la proposition de Madame LAUGIER Claire, Inspecteur général de la Santé publique vétérinaire,
Présidente du Jury national du Brevet de Technicien Agricole Productions animales,
ARRÊTE :
Article 1°" Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis de
l'Expérience du BTSA Productions animales : Monsieur Laurent POUIL, Directeur adjoint chargé de la FCA
— EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute-Vienne (87)
Article 2 Sont désignés membres du jury visé à l'article 1 ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 17 juin 2024 :
CUBIZOLLE Magali - Enseignante - LEGTA les Vaseix (87)
GAULUPEAU Arnaud — Professionnel — Entreprise Bovin Croissance (87)
PASSERIEUX Stéphane — Professionnel — Institut d'élevage — Limoge (87)
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Production Animales
(PA) du 17 juin 2024102
Article 3 La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
régionale de l'alimentation, de I'agriculture et
de la forêt,
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-14-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des Acquis de l'Expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Production Animales
(PA) du 17 juin 2024103
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-13-00001
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282
MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax :
04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE
L□EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de
validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□éducateur de jeunes
enfants
Session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-13-00001 -
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□éducateur de jeunes enfants
Session de juin 2024104
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité


Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du D iplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session de juin 2024

Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.4 51-1 et R.451 -2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;
- VU le décret n° 2005 -1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants;
- VU le décret n° 2017 -1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2018 -733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
- VU le décret n° 2018 -734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances
des formations du travail social de niveau II
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ,
- VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans
des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône,
en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région P rovence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches -du-Rhône ;
- Considérant les av is de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-13-00001 -
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□éducateur de jeunes enfants
Session de juin 2024105

ARR ÊTE

Article 1 :
Le jury de la session de juin 2024 du diplôme d'Etat d' éducateur de jeunes enfants est composé
comme suit :

• Un enseignant -chercheur , président du jury;
• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, vice -président du jury;
• Monsieur l e recteur de région académique ou son représentant, vice-président du jury;

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants:
o Madame OLLIER

• Des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeur pour moitié salarié :
o Madame BASILE -OSSOLA
o Madame BELKORCHE

Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, le 11 juin 2024

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

Signé

Lucile GRAS


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-13-00001 -
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□éducateur de jeunes enfants
Session de juin 2024106
ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS

ALLOT SANDRINE
BASILE OSSOLA CASSANDRE
BELKORCHE SONIA
BROWN CHRISTOPHER
DARTRON THIERRY
DELAGE -
HOFFMAN SANDRA
DOLAMBI STEPHANIE
DOUCERIN ISABELLE
DURAND FREDERIC
GIRAUD EMMANUELLE
GUILLERMIN FOUZIHA
LEVITA PASCALE
MAURIN FREDERIQUE
OLLIER CHRISTELLE
PAQUENTIN MICHELLE
PROKASKA CHLOE
REYNAUD MARION
RICODEAU CORALIE


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-13-00001 -
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ECONOMIE, DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□éducateur de jeunes enfants
Session de juin 2024107
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-10-00006
Arrêté portant modification de la composition
du Comité Paritaire Régional de l□Agence
Régionale pour l□Amélioration des Conditions de
Travail de Provence-Alpes-Côte d□Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-10-00006 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Paritaire Régional de l□Agence Régionale pour l□Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d□Azur108
EZ
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ )
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition du Comité Paritaire Régional de l'Agence Régionale
pour 'Amélioration des Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU _ le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et R. 4642-1 à R. 4642-10 ;
VU _ le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ l'arrêté ministériel en date du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT, en qualité
de Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral portant composition du Comité Paritaire Régional de l'Agence Régionale pour l'''Amélioration
des Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 avril 2023, modifié le 30 mai et le 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le complément de désignation de M. PICHENOT, en tant que représentant suppléant du MEDEF en
date du 26 mars 2024, pour siéger au sein du Comité paritaire régional de l'Agence Régionale pour l''Amélioration
des Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARACT PACA) ;
CONSIDERANT la demande de changements de désignations de représentants de la CFDT en date du 3 juin 2024,
pour siéger au sein du Comité paritaire régional de l'Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARACT PACA);
SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le comité paritaire régional de la région de Provence Alpes Côte d'Azur institué en application de
l'article R-4642-2 du Code du travail est composé comme suit jusqu'au 7 avril 2026 :
Pour le collège des organisations professionnelles de salariés
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaires Suppléants
Mme AMORETTI Patricia M. BRAUNSTEDTER Eric
Mme COQUELLI-LUBERA Sylvie M. CRASSOUS Didier
M. GHOUMA Amor M. GHOUBICHE Hakim
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle Politique du travail



