SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 10 2025
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIPJJ Grand Ouest / Service DEPAFI-SAH
72-2025-10-27-00001 - Arrêté de tarification DIRPJJ GO 2025 SIE 72-53
INALTA (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-10-28-00003 - 2025-10-31 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 7
72-2025-10-28-00004 - 2025-10-31 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-10-10-00009 - Vidéoprotection-Fête foraine octobre 2025-raa (3
pages) Page 13
2
DIPJJ Grand Ouest
72-2025-10-27-00001
Arrêté de tarification DIRPJJ GO 2025 SIE 72-53
INALTA
DIPJJ Grand Ouest - 72-2025-10-27-00001 - Arrêté de tarification DIRPJJ GO 2025 SIE 72-53 INALTA 3
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Gestion Service Associatif Habilité
Direction de l'Evaluation de la Programmation
des Affaires Financières et de l'Immobilier
Le Mans, le 27 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du service d'investigation
éducative de l'Association « INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe) »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2012 portant régularisation et autorisation de création d'un
service d'investigation éducative par regroupement, sis 52 rue de Beaugé, 72000 LE MANS et
géré par l'Association Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 modificatif de l'arrêté n°2012068-0006 portant
régularisation et autorisation de création d'un service d'investigation éducative par
regroupement, sis 52 rue de Beaugé, 72000 LE MANS et géré par l'Association INALTA ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 modificatif de l'arrêté n°2012068-0006 portant
régularisation et autorisation de création d'un service d'investigation éducative par
regroupement, sis 7 avenue René Laënnec, 72000 LE MANS et géré par l'Association INALTA
sise 23 Rue Jean Grémillon 72000 LE MANS;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 portant renouvellement d'habilitation du service
d'investigation éducative par regroupement, sis 7 avenue René Laënnec, 72000 LE MANS et
géré par l'Association INALTA sise 23 Rue Jean Grémillon 72000 LE MANS;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2023 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest en date du 3 juillet 2025 notifiée le 29 juillet 2025 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DIPJJ Grand Ouest - 72-2025-10-27-00001 - Arrêté de tarification DIRPJJ GO 2025 SIE 72-53 INALTA 4
Groupes fonctionnels Montants € Total €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 200,00 €Dé Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 776 700,00 €"pes . . 1 000 350,00 €Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 189 450,00 €Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 927 115,99 €Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Recettes | } } 1 000 350,00 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 42 630,00 €Affectation des résultats antérieurs : Excédents 2023 30 604,01 €
VU les courriers transmis les 4 août 2025 et 7 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le service d'investigation éducative a adressé sa proposition budgétaire
contradictoire ;
VU les propositions de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest en date du 29 septembre 2025 et du 20 octobre 2025 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation
éducative, sis 23 rue Jean Grémillon, 72006 LE MANS cedex géré par l'Association INALTA (ex
Sauvegarde Mayenne Sarthe) sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative
(MJIE) est fixé à : 2 664,13 € (348 mineurs).
Les paiements s'établissent de la manière suivante :
- 2 641,68 euros du 1er
janvier au 30 septembre 2025
- 2 692,08 euros du 1er
octobre au 31 décembre 2025
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DIPJJ Grand Ouest - 72-2025-10-27-00001 - Arrêté de tarification DIRPJJ GO 2025 SIE 72-53 INALTA 5
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire 2023 de 30 604,01 €.
Il est décidé d'affecter 30 604,01 € au financement des mesures d'exploitation en majoration des
produits sur le budget prévisionnel 2025.
Les dépenses nettes 2025 sont arrêtées à la somme de 927 115,99 euros.
Article 4 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté
qui la fixe, le tarif 2025 de 2 664,13 € sera appliqué.
Article 5 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes, BP
18529, 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale par intérim de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNE
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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DIPJJ Grand Ouest - 72-2025-10-27-00001 - Arrêté de tarification DIRPJJ GO 2025 SIE 72-53 INALTA 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-28-00003
2025-10-31 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00003 - 2025-10-31 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 7
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 31 octobre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 3 novembre 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n°2025-0294 du 15 septembre 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween, des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans le département de la
Sarthe, durant le week-end du 1 et 2 novembre 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00003 - 2025-10-31 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 8
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, vendredi 31 octobre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 3 novembre 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en
vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00003 - 2025-10-31 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-28-00004
2025-10-31 Arrêté interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00004 - 2025-10-31 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 28 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 31 octobre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 3 novembre 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n°2025-0294 du 15 septembre 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween, des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans le département de la
Sarthe, durant le week-end du 1 et 2 novembre 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00004 - 2025-10-31 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 11
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 31 octobre 2025, 8h00, jusqu'au lundi 3 novembre 2025, 8h00 sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en
vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-28-00004 - 2025-10-31 Arrêté interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 12
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-10-00009
Vidéoprotection-Fête foraine octobre 2025-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-10-00009 - Vidéoprotection-Fête foraine octobre 2025-raa 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives


ARRETE PREFECTORAL du 10/10/25
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 17 oc -
tobre au 16 novembre 2025 sur le parking Rouge situé avenue du Panorama au Mans.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du président de la République en date du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 10 octobre 2025 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection dans le périmètre du parking Rouge et de
l'avenue du Panorama au Mans, à l'occasion de la fête foraine qui se déroulera du 17 octobre au 16 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que la fête foraine du Mans donne lieu à un grand rassemblement de personnes et notamment
des familles et de nombreux groupes d'adolescents ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci
présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection déjà installé sur le site du parking Rouge, lors des fêtes
foraines qui se sont déroulées précédemment, a démontré toute son efficacité en matière d'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection, lorsqu'il est informé d'une manifestation ou
d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes
et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-10-00009 - Vidéoprotection-Fête foraine octobre 2025-raa 14
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la fête foraine qui se déroulera sur le parking Rouge situé
avenue du Panorama au Mans, M. Stéphane LE FOLL, maire du Mans est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection, du 17 octobre au 16 novembre 2025.
Cette autorisation porte sur un périmètre vidéoprotégé délimité par le parking Rouge et l'avenue du Panorama,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire
du Mans.
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
signé
Anne-Charlotte BERTRAND
                                 
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-10-00009 - Vidéoprotection-Fête foraine octobre 2025-raa 15
ImpiantationcameA
rasparkingduPanoramaou.VAETES|FX17-18jae.ars00D"de"sie,+PU
                                 
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-10-00009 - Vidéoprotection-Fête foraine octobre 2025-raa 16