=
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 05 février 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024033-001 du 02 février 2024 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental du Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales (CCNPO).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024033-0002 du 02 février 2024 portant renouvellement
de l'habilitation au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental du Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales (CCNPO).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024033-0003 du 02 février 2024 portant renouvellement
des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Nohèdes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024030-0001 du 02 février 2024 portant renouvellement
de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental du Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024030-0002 du 02 février 2024 portant renouvellement
de l'habilitation au titre de la protection de l'environnement dans un cadre géographique
départemental du Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024036-0001 du 05 février 2024 portant renouvellement
des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Conat.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024036-0002 du 05 février 2024 portant autorisation
d'abattage de 2 platanes d'alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans
le cadre du projet d'aménagement du quartier de l'ancienne gare à Céret.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SPAE
- Arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024036-0001 du 05/02/2024 relatif à la transhumance des
bovins, ovins, caprins et équins dans le département des Pyrénées-orientales
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
Direction générale
- Décision n° 2024/006/DIRECTION du 25 janvier 2024 portant délégation de signature aux
membres du corps de direction
PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Déparfementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
- Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 0 3% - 080 4
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans
un
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucadre géographique départemental du Comité de Conservation de la Nature des
Pyrénées-Orientales (CCNPO) ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R.141-1 à R141-20 ;
le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développement
durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes ou fondations reconnues d''utilité publique au sein de ces instances ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement et.à la liste des documents à fournir annuellement ;
la demande d?a 'renouvellement d'agrément au titre de la protection de
I'environnement, présentée par M. Franck LARTAUD, président du Comité de
Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales (CCNPO) ;
l'avis favorable en date du 12 décembre 2023, de M. le procureur général près la
Cour d'appel de Montpellier ;
l'avis favorable en date du 21 décembre 2023 de M. le directeur régional de
l''environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que les conditions de la demande d'agrément du CCNPO répondent aux
textes susvisés, que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection
de l'environnement dans le département des Pyrénées-Orientales, en particulier pour ce
qui concerne la biodiversité ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : [ Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : 0 INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
J COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'Association Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales
(CCNPO), dont le siège social se situe Avenue Pierre Fabre, 66650 Banyuls-sur-Mer, est
agréée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa
date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de
l'agrément en cours de validité.
Article 3: Chaque année, le CCNPO devra adresser à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (service nature agriculture forêt - unité
nature) son rapport moral et son rapport financier.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au président du Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales.
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Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 ©3 2 - do04
portant renouvellement de l'habilitation au titre de la protection de l'environnement dans
un cadre géographique départemental du Comité de Conservation de la Nature des
Pyrénées-Orientales (CCNPO) ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 ; R.141-1 à R141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développement
durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes ou fondations reconnues d''utilité publique au sein de ces instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation au titre de la protection de
l'environnement, présentée par M. Franck LARTAUD, président du Comité de
Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales (CCNPO) ;
Vu l'avis favorable en date du 21 décembre 2023 de M. le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que les conditions de la demande d'agrément du CCNPO répondent aux
textes susvisés, que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection
de l'environnement dans le département des Pyrénées-Orientales, en particulier pour ce
qui concerne la biodiversité ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : l Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : 0 INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
J COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'Association Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales
(CCNPO), dont le siège social se situe Avenue Pierre Fabre, 66650 Banyuls-sur-Mer, est
'habilitée au titre de la protection de l'environnement dans le cadre géographique des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de
sa date de publication. Elle est renouvelable six mois au moins avant la date d' expiration
de l'habilitation en cours de validité.
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au président du Comité de Conservation de la Nature des Pyrénées-Orientales.
0 2 FEV. 2024
r le i-'reîet
le secrétaire géneral
Yohann MARCON
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PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024030-0001
portant renouvellement de I'agrément au titre de la protection de l'environnement dans
un cadre géographique départemental du Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR) ;
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R.141-1 à R141-20 ;
le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développement
durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de I'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes ou fondations reconnues d'utilité publique au sein de ces instances ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande
« d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
Vu
Vu
Vurenouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement ;
la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de
I'environnement, présentée par M. Yves ALEMAN, président du Groupe
Ornithologique du Roussillon (GOR) ;
l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 de M. le directeur régional de
l''environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
l'avis favorable en date du 12 décembre 2023, de M. le procureur général près la
Cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que les conditions de la demande d'agrément du GOR répondent aux textes
susvisés, que ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de
I'environnement dans le département des Pyrénées-Orientales, en particulier pour ce qui
concerne la biodiversité ; —
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 1 Standard +33 (0)4.68.38.12.34 . Renseignements : O INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
{1 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'Association Groupe Ornithologique du Roussillon, dont le siège social se situe
4 rue Béranger 66 000 Perpignan, est agréée au titre de la protection de l'environnement
dans le cadre géographique des Pyrénées-Orientales. '
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa
date de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de
l'agrément en cours de validité.
