ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-076
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-22-00002 - PREF-ARM-E24032217040 (2 pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant subdélégation de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 6
35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-03-25-00001 - Liste des responsables de service de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 25 mars 2024 (2 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°35-20224-03-25-00002 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2024-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sylvie Garau, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à certains
personnels de la direction (4 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS RENNES
FUNERAIRE à l□enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à
RENNES (2 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-22-00002
PREF-ARM-E24032217040
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-22-00002 - PREF-ARM-E24032217040 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'IIle-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs au temps de
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; |
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa réunion du 8 février
2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 13 février au 5 mars 2024 inclus ;
Considérant que la dynamique des populations de sangliers laisse augurer à l'échelle du département des
dégâts conséquents sur les semis agricoles de printemps ;
Considérant que le principal levier pour limiter ces dégâts est d'accroître les prélèvements de sangliers ;
Considérant que l'article R.424-8 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2023-1363 du
28 décembre 2023 sus-visé, permet au Préfet d'autoriser la pratique de la chasse au sanglier du 1* avril au
31 mai pour la protection des semis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Dates spécifiques de chasse modifiées
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-22-00002 - PREF-ARM-E24032217040 4
Au sein de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à I'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024, les dispositions relatives aux dates spécifiques de chasse à tir de I'espéce sanglier sont
complétées ainsi qu'il suit :
Sanglier
Chasse à tir 1er avril 2024 31 mai 2024
Article 2 : Conditions spécifiques de chasse modifiées
Au sein de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024, les dispositions relatives aux conditions spécifiques de chasse pour l'espèce sanglier sont
complétées ainsi qu'il suit :
Du 1er avril 2024 au 31 mai 2024, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis sur des parcelles déclarées à la PAC, à l'affat ou à l'approche, voire
Sanglier en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit
Ïde chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la
même année le bilan des effectifs prélevés dans ce cadre.
Article 3 : Maintien des dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023
Le reste de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 est-inchangé.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* — par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et
de SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre || du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 2 2 MARS 2024
t par délégation,
A Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0 800 71 36 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.llle-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-22-00002 - PREF-ARM-E24032217040 5
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-03-22-00005
Arrêté n° 02-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 6
MINISTERE Direction de
D_E !-A JUSTICE la protection judiciaire
Éqalié de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 02-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/MARCHES du 1er avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand-ouest à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 7
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 22 mars 2024
_Ledirecteur intefrégional
}6 la protection judicfaire Jeunesse
L
Samuel VFRON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent a
cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Montant illimité
Directrice ressources
Service RH Christine ANDRE ' humaines Montant illimité
Direction Responsable de la gestion des
Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER parcours et des compétences 40 000
Directrice de l'évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimité
financiéres et de 'immobilier
. Responsable section
DEPAFI Christet ALLAINGUILLAUME financière 40 000
DEPAFI Béatrice BARBIER ReSponsabl_e_:'section 40 000
Immobilière
DEPAFI Guiseppe INTILI Gestionnaire 20 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
T S DT Mme Marie de GOUVILLE Directrice Territoriale 8 000
Calvados Manche - Orne
DT Mme Sandrine LEROY Directrice territoriale adjointe 8 000
DT M. Sylvain ROUSSEAU Responsable à l'Appui au 4 000
@ compter du 1% mai 2024 Pilotage Territorial
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE s .CAEN UEMO CAEN 1 Mme Agnés WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMOCAEN2 =— M Jean-Mathieu BANTAS Responsable d'Unité Educative 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE |
CAEN UEAJ d'HEROUVILLE ) Christelle GRATIEN Responsable d'Unité Educative| — 1000
ST -CLAIR
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 1 000
M. David MENARD Directeur de Service 4 000
STEMO DE
ds UEMO ALENCON EST _ Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative| . 500
ËËËÊTALENCON M Frédéric GAUTIER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
STEMO DE — _
LA MANCHE UEMO de CHERBOURG M. Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES |Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Loire- ; ; ; . A
Atlantique - Vendée DT Mme Reine-May LEMEUNIER |Directrice Territoriale Adjointe 8 000
Mme Nathalie BODIER Resgiîg'faëläîâr'rær?ä' au | 400
Mme Delphine JAGIELA Directrice de Service 4 000
STEMO LA
ROCHE-SUR-YON UEMO LA ROCHE Mme Aïcha FARIAD Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE " SUR YON A compter du 29 avril 2024 Educative
UEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT RGSPËÏLË:ËVËU...Œ 500
M Julien INACIO MARTA Directeur de Service 4 000
R Responsable d'UnitéSTEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Educative 500
GeiRANIES Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2 Mme Clara FABRE pEducative ; 500
UEMO NANTES 3 | Mme Isabelle BOCQUIER ds -" d 500
Mme Karine MARTINET Directrice de Service 4 000
STEi de REZE - —
UEAJ M. José GUILLON e 1 000
UEAJ M Jean-Jacques GOURLAY | Responsabe dlnite 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service 4 000.
UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON Mghgsserian Educative 1000
UEHD . Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE pEducative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
.n Responsable d'UnitéSE EPM Orvault SEEPM Orvault Mme Séverine DURET Educative 500
M.Vincent CORNUAULT Res"'àäî'äîëumte 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
BifSCHonMEMHaRe SIC M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000et Loire Sarthe - Mayenne DT ' IrSSOUMEMON E
Mme Aurore GUIVARCH Responsable d'appui au 4 000pilotage territorial
Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU QUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500
ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN 'Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Responsable d'Unité Educative 500
Directrice de Service 4000
n UEMO LE MANS NORD M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 500
STEMOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD Mme Lynda WALDE Responsable d'Unité Educative 500
M Salah MOUMNI o (e £ ;
UEAJ LE MANS (4 compter du 1° avril 2024) Responsable d'Unité Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE ANJOUUEHC LES PONTS M Salah MOUMNI N Init£ ;
MAINE DE CE (jusqu'au 31 mars 2024) Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD LE MANS "Mme Lorelei KROLIKOWSKI |Responsable d'Unité Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale llle et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
; Responsible de l'Appui auMme Marie LAURENT Pilotage Territorial 4 000
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
STEMO RENNES UEMO RENNES Sud Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Ouest M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité Educative 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service - 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaïck BURBAN cn gä':ëî'îd"œ*"'e 500
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT-MALO Mg EUZE Responsable d'Unité Educative 500Mme Auriane VANDERBECK «
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART |Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES A _ ;
M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 1000
EPEI RENNES mission HD
v . 1000
UEAJ RENNES Mme Glen MESSAGER Responsable d'Unité Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistère - Morbihan
DT Mme Anne-Laure MINERY | Directrice Territoriale Adjointe 8 000
= . Responsable à l'Appui auMme Marie-Sophie LAPOUS Pilotage Territorial 4 000
Mme Sophie GROUT-DE- ; . ]BEAUFORT Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- u RR ;
QUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX |Responsable d'Unité Educative 500
.Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOi ,
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Responsable d'Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 1 000-
UEAJ de LORIENT Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale AdjointeEure Mme Barbara SOREL 8 000
DT
Responsable à l'Appui au § 900Monsieur Franck MONCHY ; ue Durant la vacance duPilotage Territorial poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN - '
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Mme Léa DUFFY .
Monsieur Sébastien FEVRIER à . 1 ;compter du 1* avri Directrice de Service 4 000
STEMO LE HAVRE
UEMO LE HAVRE NORD Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LE HAVRE SUD M. Yann TROUPLIN Responsable d'Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Mme Whilemine DRU Responsable d'Unité Educative 1 000
EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de Rouen Mme Charlotte ANGONIN Responsable d'Unité Educative 1000
M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service 4 000
SEN CT UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO VAL de REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service - 4 000
EPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Laurence MALLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Responsable d'Unité Educative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00005 - Arrêté n° 02-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-03-22-00004
Décision n° 02-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 02-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF du 1" avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand-Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité
opérationnelle (RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI du budget du ministère de la justice du
Programme 182 et au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre
de la mission Plan de relance.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
u
u
& $ L $Ex Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
LDibeErtéLA JUSTICE de la jeunesse
Égalité _
Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget
du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Amanda LE BORDAIS, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences ;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
= Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
= Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
8.2 %programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et des
subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
EN Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalitéde la jeunesse
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le
présent article :
Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
Madame Sandrine LEROY directrice territoriale adjointe du Calvados, de la Manche et
de l'Orne à compte du 01 octobre 2022
Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor '
Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor |
Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée. ;
Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
Il est donné subdélégation de signature :
Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1) L ;
Au responsable de la section secteur public et aux geätîënnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
D.E LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité_
Praternité Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que
gestionnaires contrôleur pour modifier et valider les états de frais de déplacement de
tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest. (Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, le 22 mars 2024
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire Jeunesse
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000
Immobilière
DEPAFI Èmmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière| — 40000
Direction
Interrégionale Gesti ire budaétaire et
; estionnaire budgetaire €
DEPAFI Giuseppe INTILI commande publique 20 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
BÈEÆLA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
,mg';figg};"n"a.e DEPAFI Thomas BACON ÊÎÂÊÊQÎÏS"..."@'"'*
DEPAFI Eric FREMONT Référent SFACT suppléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAF! Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
L':'berte'
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans l'applicatif
Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
commande publique
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction _ ; .
