PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-023
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2025-01-01-00028 - Décision n°2025-01-00a portant délégation
de signature au sein du pôle de gestion Qualité-Gestion des
Risques-Relations avec les Usagers- Filière Gériatrique (5 pages) Page 3
91-2025-01-01-00029 - Décision n°2025-01-00b portant délégation
de signature au sein du pôle de gestion Logistique Hôtellerie Achats
Investissements Travaux (6 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
91-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2025/00395
du 04 février 2025 COMPLEMENTAIRE
A L'ARRETE
INTER-PREFECTORAL n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 AUTORISANT
LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN seine DE L'USINE du syndicat des eaux
d'Île-de-France à choisy-le-roi (13 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-02-03-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 3
février 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce- NOUVEAU TERRITOIRE (4 pages) Page 30
91-2025-02-03-00012 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-019 du 3
février 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application
de
l'article L. 752-6 du code de commerce- SARL COMMERCITE - AID
Observatoire (3 pages) Page 35
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-01-01-00028
Décision n°2025-01-00a portant délégation de
signature au sein du pôle de gestion
Qualité-Gestion des Risques-Relations avec les
Usagers- Filière Gériatrique
DECISION N° 2025-01-00a
Hospitalier Sud Essonne
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôlede Gestion Qualité/Gestion des Risques/Relations avec lesDIRECTION Usagers/Filière Gériatrique
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au méme objet
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la FonctionPublique ;
'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté n° DOS-2024-5842 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 19décembre 2024, portant désignation de Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hépital, adjoint au Directeur duCentre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier SudEssonne Dourdan-Etampes ;l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Madame Dorine RICAUD, Directrice d'hôpital, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion desRisques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion desRisques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;- Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, Adjointe à la Direction de la Qualité, de la Gestion desRisques, et des Relations avec les Usagers ;- Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des admissions du secteurHébergement ;- Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne
DÉCIDE
TITRE 1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de laQualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle
Page 1 sur 5 réCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes =fSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.frso Dl iy30 L Ca

Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, pour tous les actes de gestioncourante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
ARTICLE 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de laQualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du PôleQualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur des dépenses et des recettes relevant des attributions du pôle.
ARTICLE 3 :
Madame Dorine RICAUD n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 4 :Obligation est faite à Madame Dorine RICAUD de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dansl'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 5 :
Obligation est faite à Madame Dorine RICAUD de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des actesétablis dans l'exercice de toute autre délégation visée au Titre 2 de la présente décision, consentie dans le périmètredu pôle dont elle assure la responsabilité.
ARTICLE 6 :Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà dela durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 7 :Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, desubstituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
Section 1 : Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers
ARTICLE 8 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, Adjointe à laDirection de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, pour tous les actes de gestioncourante, courriers, contrats, procédures et décisions entrant dans le champ spécifique de la Qualité, de la Gestiondes Risques, et des Relations avec les Usagers, hors actes de gestion de l'ordonnateur relevant de ce secteur, et dansles limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 9 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en chargede la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente duPôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les limites et lesconditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 5 de la présente décision.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 ¢Site de Dourdan : 2 rue du Potelet —- 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 " > 4Site internet : www.ch-sudessonne.fr
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ARTICLE 10 :
Madame Jihane OUZOUGAGH n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 11 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dontbénéficie Madame Jihane OUZOUGAGH.
Section 2 : Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD
ARTICLE 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers,Responsable des admissions du secteur Hébergement, aux fins de signer les actes administratifs et documentsrelevant de son domaine d'attribution, et notamment :
- tous les titres de recettes liés à la facturation des séjours des personnes hébergées en EHPAD et USLD ;- tous courriers liés à la gestion des procédures d'accueil et de prise en charge des résidents d'EHPAD et USLD.
ARTICLE 13 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en chargede la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente duPôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les limites et lesconditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 14 :
Madame Carine CHAPEAU n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 15 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dontbénéficie Madame Carine CHAPEAU.
ARTICLE 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif,Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, dans le cadre de ses attributions liées au fonctionnement dela Filière Gériatrique, et notamment :
- Gestion de dépenses courantes de fonctionnement et bons de commande- Gestion de l'évaluation, des demandes de formation et d'absences exceptionnelles de la secrétaire de lafilière- Convocations, ordres du jour, comptes-rendus de réunions de la filière gériatrique, courriers et échangesavec les partenaires de la filière gériatrique (Centre Local d'Information et de Coordination en faveur despersonnes âgées, Dispositif d'Appui à la Coordination des parcours d'usagers complexes Essonne-Sud...)
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr
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ARTICLE 17 :
Madame Marine MANCEAU n'est pas autorisée a déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 18 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dontbénéficie Madame Marine MANCEAU.
TITRE 3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empéchement au sein du Pôle
ARTICLE 19 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de laGestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestiondes Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, la continuité de service est assurée dans les conditionssuivantes :
- Actes de gestion de l'ordonnateur non couverts par une délégation visée au Titre 2 de la présente décision :continuité assurée par le Chef d'Etablissement, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, pardélégation au directeur-adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d'Etablissement, ou pardélégation au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe de direction dûment désigné à cet effet ;
- Secteur Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers hors actes de gestion de l'ordonnateur :délégation permanente de signature est consentie à Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, Adjointe à laDirection de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, dans les conditionsexposées au Titre 2 de la présente décision ;
- Secteur Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD : délégation permanente de signature est consentie àMadame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des admissions du secteurHébergement, et à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la FilièreGériatrique Sud-Essonne, chacune en ce qui concerne leurs attributions, dans les conditions exposées auTitre 2 de la présente décision ;
TITRE 4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 20 :
Délégation de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de laGestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestiondes Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet de signer, en lieu et place du Chefd'Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement nécessaires à l'exercice de la continuité desfonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation de l'intéressée au tour des astreintes de direction, en raisondes sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêtépar le Directeur.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77. alll >Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 CASite internet : www.ch-sudessonne.frso DR Hi

