PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-154
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2026-07-16-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS ANCA (4 pages) Page 4
30-2026-07-16-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Clarence (5 pages) Page 9
30-2026-07-16-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS COSTE (4 pages) Page 15
30-2026-07-16-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS La Miséricorde (4 pages) Page 20
30-2026-07-16-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Lumière et Joie (4 pages) Page 25
30-2026-07-16-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Mas Cavaillac (5 pages) Page 30
30-2026-07-16-00016 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Paul Rabaut (5 pages) Page 36
30-2026-07-16-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Providence (4 pages) Page 42
30-2026-07-16-00015 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Saint Joseph (5 pages) Page 47
30-2026-07-16-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Samuel Vincent (5 pages) Page 53
30-2026-07-16-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
service PLURIELS (4 pages) Page 59
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2026-07-16-00005 - Décision N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026
portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la
DDETS (5 pages) Page 64
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-16-00003 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Alès du 21/07/2026 au 03/08/2026 (10 pages) Page 70
30-2026-07-16-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 21/07/2026 au 03/08/2026 (6 pages) Page 81
30-2026-07-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Nîmes du 21/07/2026 au 03/08/2026 (10 pages) Page 88
2
30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026
au lundi 20 juillet 2026 (6 pages) Page 99
3
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00007
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS ANCA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00007 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS ANCA 4
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 : de la Protection de L'Enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON@ : 04 34 22 27 00 @ : 0602162578courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants a Caractére Social (MECS) ANCA a Anduzegérée par |' Association « AN.CA »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
sé4 4
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,=.l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesured'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement,prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-007 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard et deMonsieur le Préfet du Gard en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement de la Maison d'Enfant à Caractère Social ANCA à Anduze, gérée par |' AssociationAN.CA,VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant renouvellement. de l'habilitation justice del'établissement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2026-01-23-00012 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) ANCA à Anduze gérée parl'Association « AN.CA »,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00007 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS ANCA 5
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental duGard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décision impliquede réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfants à caractèresocial du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, 4 cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiser lescapacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I a IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Servicesdu Département,
ARRETENT
Article 1° :Les autorisations accordées à l'association AN.CA, implantée à Anduze, portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicile relevant du I de l'article L.312-1 duCASF.
Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrété sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 3 janvier2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 du CASF.
Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée 4 117 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00007 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS ANCA 6
Identification du gestionnaire :Association AN.CA N°FINESS: 300000650N°SIREN : 775851405Adresse administrative : 230 chemin de |' Arbousset — BP 2, 30140 AnduzeIdentification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social ANCA N°FINESS : 300781408N°SIRET : 77591156300010Adresse administrative : 230 chemin de l' Arbousset — BP 2, 30140 AnduzeCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l' ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientèle Mode de aafonctionnement totaleAccueil au Enfants, ;| Hébergementtitre de la 800 | adolescents etInternat 912 . | . 11 complet 22protection de | 804 | jeunes majeurs "Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,. . titre de la adolescents, . |Accueil de jour | 912 aor 800 | . . 21 | Accueil de jour 10protection de jeunes majeursl'enfance ASEoot i Enfants, HébergementPlacement titre de la _. . | 912 800 adolescents, 15 | complet famille Ilfamille Accueil protection de .JR ASE accueill'enfanceAccueil auHébergement | titre de la Or 7 HébergementJe 912 . 803 | Jeunes Majeurs | 18 Se ae 5Externalisé protection de de nuit éclatée, ASEl'enfance
Identification du service :Association AN.CA N°FINESS : 300000650Service AEMO N°SIRET : en coursAdresse administrative : 230 chemin de |' Arbousset — BP 2, 30140 AnduzeCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en ceuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00007 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS ANCA 7
Libellé Services Discipline Clientéle pce ie apacefonctionnement totaleAction Action Enfants,éducative en Educative en adolescents, Prestation en_ 258 i 804 | . 16 - me 35milieu ouvert Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJAction Actionéducative en Educative en Enfants,milieu ouvert | 258 Milieu Ouvert 804 |. adolescents, 16 Prestation en 32; (AEMO)a jeunes majeurs milieu ordinaireTe modalité PIJ(AEMOR) ;renforcéeActionAide Educative Educative en Enfants,a Domicile 257 Milieu Ouvert 800 adolescents, 16 Prestation en 12Renforcée (AED) à jeunes majeurs milieu ordinaire(AED R) modalité ASErenforcéeArticle 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet 2026,une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effective desnouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avecaccord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nimes, le ~LE PREFET DUNGARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
al Page4 sur4FNAC LAGRENT PERK COTJerome BONET
16 juillet 2026
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00007 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS ANCA 8
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00012
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Clarence
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00012 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS Clarence 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'Enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 34 22 27 00 @ : 06 49 13 68 35courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) CLARENCE à Bagardgérée par l'Association « CLARTES »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
é4 é
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,£l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant I' Association « CLAR-TES » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,VU l'arrêté n° 30/2016/12/27/014 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde la MECS CLARENCE, gérée par I' Association « CLAR-TES »,VU l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2025, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2026-01-23-00013 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) CLARENCE à Bagard gérée parl'Association « CLARTES »,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00012 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS Clarence 10
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aïde sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1° : Les autorisations accordées à l'association CLARTES, implantée à Molières Cavaillac,portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.
Article 2 : Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenantfin au 3 janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 duCA ::mSF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 261 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 6 à 2i ans, confiésà l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :Association « CLARTES N°FINESS: 3000000494N°SIREN : 775854342000Adresse administrative : 100 route de la gare 30120 Molières Cavaillac
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modification de l'autorisation de la MECS Clarence 11
1. Identification de l'établissement :Maison d'Enfants a Caractére Social CLARENCEAdresse administrative : 324 chemin de Clarence, 30140 BagardCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 3000000494N°SIRET : 775911613000013
. . cy, * . . : £ x OL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientèle ees oefonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébersementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 . . . 11 complet 34protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,. . titre de la adolescents, | |Accueil de jour | 912 . 800 | . . 21 | Accueil de jour 15protection de jeunes majeursl'enfance ASEDon au Enfants HébergementPlacement titre de la ; ; .. ... | 912 | 801 préscolaires 15 | complet famille 14famille Accueil protection de |, 0-6 ans accueill'enfanceAccueil au Personnes HébergementAccueil Mère titre de la seules en completenfants = protection de oe difficulté avec El Accueil Parents 14l'enfance enfants - enfantsAccueil auHébergement titre de la peitS, Hébergement— 912 . 803 | jeunes majeurs | 18 OR 9externalisé protection de ASE de nuit éclatél'enfance
2. Identification du service :Association CLARTESService AEMO N°FINESS : en coursN°SIRETAdresse administrative : 324 chemin de Clarence, 30140 BagardCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvert
: en cours
Ce service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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modification de l'autorisation de la MECS Clarence 12
. : . Ve ge _ Mode de CapacitéLibellé Services Discipline Clientèle fonctionnement totale
Action EtON Enfants, .sducative en Educative adolescents Prestation enne 258 | enMilieu | 804| . 1 16 milieumilieu ouvert jeunes majeurs .(AEMO) Ouvert PJ] ordinaire| (AEMO) 100Action EnfantsAide Educative Educative à dolescents Prestation enà Domicile 257 en Milieu 800 'eunes ae 16 milieu(AED) Ouvert J ASE. ordinaire(AED)ActionAction Educative Enfants, |— vas : Prestation enEducative en en Milieu adolescents, a:_ 258 804 | . . 16 milieu 43milieu Ouvert Ouvert Jeunes majeurs ne, | ordinairerenforcé ( renforcé PJJAEMOR) (AEMOR)ActionAction RePr en Milieuéducative en Enfants, .milieu ouvert Ouvert adolescents Prestati on en: 258 (AEMO) a | 804 |. a 16 milieu 23Renforcée avec Le jeunes majeurs nep modalité ordinaireHébergement renforcée PJJ(AEMOR H) nnhébergementActionAction Educati vesducative en Milieuere aie Ouvert Enfants Prestation en' 258 (AEMO) a | 801 préscolaires 16 milieu 9Renforcée avec we nni modalité 0-6 ans ordinaireHébergement renforcée(AEMOR H avechébergement
Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.