Article 3: Chaque année, le GOR devra adresser à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (service nature agriculture forêt — unité
nature) son rapport moral et son rapport financier.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : '
< d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au président du Groupe Ornithologique du Roussillon. '
Pour le Prefet
et par délé ar'n', ;
le secrétaire g(î ral
/
/
Yohann MQRCON
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PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024030-0002
portant renouvellement de l'habilitation au titre de la protection de l'environnement dans
un cadre géographique départemental du Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR) ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R.141-1 à R141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'Écologie, du développement
durable, des transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titrede
la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes ou fondations reconnues d'utilité publique au sein de ces instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu — la demande d'habilitation au titre de la protection de l'environnement, présentée
par M. Yves ALEMAN, président du Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR) ;
Vu l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 de M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que les conditions de la demande d'habilitation du GOR, au titre de la
protection de l'environnement répondent aux textes susvisés, que ses actions sont
conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l'environnement dans le
département des Pyrénées-Orientales, en particulier pour ce qui concerne la biodiversité ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 1 Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : 0 INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
J COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : L'Association Groupe Ornithologique du Roussillon, dont le siège social se situe
4 rue Béranger 66 000 Perpignan, est habilitée au titre de la protection de l'environnement
dans le cadre géographique des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de
sa date de publication. Elle est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration
de l'habilitation en cours de validité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au président du Groupe Ornithologique du Roussillon.
vp B3 " Po% Pretet
et par délégation,
le secréta re général
J
Î
f
Yohann MARCON
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PRÉFET | _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
. . 9 0/ 4 rn $ SN B / BÊlARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ el - 033-c003 e 02/l by
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de Nohèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de
Nohèdes ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatlf relevant du ministère de l'Écologie, du développement durable et
de l'énergie ;
Con5|derant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle de Nohèdes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — le comité consultatif de la réserve naturelle de Nohèdes est composé des
membres ci-après :
| — Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. M le Préfet des Pyrénées-Orientales, président ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

2. M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
5. M. le directeur d'agence interdépartementale Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts ;
6. M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports ;
7. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
ou leurs représentants
Il — Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1. Mme la présidente du conseil régional du Languedoc-Roussillon ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. M. le conseiller départemental du canton Les Pyrénées Catalanes ;
4. M. le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
5. M. le maire de Nohèdes ;
6. M. le délégué du conseil municipal ;
ou leurs représentants.
I!| — Représentants des propriétaires et des usagers :
1. Mme Véronique BLANC, représentant les propriétaires privés ;
2. M. le président de l'association des associations foncières pastorales et groupements
pastoraux des Pyrénées-Orientales ;
3. M. l'exploitant de la microcentrale de Montilla, représentant les usagers de l'eau ;
4. M. le président de l'association communale de chasse agréée de Nohèdes ;
5. M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne ;
6. M. le président du Conflent spéléo club à Prades ;
7. M. le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
ou leurs représentants.
IV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
1. M. Marc CALVET, géographe, membre de la commission régionale du patrimoine
géologique ;

2. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
3. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
4. Mme la présidente du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
5. M. le président de l'association Charles Flahault ;
6. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
7. M. le délégué de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc
Roussillon ;
ou leurs représentants.
Personnes invitées de droit, mais non-membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. le gestionnaire local et co-gestionnaire ;
2. M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 :M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-
préfet de Prades, M. le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du
logement, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le maire de
Nohèdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
n - - < ' " À ) 6)/;:4 r/—n)/_()dj/é- //ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 2674 -036- 0001 & / ï/ >
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de Conat
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment'les articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillét 1976 relative à la protection de la nature et notamment
son article 1er ; '
Vu la loi n° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109 ;
Vu Le décret n° 86-1148 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de
Conat ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, du développement durable et
de I'énergie ; ' '
Considérant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Conat ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ; '
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Conat est composé
des membres ci-après :
| — Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

1. M. le préfet des Pyrénées-Orientales, président ;
2. M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
5. M. le directeur d''agence interdépartementale Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts ;
6. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
ou leurs représentants.
Il - Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1.Mme la présidente du conseil régional Occitanie ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. M. le conseiller départemental du canton Les Pyrénées Catalanes ;
4. M. le président du syndicat mixte du parc naturel régional des PyrénéeS catalanes ;
5. M. le maire de Conat-Betllans ; |
6. M. le délégué du conseil municipal ;
ou leurs représentants.