TITRE5: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement
ARTICLE 21:
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Dorine RICAUD, JihaneOUZOUGAGH, Carine CHAPEAU et Marine MANCEAU, pour valoir identification auprés du comptable publicassignataire de l'Établissement.TITRE 6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 22 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressées ;- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier ;- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 23 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Etampes, le 1% janvier 2025
Le Directeur par intérim duCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesPhilippe GAUZE
La Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de laGestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et GAS fof aede la Filière Gériatrique, a — ; La cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de \Référente du Pôle Qualité, Gestion de ques, | la Filière Gériatrique Sud-EssonneRelations avec les Usagers, et Filière GériatriqueDorine RICAUD \Signature et paraphes \ Marine MANCEAU\) Signature et paraphesL'Ingénieure Qualité, Adjointe à la Direction de laQualité, de la Gestion des Risques, et des Relationsavec les UsagersJihane OUZOUGAGHSignature et paraphes _— = L'Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable desadmissions du secteur Hébergement
Carine CHAPEAUSignature et paraphes
Page 5 sur 5Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-01-01-00029
Décision n°2025-01-00b portant délégation de
signature au sein du pôle de gestion Logistique
Hôtellerie Achats Investissements Travaux
DECISION N° 2025-01-00b
Hospitalier Sud Essannecan zee . e . ° a~~ Portant délégations de signature consenties au sein du Pôlede Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, investissements et
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la FonctionPublique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptableM. 21 des établissements publics de santé ;
l'arrêté n° DOS-2024-5842 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 19décembre 2024, portant désignation de Monsieur Philippe GAUZE, Directeur d'hôpital, adjoint au Directeur duCentre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier SudEssonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur d'hôpital, Directeur-Adjoint en charge de la Direction desServices Economiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,investissements et Travaux ;- Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des ServicesÉconomiques et Logistiques, , Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux ;- Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité au Centre HospitalierSud Essonne Dourdan-Etampes
la lettre de mission de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint en charge de la Direction desServices Economiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,Investissements et Travaux ;
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

