AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-196
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
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01-2021-08-16-00005 - Arrêté BRE 21.011 accordant l'honorariat à un
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territoires de l'Ain
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice de M. DURKA Serge
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II 4°, D.561-12-7,
D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013, approuvant le plan de prévention des risques
naturels « inondation de la Saône » sur les communes d'ASNIERES, MANZIAT et VESINES ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par M. DURKA Serge, le 18 mars 2024 au titre des études et
travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à M. DURKA Serge, dénommé ci-après
« bénéficiaire », concernant le bien localisé au 1 040 route des Pinoux 01570 MANZIAT,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations
L'objet de la dépense concerne la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
aux inondations d'un bien existant à usage d'habitation.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment son coût, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 16 134,84 € TTC.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Assiette subventionnable retenue
(montants TTC)
Rehausse du sol : mousse polyuréthane (isolant) 2 036,65 €
Rehausse du sol : chape 3 007,29 €
Revêtement des murs au-dessous de la cote de
référence : plâtrerie avec isolation styrodur sur hauteur
60 cm
5 084,75 €
Menuiseries situées au-dessous de la cote de référence :
porte d'entrée en PVC 6 006,15 €
Total 16 134,84 € TTC
Le taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien à usage d'habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
12 907,87 € TTC (douze-mille-neuf-cent-sept-euros et quatre-vingt-sept centimes TTC)
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La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-03 – mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plans d'action) –
activité 018114FB0301 – Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée fin septembre 2024.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
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Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les
travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations ont été réalisés dans les
conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la
subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d'achèvement des travaux ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant
maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit
justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
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Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2021-08-16-00005
Arrêté BRE 21.011 accordant l'honorariat à un
maire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2021-08-16-00005 - Arrêté BRE 21.011 accordant l'honorariat à un maire 9
xPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 21.011
Arrêté accordant l'honorariat à un maire
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 21 juillet 2021 de M. le maire de Curtafond, sollicitant l'octroi de l'honorariat
de maire au profit de M. Gérard GALLET, au titre des fonctions qu'il a exercées au service de la commune de
CURTAFOND (01), maire de 1989 à 2020 ;
Considérant que M. Gérard GALLET remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Gérard GALLET, au titre des fonctions qu'il a exercées comme maire de
Curtafond, de 1989 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 16 août 2021
La préfète,
SIGNÉ
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
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