Il - Représentants des propriétaires et des usagers :
1. M. Antoine AGUILAR, propriétaire privé ;
2. M. le président de l'association des associations pastorales et groupements pastoraux
des Pyrénées-Orientales ;
3. M. le président de l'association communale de chasse agréée de Conat-Betllans ;
/l . . . ' ' '
4. M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne ;
5. M. le'président du Conflent spéléo club (CSC) à Prades ;
6. M. le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
ou leurs représentants.

IV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
1. M. Olivier VERNEAU, professeur des Universités ;
2. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
3. M. le président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
4. M. le président de l'association Charles Flahault ;
5. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
6. M. le délégué de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc
Roussillon ;
ou leurs représentants.
Personnes invitées de droit, mais non-membres du comité consultatif
1. MM le gestionnaire local et co-gestionnaire ;
2. M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 :
Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou
démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions pour
lesquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux
membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.
ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-préfet de
Prades, M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, M.
le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le maire de Conat-Betllans sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
r le Prefet
et paf délégation,
le secrétaire, général
Yohahn/MARCON


PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 2511036 - sOL
portant autorisation d'abattage de 2 platanes d'alignement
bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet
d'aménagement du quartier de l'ancienne gare à Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans son
alinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève
d'une autorisation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
déposée par la commune de Céret, reçue par le service instructeur le 2 novembre 2023,
sous le numéro d'enregistrement 1037, d'abattre 7 arbres d'alignement le long des
avenues du Vallespir et de la gare à Céret ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 24 janvier 2024, conformément-
à l'article L 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU les observations émises par le public lors de cette consultation ;
VU l'avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en date du 7 décembre
2023 ; '
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet d'aménagement,
à savoir la requalification et l'aménagement du quartier de I'ancienne gare à Céret, qui
est actuellement une friche urbaine ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ce projet d'aménagement permettra la construction de 114 logements
en accession et 38 logements locatifs sociaux, constituant une premiére réponse a la
forte tension en matiére de logements sur la commune ;
Considérant que suite à la transmission des observations émises lors de la consultation
du public, la commune de Céret, représentée par son maire en exercice, a souhaité
adapter son projet ;
Considérant que l'organisation de la desserte du projet a été revue afin de limiter le
nombre d'arbres à abattre, tout en maintenant des accès à l'opération fonctionnels,
lisibles et sécures ;
Considérant qu'au lieu des 7 platanes initialement prévus, l'abattage se limitera à 2
arbres ;
Considérant les mesures de réduction et d'évitement présentées dans le dossier de
demande d'autorisation ;
Considérant la mise en œuvre des mesures compensatoires prévue par le
pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Céret, représentée par son
Maire, en exercice, M. Michel COSTE, dont le siège est situé 6 boulevard Maréchal Joffre,
66400 CERET.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de requalification et d'aménagement du secteur de l'ancienne
gare à Céret, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à abattre 2 platanes d'alignement, bordant
des voies ouvertes à la circulation publique. Il s'agit des arbres numérotés 2 et 6, selon le
plan de localisation en annexe 1.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrété et jusqu'a la fin
des travaux d'aménagement du secteur de l'ancienne gare.
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification et
d'hibernation, soit entre le 1" septembre et le 31 octobre.
Les arbres devront être abattus en respectant la méthode douce (retenue des branches
et du tronc, cavités placées vers le haut pour favoriser la sortie des individus, stockage
temporaire...).
Avant et pendant l'abattage, un écologue devra être présent pour s'assurer de l'absence
d'espèces protégées.
En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans
délai la DDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature), afin de définir en urgence les

mesures de sauvegarde a mettre en place. Des mesures compensatoires additionnelles
pourront dès lors étre demandées.
Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 5 platanes a minima seront plantés
selon les dispositions qui seront présentées, dans un délai de 2 mois a compter de la
notification du présent arrété, par le porteur de projet et validées par le service nature
agriculture forét de la DDTM. lls seront constitués par des sujets de haute tige. Leur
entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés
par un arbre de méme espece.