DECIDE
TITRE 1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en chargede la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats etdécisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
A ce titre, les attributions générales de contrôle de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO s'étendent à l'ensemble desservices économiques en charge des achats et investissements, ainsi qu'aux services et activités logistiques ettechniques du pôle :
- Accueil/Standard- Entretien/Salubrité- Internat- Lingerie- Magasins- Reprographie/vaguemestre- Restauration- Transports- Travaux- Maintenance et services Techniques- Equipements biomédicaux- Sécurité et Prévention Incendie
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en chargede la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,Hôtellerie, Achats, investissements et Travaux, à l'effet d'exercer des fonctions de gestionnaire public des dépenseset des recettes relevant des attributions de son pôle d'affectation, dans les limites fixées par les dispositionsréglementaires.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en chargede la Direction des Services Economiques et Logistiques, Directeur référent du Péle de Gestion Logistique,Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, à l'effet d'exercer les fonctions de comptable-matiéres du CentreHospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le respect des dispositions de l'instruction budgétaire et comptableM. 21 des établissements publics de santé.
ARTICLE 4 :
Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 5 :
Obligation est faite à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établisdans l'exercice de la présente délégation.Page 2 sur 6 a @, AB
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

ARTICLE 6:
Obligation est faite à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchiquedes actes établis dans l'exercice de toute autre délégation, consentie dans le périmètre du pôle au bénéfice des agentsplacés sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà dela durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 8 :
Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, desubstituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE 2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
ARTICLE 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier,Responsable Sécurité, à l'effet d'exercer les missions et représentations suivantes, dans les limites fixées par lesdispositions réglementaires :
- Porter plainte au nom du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à l'occasion de faits ouagissements ayant causé un trouble ou un préjudice à l'établissement ;- Porter plainte et/ou accompagner au dépôt de plainte ou de main courante, à l'occasion d'une mesure deprotection due aux agents du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le cadre desdispositions visées au Livre |, Titre 111, Chapitre IV du Code Général de la Fonction Publique ;- Représenter le Chef d'Etablissement aux convocations des forces de police, de gendarmerie et des tribunaux :- Elaborer et diffuser des notes et consignes simples relatives à la sécurité des biens et des personnes et à lasécurité incendie
ARTICLE 10 :
La présente délégation consentie à Monsieur Thierry CHASSAGNE s'exerce sous l'autorité immédiate et le contrôlede Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des Services Economiques etLogistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux.
Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO définit conjointement les limites et les conditions de contrôle de la délégationde Monsieur Thierry CHASSAGNE, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la présente décision.
ARTICLE 11 :
Monsieur Thierry CHASSAGNE n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peined'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 12 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dontbénéficie Monsieur Thierry CHASSAGNE.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

TITRE 3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empéchement au sein du Pôle
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge de laDirection des Services Economiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie,Achats, Investissements et Travaux, la continuité de service est organisée ainsi :
Article 13.1
S'agissant des actes relevant de la compétence générale « Achats », des fonctions de gestionnaire public des dépenseset des recettes, de la gestion des travaux, des services techniques, des équipements biomédicaux, ainsi que des actesde gestion courante relevant de la continuité des services économiques et de I'ensemble des services logistiques
La continuité de service est assurée par Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe auDirecteur des Services Économiques et Logistiques.
En cas d'absence simultanée de Madame BERNIERE ou d'empéchement de cette dernière, la continuité de serviceest assurée par le Chef d'Etablissement, ou par délégation de ce dernier, au directeur-adjoint en charge de l'intérimdes fonctions de Chef d'Etablissement, ou par délégation, au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe dedirection du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositionsrégissant l'organisation de la fonction « Achats » au sein du GHT Ile-de-France Sud.
Article 13.2
S'agissant des actes relevant des délégations permanentes relatives à la gestion de la sécurité et de la préventionincendie visées aux articles 9 à 12 de la présente décision
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, encharge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, et de Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien SupérieurHospitalier, Responsable Sécurité, la continuité de service est assurée par Madame Minély BERNIERE, IngénieureHospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services Économiques et Logistiques.
En cas d'absence simultanée de Madame BERNIERE ou d'empéchement de cette dernière, la continuité de serviceest assurée par le Chef d'Etablissement, ou par délégation de ce dernier, au directeur-adjoint en charge de l'intérimdes fonctions de Chef d'Etablissement, ou par délégation, au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe dedirection du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositionsrégissant l'organisation de la fonction « Achats » au sein du GHT Ile-de-France Sud.
En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Madame Minély BERNIERE,Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services Economiques et Logistiques, est tenue derendre compte et de se soumettre aux contrôles diligentés sous l'autorité du directeur ou son représentant désignédans le cadre de l'article 13.1.
ARTICLE 14 :
Les délégations de signature consenties en application de l'article 13 de la présente décision, dont bénéficie MadameMinély BERNIERE, s'exercent sous l'autorité immédiate de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint,en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, qui en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respectdes dispositions de l'article 6 de la présente décision.
te We
Page 4 sur 6
Centre Hospitalier Sud E Dourdan-EtampSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79,58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex -— Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

