PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-026
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - DDT
(4 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00001
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah) - DDT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) - DDT 3
PREFETEDU PUY-DE-DOME AgenceLiberté nationale —anahÉgalité de l' ha bitatFraternitéDécision de subdélégation de signaturedu délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)DECISION n°1-2026Vu:- l'arrêté n°2026-0104 du 12 janvier 2026 portant nomination du délégué adjoint de l'agence et dedélégation de signature ;- l'article L232-3 du code de l'énergie ;-les articles L321-1, L321-4 et L321-8 et R321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation (CCH) ; .- l'article 17-B du règlement général de l'Anah;M. Guilhem Brun, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, délégué adjoint del'Anah dans le département du Puy-de-Dôme,DECIDE
H er.Subdélégation est donnée, à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint des territoires duPuy-de-Dôme, pour signer tous les types d'actes, de documents, de décisions et de conventionsprévus par l'arrêté n°2026-0104 du 12 janvier 2026.Subdélégation est donnée aux personnes listées en annexe1 pour signer, en fonction de leur niveaude subdélégation, les actes et documents listés en annexe 2.Les personnes listées à l'annexe 3 ont subdélégation pour effectuer des contrôles sur place portantsur un logement privé sollicitant ou ayant bénéficié d'une subvention de l'Anah ou d'unconventionnement locatif.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle annule et remplace les décisions n°34-2025 et 35-2025 du 3 septembre 2025.Article 5:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département. Ampliation de la présente décision est adressée a:- M" la préfète, déléguée de l'Agence dans le département ;- M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aidesà l'habitat privé conformément à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation ;- M" la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge desfonctions support et de M. l'agent comptable de l'Anah ;Le directeur départemental des territoiresdélégué joint de l'agence,2 3 JAN, 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lesupérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter dela notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine 1/4vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintarnat euisant > hébmecfirièmuanc talaranriire fri
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) - DDT 4
Annexe 1 de I'arrété de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah
Niveaux de Personnes bénéficiant de lasubdélégation subdélégationNiveau 1 Stéphanie FONDRAS Instructeurs ANAHLaurence LE POGAMValérie MATHEYPatricia MATHUSMaximilien OZOUAKINiveau 1 et 2 Edera CERUOLO Adjointe à la cheffe de bureau ANAH
Fonctions
Niveau 1, 2 et 3 Julien EVELLIN © Chef de service habitat rénovation urbaineLaurence PAQUET Adjointe au chef de service habitat rénovation urbaineCaroline ALVAREZ Cheffe de bureau ANAH
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) - DDT 5
Annexe2del'arrêtédesubdélégationdesignaturedudéléguéadjointdel'AnahSubdélégationsniveau1Instructiondessubventionsconventions-accusésderéception-demandesdepiécescomplémentairesetautrescourrielsnécessairesal'instructioncourantedesdossiersetàl'informationdesdemandeurs-notificationsdepaiementPourtoutledépartementàl'exceptiondeClermontAuvergnemétropoleSubdélégationsniveau2Instructiondessubventions.conventions.habilitationsOeeseeeeieee-tousactesetdocumentsrelatifsàl'instructionpréalableInstructiondessubventions-liquidationetl'ordonnancementdesdépensesengagées-liquidationdesrecettesconstatéesInstructiondesconventions(avecousanstravaux)autitredel'articleL.321-4ouL.321-8duCCH-tousactesrelatifsàlaconclusion(accord,validation)Contrôles(auxconditionsprévuesàl'articleR.321-29du
CCH-tousactesetdocumentsrelevantdemissionsdevérification,decontrôleetd'informationliéesaurespectdesengagementscontractuelsetaupleinexerciceducontrôledel'AgenceSubdélégationsniveau3Instructiondessubventions-tousactesrelatifsàl'attribution*,aurejet,auretrait,àl'annulationetlecaséchéantaureversementdessubventionspourlesbénéficiairesmentionnésaux|,II,Ill,IVetVdel'articleR.321-12duCCH*lesdécisionsattributivesetleurnotificationsontsubdéléguéesdanslalimited'unmontantde20000€|Instructiondesconventions(avecousanstravaux)autitredel'articleL.321-4ouL.321-8duCCH-tousactesrelatifsàlaprorogationoularésiliationHabilitationdesopérateurs-tousactes,notammentdécisiond'agrémentouderejet,relatifsàl'habilitationdesopérateursAMOetdesopérateurschargésdelamissiond'accompagnementduservicepublicdelaperformanceénergétiquedel'habitatprévueàl'articleL232-3ducodedel'énergie
PourleterritoiredeClermontAuvergneMétropolePourlesdossierssuivants,subdélégationestdonnéeselonlesmêmesniveauxqueceuxdéfinisci-dessuspourledépartementhorsmétropole:-lessubventionspourlesbénéficiairesmentionnésaux|etIIdel'articleR.321-12duCCH,-lesconventionsautitredel'articleL.321-4ouL.321-8duCCH,Cessubdélégationsnesontvalablesquepourlesactesetdocumentsrelatifsàl'instructionpréalable(sontexclustousactesetdocumentsdécisionnels)etuniquementpourlesdossiersengagésavantle1°janvier2026.Pourlesdossierssuivants,subdélégationestdonnéeselonlesmêmesniveauxqueceuxdéfinisci-dessuspourledépartementhorsmétropole:-lessubventionsd'humanisationdesstructuresd'hébergement(bénéficiairesmentionnésaulildel'articleR.321-12duCCH),-lessubventionsRHI-THIRORI(bénéficiairesmentionnésauxIVetVdel'articleR.321-12duCCH),-leshabilitationsdesopérateurs..
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) - DDT 6
744
(auZipul yeyqey UolssiW ap aasseyd) SUBIAIA TANZVW sub -(ina3on1sui) USIIIUIXEN 1HYNOZO 'W -(831139n13su1) e1113ed SNHIVW su -(291139n1su1 'aqueisisse) OUSIEA AZHLVW su -(2291139n1su1) OOUSINET WYOOd 31 au -(231139n1su1) aiueydeis SYYGNO awh -(neaing ap ajjeyd ej e ajuiofpe) SUHPUES NITZHOIW-YFHDYNOGS aw -(neaing ap ajjayd e] e ajuiofpe) 819P3 OTONYAD aw -(nealing ap ajjoyud) SUI[OJED ZAIYVATV auWN -
: f890] AUSWBSUUOUSAUOIun,p no yeuYy,| ap UoljUsAgqNns oun,p aloyjousq JUeAe no jueoilos 9AHd juaw980) UN INSjueqyod oejd uns sajo1juo9 sap 12n398J9 unod sajueains seuuosiad xne aauUOP Ysa uolje8s/spqns
yeuy,| ap auiofpe anZajap np s1meuñis ap uone39[9pqns ap 93211, ap £ 9xouuy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) - DDT 7