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modification de l'autorisation de la MECS Clarence 13
Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le ~LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
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modification de l'autorisation de la MECS Clarence 14
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00008
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS COSTE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00008 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS COSTE 15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'Enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cedex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 0602162578courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) COSTE à Nîmesgérée par |' Association « COSTE »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesured'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement,prévue à l'article 375-2 du code civil»,l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social COSTE, gérée parl'Association « ORPHELINAT COSTE »,l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté conjoint n° 30-2026-01-23-00014 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) COSTE à Nîmes gérée parl'Association « COSTE »,
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés a l' Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental duGard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décision impliquede réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfants à caractèresocial du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiser lescapacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Servicesdu Département,
ARRETENT
Article 1°:Les autorisations accordées à l'association COSTE, implantée a Nimes, portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- um service d'action éducative en milieu ouvert et à domicile relevant du I de l'article L.312-1 duCASF.
Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 3 janvier2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 du CASF.
Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 150 places réservéesà l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance au titre del'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnées sur lefondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
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Identification du gestionnaire :Association COSTE N°FINESS: 300000742N°SIREN : 775911639Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 Nimes
Identification de l'établissement :Maison d'Enfants 4 Caractére Social COSTE N°FINESS : 300782042N°SIRET : 77591163900059Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 NimesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientèle DOUCE Capfonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébercementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 . . ; 1] complet 22protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants.. . titre de la adolescents, . .Accueil de jour | 912 | 800 | . . 21 | Accueil de jour 30protection de jeunes majeursl'enfance ASEAccueil au, | Adolescents et ,Hebergement 912 a 7 la 803 | Jeunes Majeurs | 18 Héber gement 10Externalisé protection de de nuit éclatée: ASEl'enfanceIdentification du service :Association COSTE N°FINESS : 300000650Service AEMO . N°SIRET : en coursAdresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 NîmesCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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Libellé Services Discipline Clientéle "oue Le CAEfonctionnement totaleAction Action Enfants,éducative en Educative en adolescents, Prestation en= 258 a, 804 | . : 16 ne Re 12milieu ouvert Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJAction Actionéducative en Educative en Enfants,milieu ouvert | 258 Milieu Ouvert 804 | . adolescents, 16 Prestation en 327 (AEMO)à jeunes majeurs milieu ordinaireFeROREEe modalité PJJ(AEMOR) |renforcéeAction on2 : Educative enéducative en vas Enfants,milieu ouvert Milieu Ouvert adolescents Prestation en, 258 (AEMO) a 804 | . . à 16 a ae 44Renforcée avec ae jeunes majeurs milieu ordinaire, modalitéHébergement renforcée avec PJJ(AEMOR H) hébergementArticle 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet 2026,une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effective desnouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avecl'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal! Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le ©LE PREFET QU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
ae 1e BONET — once 4 curdage 4 surFrangase CAURENT FERA GOT
16 juillet 2026
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00006
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS La Miséricorde
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modification de l'autorisation de la MECS La Miséricorde 20
PREFETDU GARDLiberté -EgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'Enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 & : 06 73 88 67 46courriel : dtpii-nimes@iustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.frARRETEportant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) LA MISERICORDE à ALESgérée par l'Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE »LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF),VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU Je code de la justice pénale des mineurs,VU Je code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement adomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté du Préfet du Gard en date du 10 février 2014 autorisant l' Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE » à exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalitéRenforcée (AEMOR), sur le territoire de l'UTASI Cévennes/Aigoual,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l'Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE »,VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00001 du 23 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitationjustice de l'établissement,
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VU _ L'arrêté n° 30-2026-01-23-00015 en date du 23 janvier 2026 portant modification de l'autorisation dela Maison d'Enfants 4 Caractére social (MECS) LA MISERICORDE a ALES gérée parl' Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,
CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1° :Les autorisations accordées à l'association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE », implantée a Alès,portent sur:- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS): MECS LAMISERICORDE- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 3janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 du CASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 114 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
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Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : ;Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE » N°FINESS : 30 000 067 6N°SIREN : 775 848 229Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès1. Identification de l'établissement :Maison d'enfants à caractère social LA MISERICORDE N°FINESS : 30 078 137 4N°SIRET : 775 848 229 00016Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientèle MERE aefonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébercementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 | à | 11 complet 32protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,| . titre de la adolescents, . .Accueil de jour | 912 . 800 | . x 21 | Accueil de jour 20protection de jeunes majeursl'enfance ASEF Accueil auHébergement titre de la 802 DOS et HébergementExternalisé 912 : Jeunes Majeurs | 18 ae. 6protection de | 803 de nuit éclatée, ASEl'enfance
2. Identification du service :Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE » N°FINESS : en coursService AEMOAdresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 AlèsCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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. : . a . Mode de CapacitéLibellé Services Discipline Clientèle fonctionnement totale| Actioné Pani is en Educative en Enfants,milieu ouvert | 258 Milieu Ouvert 804 | . adolescents, 16 Prestation en | 44| (AEMO)a jeunes majeurs milieu ordinaireLEE LS modalité PIJ(AEMOR) ;renforcéeAction on, . Educative enéducative en pe Enfants,milieu ouvert PSE adolescents Prestation enr 258 (AEMO) à 804 | . A 16 ve ee 12Renforcée avec se jeunes majeurs milieu ordinaire: modalitéHébergement renforcée avec . PJJ(AEMOR H) hébergement
Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour 4 compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-dela de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire 4 la mise en ceuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours a la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu aaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN. |Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.Fait à Nîmes, leLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDE $PE
CLa Jerome BONETFrongeise LAURENT - PERRLGSTPage 4 sur 4
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Lumière et Joie
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modification de l'autorisation de la MECS Lumière et Joie 25
| |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéBEE
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozére6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'Enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cedex 9Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpii-nimes@justice.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LUMIERE ET JOIE à NIMESgérée par |' Association « Société Protestante des Amis des Pauvres (SPAP) »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » àexercer 36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 surle territoire de l'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de |?UTASI Camargue/Vidourle,l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l'Association « LUMIERE ETJOIE »,l'arrêté préfectoral 30-2023-06-20-00001 du 20 juin 2023, portant renouvellement de l'habilitationjustice de l'établissement,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil
Affaire suivie par Stéphanie LA ROCCA@ : 0649136835courriel : stephanie.larocca@gard.fr
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modification de l'autorisation de la MECS Lumière et Joie 26
VU l'arrété conjoint n° 30-2026-01-23-00017 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) LUMIERE ET JOIE a Nimes géréepar |' Association « SPAP»,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de |' offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1° : Les autorisations accordées à l'association SPAP, implantée à Nimes, portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.Article 2 : Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenantfin au 3 janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 duCASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 84 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire :Association « SPAP » N°FINESS : 300785219N°SIREN : 414247627000Adresse administrative : 66 impasse château Silhol 30000 NIMES
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modification de l'autorisation de la MECS Lumière et Joie 27
1. Identification de l'établissement :Maison d'Enfants a Caractére Social LUMIERE ET JOIE N°FINESS : 300781085N°SIRET :41424762700014Adresse administrative : 66 impasse chateau Silhol 30000 NIMESCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés a l' ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientéle et La ae Satfonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébercementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 . . ; 1] complet 39protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJ2. Identification du service :Association SPAP N°FINESS: en coursService AEMO N°SIRET : en coursAdresse administrative : 66 impasse château Silhol 30000 NIMESCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.Libellé Services Discipline Clientèle Des SApaenefonctionnement totale' Action Action Enfants,éducative en Educative en adolescents, Prestation enL 258 a 804 | . . 16 qs ne 5milieu ouvert Milieu Ouvert Jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJAction Aenonéducative en Educative en Enfants,milieu ouvert ||258 | Milieu Ouvert | 59, | adolescents, || 16) Prestation en 28x (AEMO)à jeunes majeurs milieu ordinaireTUE modalité PJJ(AEMOR) ;renforcéeAction Action, . Educative enéducative en _ Enfants,milieu ouvert Milieu Ouvert adolescents Prestation en; 258 (AEMO) a 804 | . a 16 a a 12Renforcée avec i jeunes majeurs milieu ordinaireA modalitéHébergement renforcée avec FeCEMORE hébergement
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Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour 4 compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.Fait à Nimes, le ~LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérôme BONET Françoise Lavcent- Rrigol
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16 juillet 2026
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00009
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Mas Cavaillac
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modification de l'autorisation de la MECS Mas Cavaillac 30
|PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéEES
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozére6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'Enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cedex 9Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca@ : 0649136835courriel : stephanielarocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) MAS CAVAILLAC à NIMESgérée par |' Association ASSOCIATION EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC « AEMC MasCavaillac »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
é é é 4 &a
le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOCIATIONEDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC » à exercer des mesures d'Action Educative en MilieuOuvert selon une modalité renforcée,l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de la MECSLE MAS CAVAILLAC, gérée par |' Association « ASSOCIATION EDUCATIVE DU MASCAVAILLAC »,Varrété préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,
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VU l'arrêté conjoint n° 30-2026-01-23-00018 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) MAS CAVAILLAC a MoliéresCavaillac gérée par l'Association AEMC Mas CavaillacVU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° : Les autorisations accordées à l'association AEMC Mas Cavaillac, implantée à MolièresCavaillac, portent sur:- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.Article 2 : Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenantfin au 3 janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 duCASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 121 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
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Identification du gestionnaire :Association « ASSOCIATION EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC »N°FINESS: 300000387N°SIREN : 7755884976Adresse administrative : 362 rte Laparot 30120 Moliéres Cavaillac1. Identification de l'établissement :Maison d'Enfants a Caractére Social MAS CAVAILLAC N°FINESS : 300788379N°SIRET : 77588497600041Adresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Molières CavaillacCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants a Caractére SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l' ASE suivantles modalités suivantes :
Libellé Services Discipline Clientèle ta Soefonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébergementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 . | . 11 complet 13protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,Accueil de jour | 912 | feel | gog | adolescents, | 41 | accueil de jour 6protection de jeunes majeursl'enfance ASE
2. Identification du service :
Association ASSOCIATION EDUCATIVE DU MAS CAVAILLACN°FINESS : en coursService AEMO N°SIRET : en coursAdressé administrative : 362 rte Laparot, 30120 Molières Cavaillac
Code catégorie service :12951 Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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. . oe a x Mode de CapacitéLibellé Services Discipline Clientèle fonctionnement totaleAction éducative Action Enfants, :_ | Prestation enen milieu ouvert 258 Educative en 804 adolescents, 16 milieu(AEMO) Milieu Ouvert jeunes majeurs ordinaire(AEMO) PJJ >Action Enfants, Prestation enAide Educative à 257 Educative en 800 adolescents, 16 milieuDomicile (AED) Milieu Ouvert jeunes majeurs ordinaire(AED) ASEAction éducative Actionen milieu ouvert Educative en Enfants, Prestation enRenforcée 258 Milieu Ouvert 804 adolescents, 16 milieu(AEMOR) (AEMO) à jeunes majeurs Lese ordinairemodalité : PJJrenforcée 36Action EnfantsAide Educative à Educative en a un) Prestation enDomicile 257 | Milieu Ouvert | 800 AS AE 16 milieurenforcée(AEDR) renforcé J ao) ordinaire(AEDR)Actionae | Educative enaan| educative Milieu Ouvert Enfants, .en milieu ouvert (AEMO) à PR Prestation enRenforcée avec | 258 ne 804 | . a 16 milieu 12, modalité Jeunes majeurs eeHébergement renforcée PJ] ordinaire(AEMOR H) avechébergementArticle 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titredu dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.
