PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-189
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de
signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme (21 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-22-00001
Arreté n°20251334 portant délégation de
signature pour l'administration générale à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-22-00001 - Arreté n°20251334 portant délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°EuPREFET = 2025133 4DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général commun
ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration générale àMonsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de l'environnement :Vu le code rural et de la pêche maritime :Vu le code forestier ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publiqueVu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du tourisme :Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 :Vu le code général des impôts ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État : |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiéé relative à l'administration territoriale de la République :1/21>; ; are 25315 Coulevard Dssaix33093 Clermoni-Farrand - Cage!
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Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative a la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du9 août 2021 ; |Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR:INTA2100460A) ;Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;
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Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD, directrice duSecrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme, à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER, en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250381 du 07 mars 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signatureconsenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisationadministrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; _ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruireles affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, desservices du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM), du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du ministèrede l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructions spécifiques contraires.Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, à l'effet designer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifsaux domaines suivants :
A: FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme Code de| l'urbanismeA1at Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles R 111-19posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf encas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoiresInformation du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre Article 24 de la loiA1à2 de la procédure contradictoire n°2000-321 du12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un Pland'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de L 422-5 A)Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Locald'Urbanisme ou une Carte communaleAia3a
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A 1 à 3b
Aîà3c
A1a4A1as
A1à6A1la7
A1la7-1
A1asg
A1iag
A1a10
AiaitA1a12
Ata13A 1 à 14
A1ats
A1à16.
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :
L 422-5 B)2
L 422-6
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre len 410-11 et R 422-2Maire et le Directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du Préfet :Lettre de majoration de délai d'instruction |Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquêteLettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicsetconcessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m?. de |Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant desmatières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57
423-38
422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13 :R 442-1
R 462-8R 462-6
R 462-9
R 462-10
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2) Aménagement, foncier et forét
A2atl
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2a 11
A2a 12
Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural et de lapêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L 125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1
Défrichement Code forestierL.341-1 à L.341-7Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 à R.341-7etR.314 30/31BoisementAutorisation de coupes en forét 124° a ; SER. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier 214-3.Subventions accordées en matière d'investissement forestier 2 196-6 3 sidu 16/12/09Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3R. 156-1 à 5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. deset ISF) impôtsArt 793 et 885DContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétésagricoles (loi Sempastous) Code rural et de lapêche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
B 1 a 2-1
B 1 a 2-2B 1 a 2-3
B1a3
Bia4
B1a5
Bia6
B1a7
B1a8
Biag
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements dulogement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont AuvergneMétropoleDécisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociauxfinancés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoirede Ciermont Auvergne MétropoleDécisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale àla propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleAvis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et ConsignationLes décisions favorables d'agrément à la création de logementsintermédiaires visé à l'article L302-16 du CCHDérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation desemployeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locativesDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatifDérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitationrelatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs aidésDérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation etrelatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifssociauxDérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- Art. R 323-3 duLOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans CCHArticle R 331.5.bDérogations pouvant être accordées alinéa2 du CCH
2) Autorisations liées au logement
B2a1Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire deClermont Auvergne MétropoleArrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de ClermontAuvergne Métropole
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B2a2
B2a3
B2a4f
Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)territorial ou de pacteDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée enapplicationde l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi quede l'arrêté du 29 juillet 1987 modifiéAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement duservice public de la performance énergétique de l'habitat
3) Contrôle des H.L.M.Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et enArticles R.111-18-3,B3a1
B3a2
matière de changement d'usage des logements HLM
R321-7 du CCHL.232-3 du code del'énergie
R.111-18-6 etR.111-18-7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 maiemprunts destinés à la constitution de réserves foncières
4) Construction
B4at
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
B4a6
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA :
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :
1965modifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 a R.1112-21du code des transports (SDAP)Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logements
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B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations.)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'ÉtatB5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebatiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ...)nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pourla conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3B6a4
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites ....)