Le suivi de la mesure compensatoire fera l'objet d'un compte-rendu au moins annuel
adressé
au service nature agriculture forêt de la DDTM.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : le présént arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Thierry BONNI


Annexe 1 - Plan de localisation des arbres à abattre
Seuls les arbres 2 et 6 seront abattus


PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024-036-001 du 5 février 2024
relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des
Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les titres | et Il du livre Il (parties
législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la certification des
origines des équidés ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective
et de police sanitaire de l''hypodermose bovine ;
VU l'arrété ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/DIR/2023-255-2 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les conditions sanitaires applicables en particulier à
la transhumance des bovins, dans le département des Pyrénées-Orientales, en intégrant les
nouvelles dispositions réglementaires relatives à la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) et
à la Diarrhée Virale Bovine (BVD) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre de la transhumance
pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et
d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
NONOBSTANT l'existence de conditions sanitaires particulières définies dans les règlements
sanitaires pastoraux ne pouvant être inférieures aux conditions sanitaires nationales et
départementales définies dans l'arrêté préfectoral ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le présent arrêté, pour tous les aspects sanitaires, on entend par :
- Lieu de transhumance collective : tout lieu, dont les estives collectives situées en zone
montagne, où sont regroupés, uniquement de façon saisonnière et temporaire, des
animaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage, et qui, sauf exception,
reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine. En dehors des périodes de
transhumance, aucun ruminant ou équidé n'est habituellement détenu sur ces lieux ;
- Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne présentant
aucun mélange d'animaux issus de différentes exploitations (ou d'autres estives
limitrophes). Ce type de mouvement est géré de la même manière qu'une « mise en
pâture à distance » ;
- Estive frontalière pour une ou plusieurs espèces données : estive présentant une
frontière commune avec I'Andorre ou l'Espagne, dont le relief géographique autorise
le passage éventuel de cette frontière par des animaux transhumants :
» Gardien : personne à qui la responsabilité de la surveillance directe des animaux a été
déléguée par le responsable d'un lieu de transhumance.
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Article 2 : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, situés sur le territoire des Pyrénées-
Orientales, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et
équine, quel que soit leur département ou pays de provenance, doivent observer les
mesures prescrites au présent arrêté, sauf dérogation accordée par la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales.
ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 3 : Tout lieu de transhumance collective doit être déclaré à l'Établissement
Départemental de l'Élevage (EDE) des Pyrénées-Orientales, ci-nommé Groupement de
Défense Sanitaire (GDS), en vue de son enregistrement et immatriculation, à I'exception des
lieux de rassemblement utilisés dans le cas de transhumances successives (passage par des
lieux géographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes durées.
Article 4: A chaque lieu de transhumance collective enregistré est associé un
« responsable » ou « gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des
charges des opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et
des détenteurs.
Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncière
pastorale, syndicats, etc.), le président de cette structure agréée, en est le responsable. En
cas de carence, le responsable désigné sera le propriétaire de la majorité des terrains
constituant le lieu de transhumance collective donné, ou son représentant contractuel, ou
toute autre personne nommément désignée par l'ensemble des éleveurs utilisateur de ce
lieu. En cas de litige, le Préfet désignera le responsable officiel.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 5 : Le responsable d'un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositions
prévues dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités
d'enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Il s'assure, au préalable, de l'enregistrement de ce lieu auprès de l'EDE ci-nommé GDS.
Article 6: Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective est tenu d'adresser
chaque année au GDS un mois au moins avant la date présumée d''arrivée des animaux sur
site, la liste des détenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d'accueil, en
mentionnant notamment le nombre estimé d'animaux par espèce, ainsi que le lieu prévu de
détention des documents d'accompagnement des animaux accueillis.
Article 7 : Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective (ou son représentant)
devra s'assurer, dès l'arrivée des animaux, de la concordance entre l'identité de leur
propriétaire /détenteur, les marques d'identification des animaux présentés et les indications
portées sur les documents d'accompagnement des animaux que sont :
» les documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance, décrits au
chapitre IV ;
- les autres documents d'accompagnement requis en sus :
o passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) pour les bovins,
o document de circulation pour les petits ruminants,
o documents d'identification pour les équins.
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Le responsable du lieu de transhumance collective (ou son représentant) signalera dans les
plus brefs délais à la DDPP toute non-conformité relevée.
Article 8 : Chaque responsable (ou son représentant) doit tenir à disposition des agents de la
DDPP l'inventaire à jour de tous les animaux présents ainsi que tous les documents les
concernant et indiquer les différents événements survenus, relatifs à l'identification (pertes
de boucles) et à la notification des mouvements des animaux (tels que les arrivées, départs,
naissances ou mortalités d'animaux).
Il doit informer rapidement l'éleveur, qui reste le maître d'œuvre en ce qui concerne la
notification des pertes de boucles et des mouvements auprès de l'EDE ci-nommé GDS.
Article 9 : Chaque responsable (ou son représentant), doit conserver l'ensemble des
documents mentionnés aux articles 7 et 8 dans un lieu prédéfini et les tenir à disposition des
agents de contrôles, à l'exception éventuelle des passeports des bovins qui peuvent être
conservés par le détenteur d'origine, après l'arrivée des animaux sur place et après leur
contrôle jugé favorable en entrée.
Article 10 : Chaque responsable (ou son représentant) doit signaler, sans délai à un
vétérinaire sanitaire et à la DDPP, toute situation anormale pouvant porter atteinte au bon
état sanitaire des animaux présents sur le lieu de transhumance.
CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 11 : Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance collective des
bovins, des ovins, des caprins et des équins sont les suivantes :
* provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de
circulation par la DDPP ;
- être en bonne santé et notamment doivent être exempts de gale ;
- être individuellement identifiés, conformément à la réglementation, et accompagnés
des documents d'identification requis.
De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les bovins :
1- Provenir d'un cheptel :
» titulaire des qualifications sanitaires officiellement indemne de tuberculose, de leucose
bovine enzootique et de brucellose ;
- à jour de la prophylaxie annuelle vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :
- qui pratique le dépistage de la diarrhée virale bovine (BVD) de toutes les naissances par
bouclage auriculaire et élimine les animaux IPI (Infectés Persistants Immunotolérants).
2- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance :
* les bovins issus de troupeaux « indemne d'IBR vacciné » ou « indemne d'IBR », sans
autre condition ;
* les bovins de moins de 12 mois issus de troupeaux « en cours assainissement », « en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné », « en cours de qualification indemne
d'IBR », sans autre condition ;
* les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d'assainissement », « en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné », « en cours de qualification indemne
d'IBR», non reconnus infectés et ayant fait l'objet d''un prélèvement avec résultat
favorable au plus tôt le 1er janvier précédant la montée en estive.
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Dans tous les cas, ne peuvent pas aller en transhumance :
* les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d'assainissement », « en
cours de qualification indemne d'IBR vacciné », « en cours de qualification indemne
d'IBR », reconnus infectés ou n'ayant pas fait l'objet d'un prélèvement avec résultat
favorable après le 1er janvier précédant la montée en estive ;
* les bovins issus de troupeaux dont le statut a été suspendu, retiré ou est non conforme,
pour motif administratif ou sanitaire.
3- Concernant la BVD, seuls les animaux issus de troupeaux pratiquant le dépistage par
bouclage auriculaire de toutes les naissances et ayant éliminé le dernier animal IPI, 1 mois
avant la montée en estive sont autorisés à transhumer.
4- Les bovins doivent être indemnes de lésions d'hypodermose (varron) et provenir d'un
élevage situé en zone assainie.
De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les ovins et caprins :
1- Provenir d'un cheptel titulaire de la qualification sanitaire officiellement indemne de
brucellose et être à jour de la prophylaxie annuelle.
2- Concernant la tremblante des petits ruminants, tous les béliers de plus de 6 mois doivent
avoir fait l'objet d'un génotypage et ils ne doivent pas être porteurs d'un allèle VRQ.
Article 12 : En cas de nécessité déterminée par la DDPP, peuvent être conduits sur certains
lieux de transhumance collective précisément définis, les animaux provenant de cheptels
non indemnes à condition :
* que la zone de pacage qui leur est attribuée soit délimitée et efficacement clôturée,
excluant tout contact avec des animaux de cheptels indemnes ;
« que leur gardiennage soit effectif et permanent afin d'éviter la fuite éventuelle des
animaux ;
< qu'un emplacement soit aménagé pour permettre la réalisation de contrôles sanitaires
durant le séjour des animaux sur ces lieux de transhumance.
Dès que les conditions sanitaires favorables sont à nouveau obtenues, la DDPP peut autoriser
le mélange avec d'autres animaux transhumants.
Article 13 : En cas de déclaration de foyer de maladie contagieuse, la Direction
Départementale de la Protection des Populations pourra prendre toutes décisions qu'elle
jugera nécessaires, concernant notamment les déplacements et les séjours des troupeaux
transhumants.
CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DE
TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 14 : Pour mettre en circulation leurs bovins, ovins et caprins à destination d'un lieu de
transhumance collective, situé dans le département des Pyrénées-Orientales, les éleveurs
détenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avis favorable du GDS dont ils
dépendent, quant à la situation sanitaire réglementaire satisfaisante de leur cheptel au
regard des maladies réglementées :
- pour les bovins : un avis favorable au titre de la BVD et de l'IBR sera joint à l'envoi des
« documents de notification » par le GDS ;
- pour les ovins, caprins et équidés : des formulaires d'autorisation de transhumance
seront envoyés par le GDS.
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1- Cas des éleveurs des Pyrénées-Orientales transhumant dans les Pyrénées-Orientales
(transhumance intra-départementale)
a) Pour les détenteurs de bovins :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire pré-rempli intitulé « notification de
départ en transhumance » édité par I'EDE, ci nommé GDS en 3 exemplaires.