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
Œx Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
EbîtéLA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - OrneMonsieur Sylvain ROUSSEAU (à compter du 1¢
mai 2024)Responsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service
EPEi de CaenMme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service
STEMO DE L'OrneM. David MENARD Directeur de Service
STEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service
VendéeDirection territoriale Loire- Atlantique -
Mme Nathalie BODIERResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-NazaireMme Delphine JAGIELA Directrice de Service
STEMO
de NantesM. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
STEi de RezéMme Karine MARTINET Directrice de Service
EPE NantesMme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service
SE EPM d'OrvaultMme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
Ex Direction de
I[\;I?ll. IÊTEÊÏ'ICE la protection judiciaire
. J de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
SHEN® Anjeu Maine Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service
STEMOUEGU A Saithe Directrice de Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Côtes Responsable de
d'Armor Mme Marie LAURENT I'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
SIEHO Zumonighe Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service
Direction territoriale Finistère - Morbihan ; . Responsable à l'AppuiMme Marie-Sophie LAPOUS P
au Pilotage Territorial
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEHOrcelyanmess Lorient Mme Françoise SANHA Directrice de Service
EPEI Lorient | Mme Christine HUIBAN Directrice de service
Monsieur Franck MONCHY . 110
au Pilotage Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
Mme Léa DUFFY
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER à compter du 1¢r | Directrice de Service
avril 2024
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
Ex .
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
fier gionsis DEPAFI Béatrice BARBIER Reer USn 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-03-22-00004 - Décision n° 02-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-25-00001
Liste des responsables de service de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 25 mars 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-25-00001 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 25 mars 2024 26
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 25 mars 2024
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
CREAC'H Martine Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
LAUNAY Henri Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
LEGRAND Chantal Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GILET Marie 3ème brigade
DARD Frédéric 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-25-00001 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 25 mars 2024 27
Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
MARTINEZ SimonPôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL JackyService Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT KarineService Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
GOGUET JérômePôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-25-00001 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 25 mars 2024 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-25-00002
ARRÊTÉ N°35-20224-03-25-00002 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°35-20224-03-25-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 29
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 29 février 2024 par la société STMICROELECTRONICS, située 3 rue de Suisse,
35208 Rennes, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 26 salariés le dimanche 31 mars 2024 pour
effectuer la migration d'un outil de gestion de production sur un nouvel outil ;
Vu les avis de la direction départementale de I'emploi, du travail, et des solidarités d'IIle-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que I'absence de dérogation à fa règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1* — La société STMICROELECTRONICS, située 3 rue de Suisse, 35208 Rennes, est autorisée à faire
travailler 26 salariés le dimanche 31 mars 2024 pour effectuer la migration d'un outil de gestion de production
sur un nouvel outil.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
Le Seerétaire Général,
ierre LARREY
Téi: 2800 71 3633
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Bou:evard d'Armoricue, 35028 Rennes Cecex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°35-20224-03-25-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 30
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS _
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Lerecours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l''application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°35-20224-03-25-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-25-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Sylvie Garau, directrice des étrangers
en France, ainsi qu'à certains personnels de la
direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sylvie Garau, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 32
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,
directrice des étrangers en France,
ainsi qu'à certains personnels de la direction
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ilie-
et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef de la
plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint au directeur des
étrangers en France ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé de la
coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe au chef de la
plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1*" septembre 2021 ;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la direction
des étrangers en France ;
VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de cheffe de pôle
organisation, réglementation et guichet à compter du 13 décembre 2021 ;
VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du pôle
autres formalités à compter du 1°" janvier 2022 ;
VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de la
mission de coordination de l'asile à compter du 1% septembre 2022 ;
VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur chargé
de la coordination de la politique de I'asile en région Bretagne à compter du 10 janvier 2023 ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sylvie Garau, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 33
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE COQ, en qualité de cheffe du
bureau du séjour à compter du 2 janvier 2023 ;
VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de cheffe du
pôle aux affaires transversales de la DEF à compter du 16 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d'adjointe à la cheffe
du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du pôle
Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1" février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1* juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Mme Alexandra BOYER, en qualité d'adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1* janvier 2024 ;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme Amélie GUENROC ANGELI, en qualité de
cheffe du bureau de l'asile à compter du 1" décembre 2023 ;
VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Mme Nadège MONDIII, en qualité d'adjointe à la cheffe
du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, à
I'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrétés
portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les retraits de
titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre de la procédure de
regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de voyage pour réfugiés, la
délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage
scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les
courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la
délivrance des visas de régularisation ; les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d''une autorisation provisoire de séjour
y compris celle régie pour les dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, d''un document de circulation pour étranger mineur, I'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à
I'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.
b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titre de séjour, les
décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement
(obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission
Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de
délai de départ volontaire), la mise en œuvre des mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins
d'extraction des personnes détenues appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d'ordre administratif, les refus d'accès au territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sylvie Garau, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 34
placement, les requétes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la
cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de
la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des
libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de
prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance d'attestation de
demande d'asile, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les refus de renouvellement
des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure, les récépissés constatant la
reconnaissance d'une protection internationale pour le département de I'llle-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure Dublin IIl : les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence, les
arrêtés de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative, les saisines du JLD et de la
cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de
la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel ;
e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 1 pourra être exercée, pour I'ensemble des matiéres sus-énumérées, par M. Pascal VIDOT,
directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du séjour, ou
si elle est absente ou empéchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de bureau, pour les actes
mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée àMme Corinne BOUYON,
Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER et & M. Olivier DAUMARD, pour
la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à I'exception des avis et décisions au titre de la
procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangers
sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte de résident et carte
pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée à
Mme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour les
actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe du bureau de
l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à Mme Nadège MONDIII, adjointe à la cheffe du bureau de
l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme
régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de
la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, à I'exception des
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étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 35
décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration
dans la nationalité française.
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux affaires
transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqtf asile et séjour.
Article 8 : la mission de coordination de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de
coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane MUNIER,
pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne
présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission, et d'attester du
service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux opérateurs en charge de l'assignation à
résidence des étrangers.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Rennes,le 2 5 MARS 2024
Le préfet
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Philippé GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Sylvie Garau, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-22-00003
Arrêté n° 24-35-3-261 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE à
l□enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile
AGOSTINI) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE à l□enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Tlle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5
ans à compter du 21 mars 2024, de l'établissement dénommé SAS POMPES FUNEBRES DE FRANCE
exploité 23 avenue Monseigneur Mouesy à 35000 RENNES par Mme Cécile AGOSTINI, gérante :
VU la demande en date du 22 mars 2024 formulée par Mme Cécile AGOSTINI, gérante de l'établissement
funéraire SAS RENNES FUNERAIRE à l'enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE sis 23 avenue
Monseigneur Mouesy à 35000 RENNES, sollicitant la modification de son enseigne ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS RENNES FUNERAIRE à l'enseigne POMPES FUNEBRE DE
FRANCE, exploité 23 avenue Monseigneur Mouesy à 35000 RENNES par Mme Cécile AGOSTINI, gérante,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE et SARL
JMEmbalner),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémations.
( 0800 71 36 35
wwwi.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE à l□enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 38
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoral du 21 mars 2024 demeurent inchangées,
notamment le n° 24-35-3-261 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 21 mars 2024. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article3: La présente habilitation arrivera à expiration le 20 mars 2029.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 mars 2024
Pour le préfet eÿ par délégation,
Le sous-préfgt de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-22-00003 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE à l□enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 39