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Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrété doivent étre introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuchéres30941 NimesArticle 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Faità Nîmes, leLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
— | aeJérôme BONET waeFran go ise Layrenh- Rerao
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
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Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Paul Rabaut
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=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@iustice.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) PAUL RABAUT à NIMESgérée par |' Association PAUL RABAUT
Fr
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté du Préfet du Gard en date du 10 février 2014 autorisant I' Association « PAUL RABAUT » àexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée (AEMOR),dont 12 sur le territoire de l'UTASI Uzège/couloir Rhodanien et 12 sur le territoire de PUTASIGrand Nîmes,l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-015 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l'Association PAUL RABAUT à Nimes,l'arrêté préfectoral n°30-2025-07-01-00011 du 7 janvier 2025 portant renouvellement del'habilitation justice de l'établissement,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux- de la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr
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VU l'arrêté n° 30-2026-01-23-00019 en date du 23 janvier 2026 portant modification de l'autorisation dela Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) PAUL RABAUT à Nîmes gérée par |' AssociationPAUL RABAUT,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'énfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions duV de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1° :Les autorisations accordées à l'association « PAUL RABAUT », implantée à Nîmes, portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) : MECS PAULRABAUT- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrété sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 3janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 du CASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 160 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
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modification de l'autorisation de la MECS Paul Rabaut 38
Article 4: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association PAUL RABAUTN°FINESS : 30000668N°SIREN : 775911647Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nimes1- Identification de l'établissement :Maison d'enfants à caractère social PAUL RABAUT N°FINESS : 300781366N°SIRET: 7759116470001 1Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 NimesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l' ASE suivantles modalités suivantes : CapacitéLibellé Services Discipline Clientèle peecertefonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébercementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 | . . 11 complet 31protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,Accueil de jour | 912 titre is la 800 | . ess; 21 | Accueil de jour 7protection de Jeunes majeursl'enfance ASE, Accueil auHébergement titre de la 802 eS OIESESIES et HébergementExternalisé 912 . Jeunes Majeurs | 18 a 6protection de | 803 ASE de nuit éclatéeV'enfance
1. Identification du service :Association PAUL RABAUTService AEMOAdresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nimes
Code catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvert
N°FINESS : en cours
Ce service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.Page 3 sur 5
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modification de l'autorisation de la MECS Paul Rabaut 39
Libellé Services Discipline Clientéle Done oe Capacisfonctionnement totaleAction Action Enfants,éducative en Educative en | adolescents, Prestation enws 258 - 804 | . . 16 ae Remilieu ouvert Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJ 12Aide Educative Action Enfants,à Domicile 257 Educative en 800 adolescents, 16 Prestation enRenforcée Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AED) (AED) ASEAction Action<ducative en Educative en Enfants,a Milieu Ouvert adolescents, Prestation enmilieu ouvert | 258 | 804 | . . 16 - Re: (AEMO)à jeunes majeurs milieu ordinaireut modalité PII(AEMOR) ;renforcée 84ActionAide Educative Educative en Enfants,a Domicile 257 Milieu Ouvert 800 adolescents, 16 Prestation enRenforcée (AED) à jeunes majeurs milieu ordinaire(AED R) modalité ASErenforcéeAction ActionA . Educative enéducative en ny: Enfants,milieu ouvert ey adolescents Prestation en| 258 (AEMO) à 804 | . a 16 as om: 20Renforcée avec er jeunes majeurs milieu ordinaire: modalitéHébergement renforcée avec PJJ(AEMOR H) hébergement
Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30juin 2026 ¢et ne donne lieuàaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. LorsquePautorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.
Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.
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Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrété doivent étre introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchéres ©30941 Nîmes
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TTLeFrançoise LAURENT PereS ESTJérôme BONET
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modification de l'autorisation de la MECS Paul Rabaut 41
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00014
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Providence
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00014 - Arrêté portant
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéSES
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozére Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d' accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'Enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cedex 9Affaire suivie par Rachid ZARI . Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA@ : 04 34 22 27 00 & : 06 49136835courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanielarocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LA PROVIDENCE à NIMESgérée par l'Association « LA PROVIDENCE »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Méritele code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
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le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,¢l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « LA PROVIDENCE » àexercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcéeVU l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de créationde la MECS LA PROVIDENCE, gérée par l'Association « LA PROVIDENCE »,VU L'arrêté préfectoral 30-2025-07-01-00013 du 01 juillet 2025 portant renouvellement de l'habilitationjustice de l'établissement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2026-01-23-00016 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) LA PROVIDENCE à Nîmes géréepar l'Association « LA PROVIDENCE »,
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\VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à !'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »»,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I a IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1° : Les autorisations accordées à l'association la providence, implantée à Nimes, portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.Article 2 : Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenantfin au 3 janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 duCASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée a 146 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire :Association « LA PROVIDENCE » N°FINESS : 300000643N°SIREN : 775911613Adresse administrative : 1rue de la faïence 30000 NIMES1. Identification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social LA PROVIDENCE N°FINESS : 300781317N°SIRET : 77591161300013Adresse administrative : 1 rue de la faïence 30000 NIMES Page 2 sur 4
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Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à |' ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientèle PS a oofonctionnement totaleAccueil au Enfants, HébercementInternat 912 titre de la 800 | adolescents et 11 Laiie let 38protection de | 804 | jeunes majeurs Inrasal'enfance ASE et PJJHébergement pe : Adolescents et HébersementExternalisé | 912 803 | Jeunes Majeurs | 18 ren 4. protection de de nuit éclatée(Majeurs) | ASEl'enfance2. Identification du service :Association LA PROVIDENCEService AEMOAdresse administrative : 1 rue de la faïence 30 000 NîmesCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvert
N°FINESS : en coursN°SIRET. En cours
Ce service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciairLibellé Services Discipline Clientèle eee Capacitefonctionnement totaleAction Action Enfants,éducative en Educative en adolescents, Prestation en- 258 a 804 | . . 16 - Re 28milieu ouvert Milieu Ouvert Jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJAction roéducative en Educative en Enfants,milieu ouvert | 258 Milieu Ouvert 804 | . adolescents, 16 Prestation en 24x (AEMO)a jeunes majeurs milieu ordinairejoes odalité PIJ(AEMOR) nn +renforcéeAction nnA . Educative enéducative en va: Enfants,milieu ouvert Milieu Ouvert adolescents Prestation en| 258 (AEMO) à 804 | . a 16 ye im 40Renforcée avec ae jeunes majeurs milieu ordinaire, modalitéHebergement renforcée avec PY(AEMOR H) hébergementAide Educative Action Enfants,à Domicile Educative en adolescents, Prestation en: 25 a 800 | . . 16 ae DE 12renforcée Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AEDR) (AEDR) ASE
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Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-dela de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire 4 la mise en ceuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.Fait à Nimes, le ~LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérôtie BONET Françoise Laorent- fem get
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16 juillet 2026
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
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Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Saint Joseph
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAINT JOSEPH à ALESgérée par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-24-00006 du 24 février 2026 portant habilitation justice dePétablissement,l'arrêté n°2013-DIS du Conseil Général du Gard du 02 décembre 2013, portant autorisation de 12mesures d'Action Educative à Domicile selon une modalité renforcée (AED R) de la MECS SAINTJOSEPH, gérée par I' Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM),l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-016 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association Pour la Protection Enfance enDanger Moral (APEDM),
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr
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VU l'arrêté n° 30-2026-01-23-00021 en date du 23 janvier 2026 portant modification de l'autorisation dela Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAINT JOSEPH à ALES gérée par l'AssociationPour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aïde sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° :Les autorisations accordées à l'association « Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM) »,implantée à Alès, portent sur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS): MECS SAINTJOSEPH- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicilerelevant du I de l'article L.312-1 du CASF.Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrêté sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 3janvier 2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 du CASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 144 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
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Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire :Association Pour la Protection N°FINESS : 30 000 063 5Enfance en Danger Moral (APEDM) N°SIREN : 775 848 278Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Alés1. Identification de l'établissement :Maison d'enfants à caractère social SAINT JOSEPH N°FINESS : 30 078 130 9N°SIRET : 775 848 278 00013Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Alès
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialL'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à |' ASE suivantles modalités suivantes :Libellé Services Discipline Clientèle Pose potefonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébergementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 . ; ; 11 complet 62protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,| ; titre de la adolescents, ; ;Accueil de jour | 912 . 800 | . . 21 | Accueil de jour 2protection de Jeunes majeursl'enfance ASE
2. Identification du service :Association Pour la ProtectionEnfance en Danger Moral (APEDM) | N°FINESS : en coursService AEMOAdresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 AlèsCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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. | . oe — Mode de CapacitéLibellé Services Discipline Clientèle fonctionnement totaleAction Action Enfants,éducative en Educative en adolescents, Prestation en- 258 ye 804 | . ; 16 - LT 28milieu ouvert Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJAction ; monéducative en Educative en Enfants,milieu ouvert | 258 | Milieu Ouvert | go, | adolescents, | j¢ | Prestation en 24: (AEMO)à jeunes majeurs milieu ordinaireTER IOrEEE modalité PIJ(AEMOR) ;renforcéeActionAide Educative Educative en Enfants,a Domicile Milieu Ouvert adolescents, Prestation enRenforcée 257 (AED) à où jeunes majeurs 16 milieu ordinaire 12(AED R) modalité ASErenforcéeAction coA . Educative enéducative en L Enfants,milieu ouvert DAME adolescents. Prestation en, 258 (AEMO) a 804 | . Le 16 ve ne 16Renforcée avec wor jeunes majeurs milieu ordinaire; modalitéHébergement renforcée avec PJJ(AEMOR H) hébergementArticle 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.