ARTICLE 15 :
Madame Minély BERNIERE n'est pas autorisée a déléguer sa signature de sa propre initiative, 4 peine d'incompétencejuridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 16 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre des délégations de signature dontbénéficie Madame Minély BERNIERE.
TITRE 4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge de laDirection des Services Economiques et Logistiques, Directeur référent du Péle de Gestion Logistique, Hétellerie,Achats, Investissements et Travaux, a l'effet de signer, en lieu et place du Chef d'Etablissement, tous les documents,actes et décisions strictement nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation de l'intéressé au tour des astreintes de direction, en raisondes sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêtépar le Directeur.
TITRES: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 18 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame Minély BERNIERE, de MessieursJérôme POZZO DI BORGO et Thierry CHASSAGNE, pour valoir identification auprès du comptable public assignatairede l'Etablissement.
TITRE6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 19 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier:- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 20 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
re Ae
Page 5 sur 6 4Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet -91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

Le Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des ServicesEconomiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle deGestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements etTravaux,
Jérôme POZZO DI BORGOSignature et paraphes
L'Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeurdes Services Économiques et Logistiques,
Minély BERNIERESignature et paraphes4 AG
Le Technicien Supérieur Hospitalier, ResponsableSécurité au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Thierry CHASSAGNESignature et paraphes
Te pra ey
Ps
Page 6 sur 6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Fait à Etampes, le 1° janvier 2025
Le Directeur par intérim duCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Philippe GAUZEa,
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr —

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-02-04-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2025/00395 du
04 février 2025 COMPLEMENTAIRE
A L'ARRETE INTER-PREFECTORAL
n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN
seine DE L'USINE du syndicat des eaux
d'Île-de-France à choisy-le-roi
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2025/00395 du 04 février 2025 COMPLEMENTAIRE
A L'ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2023/SPPE/036 DU 25 OCTOBRE 2023
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN SEINE
DE L'USINE DU SYNDICAT DES EAUX D'ÎLE-DE-FRANCE À CHOISY-LE-ROI
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et
suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination d e Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de M adame Emmanuelle Gay, en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en application des arti cles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions génér ales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 ;
Page 1/13

