DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-097
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-04-26-00001 - AP 26 avril 2024 interdiction organisation
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79-2024-04-26-00002 - AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-26-00001
AP 26 avril 2024 interdiction organisation
Rave-Parties
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécurités
Arrêté du 26 avril 2024portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknivaldans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté en date du 11 décembre 2023, portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant que, selon les éléments d''information disponibles et concordants, suite à uneveille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs a caractére musical sontsusceptibles de se dérouler entre le mardi 30 avril 2024 et le dimanche 13 mai 2024, dansle département des Deux-Sèvres ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortementmobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordre ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à latranquillité publique ;Considérant, enfin; que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative généraleet qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire des Deux-Sèvres, 'durant la période comprise entre le mardi 30 avril 2024 -18h00 et le dimanche 12 mai 2024 - 18h00.Article 2: Toute infractionau présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure depublicité la concernant est réalisée.Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rye Du Gesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ; '
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» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. -Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfäte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Patrlck VAUTIER -S = B R e d
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels
Rave-Parties
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÆgalitéFraternitéDirection du cabinetService des sécurités
Arrêté du 26 avril 2024portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autoriséde type free-party, teknival ou rave-partydans le département des Deux-SèvresLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 25 février 2022 portant nommantEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres ; 'VU larrété en date du 11 décembre 2023, portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral dù 26 avril 2024 portant interdiction de rassemblements festifs nonà caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvrés ;Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration enpréfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas faitl'objet d'autorisation administrative ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à uneveille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sontsusceptibles de se dérouler entre le mardi 30 avril 2024 et le dimanche 13 mai 2024, dansle département des Deux-Sèvres ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
PREFECTUE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 mioeT cenex 09[NTERNET | WWW.DEUX=-SEVRES.GOUV,FR
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ARRETEArticle 1°': La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieurou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhiculestransportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant lapériode comprise entre le mardi 30 avril 2024 - 18h00 et le dimanche 12 mai 2024 - 18h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de cejour.Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;< d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissementdeBressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecturem LLvfi'fl P ——— e e —Patr' ck VAUTIER
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