SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-225
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand / Secrétariat de direction
71-2025-09-19-00001 - centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
arrêté de délégation de signature du 19 09 25 (18 pages) Page 3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-09-02-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises de Mâcon (2 pages) Page 22
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Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
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MINISTERE Direction deie LA JUSTICE l'administration pénitentiaireloertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONCentre pénitentiaire de Varennes-le-GrandLa cheffe d'établissementÀ Varennes-le-Grand, le 19 septembre 2025,
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 juillet 2024 nommant Madame Elodie BONAVITA enqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;Madame Elodie BONAVITA, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,
ARRETE:
Article 1:Délégation permanente est donnée à madame BRUNOT Mathilde, directrice des services pénitentiaires,adjointe a la cheffe d'établissement, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à madame ARNOULT Virginie, en qualité d'attachée d'administration del'État, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 :Délégation permanente est donnée à monsieur MICHEL Serge, capitaine pénitentiaire, chef de détention aucentre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 :Délégation permanente est donnée à madame ATTAR Nadia, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef dedétention au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Varennes-le-GrandBP 70013 - Sennecey-le-Grand71326 CHALON SUR SAONE CEDEXTéléphone : 03 85 44 16 44Télécopie : 03 85 44 16 41www.justice.gouv.fr1/3
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MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireBealFraternité
Article 5 :Délégation permanente est donnée à :monsieur BOURGEOIS Lionel, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur DE SOUSA MONTEIRO Francisque, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,madame DUVAL Céline, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur EDOM Fabrice, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,madame LAMARQUE Dominique, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur PERNOT Frédéric, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur RODOT Stéphane, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur CHATELET Davy, capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente est donnée a:monsieur BABAD Emmanuel, brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur BRUGNIEL Laurent, brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur DECHAMBENOIT Patrick, major pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur DELON David, major pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur FERET Yannick, brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) aucentre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,madame MILLET Aurélie, brigadière-cheffe (première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur PAGES Éric, major pénitentiaire au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur PARIS Yves, brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) aucentre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur ALECTON Sébastien, brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre2023) au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,madame ATHANASE née ISMAEL Stella, brigadière-cheffe (première surveillante, décret n°2023-1341 du 29décembre 2023) au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,monsieur PERROT Mickael, brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) aucentre pénitentiaire de Varennes-le-Grand,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Varennes-le-GrandBP 70013 - Sennecey-le-Grand71326 CHALON SUR SAONE CEDEXTéléphone : 03 85 44 16 44Télécopie : 03 85 44 16 41www.justice.gouv.fr2/3
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re
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireBgalitéFraternité
Articie 7:En vertu de l'alinéa 2 de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'unecompétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenueprise en charge lors d'une extraction ou d'un transférement, sans qu'il soit au préalable nécessaire d'établirune délégation du chef d'établissement.Article 8 :Toutes les décisions de délégation prises précédemment sont remplacées.Article 9 : ; - |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire. ia
e d'établissement,
Centre pénitentiaire de Varennes-le-GrandBP 70013 - Sennecey-le-Grand71326 CHALON SUR SAONE CEDEXTéléphone : 03 85 44 16 44Télécopie : 03 85 44 16 41www.justice.gouv:fr3/3
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextes-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
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DécisionsconcernéesArticles12|34Visitesdel'établissementJearAaR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2XXXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR132-1x[xxàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéaDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR.132-2xxxdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritécoVieendétentionetPEP:SeyiR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23xxxpalelene;L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXXxDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4neyX|X|Xdifférenciés+D,211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXxX
3-
Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)R.15-66XxXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1X|XXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xXXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|XxXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1xXX
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S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35|X|X|XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5X|XxFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XXxAutoriserlespersonnelsmasculinsaaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XxXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17xxxnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée;Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X|X|X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2X|XXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.221-4|XxXEs,;à..=R.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R332-44XXxDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude,R.332-35X|X|X
propreté17,a;aT;,nrR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.322-11xXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XxXmeees::R.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR.225-1X|Xx
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DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneaanxLe.Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte=aaX|X|Xcs;;urRL;R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1XXXréR.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXxXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19xXxSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenuseeXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XxXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2xXxXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xXXXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XxXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-4]xXX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XXXR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XxxR.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21XXX
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Leverlamesured'isolement
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementKR.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeal'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementR.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
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Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesal'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindelUDVR.224-4DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.224-4
DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDVR.22=-10QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.22=-19
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.22=-16
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.22=-17
QuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalangue
française
R.22438
TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireR.22438
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte
nominatif
R.32:-12
Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaire
R.332-38
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
R.332-28
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Autoriserunepersonnedétenueàenvoyerasafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3X|XAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3X|XFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4x|xsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir,Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3xxsommesconstituantlepéculedelibération_Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17XXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18xxcausésendétention. ;Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirréguliéred'uneD.332-19xxpersonnedétenue
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4xXx.en,R.332-41RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.224-30XXRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33XXFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34xXRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17XxXSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20XX
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Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
x
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire
R.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
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Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3xXxXxXleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR341-13x|xxprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés'_,L"we;«reR.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XXXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xxx
L.6+R.345-14(pourlesRestreindreJeshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|XXX+R.224-37(pourlesOLCO)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtal'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2xxXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXxXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireeaeX|XXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.R.413-6X|XXcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-2xxX
cadredel'enseignement
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Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85du|R.361-3
codeélectoral.
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.D.412-3
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-.5
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-4
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-7
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-2
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
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Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxR.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralD.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
OrganiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionR.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
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Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-8]R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-&2
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesalapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
+D.632-5Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-3L.5124
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RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
RessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il
exerceévoluentDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-519SEP.2025
15
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signature du 19 09 25 21
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-02-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-02-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises de Mâcon 22
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES .DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex.
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MACONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;. Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieuxfiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite. des décisions| des décisions| . contentieuses gracieusesAJNAOU Farid Contrôleur 10 000 € 10 000 €CURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € _ 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € _10 000 €LAGUNA Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000€JONET Carole Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €THENOZ Marie-Pierre | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €FARTALI Oissila Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €CLERC Charlène Agent Administratif 2 000 € 2 000 €principalGAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 2 000 €principal
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Impôts des Entreprises de Mâcon 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- 1°) en matière de gracieuxfi scal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ¢ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;.3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances |aux agents désignés cici-après:
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes maximale | pour laquelleundécisions ides délais de|délai de paiementgracieuses | paiement |peut être accordéAJNAOU Farid Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000€CLERC Charlene Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €PrincipalCURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois - 10 000 €LAGUNA Florain Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €JONET Carole Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €THENOZ Marie-Pierre Contrôleur principal 10 000€ | - 6 mois 10 000 €FARTALI Oissila Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €ROCHE Nicole Contrôleur — 10 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €| Principal
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
Mâcon,le 02/09/2025
La Responsable et comptable du S.LE.
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