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en application des arti cles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux ni veaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sé diments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des r ubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010/6845 du 30 septe mbre 2010 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 portant déc laration d'utilité publique des périmètres
de protection de la prise d'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable, et
autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-
France sise à Choisy-le-Roi ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le plan de gestion des risque s d'inondation du bassin Seine-Norman-
die ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Îl e-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'a ménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluri-
annuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant pour
Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires
des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et
le rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France sise à Choisy-le-Roi ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 30 o ctobre 2024 par le Syndicat des Eaux
d'Île-de-France et portant sur la mise en œuvre du pilote membranaire sur l'usine de produc-
tion d'eau potable de Choisy-le-Roi ;
VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l'eau le 04 novembre 2024 ;
VU les compléments reçus en date du 3 janvier 2024, suite à la réunion du 20 décembre 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale Île-de-France de l'Office français pour la biodiversité en
date du 12 décembre 2024 ;
VU le courrier du 7 janvier 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
VU les réponses formulées par le bénéficiaire de l'au torisation les 9 et 14 janvier 2025
précisant ses remarques sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le pilote permet l'ajustement opérationnel de la filière membranaire
haute performance projetée par le
Syndicat des Eaux d'Île-de-France, ayant pour but
d'améliorer l'élimination des macropolluants, tels que le calcaire, et des micropolluants, tels
Page 2/13
que les pesticides et les molécules de la famille d es per- et polyfluoroalkylées, des eaux
destinées à la consommation humaine,
CONSIDÉRANT que le pilote est dissocié de la filière de potabilisation actuellement autorisée
et que ses eaux traitées et ses rejets seront remélangés avant rejet en Seine,
CONSIDÉRANT que le pilote sera installé de façon provisoire et mis à l'arrêt en juin 2026 et
que les prélèvements induits sont limités en volume et dans le temps,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté vise une modification apportée au site de production d'eau potable de
l'usine Edmond Pépin située au 28 avenue Guynemer 9 4600 Choisy-le-Roi, par la mise en
place d'un pilote pour le projet de filtration membranaire haute performance.
L'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et le
rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France sise à Choisy-le-Roi est complété
par les dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France, dénommé ci-ap rès « le bénéficiaire de l'autorisation »,
est autorisé en application de l'article L. 214-3 d u code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à installer un pilote pour le projet de filtration
membranaire haute performance (pilote FMHP), dans l es conditions fixées par la
réglementation en vigueur, conformément aux élément s techniques figurant dans le dossier
de porter-à-connaissance susvisé et les pièces anne xes et en tout ce qui n'est pas contraire
aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent
arrêté.
En cas de délégation de service public, il avise le service en charge de la police de l'eau du
nom de l'exploitant et lui communique un exemplaire des documents administratifs et
juridiques relatifs à cette délégation de service public, ainsi que tous les additifs à ces actes au
fur et à mesure de leur conclusion.
Page 3/13
Article 4 : Objet de l'autorisation
Le pilote du projet de filière membranaire haute performance est implanté au sein de la filière
actuelle de traitement de l'eau brute issue de la Seine, entre le poste de filtration sur charbon
à grains actifs et celui de chloration de l'eau.
Le fonctionnement du pilote implique la production d'eau traitée, dite « perméat », d'eau
issue des refus membranaires, dite « concentrat » e t d'eau de nettoyage des filtres et
membranes.
Une fraction des refus membranaires, de l'ordre de 1 m
3/heure, est envoyée par une
canalisation existante vers une installation de tra itement intermédiaire, dite « MultiflowTM »,
avant d'être renvoyée vers la filière de traitement des effluents existant.
Le perméat est envoyé directement vers la filière d e traitement des effluents existante. Les
eaux produites ne sont pas injectées dans le réseau de distribution d'eau potable et sont
remélangées avant rejet dans la Seine, par l'exutoi re des rejets de l'usine actuelle, dit
« émissaire n° 3 ».
Tout projet de modification du dispositif envisagé, notamment en ce qui concerne les
prélèvements ou les rejets en Seine et leurs caract éristiques, doit être signalé au service
chargé de la police de l'eau, pour accord préalable.
Article
5 : Durée de l'autorisation
Le fonctionnement du pilote est autorisé à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'au 30 juin 2026.
A l'issue de la période d'exploitation, le pilote est mis à l'arrêt.
Article 6 : Prescriptions liées aux prélèvements
Sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023,
le pilote est alimenté par un débit maximal de 130 m3/heure.
Article 7 : Conditions imposées aux effluents rejetés et à l'usage des ouvrages
7.1 Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants
Les rejets issus du pilote FMHP comprennent :
- Le perméat dégazé (eau potable purifiée) (flux 1),
- Le surplus de perméat, c'est-à-dire une eau sortie de traitement membranaire mais non dé-
gazée (flux 2),
- Le surplus d'eau préfiltrée, c'est-à-dire une eau en sortie de traitement de préfiltres (flux 3),
- Les refus membranaires (flux 4 et 7),
- Les eaux issues des nettoyages en place des membranes et des nettoyages en place des pré-
filtres qui subiront une neutralisation avant rejet au milieu naturel (flux 5).
Page 4/13
L'ensemble des effluents du pilote est envoyé sur l a station de traitement des terres avant
mélange avec les effluents du site actuel et avant d'être rejeté dans la Seine via l'émissaire
n°3 du site.
Le schéma descriptif des flux du pilote est présenté en annexe.
7.2 Normes et autosurveillances à respecter pour le rejet
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage ent rant dans le champ d'application de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environn ement, doit être déclaré dans les meilleurs
délais au service en charge de la police de l'eau.
Article 8
: Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages de prélèvement et de rejet, qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation et à l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du
25 octobre 2023.
Article 9
: Contrôle des volumes prélevés et des effluents
Les normes de rejets établies à l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25
octobre 2023 restent inchangées.
La mise en place du pilote implique une autosurveil lance renforcée, établie selon les
dispositions des points 9.1 à 9.5 du présent article, au droit de l'émissaire n°3.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous le s règlements existants ou à venir relatifs à
la police de l'eau.
Les agents des services chargés de la police de l'eau et de la santé publique, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
En cas de besoin, le service chargé de la police de l'eau peut faire intervenir, auprès du
pétitionnaire, un laboratoire agréé extérieur pour faire l'étalonnage du dispositif.
9.1 Protocole général d'autosurveillance
Le pétitionnaire doit assurer à ses frais l'autosur veillance de l'alimentation du pilote, de
l'ensemble de ses rejets et du milieu récepteur conformément au programme ci-après.
Le pétitionnaire tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation pilote,
permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment :
- les volumes des eaux prélevées,
- les volumes et la qualité des eaux rejetées,
- les vidanges,
- les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Page 5/13
Le pétitionnaire rédige un manuel d'autosurveillanc e fixant les modalités précises de
l'autosurveillance, qui est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service en charge
de la police de l'eau sur le site de Choisy-le-Roi.
Un projet de manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau
au plus tard deux mois après la notification de ce présent arrêté. Il est soumis à son
approbation.
Le manuel devra a minima contenir :
- une description de l'organisation interne mise en place pour l'exploitation du pilote ;
- une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies ;
- les quantités et fréquences d'utilisation des pro duits de nettoyage injectés, ainsi que la
concentration et le débit d'injection du séquestrant ;
- la liste des paramètres analysés ;
- la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
- le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyse mises en œuvre dans le cadre
de l'autosurveillance des rejets et du milieu récepteur ;
- la liste des organismes extérieurs auxquels est c onfiée tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif ;
- les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance
exceptionnelle et les mesure prises pour y remédier ;
- le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance ;
- les résultats de l'autosurveillance intermédiaire ;
- le rappel des données à transmettre à l'administration dans le cadre des bilans trimestriels et
annuels.
9.2
Autosurveillance des refus membranaires
Flux 4 :
Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi
Aluminium total Capteur En continu
TH, TAC, pHs, pH, DCO, DBO5,
COT, Turbidité, MES,
Conductivité
Metaux (Fer et aluminium),
Phosphore, Sulfates
Mesure sur paillasse
(ou laboratoire)
1 fois par semaine
Température (in situ)
Laboratoire 1 fois par mois
NH4 (par flux)
Nitrates (par Chromatographie
ionique)
Nitrites
Sulfites
Polycarboxylates
Phosphonates
Détergents anioniques
Odeur (méthode qualitative)
Couleur vraie après filtration
Indice CH2
Page 6/13
Laboratoire 4 fois par an
Test Daphnies
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni,
Pb, Zn)
Organo-halogénés adsorbables
(AOX)
Azote Kjeldahl (NTK)
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP )
1
BTEX 2
Octylphénols
Nonylphénols
Tributylétain cation
Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP)
Acide trifluoroacétique / TFA
Pesticides
Flux 5 :
Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi
pH
Conductivité à 25° (in situ)
Laboratoire 1 fois par mois
(Prélèvement au moment des
phases de lavage)
Température (in situ)
Turbidité
NH4 (par flux)
DCO
DBO5
MES
Fer total
Aluminium total + dissous
Phosphore total (par flux
continu)
Nitrates (par Chromatographie
ionique)
Nitrites
Sulfates
Sulfites
Polycarboxylates
Phosphonates
Détergents anioniques
Odeur (méthode qualitative)
Couleur vraie après filtration
1 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène;
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
2 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
Page 7/13
Laboratoire 4 fois par an
(Prélèvement au moment des
phases de lavage)
Indice CH2
Test Daphnies
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg,
Ni, Pb, Zn)
Organo-halogénés adsorbables
(AOX)
Azote Kjeldahl (NTK)
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP )
4
BTEX 5
Octylphénols
Nonylphénols
Tributylétain cation
Di(2-ethylhexyl)phtalate
(DEHP)
Acide trifluoroacétique / TFA
Pesticides
Flux7 :
Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi
TH, TAC, pHs, pH, DCO,
DBO5, COT, Turbidité, MES,
Conductivité
Metaux (Fer et aluminium),
Phosphore, Sulfates
Mesure sur paillasse 1 fois par mois
Température (in situ)
Laboratoire 1 fois par mois
NH4 (par flux)
Nitrates (par Chromatographie
ionique)
Nitrites
Sulfites
Polycarboxylates
Phosphonates
Détergents anioniques
Odeur (méthode qualitative)
Couleur vraie après filtration
Indice CH2
Test Daphnies
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg,
Ni, Pb, Zn)
Organo-halogénés adsorbables
(AOX)
4 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène;
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
5 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
Page 8/13
Laboratoire 4 fois par an Azote Kjeldahl (NTK)
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP )
7
BTEX 8
Octylphénols
Nonylphénols
Tributylétain cation
Di(2-ethylhexyl)phtalate
(DEHP)
Acide trifluoroacétique / TFA
Pesticides9
9.3 Autosurveillance des rejets au milieu naturel
Modalités de surveillance de la qualité des rejets à l'émissaire n°3 :
Paramètres de suivi
Fréquence de contrôle
Débouché A (Ø 1250mm)
Débouché B (Ø 800mm)
Odeur qualitative
1 fois par mois
Couleur vraie après filtration
pH
DCO
DBO5
Aluminium total + dissous
Sulfates
Sodium
Ammonium / NH4 (par flux)
Azote Kjeldahl (NTK)
Phosphore total (par flux continu)
Conductivité à 25°C (in situ)
Fer
Indice CH2
4 fois par an
Phosphonates
Détergents anioniques
Azote global / NGL
Carbone inorganique total / COT
Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)
Test Daphnies
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP)
10
Di(2-ethylhexyl)phtalate / DEHP
7 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène;
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.
8 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
9 Amoniatrazole ; Chlortoluron ; Métazachlore ; Nicosulfuron ; Diflufecanil, Chlorothalonil, Flufenacet
10 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène;
Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène;
Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.

