PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-134
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-09-16-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 4
19-2025-09-24-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts
- Situation au 01/10/2025 (1 page) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 8
19-2025-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 11
19-2025-09-24-00004 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 14
19-2025-09-24-00005 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 17
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique le samedi 27 septembre 2025 à Ussel (4
pages) Page 20
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-09-25-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Céline Martinie,
directrice par intérim du secrétariat général commun
départemental de la Corrèze (4 pages) Page 25
19-2025-09-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale de
la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des
agents de la préfecture (4 pages) Page 30
19-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet (6 pages) Page 35
19-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 42
2
19-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 47
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-16-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-16-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 4
REPUBLIQUE |FRANÇAIS FINANCES PUBLIQUESpatted | DIRECTION DÉPARTEMENTALEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE_ 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEXFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre SICARD, contrôleur des Finances publiques, à l'effet designer les décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP d'Ussel :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 16 septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-16-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 5
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-24-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 01/10/2025
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-24-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 01/10/2025
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Ex | | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Corrèze. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts.| Situation au 1° octobre 2025
Nom-Prénom — Responsables des services: eas ae ee Services des Impéts des entreprisesPARAT Valérie BriveDOS SANTOS Fabienne Tulle
REIGNER-DUBIL Héléne BriveMAROTEAU Bertrand TulleMAYEUR Laurent _ | Ussel :oe a Cir See alee |__ Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine —BORIE Valérie | Brie| | Service de Publicité Foncière et EnregistrementSOUQUERE Didier Tulle |fs ae | Stes UT Re Ë ee Service départemental des impôts fonciers. ateGORDON Karen Brive .Fee ee | D AE tee | Pôle Contréle Expertise| PELCAT Christophe BriveRME ee en Eafe Pôle de Recouvrement SpécialiséDOS SANTOS Fabienne, responsable intérimaire Tulle
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 24 septembre 2025Le directeur départemental des Finances publiques,
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-24-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 01/10/2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-24-00002
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8
En | ArDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE:VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corréze;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corréze, Sous-Préféte de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)àcompter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer 'aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillentà ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 9
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 26 septembre 2025à20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable duranttoute la durée de la période de garde et d''urgence.Pharmacie DE L'HORLOGEDocteur MARCO PatriceSquare du 11 novembre 191819210 LUBERSACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 24 septembre 2025
agepar délégation:hs: Hirectrice de cabinetMari LE SAVOUROUX"ru ri LE SAVOUROUX
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 10
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-24-00003
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11
P RÉ FET @ D Agence Régionale de Santén Nouvelle-AquitaineDE LA CORRÈZE ?Liberté* ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 reyrigr 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du:préfet de la Corrèze; _VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)àcompter du 1° juillet 2025 et Eee une durée indéterminée;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;12.
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degreve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 26 septembre 2025 à20 heures jusqu'au samedi 27 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable duranttoute la durée de la période de garde et d'urgence. |Grande Pharmacie de la GareDocteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE-MORICE2 bis, avenue Winston Churchill19100 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de là délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 24 septembre 2025
Pour je réfetet par dé egFestja directrige de cab}Marion LE SAV GUROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14
om ATDE LA CORREZE_ LibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecturede la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinetdupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France RESP)acompter du 1* juillet 2025 et geen une durée indéterminée;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les Porn cie. sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-24-00004 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 26 septembre 2025 à20 heures jusqu'au mardi 30 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable duranttoute la durée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie PRINCIPALEDocteur Valérie BOUSQUET-REPARAT et/ou Docteur BOUSQUET Mathieu et/ou Das CHAMBRAYJUILLARD-CONDAT Santaine36 avenue Raymond Poincare19130 OBJATArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 24 septembre 2025
. Poyfr le préfetetp délégationla diregtrice de cabine
ss
Marion LE SAVOUROUX
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-24-00005
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-24-00005 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17
=x arDE LA CORREZELiberté °EgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des RISE, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le déèret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madamé Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens:d'officine (USPO).et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer. aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 26 septembre 2025 à20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable duranttoute la durée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE LA TOURDocteur SALESSE-PUYOO Véronique et/ou Docteur CAYOL Véronique14 avenue du Midi19240 ALLASSACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. :Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 24 septembre 2025
et parkiéiésation,Ne de cabinetMarion LE SAV OUROUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-24-00005 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une
officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique le samedi 27
septembre 2025 à Ussel
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique le samedi 27
septembre 2025 à Ussel
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E 3PRÉFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Ussel
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique lesamedi 27 septembre 2025 à Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;Vu l'arrêté du 1° décembre 1971 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation desfeux spéciaux pour véhicules ;Vu l'arrêté du 25juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules àprogression lenteVu l'arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en communde personnesVu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu la demande d'autorisation du 15 septembre 2025, présentée par M. Tony Cornelissen, président ducomice agricole de l'arrondissement d'Ussel ;Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier depersonnes sous le numéro de licence n°2021/84/0000083 ;Vu le procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier composé de quatre véhicules(catégorie 111) délivré le 27 mai 2014 par le constructeur;Vu le procès-verbal de visite technique annuelle n° 055495162501R003 du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 de M. le Maire d'Ussel réglementant la circulation et le stationnementpour la journée du samedi 27 septembre 2025 ;Vu l'attestation d'assurance du cabinet d'assurances Lechien Lechien (AXA) n° 0000011188009104fournie par le pétitionnaire ;Vu l'avis favorable du maire d'Ussel,Vu l'avis favorable des services concernés,1/4
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Ussel
ARRETE
Article 1° - AutorisationLe comice agricole de l'arrondissement d'Ussel, pris en la personne de son président M. TonyCornelissen, est autorisé à faire circuler à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routiertouristique sur la commune d'Ussel, le samedi 27 septembre 2025 de six heures à la fin de lamanifestation.