Article R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsdécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)l'arrêté du 15 janvier 2007(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du Préfet de régionAuRA du 12 avril 2019
Article 181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle L183-1 du code de laconstruction et de l'habitationArticle 40 du code de
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- auprés du Procureur de la République (transmission des procés procédure pénaleverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)B6as Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites Article L131-3 du code de ladans l'habitat construction et de l'habitation
B6a6 Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la Article R221-30 et suivantsréglementation par les gestionnaires d'ERP du code de l'environnementB6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation Article R1333-28 à 1333-36par les gestionnaires d'ERP du Code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
B6ag Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électriqueCia Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 dudistribution publique d'énergie électrique 23 Mai 1962 et| l'article 34 du cahierdes chargesCia2 Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait Juin 1970 - art. 13été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret85-1109 du 15/10/85Cia3 Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulairetraversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 Septembre 1966C1a4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906 11 Juin 1970 modifié
2) Domaine public fluvialGestion et conservation du domaine public fluvialC2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code du Domaine de l'Etat -—art. R. 53C2a2 Autorisation d'occupation temporaire Code du Domaine de l'Etat —| art. R 53C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L3111-2, L 2124-8a L 2124-10, L2132-5 aL 2132-8C2a4 Police et conservation des eaux Code Général de la Propriété| des Personnes Publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à
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L 2132-25, L 2124-16 aL 2124-18C2a5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. 1ermodifié par l'arrêté du23.12.1970C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 à L 2131-6, L 2331-2C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.Diat Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8l'autorisation d'exécution des travaux. du Code del'UrbanismeDia2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-4 et R 472-l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code del'UrbanismeD1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Coded'exploiter de l'Urbanisme.D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Codede l'Urbanisme. .Dia4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-règlement d'exploitation | 19 du code dutourismeApprobation des règlements de police et de leurs modificationsD1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 dude la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations . code du tourisme_ du système de gestion de la sécuritéD1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourismeD1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeD1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeentraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du du tourismecode de l'urbanisme |
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Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)D1a9
D 1 a 10D1a11
D 1 a 12D1ai3D 1 a 14
D1a15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins æ fer
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéDécision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleDécision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDemande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1 a 16
D1ai7
D 1 a 18
D1a19D 1 a 20Dia21
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossierpréliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier desécurité, dossier de recolement de sécurité
Décision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécurité
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
Art 6, 7 et 8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439
Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440
Art 33 du décret2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92, 105du décret 2017-440
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D1a22 En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou Art 89, 90, 94 du décretd'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du 2017-440système à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationD 1 a 23 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 depassage à niveau l'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
2) Prévention du bruit des infrastructuresD2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 duCBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) | code de l'environnement (CBS,PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10 etR.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement Articles L. 571-9 et L. 571-10 etsonore (au titre de l'urbanisme) R.571-32 a 43 du code de. | l'environnementD2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE duplans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et duroutier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relativeà l'évaluation et à la gestion dubruit dans l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11 ducode de l'environnement
E. ENVIRONNEMENTChasse | Code de l'environnementEta1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses Arrêté ministériel du 1°août 1986E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier R.413-24 à R.413-51 etL412-1E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82E1a4 Agrément des piégeurs Arrété ministériel du 29janvier 2007E1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5E1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles R.427-8 à R.427-27
E1a7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88faune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministériel du21 janvier 2005E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13
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E1a10EiattEia12
E1a13E 1 a 14E1a15E 1 a 16
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensisApprobation des plans de gestion cynégétiquesAutorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelAgrément des réserves de chasse et de faune sauvageDétention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volDélivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1a17E1ai8E1a19E1a20E1a21
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 25octobre 2010L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2R421-29
L.215-7L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5R.214-1 à 5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 à R 181-53Arrêté du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la natureE1a23
E1 a 24
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,
L.171-7
L.171-8
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E1a253 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application |
Police de la pêcheE1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE1a30 Approbation du statut des AAPPMAE1a31 Agrément des associations de pêcheBaux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial: procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000E1a33 Contrats Natura 2000Convention d'animation et de révision des documents d'objectifsE1a34 Évaluation des incidences Natura 2000Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documentsd'objectif Natura 2000Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE1a35E 1 a 36
E1a37
.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsR.414-13R.414-8-3 à 8-6L.414-4L 414-2R 414-8-1L 411-2R 411-15 à 17
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L.581-21, R.581-10d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultationsdes services.Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse.Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur unebâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doiventpermettre à l'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétiquerénovation" dit "bbc rénovation".
