CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-130
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA (4 pages) Page 3
2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA (4 pages) Page 8
2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration
n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la
régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la
commune de Pianottoli-Caldarello (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Vero (3 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques
du plan ORSEC SATER (2 pages) Page 29
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH
2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique
(4 pages) Page 32
2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas
08092025 (2 pages) Page 37
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-05-00002
05/09/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
GROSSETO-PRUGNA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 3
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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autorisant la mise en place de deux cages de reprisesur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation designature a Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du3 septembre 2025 ;
Considérant le signalement de M. Alexandre COLONNA reçu par M. Stephane COSTA,lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, mentionnant laprésence récurrente de sangliers à proximité du périmètre de protection dessources de son usine de production d'eau SAINT GEORGES, occasionnant desdégats, et représentant un risque sanitaire de contamination ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-05-00002
05 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 4
Considérant la demande formulée le 15 juillet 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant delouveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise a lasuite de ce signalement ;Considérant le risque sanitaire de contamination des sources engendré par la présence desangliers dans ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés parM. Stephane COSTA;Considérant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-07-18-00001 du 18 juillet 2025 autorisantl'opération de piégeage qui s'est déroulée du 2 au 17 août 2025 et qui a permisde capturer 7 sangliers ;Considérant la demande de renouvellement de cette opération formulée par M. StephaneCOSTA le 23 août 2025, compte tenu de la présence récurrente de sangliers àproximité de la source SAINT GEORGES ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une nouvelle opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA estautorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise sur les parcelles B850 et B851de la commune de GROSSETO-PRUGNA, et ce pour une durée de 60 jours à compter de ladate de parution du présent arrêté.M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de leurs emplacements.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation des cages piège :- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 5
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le (5 SEP, 2025Pile directeur départemental des territoiresL'adjoinie au chef du SEMarie-Line SETA-MARECHAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 6
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA 7
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-05-00003
05/09/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
TOLLA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 8
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrétén® en date duautorisant la mise en place de deux cages de reprisesur le territoire de la commune de TOLLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du3 septembre 2025;
Considérant le signalement reçu le 2 juin 2025 de la part de M. Dominique VINCENTI, mairede la commune de TOLLA, mentionnant la présence de sangliers aux alentoursdu village depuis plusieurs mois, occasionnant d'importants dégâts, et relatantune attaque ayant eu lieu sur une personne qui promenait son chien ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-05-00003
05 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 9
Considérant la demande formulée le 12 juin 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant delouveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise a lasuite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette commune etl'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Stephane COSTA;Considérant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-17-00004 du 17 juin 2025 qui autorisait uneopération de piégeage sur la commune de Tolla, et a permis de capturer 4sangliers;Considérant la demande de renouvellement de cette opération formulée par M. StephaneCOSTA le 23 août 2025, compte tenu de la présence récurrente de sangliers surla commune, occasionnant d'importants dégâts ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une nouvelle opération de piégeage;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA estautorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, sur les lieux-dits Sulvedda etNucaredda sur la commune de TOLLA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la datede parution du présent arrêté.M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de leurs emplacements.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par les dispositifs de cages de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation des cages piège :- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appat(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 10
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le (5 SEP, 2025Pile directeur départemental des territoiresL'adjoinge au chef du SE
Marie-Line SETA-MARECHAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-05-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 11
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territoire de la commune de TOLLA 12
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-08-00001
08/09/2025
Arrêté modifiant la déclaration
n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017
concernant la régularisation de la station
d'épuration du camping Le Damier sur la
commune de Pianottoli-Caldarello
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08
décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 13
Direction départementale des territoiresE = Service EnvironnementPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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n°2A-2017-12-08-002 du 08 décembre 2017 concernant la régularisation de la stationd'épuration du camping "Le Damier" sur la commune de Pianottoli-Caldarello.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté 2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a1,2kg/j de DBOS ;le récépissé de déclaration délivré au pétitionnaire le 8 décembre 2017 pour larégularisation de la station d'épuration du camping « Le Damier » a Pianottoli-Caldarello;Considérant la demande de Monsieur Mathieu CESARI du 22 décembre 2023 d'allégerl'autosurveillance de la station d'épuration ;Considérant que l'autosurveillance prescrite par le récépissé de déclaration devait comporterla réalisation de deux bilans 24h par an alors que l'arrêté ministériel de 2015prévoit la réalisation d'un bilan 24h par an pour les stations recevant entre 30 et60 kg/j de DBOS;Considérant les améliorations réalisées par le maître d'ouvrage sur le système de traitementdes eaux usées du camping en 2024 ;Considérant la conformité en performance des données d'autosurveillance pour l'année 2024 ;Considérant à cet effet que l'autosurveillance peut être réduite à la réalisation d'un bilan 24hannuel;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-08-00001
08septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08
décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 14
sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRETE
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à CESARI Mathieu, de sa déclaration, avec des prescriptions concernant larégularisation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux usées domestiquesdu camping "Le Damier" d'une capacité nominale de 250 équivalent-habitants, sur la communede Pianottoli-Caldarello.