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modification de l'autorisation de la MECS Saint Joseph 51
Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrété doivent étre introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
Article 9: Le Secrétaire Général de la'Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Faità Nîmes, le =LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
En 4iron qsise CAIRENT . PERE COT
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modification de l'autorisation de la MECS Saint Joseph 52
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00010
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS Samuel Vincent
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00010 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS Samuel Vincent 53
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'Enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9Affaire suivie par : Yann GOURDONB® : 0602162578courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) SAMUEL VINCENT à Nimesgérée par |' Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesured'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement,prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté n° 2016-DAP-204 en date du 20 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social SAMUEL VINCENT, gérée parl' Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »,l'arrêté du Préfet du Gard en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « Société de l'EcoleSamuel Vincent » à exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalitéRenforcée (AEMOR), 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle et 12 sur le territoire del''UTASI Grand Nimes,Varrété conjoint n° 30-2026-01-23-00022 en date du 23 janvier 2026 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAMUEL VINCENT à Nimes géréepar l'Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-07-16-00010 - Arrêté portant
modification de l'autorisation de la MECS Samuel Vincent 54
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental duGard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décision impliquede réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfants à caractèresocial du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiser lescapacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Sectétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Servicesdu Département,
ARRÉTENT
Article 1° :Les autorisations accordées à l'association Société de l'Ecole Samuel Vincent, implantée à Nîmes, portentsur :- un établissement social de type Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicile relevant du I de l'article L.312-1 duCASF.
Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrété sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 3 janvier2032, date d'échéance de l'autorisation de la MECS, conformément à l'article L 313-5 du CASF.Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (MECS, AEMO) est ainsi portée à 165 placesréservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance autitre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnéessur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
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modification de l'autorisation de la MECS Samuel Vincent 55
Identification du gestionnaire :Société de l'Ecole Samuel VincentAdresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 NîmesIdentification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social SAMUEL VINCENT
Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 NîmesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300000684N°SIREN : 775911563
N°FINESS : 300781408N°SIRET: 77591156300010
L'établissement assure l'accueil avec hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l' ASE suivantles modalités suivantes :
Libellé Services Discipline Clientèle mue Capacitéfonctionnement totaleAccueil au Enfants, Hébersementtitre de la 800 | adolescents et 8Internat 912 | | 7 il complet 38protection de | 804 | jeunes majeurs Internatl'enfance ASE et PJJAccueil au Enfants,Accueil de jour | 912 a S la 800 | . oo 21 | Accueil de jour 5protection de jeunes majeursl'enfance ASEAccueil au, | Adolescents et ;Hébergement | 91, | tiredela | 993 | Jeunes Majeurs | 18 | Hebereement 22Externalisé protection de ASE de nuit éclatéel'enfance
Identification du service :Société de l'Ecole Samuel VincentService AEMOAdresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 NimesCode catégorie service :[295] Aide éducative à domicile et Action éducative en milieu ouvert
N°FINESS : 300000684N°SIRET: en Cours
Ce service met en œuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
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modification de l'autorisation de la MECS Samuel Vincent 56
Libellé Services Discipline Clientèle LS oofonctionnement totaleActionAide Educative Educative en Enfants,4 Domicile 257 Milieu Ouvert 800 adolescents, 16 Prestation en 12Renforcée (AED) à jeunes majeurs milieu ordinaire(AED R) modalité ASErenforcée. Actionj Pare en Educative en Enfants,milieu ouvert 258 Milieu Ouvert 804 | . adolescents, 16 Prestation en 48: (AEMO)à jeunes majeurs milieu ordinairea modalité PIJ(AEMOR) ;renforcéeAction Donr | Educative enéducative en _ Enfants,milieu ouvert DANONE adolescents Prestation en, 258 (AEMO) a 804 | . . 16 vas Re 40Renforcée avec _ jeunes majeurs milieu ordinaire, modalitéHébergement renforcée avec PJJ(AEMOR H) hébergement
Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour à compter du ler juillet 2026,une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effective desnouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.
Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avecl'accord de l'autorité concernée.
Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.
Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
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Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.Fait à Nîmes, le |LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
ae PU GARD
Jérôme BONET \~Françoise Lasren -Ve rig ©
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-07-16-00011
Arrêté portant modification de l'autorisation du
service PLURIELS
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation du service PLURIELSgéré par l'Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux (26130)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU:a-
le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement adomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-24-00004 du 24 février 2026 portant habilitation justice del'établissement,l'arrêté du Préfet du Gard en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « PLURIELS » àexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée (AEMOR),sur le territoire de l''UTASI Uzège / Couloir Rhodanien,l'arrêté n°57/DAP/2020 en date du 2 avril 2020, autorisant l'Association « PLURIELS » à exercer36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 sur leterritoire de l'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l''UTASI Camargue/Vidourle,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr
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VU l'arrêté n°2002-DEPE-44 du 25 juillet 2022 portant création de 10 places d'accueil de mineurs selonla modalité de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Naturel (SAPMN) gérées parl'Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux,VU l'arrêté n° 30-2026-01-23-00020 en date du 23 janvier 2026 portant modification de l'autorisation dela Maison d'Enfants à Caractère social (MECS) PLURIELS et des services d'Action éducative enmilieu ouvert (AEMO) et d'Aide éducative à domicile (AED) gérés par |' Association « PLURIELS»a Saint Paul Trois Chateaux (26130),VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientationn°1 duschéma - Bien grandir « A chaque Âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard ainsi que de leurs services,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions duV de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° :Les autorisations accordées à l'association « PLURIELS », implantée à Saint Paul Trois Chateaux (26139),portent sur :- un service d'action éducative en milieu ouvert et à domicile relevant du I de l'article L.312-1 duCASF.Article 2 :Les autorisations visées par le présent arrété sont prorogées ou fixées pour une durée prenant fin au 24juillet 2037, date d'échéance de l'arrêté n°2002-DEPE-44 du 25 juillet 2022 portant création de 10 placesd'accueil de mineurs selon la modalité de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Naturel(SAPMN), conformément à l'article L 313-5 du CASF.
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Article 3 : La capacité totale des dispositifs autorisés (AEMO) est ainsi portée à 105 places réservées àl'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, confiés à l'aide sociale à l'enfance au titre del'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles et en exécution de mesures ordonnées sur lefondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire :Association PLURIELS N°FINESS : 260019153N°SIREN : 493325799Adresse administrative : 1 760, chemin de la Décelle 26130 Saint Paul Trois Châteaux1. Identification du service :Association PLURIELS N°FINESS : 30 001 793 6Service AEMO N°SIRET : 493 325 799 00044Adresse administrative : 14 rue Antoine de Rivarols, 30200 Bagnols sur CèzeCode catégorie service: -[295] Aide éducative a domicile et Action éducative en milieu ouvertCe service met en ceuvre, au domicile des familles ou dans leur environnement habituel, des mesureséducatives ordonnées ou confiées dans un cadre administratif ou judiciaire.
Libellé Services Discipline Clientéle ace Capaentefonctionnement totaleAction Action Enfants,éducative en Educative en adolescents, Prestation enwae 258 ne 804 | .. . 16 ne LR 24milieu ouvert Milieu Ouvert jeunes majeurs milieu ordinaire(AEMO) (AEMO) PJJAction Actionéducative en Educative en Enfants,a. Milieu Ouvert adolescents, Prestation enmilieu ouvert 258 | 804 | . . 16 sae pe| A (AEMO) à jeunes majeurs milieu ordinairerenforcée modalité PJJ(AEMOR) ;renforcée 65ActionAide Educative Educative en Enfants,a Domicile 257 Milieu Ouvert 800 adolescents, 16 Prestation enRenforcée (AED) à jeunes maieurs milieu ordinaire(AED R) modalité ASErenforcéeAction AU: . Educative enéducative en a Enfants,milieu ouvert Milieu Ouvert adolescents Prestation en' 258 (AEMO) a 804 | . LR 16 a" nn 16Renforcée avec se jeunes majeurs milieu ordinairezu modalitéHébergement renforcée avec PJJ(AEMOR H) hébergement
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Article 5 : Dispositions transitoires relatives aux mesures SAPMNConsidérant la transformation en cours de l'offre d'accompagnement et la substitution progressive desmesures de service d'accompagnement progressif en milieu naturel (SAPMN) par des dispositifs d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO), d'accueil en internat et d'accueil de jour a compter du ler juillet2026, une période transitoire est accordée afin d'assurer la continuité des prises en charge.Les mesures SAPMN en cours, actuellement autorisées jusqu'au 30 juin 2026, sont prorogées à titreexceptionnel au-delà de cette échéance, pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre effectivedes nouvelles modalités d'accompagnement précitées jusqu'au 31 décembre 2026 maximum.Cette prorogation s'applique uniquement aux mesures en cours à la date du 30 juin 2026 et ne donne lieu àaucune nouvelle admission au titre du dispositif SAPMN.Article 6 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, |'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissementou d'un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsquel'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédéequ'avec l'accord de l'autorité concernée.Article 7 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et desfamilles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le siteinternet du Conseil départemental du Gard.Article 8 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nimes, le ~
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérôme BONET LSFrançoise LAURENT RER, GST
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de l'autorisation du service PLURIELS 63
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2026-07-16-00005
Décision N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026
portant affectation des agents des UCS et
gestion des intérims de la DDETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-16-00005 - Décision
N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 64
E =MINISTÈRE Direction régionaleDU TRAVAIL . de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieFraternité
Décision 2026-30-01.3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2026-30-02 du 24 février 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2026-30.01.2 du 9 mars 2026 portant affectation des agents decontrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDEArticle 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :Unité de contrôle n° 1: Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail



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N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 65
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travailSection 1.3 : section vacanteSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travailSection 2.2 : section vacanteSection 2.3 : Lison FLEURY, directrice adjointe du travailSection 2.4 : section vacanteSection 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail
Article 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1: l'intérim est assuré par Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail de la section 1.2,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.2 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de lasection 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;

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N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 66
Section 1.3 : L'intérim est organisé de la manière suivante :Pour les entreprises de moins de 50 salariés: Intérim assuré par Rodrigue GAUTIER,Inspecteur du travail ;Pour les entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers: Intérim assuré RoxanneCOMPANS, Inspectrice du travail ;Section 1.4 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.1, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de lasection 1.7; en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Mireille RIBES,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5: l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER,inspecteur du travail de la section 1.1;Section 1.6: L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Olivier AUGIER, Inspecteur du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Rodrigue GAUTIER,inspecteur du travail de la section 1.2 ;Section 1.7 :L'intérim de cette section est assuré pour une période indéterminée de la manière suivante :Entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers: Intérim assuré par Olivier AUGIER,Inspecteur du travail de la section 1.1 ;Entreprises de moins de 50 salariés: Intérim assuré par Alexandra CANNIZZO,inspectrice du travail de la section 1.4;Section 1.8: l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice dutravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par AlexandraCANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 ou a défaut par Jabbar BAHI, inspecteur dutravail de la section 2.6;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou a défaut par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5;Section 2.3 : l'intérim est assuré par Clément FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travailde la section 2.6, ou a défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ;Section 2.4 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5, ou à défaut Jabbar BAHI, inspecteur dutravail de la section 2.6;

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-16-00005 - Décision
N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 67
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par Raphaelle DORLHACDE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ;Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assurépar Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ou à défaut parKévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9;
Section 2.7 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-vail de la section 2.1;Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Lison FLEURY, directrice adjointe dutravail de la section 2.3;Section 2.9: l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY,directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim est assuré par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5.
Article 5
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 1.7 :Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :Section 2.7:Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.Section 2.8 :Concernant le NPNRU uniquement :- les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-16-00005 - Décision
N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 68
Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n° 2026-30-01.2 du 9 mars 2026 et touteautre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Gard.
Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,Le 16 juillet 2026,
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie,SignéJulien TOGNOLA

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N°2026-30-01-3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 69
Prefecture du Gard
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AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Direction des sécuritésPREFET | | aie |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 16 juillet 2026ARRÊTÉ N°30-2026-07-21-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Alès du 21/07/2026 au 03/08/2026
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nimes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 21 juillet2026 à 06h00 au lundi 03 août 2026 à 22h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L..242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant la présence de 4 points de deals organisés sur la commune d'Alés, dans les quartiersdes Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle ;Considérant que ces 4 quartiers sont structurellement compliqués, marqués par un trafic dedrogue omniprésent avec 'une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés,présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présencede guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font a toute heure ;Considérant les pressions et les menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans trois des quatre secteurs sensiblesd'Alés, les quartiers des Cévennes, des Promelles et des Prés Saint-Jean ;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alés ;Considérant que de nombreux épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre2025 entraînant des homicides et tentatives d'homicide ;Considérant que le point de deal du quartier des Cévennes est le mieux implanté et le pluslucratif des points de deal dans un quartier qui, malgré les rénovations urbaines, offre des pointsde repli aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de hallsd'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits ;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;Considérant que le 24 mai 2026, la police a été saisie pour une tentative de meurtre en bandeorganisée, enlèvement-séquestration et violences aggravées contre un jeune homme qui dit êtrearrivé la veille au soir à la suite d'une dispute familiale pour "charbonner" sur le point de deal desCévennes à Alès, via un recrutement sur les réseaux, qu'il a été signalé ensuite aux Salles-du-Gardon (en ZGN à 15 min au Nord d'Alès) blessé au visage, pieds nus et dit avoir été séquestrédans une cave puis s'être enfui d'une voiture dont le conducteur et son passager, serevendiquant de la "DZNG", auraient prévu de le conduire dans la garrigue en présence d'un"shooter" ;Considérant que le point de deal des Prés Saint-Jean, bien que de moindre envergure, restesensible car il est situé en face de deux colléges, qu'il a été démantelé a plusieurs reprises maisqu'il est de nouveau actif;Considérant que le 25 mai 2026, deux individus armés ont été signalés dans ce quartier, que lorsde leur déplacement sur les lieux, les policiers ont constaté la présence de deux individus qui sesont enfuis à la vue du véhicule de police, qu'ils ont été alors abordés par une jeune femmeprésente sur le point de deal qui leur a expliqué être retenue dans un appartement nourrice aupied du point de deal, qu'elle s'est avérée être également impliquée dans le trafic de produitsstupéfiants ;
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Considérant que, après accord du parquet local pour perquisitionner l'appartement mentionnépar la jeune fille, deux personnes y ont été trouvées dont la propriétaire du logement, trèsdéfavorablement connue des services de police, que, à l'intérieur du logement, ont étédécouverts une arme de poing 9 mm, une arme longue ancienne 9 mm, des talkie-walkie, descontenants vides de cocaïne, une vingtaine de bonbonnes de protoxyde d'azote et des gants enlaine, que la propriétaire du logement a attribué ces découvertes à des individus cagoulés qui luirendent visite régulièrement, que les deux personnes ont été placées en garde à vue; _Considérant que dans la soirée du 25 mai 2026, toujours dans le quartier des Prés Saint-Jean, unefusillade a éclaté sans faire de victime, que la police a constaté sur place, dans la rue, 26 étuis decalibre 9 mm, des impacts dans 5 véhicules en stationnement, un impact dans la fenêtre d'unappartement à proximité ; que 4 individus ont été placés en garde à vue;_ Considérant que cette tentative de meurtre en bande organisée reflète la lutte que se livrent lestrafiquants pour prendre le contrôle des quartiers ;:Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuite sont nombreusespour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle, implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'ouest du centre-ville, comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ; |Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, qu'ila été démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et de voie publique mais qu'il est réactivédepuis l'été 2024; qu'il est un des rares point de deal d'héroïne du département attirant uneclientèle de marginaux, source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre-ville d'Alés ; |Considérant que le point de deal des Promelles est situé, à proximité d'une école, en périphériede circonscription au sud-est de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitanesédentarisée, que les solidarités familiales et la configuration des lieux, entièrement clos avec unseul axe de circulation, compliquent le travail de contrôle et de démantèlement de la police ;Considérant que la topographie des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice, que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre, que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble des deux côtés des bâtiments, or les vendeurs s'approvisionnent d'un côté etvendent de l'autre ;Considérant que le point de deal des Promelles est actif, en témoignent les dernières opérationsde police menées, les produits et armes saisis ;Considérant que, du 1" au 9 juillet 2026, 30 personnes ont été mises en cause et que 0,05030 kgde cocaïne et 0,0560 kg de résine de cannabis ont été saisis ; |Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville d'Alès, en effet les caméras sont soit extérieures au quartier, soitvolontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes, que ces surveillances,3/5
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coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis |'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers), que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé a 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe. :Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 21 juillet 2026 à 6h00 au lundi 03 août2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder. quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;_- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, le directeur de cabinet du préfet du Gard etle directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet,réfet,| directef HENabinet need VEÉélix BOUCHARD
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CevennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune .- rue de Lajudie
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued' Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne+ Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Direction des sécuritésPREFET | ide |DU GARD | Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalité|" Fraternité Nîmes, le 16juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-21-0003autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bagnols-sur-Cèze du 21/07/2026 au 03/08/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nimes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 21 juillet2026 à 06h00 au lundi 03 août 2026 à 22h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations;Considérant que le point de deal principal de la commune de Bagnols-sur-Céze se situe dans lequartier des Escanaux surnommé « la Gitanie » ; |Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générant des amendes forfaitairesdélictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point dedeal;Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national ;Considérantque plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur imageont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflablesdans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pours'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services etavec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël etdujour de l'an 2026;Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'arme de poing ont déjà été proféréespar les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGEpendant leur cours de sport, ces menaces de mort ont considérablement ému la communautééducative de la commune et la direction des services académiques du Gard;Considérant que les partenaires manifestent tous un besoin d'État pour répondre auxconcentrations dejeunes sur ce point de deal ;Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux forcesde sécurité intérieure qui interviennent ;Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations disposant de sous-sols, de rez-de-chaussée et de 5 niveaux; entre ces immeubles, des espaces verts, des parkings et des accèsà des terrains de sport favorisent la fuite des délinquants, une voie de circulation principaledessert cet ensemble urbain;Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l'arrivée des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que, du 1°" au 9 juillet 2026, 12 personnes mises en cause ont été interpellées et que0,00280 kg de cocaine et 0,0050 kg de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville de Bagnols-sur-Céze, les caméras sont soit extérieures au quartier,soit volontairement détruites par les délinquants;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que, sur ce secteur, l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de traficsde stupéfiants, que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis
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l'interpellation des acteurs de ce trafic et que des quantités de stupéfiants, de l'argent et desarmes ont été saisis ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre06h00 et 22h00 mais, pour, une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensionsqui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfetdu Gard ;
ArréteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à.la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé a 2 (modèle DJI Mavic 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 21 juillet 2026 à 06h00 au lundi 03 août2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété.
