INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09107
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-25-00006 - Arrêté délégation de signature de Madame
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE Sous prefete de Loches par interim (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-25-00006
Arrêté délégation de signature de Madame
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE Sous prefete de
Loches par interim
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00006 - Arrêté délégation de signature de Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE Sous
prefete de Loches par interim 3
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA Mme DRIEU-LEMOINESOUS-PREFETE DE CHINONSOUS-PREFETE DE LOCHES PAR INTERIMLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative a la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5° de l'article 43 ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité desous-préfète de Chinon ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Guingamp;Considérant la situation de vacance du poste de sous-préfet de Loches que fait naître, jusqu'à la prisede fonction de son successeur, l'installatio le 29 septembre 2025 de M. André JOACHIM dans sesfonctions de sous-préfet de Guingamp : ARRETE
Article 1er :
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l. Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE assure l'intérim des fonctions de sous-préféte de Loches.Il. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 août 2025 susvisé, délégation est donnée a MmeEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, en qualité de sous-préfète de Loches par intérim, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites del'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1.
2-1.2.3.4.5.6.
octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés;- prononçant des expulsions locatives ;signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers ;nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles;pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
RÉGLEMENTATIONautorisation d'inhumation dans une propriété privée ;dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative);autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage;interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loidu 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt desdossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refusd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant àl'organisation d'une élection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
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5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales) ;6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales) ;7. constitution de la commission appelée a émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher a une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement;9. convocation des électeurs et propriétaires appelés a désigner les commissions syndicales dessections de communes ;10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales ;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santéArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète parintérim de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées au Il el'article 1, Mme Florence GOUACHE, Secrétaire générale de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, et de MmeFlorence GOUACHE, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées au II.de l'article 1, par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de MmeFlorence GOUACHE et de Mme Sandrine JAUMIER, la présente délégation de signature sera exercée,dans les conditions fixées au Il. de l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de Cabinet.Article 3 : Délégation est en outre donnée a M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documentsénumérés ci-après :1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédure;3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
*les communiqués pour avis ;5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées ;6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;
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7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901);8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ;9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, laliquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signaturequi lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel TRZOS, et de M. Christophe RIDET , ladélégation de signature sera assurée par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classesupérieure.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète del'arrondissement de Chinon, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire généralde la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tours, le 25 septembre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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