Le bénéficiaire : Camping « Le Damier »Monsieur CESARI MathieuSIRET 44285142400014Marina di Cervi — Route du bord de MerValle di Corti20 131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
Article 2 - NomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêté deprescriptionminimalescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Stations d'épuration des agglomérationsd'assainissement ou dispositifs d'assainissementnon-collectif devant traiter une charge bruteorganique au sens de l'article R2224-6 du code . . Arrêté ministérielné ite tari . Déclaration .général des collectivités territoriales : du 21 juillet 20151° Supérieure à 600 kg de DBOS: autorisation2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOS : déclaration
2.1.1.0
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra seconformer au contenu de son dossier de déclaration complété son porter-à-connaissance.
Article 3 - Les modalités d'entretien et d'autosurveillanceLe déclarant met en œuvre les modalités de surveillances modifiées et décrites en annexe.
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décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 15
Article 4 - Conformité au dossier et complémentsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de déclaration et son porter-a-connaissance.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation a laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6 - Contrôle et sanctionsLes agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L173-1 et suivants du code de l'environnement.Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Publication et informations des tiersLe présent arrêté est adressé à la mairie de Pianottoli-Caldarello où il peut être consultépendant une durée minimale d'un mois. Il est également publié sur le site internet de lapréfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au registre desactes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 10 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, àcompter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai dequatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement àcompter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Pianottoli-Caldarello. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr .
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Article 11 — ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la DirectionDépartementale des Territoires de Corse du Sud et le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.
(
Pile directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du SEiMarie-Line SETA-MARECHAL
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08
décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 17
ANNEXERappel des principales dispositions liées a la régularisation de la station d'épuration ducamping "Le Damier" sur la commune de Pianottoli-Caldarello.
Implantation du projetCommune de Pianottoli-Caldarello, section D - parcelle n° 1415Réseaux d'assainissement collectifLes eaux usées de trois blocs sanitaires ainsi que celles des mobile-homes et des chalets sontdirigées par le biais d'un réseau séparatif vers la station d'épuration du camping.
Dimensionnement de la station d'épurationLe camping est ouvert pendant cinq mois de l'année avec un pic de fréquentation au moisd'août. Il est composé de 115 emplacements et un restaurant de 70 couverts.Charge maximale : 250 EHDébit journalier : 37,5 m°/jCharge polluante brute : 15 kg/j de DBO5Description de la filière de traitement : FMBR (culture fixée)- deux cuves de décantation (fosses toutes eaux) ;- une cuve de régulation de charge ;- deux cuves d'anoxie pour traitement de l'azote ;- réacteur FMBR;- silo à boue ;- cuve de relevage.Fonctionnement - saisonnalitéLa station d'épuration ne fonctionne que pendant la période d'ouverture du camping, environcinq à six mois par an.
Niveau de rejet avant infiltration| farainétios Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale à respecter à atteindre % rédhibitoireDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/! 60 % 400 mg/|MES / 50% 85 mg/lRejetAbsence de rejet en milieu superficiel, les eaux traitées sont dirigées vers des tranchéesd'infiltration.