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-
- -
-
-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-10-00006 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Paritaire Régional de l□Agence Régionale pour l□Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d□Azur109
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
Titulaires
M. BRULAT Romain
Mme MARTIN Christine
M. ROUSSET BrunoSuppléants
Mme BOYER Valérie
Mme CANTRIN Emilie
M. JOUVE François
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaires
M. COMTE Jean-Francois
Mme FANUCCHI-MILLEPIED MichèleSuppléants
Mme BOULFOUL Saliha
M. DESCAMPS André
Pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Titulaire
M. MARCILLAC AlainSuppléant
M. ASSADOURIAN Michel
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire
M. ANGELELLI PhilippeSuppléant
Mme TROUIN Sylvie
Pour le collège des organisations professionnelles d'employeurs
Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaires
Mme BAZIN Valérie
M. COULANGE Sylvain
M. LIQUET Xavier
M. RECEVEUR Xavier
Mme SEBAHI Sonia
M. SESSINE TonySuppléants
M. ANTONETTI Pierre-Paul
Mme FLEURY Laura
Mme LARDILLON Géraldine
Mme PAGANO Marielle
Mme PARODI Pascale
M. PICHENOT Gérard
Pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaires
Mme GALLISSOT Sandra
Mme HENRY Virginie
M. LEMAIRE PhilippeSuppléants
M. MOREL Claude
M. MARTINAUX Georges-Eric
Mme CADAU Sandrine
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 
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- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-10-00006 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Paritaire Régional de l□Agence Régionale pour l□Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d□Azur110
Pour l'Union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire Suppléant
M. BERARD René-Claude En cours de désignation
Article 2 : La durée des mandats des membres du Comité paritaire régional de 'ARACT PACA est de 3 ans
renouvelable.
Article 3 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et notifié à tous
les membres du comité.
Marseille, le 10 juin 2024
Le préfet de région
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 
- - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-10-00006 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Paritaire Régional de l□Agence Régionale pour l□Amélioration des
Conditions de Travail de Provence-Alpes-Côte d□Azur111
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-06-06-00021
Décision n°2024/11 Renouvelant l□agrément du
centre de formation MCM ACADEMY
(DIGIMOOV) en vue d□assurer la formation et
d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de
marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-06-06-00021 - Décision n°2024/11
Renouvelant l□agrément du centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV) en vue d□assurer la formation et d□organiser
l□examen permettant d□obtenir la délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises112
E X
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2024/11
Renouvelant l'agrément du centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV) en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR :
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1 ;
Vu la décision du 3 février 2012 modifiée relative aux référentiels et jurys d'examen, et aux modèles d'attestation
de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 25 février 2012 ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la
transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 202 4 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu la décision n°2023/01 du 29 juin 2023 renouvelant l'agrément du centre de formation MCM ACADEMY
(DIGIMOOV) en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises jusqu'au 30 juin 2024 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu par messagerie électronique le 30 avril 2024 du
centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV) pour l'établissement secondaire situé au 565 avenue du
Prado 13008 MARSEILLE (SIRET 811 219 880 00051) et les compléments en date du 1 7 mai 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV), siren 811 219 880, dont le siège social se situe 10 rue de
Penthievre 75008 PARIS , est agréé pour organiser la formation – en distanciel – et l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
jusqu'au 30 juin 2025 pour l'établissement secondaire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est situé au 565
avenue du Prado 13008 MARSEILLE (SIRET 811 219 880 00051).
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-06-06-00021 - Décision n°2024/11
Renouvelant l□agrément du centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV) en vue d□assurer la formation et d□organiser
l□examen permettant d□obtenir la délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises113
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au Campus Porte d'Aix, Montée de l'Université, rue
Joseph Biaggi, 13331 MARSEILLE CEDEX 03.
Organisation des sessions d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de calendrier, horaire
ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra également, une semaine
avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 30 décembre de chaque année , comprenant le