Ce document, accompagné de l'avis favorable du GDS pour l'IBR et la BVD, vaut
« autorisation de transhumance », sous réserve du respect des dispositions prévues à
l'article 11.
ii. Il devra laisser l'exemplaire « responsable d'estive» au responsable du lieu de
transhumance collective à l'arrivée et pendant le séjour des animaux et retourner
l'exemplaire « EDE » visé et rempli à l'EDE ci-nommé GDS dans les 7 jours suivant le
départ des bovins en transhumance.
b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration de transhumance
collective » transmis par le responsable d'estive ou le GDS en un exemplaire,
accompagné de la liste des identifiants des animaux.
ii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ des
animaux avec copie au responsable d'estive.
iii. Le GDS renvoie, après vérification du statut sanitaire du cheptel, le formulaire
« autorisation de transhumance » validé. Ce document validé est nécessaire pour
permettre le départ des animaux en transhumance.
c) Pour les détenteurs d'équidés :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration annuelle de
transhumance collective » transmis par le GDS en un exemplaire, accompagné de la
liste des identifiants des animaux, numéro SIRE et numéro de transpondeur.
ii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ des
animaux avec copie au responsable d'estive.
iii. Le GDS renvoie le formulaire « autorisation de transhumance » validé. Ce document
validé est nécessaire pour permettre le départ des animaux en transhumance.
2- Cas des éleveurs d'autres départements transhumant dans les Pyrénées-Orientales
(transhumance inter-départementale)
a) Pour les détenteurs de bovins :
Les mêmes documents que ceux cités aux points précédents 1- a) sont édités par I'EDE du
département d'origine du détenteur et sont à utiliser dans les mêmes conditions que celles
décrites citées aux points précédents 1- a), à la différence près que l'exemplaire « EDE » visé
et rempli doit être retourné à l'EDE du département d'origine du détenteur. Une copie est à
laisser au responsable d'estive.
b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration de transhumance
collective » obtenu auprès de la DDPP des Pyrénées-Orientales ou du GDS, ainsi que
la liste des numéros d'identification des animaux transhumants.
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ii. Le détenteur devra retourner la demande complétée et la liste des animaux visés à la
Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDecPP) du
département d'origine du détenteur, pour obtenir «l'autorisation sanitaire de
transhumer », préalable au départ en transhumance des animaux.
iii. La « déclaration de transhumance collective », remplie et signée par l'éleveur, visée
par le DDecPP du département d'origine et visée en retour par la DDPP des Pyrénées-
Orientales, dans les cadres prévus à cet effet, vaut « autorisation de transhumance »
et « document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective ». Un
exemplaire devra être laissé au responsable du lieu de transhumance collective à
l'arrivée et pendant le séjour des animaux.
3- Cas des transhumants transfrontaliers (Espagne, Andorre) dans les Pyrénées-Orientales
Le protocole d'accord entre le Royaume d'Espagne, la République française et la Principauté
d'Andorre relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges transfrontaliers dans le
cadre de pâturage d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine et équine (pacage) signé
en 2022 encadre ces mouvements.
Les obligations suivantes doivent être respectées :
1- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance :
* les bovins qui ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de
recherche des anticorps dirigés contre le BHV-1 entier ou, dans le cas d'animaux
vaccinés avec un vaccin délété gE, des anticorps dirigés contre la protéine gk du BHV-1
effectués sur des échantillons prélevés dans les 15 jours précédant le départ.
2- Concernant la FCO, peuvent partir en transhumance :
* les bovins/ovins de plus de 70 jours qui ont été vaccinés pour les BTV 4 et 8 depuis au
moins plus de 10 jours.
3- Concernant l'épididymite contagieuse du bélier :
* tous les béliers de plus de 6 mois qui ont été soumis après le 1er janvier de I'année en
cours à une épreuve sérologique pour le diagnostic de l'épididymite contagieuse du
bélier avec un résultat négatif.
Ces mouvements d'animaux sont régis par des certificats intracommunautaires (CIC) portant
toutes les mentions sanitaires et d'identification, via la base d'enregistrement européenne
« TRACES-NT » pour l'arrivée.
CONDITIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 15 : Au cours de leurs déplacements vers un lieu de transhumance collective situé
dans le département des Pyrénées-Orientales, les conducteurs doivent, à toute réquisition
des agents de contrôle ou du responsable de l'estive, présenter :
< pour les bovins : un exemplaire de la « notification de départ en transhumance »
répondant aux exigences mentionnées à l'article 141- ou 14.2- ci-dessus, ainsi que les
autres documents sanitaires d'accompagnement requis (passeport et attestation
sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) en cours de validité) ;
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* pour les ovins et caprins : un exemplaire de « l'autorisation sanitaire de transhumer »
ainsi que la liste des numéros d'identification nationaux des animaux transhumants
ou, pour les transhumants issus d'un autre département, la « déclaration annuelle de
transhumance collective inter-départementale » remplie et signée par l'éleveur, et
visée en retour par la DDecPP d'origine et de destination ;
* pour les équidés : un exemplaire de « l'autorisation de transhumance » ainsi que la
liste des équidés avec leur n° SIRE et leur n° de transpondeur et leurs documents
d'identification.