Devenir des boues d'épurationL'évacuation des boues est réalisée a minima annuellement par un camion hydrocureur et lebordereau des quantités évacuées sont transmis à la police de l'eau.5/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08
décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 18
Mesures d'autocontréle et autosurveillanceLes modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015.Pour ce faire, la station devra disposer d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la posed'un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.Les prescriptions minimales d'autosurveillance sont la réalisation d'un bilan 24 heures par an quidoit être réalisé pendant la période de plus forte affluence. Les résultats seront transmisannuellement au service en charge de la police de l'eau.Un bilan de fonctionnement de la station d'épuration doit être réalisé tous les ans et transmiségalement au service en charge de la police de l'eau.Tout événement provoquant un déversement des eaux usées au milieu naturel sans traitementsera signalé au service en charge de la police de l'eau.
6/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-08-00001 - Arrêté modifiant la déclaration n°2A-2017-12-08-002 du 08
décembre 2017 concernant la régularisation de la station d'épuration du camping Le Damier sur la commune de Pianottoli-Caldarello 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-09-00001
09/09/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Vero
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 20
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° en date du
autorisant la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune de VERO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son
article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de
circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le
nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
8 septembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-09-00001
9 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 21
Considérant le signalement reçu le 15 juillet 2025 de la part de M. Pierre MOISSON, directeur
vétérinaire du parc animalier A CUPULATTA, situé route T20 20172 VERO,
mentionnant la présence d'un sanglier dans l'enceinte du parc, occasionnant des
dégâts et mettant en péril les animaux présents ;
Considérant l'efficacité de l'opération menée du 18 juillet au 17 août 2025 par M GUERRINI
ayant permis de capturer deux sangliers mâles adultes dans l'enceinte du parc ;
Considérant la demande formulée le 7 septembre 2025 par M. Jean-François GUERRINI,
lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN,
CELAVO MEZZANA , ayant reçu un nouveau signalement concernant la présence
d'un sanglier dans le parc ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers dans le parc, la menace que
cela représente pour les animaux et l'impérative nécessité d'intervenir,
constatés par M. Jean-François GUERRINI ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription
PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la pose
d'une cage de reprise dans l'enceinte du parc A CUPULATTA, situé sur la route T20 20172
VERO, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires
à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise
: M. Jean-François GUERRINI, responsable,
préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office
français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité
nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à
la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 22
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le ÿ 4 SEP. 2025Pile directeur départemental des territoiresL'adjoifite au chief du SE2 ) CNEur,Marie-Line SETA-MARECHAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-09-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-09-00002
09/09/2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 24
EH CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2A-2025-09-09-00002 du 9 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion dumouvement national de protestation du mercredi 10 septembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux detransport dans le cadre du mouvement national de protestation du mercredi 10 septembre2025 de 08h30 à 18h00;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et ala transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 25
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de préventiond'actes de terrorisme ; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la mobilisation prévue sur la commune d'Ajaccio en soutien du mouvement national decontestation du mercredi 10 septembre 2025; qu'à cette occasion, une manifestation est déclaréedevant la préfecture sur le Cours Napoléon, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personneset de véhicules ;Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics ; que laposture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1* juillet 2025, maintenant l'ensemble duterritoire au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces desécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durantlaquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictementlimités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internetde la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETE:Article1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à Une caméra installée sur un drone « Dj] modèle MAVIC M2T ».Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendusur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenantcompte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le mercredi 10septembre 2025 de 08h30 à 18h00.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 26
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecturede la Corse-du-Sud.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Éric JALON
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 27
ANNEXEPérimètre de l'autorisation
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5,5" Catedrale'Santai.<:Maria AssuntaCitadella'd' Aad
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-08-00002
08/09/2025
Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du
plan ORSEC SATER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER 29
| =PREFET CabinetDE CORSE- Service interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
ATTÊTÉ Nue onsonesossee GL es este
VuVuVu
Vu
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VU
Vu
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Vu
Vu
approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATERde la Corse-du-Sud.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécuritécivile, modifiée ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, modifié;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nominationde M. Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;la convention de septembre 2013 entre le ministère de l'intérieur et laFédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile relativeaux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activitésde la Sécurité Civile, dans les départements et au niveau national;l'instruction d'application du 23 février 1987 portant organisation etfonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs endétresse (SAR) en temps de paix (J.O. du 17 mai 1987);l'instruction TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et transmissionsau cours d'opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détressesur terre en temps de paix;l'instruction interministérielle n° 97.508 du 14 novembre 1997 relative au plande secours spécialisé « SATER » départemental ;l'instruction n° 7 - 49 du ministère de l'équipement, des transports, del'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Bureau recherches etsauvetage (SAR) du 3 février 2005 ;
DSO SATER - 2025
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
approuvantIesdispositionsspécifiquesduplanORSECSATER
deIaCorse-du-Sud.
LepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud,
Cheva/ierdelaLe'giond'honneur,
OfficierdeI'OrdreNationalduMe'rite
|ecodedeIasécuritéintérieure;
|ecodegénéraldescollectivitésterritoriales;
laIoin°2004-811du13aoOt2004demodernisationdeIasécurité
civile,modifiée;
lede'cretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'ai'organisationet'al'actiondesservicesdeI'EtatdanslesrégionsetIes
départements,modifié;
ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu28décembre2023nommant
M.FlorianSTRASER,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,préfetdeIaCorse—
du—Sud;
ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnomination
deM.EricJALONnommépréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud;
laconventiondeseptembre2013entreleministe'redel'intérieuretla
FédérationNationaledesRadioamateursauservicedelaSécurite'Civilerelative
auxconditionsdanslesquellesIaFNRASECapportesonconcoursauxactivités
delaSécuritéCivile,danslesdépartementsetauniveaunational;
I'instructiond'applicationdu 23février1987portantorganisationet
fonctionnementdesservicesderecherchesetdesauvetagedesaéronefsen
détresse(SAR)entempsdepaix(J.O.du17mai1987);
l'instructionTRANS—SATERdu31mars1989relativeauxliaisonsettransmissions
aucoursd'opérationsderecherchesetdesauvetagedesaéronefsendétresse
surterreentempsdepaix;
l'instructioninterministériellen°97.508du14novembre1997relativeauplan
desecoursspécialisé«SATER»départemental;
l'instructionn°7— 49duminist'eredel'équipement,destransports,de
l'aménagementduterritoire,dutourismeetdeIamer,Bureaurechercheset
sauvetage(SAR)du3février2005;
DSOSATER-2025
PREFET Cabinet
DECORSE- Serviceinterministérielrégional
DU-SUD dedéfenseetdeprotectionciviles
Egalite'
Fmtemite'
Arrétén°...........................du....................
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER 30
Vu le recueil de consignes opérationnelles du Centre de Coordination deRecherches et de Sauvetage de LYON MONT VERDUN n°000682/CCOA/CDT/SAR du 23juillet 1998;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1* Le plan Orsec SATER - dispositions spécifiques - fixant l'organisation pour la
Article 2
Article 3
Corse-du-Sud des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs endétresse, approuvé par l'arrêté n°2014106-0001 du 16 avril 2014 est abrogé.Les dispositions spécifiques « sauvetage aéro-terrestre » (SATER) del'ORSEC départemental mises à jour et annexées au présent arrêté sontapprouvées et entrent en vigueur à sa date de signature.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur duservice d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant de larégion de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmeriedépartementale de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des douanes deCorse, le directeur du service d'aide médicale urgente de la Corse-du-Sud,le délégué militaire départemental, la directrice de l'agence régionale de lasanté de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, lecommandant de l'ARCC de LYON, le délégué de la direction de la sécuritéde l'aviation civile en Corse, le chef de l'organisme de contrôleAjaccio/Figari, président de l'association départementale desradioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC), le procureur de laRépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Ajaccio, le
Le préfet,wtEnEric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administrativescompétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 BastiaCedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
DSO SATER - 2025
Vu |erecueildeconsignesopérationnellesduCentredeCoordinationde
Rechercheset de Sauvetagede LYON MONT VERDUN n°
OOO682/CCOA/CDT/SARdu23juillet1998;
Surpropositiondusous-pre'fet,directeurdecabinet,
ARRETE
Article1e'LeplanOrsecSATER-dispositionsspécifiques-fixantl'organisationpourIa
Corse—du-Suddesopérationsderechercheetdesauvetagedesaéronefsen
détresse,approuvéparl'arrétén°20'|4'|06-OOO'|du'16avril2014estabrogé.
