CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-049
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-04-04-00004 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-166 du 04 avril
2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle et
instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Cantal (2 pages) Page 3
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EsACADEMIE
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-166 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièrede contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions permanentesdes collèges du département du Cantal
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14 et suivants et R. 421-54 et suivants ;Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand -Mme DUPONT (Virginie) ;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del''éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-440 du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame VirginieDUPONT, rectrice de l'académie de CLERMONT FERRAND ;Vu l'arrêté rectoral du 31 mars 2025 désignant Madame Adeline Carpentier responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements — Pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, à compter du 1°" avril 2025.
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable duservice interacadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesrelatifs à l'action éducatrice des collèges du département du Cantal.
Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;annuler lesdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes


Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements












ARRETE



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63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-04-04-00004 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-166 du 04 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissions
permanentes des collèges du département du Cantal
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relatifs au fonctionnement des colléges du département du Cantal.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander le retrait desdits actes ;déférer au tribunal administratif les actes.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Madame Adeline Carpentier, responsable du serviceinteracadémique contrôle et conseil aux établissements - pôle Clermontois - à la Direction de laPerformance et de la Modernisation de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actesbudgétaires des collèges du département du Cantal.Madame Adeline Carpentier interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national dedématérialisation des actes administratifs « Dém'Act » par le biais de clés OTP, à effet de :valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité ;demander la rectification desdits actes ;demander un règlement conjoint.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Adeline Carpentier les délégations etsubdélégations définies aux articles 1, 2 et 3 seront exercées :Monsieur Frédéric CHALLET, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements .Madame Delphine ROUX, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements ;Madame Lynda JONNON-ROY, gestionnaire au service interacadémique contrôle et conseil auxétablissements ;Article 5: L'arrêté rectoral du 17 mars 2025 (DPMAP-A-2025-155) portant subdélégation de signature enmatière de contrôle et instruction des actes des conseils d'administration et des commissionspermanentes des collèges du département du Cantal est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 04 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La rectrice d'académie.
SIGNE
Virginie DUPONT



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