Article 16 : Les animaux doivent être conduits, dans la mesure du possible, directement de
leur exploitation de provenance vers leur lieu de destination et réciproquement, en
respectant les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de
protection et de santé animales.
Article 17: Le transporteur devra veiller à ce que, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à
destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut
sanitaire différent d'eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés après
chaque déchargement et en tout état de cause avant tout nouveau chargement,
conformément à la réglementation.
CONDITIONS DE SÉJOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 18: Durant leur séjour, les animaux transhumants pourront être soumis à toute
intervention ou contrôle jugés nécessaires par la DDPP, comme notamment la vérification du
nombre et l'identité des animaux, la réalisation de tests de tuberculination et de
prélèvements sanguins en vue de vérifier l'état sanitaire des animaux. Le marquage éventuel
des animaux atteints sera pratiqué dans les conditions réglementaires.
Article 19 : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la DDPP,
les personnes assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent
indiquer les emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le
rassemblement et la contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
Article 20 : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront
nettoyés et désinfectés avant l'arrivée et après le départ des animaux.
Article 21: Il est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans les
champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles et
excavations de toute nature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines et
abreuvoirs. Les cadavres ou leurs restes sont remis à l'équarrisseur. En cas d'impossibilité de
collecte par l'équarrisseur, ils sont soit collectés par héliportage pour être remis à
l'Équarrisseur, soit enfouis après accord du maire de la commune, soit laissés à la
consommation des oiseaux nécrophages (sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'animaux
euthanasiés avec des produits chimiques).
Article 22 : Les animaux seront présents sur l'estive aux dates prévues par les règlements
d'estive; en dehors de ces dates ils seront considérés comme étant en divagation. |l
appartient aux responsables d'estive d'avertir le maire de la commune de la présence
d'animaux en dehors des dates afin qu'ils puissent faire cesser l'infraction en prenant les
mesures administratives prévues à cet effet.
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CONDITIONS DE RETOUR DES ANIMAUX DEPUIS DES LIEUX DE TRANSHUMANCE
COLLECTIVE
Article 23: Si les animaux rassemblés sont tous « indemne d'IBR », OU «indemne d'IBR
vacciné », ils peuvent déroger au contrôle d'introduction au retour dans leur troupeau.
Dans le cas contraire :
- lestatut du troupeau (ou des bovins) partant en transhumance est suspendu ;
* les animaux montés en estive doivent être recontrôlés par examen sérologique sur
sérums individuels au plus tard dans les 2 mois après le retour de transhumance. À
l'issue de ce recontrôle, si les résultats sont favorables, le statut du troupeau est rétabli.
DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-
verbal et seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, en
application du code rural et de la pêche maritime (art R228-1 à R228-15). Tout animal trouvé
en infraction pourra, sur ordre de la DDPP, être refoulé vers son exploitation de provenance
Ou vers tout autre lieu désigné par la DDPP, à la diligence et aux frais du détenteur habituel
des animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible de
gérer individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.
Article 25 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPAE/2023/031-001 du
31/01/2023 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 26 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 27 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, le Directeur du
Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les
Docteurs vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 05/02/2024
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Santé, Protection
Animale etä'roîrÿt
. # ,
Th6Mas SUNDERMANN
Page 9 sur 9

s RESIDENCE
DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00 DECISION N°2024/006/DIRECTION
N portant délégation de signature aux membresdirection.gnerale@ch-thuir.fr ; ;
du corps de direction
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ;
CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en direction
commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'établissement, se réserve la
signature des affaires indiquées ci-après :
e correspondances importantes avec :
o le Ministère de la santé
les Autorités de Tutelle et les représentants de I'Etat
o le Président et les membres du Conseil de Surveillance
o les membres du Directoire
e les notes de service générales
e les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en direction
commune et à la conservation des installations
e les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement
les actes d'organisation des différents services, les actes concernant la
sauvegarde des biens et des personnes
les décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachés
les décisions de nomination des personnels d'encadrement
les actes liés à l'admission des patients et des résidents
les actes liés à la fonction d'ordonnateur suppléant des dépenses
tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par la Directrice
e les actes se référant au système d'information et ressources numériques
e les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagers
e les actes se référant aux affaires juridiques
ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas RAZOUX recoit délégation de signature pour les affaires
fixées à l'article 1, en cas d'absence ou d''empêchement de la Directrice.