Lesdispositionsspécifiques« sauvetageaéro-terrestre» (SATER)de
l'ORSECde'partementalmises'a
jouretannexe'esauprésentarrétésont
approuvéesetentrentenvigueur'asadatedesignature.
Lesous—préfet,directeurdecabinetdupréfetdeCorse,pre'fetdeIaCorse—
duSud,Iesous-préfetdeI'arrondissementdeSarte'ne,|edirecteurdu
serviced'incendieetdesecoursdeIaCorse—du-Sud,ledirecteur
interdépartementaldeIapolicenationaie,IegénéralcommandantdeIa
régiondegendarmeriedeCorseetdugroupementdegendarmerie
départementaledeIaCorse—du—Sud,Iadirectricerégionaledesdouanesde
Corse,ledirecteurduserviced'aidemédicaleurgentedelaCorse-du—Sud,
ledéIéguémilitairedépartemental,ladirectricedeI'agencerégionaledeIa
santédeCorse—du-Sud,ledirecteurdépartementaldesterritoires,le
commandantdeI'ARCCdeLYON,|edéléguédeladirectiondeIasécurité
del'aviationcivileenCorse,IechefdeI'organismedecontrole
Ajaccio/Figari,presidentde l'associationdépartementaledes
radioamateursauservicedeIasécuritécivile(ADRASEC),Ieprocureurdela
Re'publiquesontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs.
Article2
Article3
AAjaccio,le
Lepréfet,
JV
EricJALON
Voiesetdélaisderecours-Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421—1aR..421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecoursadministratifaupresdesautorite'sadministratives
compe'tentesetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia,villaMontepiano—20407Bastia
Cedex,dansIede'laidedeuxmoisacompterdesanotification.Letribunaladministratifpeute'ga/ementétresaisipar
l'app/icationTéle'recourscitoyensaccessibleparlesitewww.te/erecours.
PrefecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:O4.95.11.12.13
Accueilgéne'ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h3Oetde13h30a15h30
Adresseélectronique:prefectureQcorse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureza—Twitter:@Prefet2A
DSOSATER-2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-08-00002 - Arrêté approuvant les dispositions spécifiques du plan ORSEC SATER 31
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2025-09-04-00002
04/09/2025
Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 32
ACAD E MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleD E CO RS E de Corse du SudLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 septembre 2025 L'INSPECTEUR D'ACADEMIEDirecteur Académique des Services départementaux deL'Education Nationale de Corse du sud
VU le code de l'éducation ;VU le code général de la fonction publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU le code du sport ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiéerelative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régionset l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
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VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier desprofesseurs des écoles ;VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et auxcompétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'éducation nationale ;VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel :VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant MonsieurRémi-François Paolini recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse, chancelier des universités ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination deMonsieur Eric Jalon en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente depouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière desinstituteurs ;VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestionde la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration dela gestion des professeurs des écoles ;VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs auxrecteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèvesprofesseurs et des professeurs des écoles stagiaires ;
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VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs auxrecteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et degestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des servicesdéconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté du 13 mai 2015, fixant lesmodalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du secondconcours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours derecrutement de professeurs des écoles ;VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement etdu Sport) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurRémi-François Paolini, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridictionadministrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis aucontrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs aufonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait aucontenu et à l'organisation de l'action éducatrice ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurRémi-François Paolini, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépensesdans la région académique de Corse des budgets du ministère de l'éducation nationale et dela jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère dessports, de la jeunesse et de la vie associative ;VU l'arrêté rectoral n° 1/2025/08/28 du 28 août 2025 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement, dans la région académique de Corse, des recettes etdépenses des programmes budgétaires du ministère de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et dela vie associative ;VU le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur DominiquePoggioli, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteurd'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse duSud ;VU la délégation de signature du 28 août 2025 conférée par le recteur de la régionacadémique de Corse a Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie - directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 35
ARRETE:ARTICLE 1 — Considérant la délégation de signature du 28 août 2025 conférée par lerecteur de la région académique de Corse a Monsieur Dominique Poggioli, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud,et la subdélégation générale confiée à Madame Marylène Pellegrinetti, ingénieure derecherche, secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de laCorse du Sud, une subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique Poli,Ingénieure d'études, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré etdes moyens, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous lesactes portant décisions, relatifs notamment aux :- Autorisations d'absence des personnels enseignants du premier degré.- Affectations.- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congés de maternité, depaternité, d'adoption.- Indemnités de frais de transport.- Actes relatifs aux opérations de la paye.- Contrats de travail à durée déterminée.- Bons de commande MADAP.