calendrier des formations et examens, le barème actualisé des prestations pour l'année suivante et toute autre
modification au cahier des charges afférent à l'organisation des formations et des examens.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 6 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de l'unité Régulation et Contrôle des Transports et Véhicules
SIGNÉ
Frédéric TIRAN
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-06-06-00021 - Décision n°2024/11
Renouvelant l□agrément du centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV) en vue d□assurer la formation et d□organiser
l□examen permettant d□obtenir la délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises114
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-11-00005
Arrêté de nomination M. Michel BAUDAT,
conservateur des antiquités et objets d'art
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-11-00005 - Arrêté de nomination M. Michel BAUDAT, conservateur des
antiquités et objets d'art 115
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- Direction régionale
CÔTE D'AZUR des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination d'un conservateur délégué des antiquités et objets d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d'art ;
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Michel BAUDAT est nommé en qualité de conservateur délégué des
antiquités et obü'ets d'art du département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 4 ans à
compter du 1 JUIN 2024
Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la Directrice régionale des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille,le | 11 JUIN 2324
Le Préfet de Région
U}L MM _
e
Christophe MIRMAND
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00
www.culture gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-11-00005 - Arrêté de nomination M. Michel BAUDAT, conservateur des
antiquités et objets d'art 116
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-06-11-00004
ARRETE
Modifiant l□arrêté du 9 février 2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l□Établissement
public foncier
de Provence-Alpes-Côte d□Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-11-00004 - ARRETE
Modifiant l□arrêté du 9 février 2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l□Établissement public foncier
de Provence-Alpes-Côte d□Azur117
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRETE
Modifiant l'arrêté du 9 février 2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L. 321-1 à L.321-13, R*321-1 à
R*321-6, R* 321-8 à R*321-13, R*321-15 à R*321-19 et R*321-21 à R*321-22,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VUle décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1386
du 12 octobre 2016,
VU l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée notamment par la loi n° 2014-
366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, relative aux
établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à
l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3,
VUl'arrêté préfectoral du 9 février 2016, modifié par arrêtés des 26 février 2016, 24 mars 2016,
4 mai 2016, 17 octobre 2016, 16 février 2017, 1er juin 2017, 22 novembre et 28 novembre
2017, 9 mars 2018, 8 juin 2018, 4 mars 2019, 19 juin 2019, 23 septembre 2019, 19
novembre 2019, 20 novembre 2020, 27 janvier 2021, du 1er mars 2021, du 18 novembre
2021 du 28 février 2022, du 23 juin 2022, du 21 novembre 2022, du 6 mars 2023, du 13
juin 2023, et du 17 novembre 2023 fixant la composition nominative du conseil
d'administration de l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VUla délibération n° 2024-055 du 23 mai 2024, de la Communauté Territoriale Sud Luberon,
concernant la modification de la représentativité à l'Établissement public foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR – Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-11-00004 - ARRETE
Modifiant l□arrêté du 9 février 2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l□Établissement public foncier
de Provence-Alpes-Côte d□Azur118
Considérant qu'il s'agit de prendre acte de cette désignation,
SURproposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 9 février 2016 modifié fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
modifié comme suit :
I° TRENTE REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU DE
LEURS GROUPEMENTS :
d) Trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre désignés par l'assemblée :
- Communauté territoriale Sud Luberon :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Franck LAROCHE Monsieur Jacques NATTA
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 modifié sont inchangées.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de l'établissement public
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 11 juin 2024
Signé
Christophe MIRMAND
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR – Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.frSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-06-11-00004 - ARRETE
Modifiant l□arrêté du 9 février 2016
fixant la composition nominative du
conseil d'administration de l□Établissement public foncier
de Provence-Alpes-Côte d□Azur119