L.581-9R.581-54
Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument L.581-18, L.581-21,
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E1a38E1a39
E1a40
E 1 a 41E 1 a 42
E 1a 43E 1 a 44
E 1 a 45
historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsique dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain oupaysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et dupatrimoine (avap).Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser.Procédure contradictoire relative à l'amende administrative.décision prononçant une amende administrative.Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remiseen état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifsirréguliers. Notification de l'arrêté.Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifsdans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers.Notification de l'arrêté.Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domainepublic en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement,liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou dereversement partiel.Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de ladate de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remiseen état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article|.141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeubleconcerné. Notification de l'arrêté.Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1.581-27 etinformation de ce dernier.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fiat
F1a2Fla3
R.581-62
L.581-18, R.581-69L.581-26L.581-27 et R.581-82L.581-28
L.581-29L.581-30
L.581-31L.581-32
L.581-33
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 dunaturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementTous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de L 562-1 à 9 etprévention des risques R 562-1 à 11 du CETous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5 et R 125-23 àdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
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G. ECONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité —| Code rural et de la pêche maritimeGal Toutes décisions relatives aux aides à l'installation, D.343-3 à D.343-22Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes L.311-1 - L.312-6, L.341-2 et L.722-1 etspéciaux installation) L.722-5G1a2 Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 dul'accompagnement à l'installation-transmission en Parlement européen et du Conseil du 17agriculture (AITA) décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le FondsEuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)Articles D.343-19 a D.343-43Gia3 Décision d'octroi de l'aide a la réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017professionnelle Articles D.352-15 à D.352-21G1a4 Décision de poursuite temporaire d'activité Articles L.732-40 et D.732-54 à 56G1a5 Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalitésdéveloppement rural d'application du règlement CE n°698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricoleG1a6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13transformation des GAEC ou autres structures mars 2013, Règlement (UE) n°juridiques 1305/2013, n° 1307/2013, n° 1308/2013du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, Décret n°2015-215 du 25 février 2015, Décret n°2015-216 du 25 février 2015,Articles L.323-1 à L323-16
G1a8 Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE) n° 13037/2013,de soutien direct dans le cadre de la politique agricole 1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 ducommune et établissant certains régimes de soutien en 17 décembre 2013,faveur des agriculteurs (1° et 2*"° piliers) et décisionsindividuelles et collectives relatives à ces régimesd'aidesG1a9 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Règlement (UE) n°1307/2013 du 17mise en œuvre des droits à paiement de base décembre 2013Règlement délégué (UE) n°639/2014 du11 mars 2014Règlement d'exécution (UE) n°641/014du 16 juin 2014G1a10 Application de la conditionnalité et de la modulation des Articles D.615-19 à D.615-37aides Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17juillet 2014 ; Règlement (UE) n°
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Giatit.G1a12Gia13
Gia14
Application de l'utilisation de terres mises en jachéreEngagements agroenvironnementaux et climatiquesAides en faveur de l'agriculture biologique et paiementsau titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eauAide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
Calamités agricolesGia1s5
G1a16
Actes de gestion de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesAttribution de mesures d'accompagnement financier autitre des calamités agricoles (indemnisations, prêtscalamités, fonds d'allègement des charges, prêts deconsolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :G1a17
Glai8
Giai9
Investissement pour la modernisation et la mise auxnormes des exploitations (2014-2020), plan decompétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles(PCAEA)
Dispositif national d'accompagnement des projets etinitiatives (DINA) en faveur des coopérativesd'utilisation en. commun de matériel agricole (CUMA)
Soutien à la lutte contre la prédation
1310/2013 du 17 décembre 2013Articles D.341-14 et suivants, D615-45et suivants D.665-17Règlement (CE) n° 1973/2004 du29/10/04Articles D341-7 à D341-14 .Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fondseuropéen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),Arrété du 26 août 2015 relatif auxPCAEA mis en ceuvre dans le cadredes programmes de développementrural .Règlement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides deminimis et arrêté du 26 août 2015,modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,relatif au dispositif d'accompagnementdes projets et initiatives descoopératives d'utilisation en commun dematériel agricole (CUMA)Règlement (CE) n°1305/2013 du 17décembre 2013Articles D.114-11 à D.114-17 Livre lilArrété du 28 novembre 2019Arrété du 5 mai 2020
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Productions végétalesG1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973la production de semences et plans
Plantation de vignesG1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 duplantation de vignes Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;règlement (CE) n° 555/2008 de laCommission du 27 juin 2008Arrêté du 2 juillet 2014 relatif auxcritères d'attribution d'autorisations deplantation de vignesArrêté du 12 février 2015 relatif auxcontingents d'autorisations de plantation
ParcellaireG1a22 Résiliation d'un bail en vue du changement de Article L.411-32 du code rural et de ladestination d'une parcelle agricole pêche maritime
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALEDélégation de signature est donnée à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents. relevant desattributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :
1) GESTION DU PERSONNELEn matière de dialogue socialH1a1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialHia2 Arrétés de composition des instancesHia3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matiére de gestion RHH1a4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional :- Décisions des postes a publier- Signature des arrétés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a5 Gestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposés
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H1a 6 Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles :- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesH1a7 Gestion des positions statutaires :- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégationdes pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Ecologique pour les ouvriers des parcset ateliers |H1a8 Recours en matière de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesH1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionalH1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissementsmentionnés a l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et auxcongés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et ducongé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc....H la 14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnelde formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis del'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congéspour formation professionnelle et les congés pour formation syndicaleH1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a18 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :H1a20 Autorisations du cumul d'emploi
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H1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateurH1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du départementH 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validationdes états de fraisH1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme,délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :* monsieur Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Déme,* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, àl'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ÉTATH2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duportant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESH4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 dud'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanismeinfractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du' ; code de la construction- Sur l'urbanisme et de l'habitation- Sur la construction- sur l'environnement
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 etsuivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur.
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Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté n°20250381 du 07 mars 2025 est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 99 AGT 2075Le préfet, __"A
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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