ARTICLE 2: L'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducationnationale de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse. Ajaccio, le 4 septembre 2025
L'Inspecteur d'Académie, Directeur Académiquedes Services de l'Éducation Nationalede la Corse du SudaOK minique PoggioliKey RCff Ve Directeur \+s —~Kader) = sail| dr Les
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélegation Mme POLI Véronique 36
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2025-09-04-00003
04/09/2025
Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas
08092025
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas 08092025 37
AC ADEM IE Direction des Services DépartementauxDE CORSE de l'Education Nationalede Corse du sudLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1/2025/09/4 du 4 septembre 2025
Le directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale de la Corse du sudVu Le code de l'éducation ;vu Le code général de la fonction publique ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu Le code de l'action sociale et des familles ;Vu Le code du sport ;Vu Le code du service national ;Vu Le code général des collectivités territoriales ;Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 codifié relatif à l'organisation académique;Vu Le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;Vu Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service nationaluniverse!;vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;vu Le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu Le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud;vu Le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant Monsieur Rémi-FrançoisPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;Vu Le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'intérieur et de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etles recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et départements des missions de l'Etat dans leschamps des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu L'arrêté ministériel n° MENO00001779118 du 2 janvier 2024 portant nomination, détachement etclassement dans l'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport de madame Françoise LEONARD-VARGAS pour exercer les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, à
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas 08092025 38
Vu
Vu
Vu
Vu
l'engagement et aux sports de la Corse du sud ;L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Rémi-FrancoisPAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;L'arrêté rectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur DominiquePOGGIOLI, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corsedu sud notamment le point V-Missions jeunesse, engagement et sports;L'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et desservices départementaux de la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la régionacadémique de la Corse ;Le protocole départemental conclu entre le préfet de Corse et le recteur de l'académie de Corse endate du 8 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre en Corse,des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, deengagement civique et de la vie associative.ARRETEArticle 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise Leonard-Vargas, Conseillère de Directeuracadémique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport,cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse du sud (SDJES 2A),à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :Déclarations de manifestations sportives non motorisées et de sports de combat;Déclarations et autorisations d'accueil collectif de mineurs conformément à l'article L.227-5 ducode de l'action sociale et des familles et L.2323-1 du code de la santé publique (Gestioninformatisée : plateforme SIAM (système d'information relatif aux accueils collectifs de mineurs) ;Documents relatifs à la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et la sécuritéphysique, morale et affective des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes (de la mise endemeure jusqu'à la fermeture ou les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer) ;Documents relatifs à l'application du code du sport dans les établissements d'activité physique etsportive et aux éducateurs sportifs à l'exception des mesures contraignantes (de la mise endemeure jusqu'à la fermeture) ;Gestion des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs et des attestations des stagiaires via lesite de télé procédure : EME ;Promotion développement et coordination du service civique ;Avis relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings ;Gestion de la réserve civique ;Agrément JEP et agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et leretrait d'agrément.Article 2L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse du sud estchargé de l'exécution du présent arrêté.
i,fs pentesue%Icademia 2oo SS
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2025-09-04-00003 - Arrêté subdélégation MmeLeonard-Vargas 08092025 39