Page 9/13
Acide perfluorooctanesulfonique / PFOS
Pesticides
11
BTEX12
Nonylphénols
Tributylétain cation
Organo-halogénés adsorbables / AOX
Acide trifluoroacétique / TFA
9.4 Autosurveillance spécifique
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de réali ser un suivi et une caractérisation de
l'écotoxicité des refus membranaires. À cette fin, le bénéficiaire de l'autorisation doit
procéder aux analyses suivantes :
- La mise en place de bio-essais d'écotoxicité aigüe et chronique du rejet aqueux sur les
organismes aquatiques.
- La mise en place d'échantillonneurs intégratifs passifs (dits E.I.P.) pour la surveillance
spécifique des micropolluants, pendant la période d'autorisation du pilote.
L'emplacement des points de mesures et les normes p our réaliser ce suivi sont précisés dans
le manuel d'autosurveillance.
Le suivi par bio-essais doit être réalisé au moins quatre fois par an. Les analyses portent sur
quatre compartiments de la chaine trophique et doiv ent être fournies dans les résultats de
l'autosurveillance.
Lors de la période d'autorisation du pilote, un essai spécifique sur l'effet endocrine des
produits ajoutés au procédé par la filière membranaire haute performance est réalisé.
Lors de la période d'autorisation du pilote, un ess ai spécifique sur l'effet endocrine des
produits ajoutés au procédé par la filière membranaire haute performance est réalisé.