Félix BOUCHARD:
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Les Escanaux — Bagnols sur Céze
zone délimitée par les axes suivants :- avenue de la Mayre- avenue Charrier- rue St Victor- rue Marc Sangnier
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-16-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Prefecture du Gard
30-2026-07-16-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 21/07/2026 au 03/08/2026
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Direction des sécuritésPREFET | + |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité . Nîmes, le 16 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-21-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs-a Nîmes du 21/07/2026 au 03/08/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard 'Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nîmes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du mardi 21 juillet2026 à 06h00 au lundi 03 août 2026 à 22h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifsHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la ville de Nîmes est une plaquetournante du trafic de stupéfiants : que ces dernières semaines la récurrence et la gravité desfaits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forcesde l'ordre et les moyens de secours ;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; depuis 2025, de nombreuses fusillades ont eulieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant plusieurs blessés et tués.Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale du Gard bénéficie derenforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;Considérant que, lors de leurs interventions, les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers Pissevin et Valdegour, à l'ouest de la ville de Nîmes, classésquartiers de reconquête républicaine (QRR), connaissent en 2025 des faits de règlements decompte significatifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que le 21 mai 2026, le groupe La Poste a fermé temporairement le bureau de postede Nîmes Debussy situé dans le quartier de Pissevin pour préserver la santé et la sécurité de sescollaborateurs et de ses clients ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur ce secteur dont celui de la galerieWagner qui est, sans conteste, le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenusattractifs ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite ;Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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Considérant que les quartiers est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue sontparticulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deuxd'entre eux face a un collège ou a quelques mètres d'une école primaire ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne (5 niveaux) et de zones végétalisées, la fuitedes protagonistes du trafic est particulièrement aisée, rendant les interventions des forces del'ordre plus compliquées ; |Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intensive surle point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux;Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, nordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre ;Considérant que près de 30 % des faits constatés sur Nîmes concernent le centre-ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le centre historique est desservi par un méandre de rues piétonnes, que lesecteur de l'Écusson est bordé par de grands boulevards, que les surveillances et lesinterventions des services de police sont difficiles ; |Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, derrière ceux-ci, sont implantés deux blocs de logements et de commerces, le toutcomplété par des jardins et des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de lazone centre-ville/Vistre ;Considérant que des contrôles réguliers sont menés pour endiguer le phénomène et qu'ils ontpermis la découverte de plusieurs kilos de stupéfiants ;Considérant que, le 9 mai 2026, les services de police sont intervenus dans un bar - salle dejeux (chicha, console de jeux...) situé rue Vincent Faïta, en centre-ville de Nimes, pour unetentative d'homicide en bande organisée ;Considérant que, du 1" au 9 juillet 2026, 85 personnes ont été interpellées et que 0,02670 kg decocaine, 0,0560 kg d'herbe de cannabis et 0,6370 kg de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance, les caméras sont soit extérieures au quartier soit volontairement détruites parles délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,
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coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles a l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre06h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arréte
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public. |Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 21 juillet 2026 à 6h00 au lundi 03 août2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le départementà l'issue de l'évènement.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfetPour le préfet,- le soud-pgéfet,dir iFélix BOUCHARD
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CENTRE VILLE / VISTRE
_ - Jardin de la fontaine a- avenue Jean Jaurès - rue d'Aquitaine-rue du cirque romain - rue de l'enclos Rey- rue de la République - rue de la faïence- place des arènes "ue Vincent- boulevard de Bruxelles - rue oa la lampeze- avenue Feuchères - rue Clerisseau- boulevard Sergent Triaire - Rue Auguste- boulevard Natoire - quai de la fontaine- avenue Général Leclerc |- boulevard TalabotTs SUCRE Secteur Vistre- boulevard de Pragues: mia ty it - avenue Général Leclerc- rue Pierre Sémand - rue d'Oslo-rue Sully - Chemin de la micocoulerie- rue Vincent Fajita
- Boulevard Allende
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CHEMIN BAS D' AVIGNON / MAS DE MINGUE — CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes- rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim- route d' Avignon- impasse Francois Granier- chemin du mas d'Alesti- Stade Henri Noél .- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader- route d' Avignon- chemin de la serre- chemin bas de grézan- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
8d Jean JauresRue de Verdun:Avenue G. PompidouRoute de SauveChemin de ValdegourBd des Frangais Libres (N106)Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)Avenue G. DayanRue Arnavielle
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à Nîmes du 21/07/2026 au 03/08/2026
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Prefecture du Gard
30-2026-07-17-00003
Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Cabinet=e Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-07-17portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20juillet 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif a l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ; ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartementdu Gard; ©Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party:teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les' agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu» du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrain.militaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie;Considérant que sept installations isites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégâts matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers prêts à intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :le 17 juilletDancefloor Party 80' à la Brasserie La Grande Casserole à CornillonFestival L'Echalapée Belle à Sénéchasle 18 juilletSoirée Pop Rock et blues par le groupe Five - Estivales de la Gervoise à Saint-GervaisFestival Les Chemins de Tolérance à ValleraugueConcert Rhodanian Fest — Festival de Metal à Pont-Saint-EspritConcert Tribute AC/DC a Boisset-et-GaujacUzés Sound Festival a UzésFestival Nuits musciales — Didon et Enée Purcell à UzèsFrapa'jam a LézanBal des pompiers a La Grand-Combele 19 juilletFoire des Huttiers du Suda VauvertFestival Nuits musicales — Il sopranista— Vivaldi et Heandel à UzèsRetransmission Finale Coupe du monde de football a Méjannes-le-ClapDJ Set a RoguesSpectacle déambulatoire (PARENTHESE) a Saint-Jean-du-Garddu 18 au 19juilletFête du Vin d'Anduze a AnduzeFestival Les Transes Cévenoles à Sumènesdu 3 au 31 juilletLes vendredis festifs de Saint-Laurent-des-Arbresdu 4 juillet au 22 aoûtLes Nuits musicales tous les samedis àà Bellegardedu 4juillet au 30 aoûtGuerre et paix- Spectacle son et lumière au Pont du Garddu 7 juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesdu 13 au 18juilletFestival de Nîmes à NîmesLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026,La sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 17juillet 2026au 20juillet 2026 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal; —Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services:de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes däns des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble.du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; + CouConsidérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTE
xArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 17juillet 2026 à 17h00 au lundi 20juillet 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône_ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le { 7 Jui, cucaLe préfet, ~
Félix BOUCHARD
Prefecture du Gard - 30-2026-07-17-00003 - Arrêté N°30-2026-07-17-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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