HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-410
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE
Bonneville au 16_12_2025 (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00005
Arrêté n°2025_0063 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
PCE Bonneville au 16_12_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 16_12_2025 3
a @Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE BONNEVILLE45, rue Pierre de CoubertinBP 13174136 Bonneville CedexMél : pole-ice. bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
La responsable du pôle contrôle expertise du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Bonneville parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :
Article1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-aprés ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 16_12_2025 4
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesM. Eric DURIGON inspecteur 15 000 € 15 000 €Mme Sandrine DUTON | inspectrice 15 000 € 15 000 €Mme Isabelle MOINE inspectrice 15 000 € 15 000 €Mme Alexandra inspectrice 15 000 € 15 000 €HERPSONMme Christelle BOUCHET| contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleMme Isabelle FARASTIER | contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme MAURY Annabelle | contrôleuse 10 000€ 10 OO0€
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bonneville, le 16 décembre 2025La Responsable du Pôle de Contrôle etd'Expertise de Bonneville par intérim
wae
aClaire LAUNAY_Inspectrice principale des Finances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-16-00005 - Arrêté n°2025_0063 -
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