9.5 Transmission des résultats de l'autosurveillance
Le pétitionnaire est tenu d'adresser au service chargé de la police de l'eau :

- les résultats mensuels de l'autosurveillance, dan s un délai d'un mois à compter de leur
obtention ;
- un bilan semestriel récapitulant les résultats obtenus et proposant si nécessaire les
améliorations envisagées. Ce bilan devra être envoy é au service chargé de la police de l'eau
dans un délai d'un mois à la fin de chaque semestre ;
- toute modification du programme d'autosurveillance entraînant une mise à jour du manuel
d'autosurveillance.
Les éléments mentionnés ci-dessous doivent être env oyés par courrier numérique au service
chargé de la police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, à l'adresse suivante :
drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.
Dans un délai de trois mois suivant la mise à l'arr êt du pilote, le bénéficiaire adresse un bilan
du fonctionnement de l'usine, il comprend :
- les analyses, mesures et contrôles effectués ;
11 Amoniatrazole ; Chlortoluron ; Métazachlore ; Nicosulfuron ; Diflufecanil, Chlorothalonil, Flufenacet
12 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.
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- les effets constatés sur le milieu ou sur le foncti onnement de l'usine de potabilisation
de l'eau régulièrement autorisée ;
- les éventuels incidents survenus et mesures prises pour y remédier.
9.6 : Contrôle par l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications
inopinées sur 24 heures, hors cas d'infractions constatées.
Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures est supporté par le pétitionnaire.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des mil ieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autor isés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. I ls pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l' environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet du Val-de-Marne, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de constater l' insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en rais on des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même
code.
Le préfet du Val-de-Marne dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation pour y répondre de manière motivée. À d éfaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet du Val-de-Marne fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 12
: Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité, dans un délai de d eux mois suivant la notification du présent
arrêté, d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général
de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer u n recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
ou, si cette dernière est postérieure, de la public ation de la décision sur le site internet de la
préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet du Val-de-Marne et au Syndicat des Eaux d'Île-de-
France.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision jur idictionnelle concernant une telle autorisation
ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administrat if est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours non contentieux
:
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
• soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre en charge la transition écologique -
92055 La Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarc hique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Article 13 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des servic es de l'État dans le Val-de-Marne et dans
l'Essonne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un
mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'ac complissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du
chantier.
Article 14
: Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux
articles L. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Ma rne, le secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne, le maire de la commune de Choisy-le-R oi et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie
est adressée au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
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Légende :Rejets piloteSurplus perméatDepuis skid membranairePerméat dégazéDepuis cascade dedégazage
Surplus eau préfiltréeDepuis préfiltres
Refus membranairesDepuis skid membranaire1m'/hTraitementPiloteMultiflo
Regardde Fluxmélange —+
Rejets neutralisésDepuis bâche deneutralisation des rejets
C+D
site existant
6 Unité de traitement deseffluents« Station des terres »
site existant
A+B+E
Eaux de pluieMélange (Bassin versant7,8 ha)Débouché BDébouché A Emissaire n°3 ——>
La Seine
ANNEXE

Schéma descriptif des flux
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-03-00011
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 3
février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce-
NOUVEAU TERRITOIRE
; Direction de la coordinationPREFET tiDE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 3 février 2025portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des étudesd'impact en applicationde l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à :l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission —nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 18 février 2020 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code decommerce ;
Vu la demande de renouvellement du 18 janvier 2025, formulée par M. SébastienDELATTRE, gérant du Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, domicilié 9, place de la Préfecture62 000 ARRAS.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;


ARRETEARTICLE 1er : |L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 18 février 2020 est abrogé.ARTICLE 2:Le Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, domicilié 9, place de la Préfecture 62 000 ARRAS,représentée par M. Sébastien DELATTRE, est habilité pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes : .+ TMM. Sébastien DELATTRE+ Mme Laure LEBLOND
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le E191 01-02-2025-NOUVEAU TERRITOIREARTICLE 5 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si le cabinet NOUVEAU TERRITOIRE neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R. 752-6-1.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7:Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,M /Olivier BELCAYROU

"
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-03-00012
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-019 du 3
février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce- SARL
COMMERCITE - AID Observatoire
Z Direction de la coordinationPREFET ae .DE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-019 du 3 février 2025portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des étudesd'impact en applicationde l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 13 février 2020 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code decommerce ;
Vu la demande de renouvellement du 12 septembre 2024, formulée par M. DavidSARRAZIN et M. Arnaud ERNST, directeurs associés de la SARL COMMERCITE « AIDOBSERVATOIRE» domiciliée 29 cours Tolstoi - 69100 — VILLEURBANNE
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;


ARRETEARTICLE ter :L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 13 février 2020 est abrogé.ARTICLE 2:La SARL COMMERCITE « AID OBSERVATOIRE» domiciliée 29 cours Tolstoi — 69100 -VILLEURBANNE, représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est habilitépour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce.
ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :* M. David SARRAZIN° M. Arnaud ERNST* Mme Myriam MAGAND
ARTICLE 4:Le numéro d'habilitation est le E191 02-02-2025-AID OBSERVATOIREARTICLE 5:La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet Si la SARL COMMERCITE . « AIDOBSERVATOIRE» ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12* __ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,le CL al,
/Olivier DELCAYROU
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