ARTICLE 3 : Direction des ressources matérielles et des activités médico-techniques
Madame Valérie GAYTE, Directrice adjointe à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés
- les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualité de
directrice du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)

ét
£
- les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualité
d'administrateur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP)
- lengagement et la liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures, biens,
services et travaux nécessaires au fonctionnement des services
- les cessions de biens mobiliers
- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maitrise
d''ouvrage
- les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres et
documents comptables du CHT
- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui
lui sont rattachés.
Plus spécifiquement, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame la Directrice Fabienne
GUICHARD et de Monsieur Nicolas RAZOUX, la présente délégation de signature s'étend aux
actes ci-après :
- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de
rémunération des personnels des trois établissements en direction commune.
Cette délégation s'étend à la gestion des EHPAD dans la limite du champ de compétences
ainsi défini en l'absence de Madame Virginie LAFAGE.
ARTICLE 4 : Direction de l'Organisation des Soins, des relations avec les usagers et
des parcours patients
Monsieur Alain ROCHE, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des services qui lui sont rattachés
- les actes de gestion courante des personnels affectés (à I'exclusion des personnels
médicaux),
- la signature des conventions de stage.
ARTICLE 5 : Direction de la politique médicale et de la qualité et gestion des risques
Monsieur Grégory DANCOISNE, Directeur-adjoint, à I'effet de signer :
- les actes d'organisation et de gestion courante des services rattachés,
- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins de
fonctions du personnel médical
ARTICLE 6 : Direction des Ressources Humaines et du Développement des
Compétences et de la Communication
Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- _ les actes d'organisation des services placés sous sa responsabilité,
- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins de
fonctions du personnel non médical, titulaire, stagiaire et contractuel,
- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, les
ordres de mission des personnels,
- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de
rémunération des personnels, y compris la possibilité d'opposer la prescription
quadriennale pour les créances en matière de gestion des personnels,
ARTICLE 7 : Direction du pilotage et des services numériques
Monsieur Henri PARAIRE à l'effet de signer :
- les actes se référant au système d'information et ressources numériques

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St.jacqu
A
pour personnes
- _ les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui
lui sont rattachés
- les actes d'engagement et d''ordonnancement des dépenses, émission des titres et
documents comptables du CHT
- _ les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services qui
lui sont rattachés.
ARTICLE 8 : Direction de l'Action médico-sociale
Madame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe à l'effet de signer :
- les actes relatifs aux relations avec les usagers et résidents des 2 établissements en
direction commune ainsi qu'avec leurs familles
- les actes relatifs à la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elle
assure le secrétariat
- _ les actes relatifs au pilotage des projets d'établissement des EHPAD,
- les relations avec les intervenants libéraux extérieurs aux EHPAD
- tous les actes relatifs à l'admission ou au décès des résidents
- — les actes nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de leurs installations,
- les actes d'organisation des différents services rattachés
- les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes
- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité, de fins de
fonctions et de gestion courante du personnel,
- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, les
ordres de mission des personnels,
- les actes liés à la fonction d''ordonnateur suppléant des dépenses
ARTICLE 9 : Direction des affaires générales et juridiques
Monsieur Vincent VERNIER, Directeur-adjoint à l'effet de signer :
- tous les actes se référant aux affaires juridiques
- les actes d''organisation des différents services rattachés
- les actes de gestion courante des personnels affectés
- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille
- les ordres de mission
- les autorisations d'absence des personnels
- les réquisitions de personnels
- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de I'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la garde
administrative
- toutes décisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Santé
publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent)
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-
4 et suivants du Code de la santé publique
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3222-5-1
du Code de la Santé publique
- tout document lié au fonctionnement de la cellule de veille.
- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalisés sans
consentement
- _ les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés
ARTICLE 10 : Direction du Patrimoine, services techniques et sécurité (intérim de
direction assuré par le directeur suivant)
Monsieur Nicolas RAZOUX Directeur-adjoint, à l'effet de signer :

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pour personnes 89
La nature des actes délégués concerne :
- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de
I'établissement et au maintien des installations des trois établissements en direction
commune.
Elles comprennent :
- les ordres de mission ;
- les autorisations d'absence des personnels ;
- les réquisitions de personnels ;
- les actes se référant aux services techniques et travaux,
- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maîtrise
d'œuvre, de maintenance des installations et de sécurité (dont la sécurité incendie)
ARTICLE 11 : Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice de
la présente délégation qui prend effet à compter du 25 janvier 2024.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie
d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier et I'accueil de chacun
des deux EHPAD.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseil
d'Administration de chaque EHPAD dans leur plus prochaine séance. Elle est transmise sans
délai au comptable de chacun des trois établissements.
Fait à THUIR, le 25 janvier 2024
G. DANCOISNE N RAZOUX
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