Article 2 - Constitution du petit train touristiqueCe petit train constitue Un ensemble routier de catégorie 3 comprenant un véhicule tracteur et troisremorques identifiés ci-après :- le véhicule tracteur :marque : PRATgenre : VASPnuméro d'identification : VF9LSD2AXEX637008numéro d'immatriculation : DG-834-DApuissance : 8 CV- les trois remorques :marque : PRATgenre : RESPnuméro d'identification VF9WCO3XBEX637002, immatriculée DG-868-DAnuméro d'identification VF9WCO3XBEX637001, immatriculée DG-919-DAnuméro d'identification VFSWCO3XBEX637003, immatriculée DG-949-DA.
Article 3 - Itinéraire de circulationLe petit train routier empruntera exclusivement l'itinéraire circulaire suivant :Départ avenue de la Résistance (niveau entrée du collège); avenue Thiers (RD 1089), dans la partiecomprise entre le carrefour de l'avenue de la Résistance et le carrefour avec l'avenue Gambetta (RD982); boulevard Victor Hugo (RD 1089); avenue Carnot (RD 1089), dans la partie comprise entre lecarrefour avec l'avenue Marmontel (RD 45) et le carrefour avec le boulevard du Docteur Goudounèche(RD 45E1); boulevard du Docteur Goudounèche (RD 45E1) dans la partie comprise entre l'avenueCarnot (RD 1089) et le boulevard Léon Blum; boulevard Léon Blum, dans la partie comprise entre leboulevard du Docteur Goudounéche (RD45) et la rue Célestin Lafon; rue Célestin Lafon; avenueCarnot (RD 1089), dans la partie comprise entre la rue Célestin Lafon et le boulevard du DocteurGoudounèche ; boulevard du Docteur Goudounèche, dans la partie comprise entre l'avenue Carnot(RD 1089) et le boulevard de la Sarsonne; boulevard de la Sarsonne, dans la partie comprise entre lecarrefour avec le boulevard du Docteur Goudounèche et le carrefour avec le boulevard Treich-Laplène ; boulevard Treich-Laplène, dans la partie comprise entre le carrefour avec le boulevard de laSarsonne et le carrefour avec le boulevard Clemenceau (RD 982); boulevard Clemenceau (RD 982);boulevard Foch (RD 982); avenue Thiers (RD 1089), dans la partie comprise entre le carrefour duBoulevard Foch (RD 982) et le carrefour de la rue des Récollets ; rue des Récollets, avenue Gambetta(RD 982), dans la partie comprise entre le carrefour rue des Récollets et le carrefour de l'avenue de laRésistance et avenue de la Résistance.Un stationnement lui est réservé aux différents points d'arrêt : Avenue de la Résistance (entrée collège),place Bourbounoux, place Célestin Lafon, boulevard de la Sarsonne, boulevard Treich-Laplène au droitdu 12 bis, boulevard Clemenceau (côté ancienne Gendarmerie) et rue des Récollets ( au niveau de laPlace Voltaire).
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Article 4 - Conditions généralesIl appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir devigilance afin d'assurer la sécurité des voyageurs et des tiers.Cette manifestation s'effectuera dans le respect absolu de la réglementation susvisée, des règlestechniques applicables, des indications portées au dossier de demande, des dispositionsréglementaires éventuelles prises par le maire d'Ussel en vertu de ses pouvoirs généraux de police etdes conditions particulières précisées au présent arrêté.Article 5 - Conditions particulièresLes organisateurs devront s'assurer que la circulation du petit train routier n'entraîne pas deperturbations dans l'agglomération d'Ussel au regard des dispositions réglementaires précitées ainsique des mesures suivantes :le conducteur doit être titulaire du permis de conduire catégorie D et respectera les prescriptions ducode de la route. Il devra disposer d'un moyen de communication fiable permettant l'appel sans délaides services de secours.La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont strictement limitées respectivement à dix-huitmètres et deux mètres et demi. Le nombre de remorques de l'ensemble constitué et le nombre depassagers sont limités à trois remorques et soixante personnes.La signalisation visuelle des véhicules par deux feux orangés agréés, placés à l'avant et à l'arrière duconvoi, devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé. Un extincteur doitêtre placé à bord du véhicule tracteur du petit train.Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués; toutefois, la place d'unaccompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.Le respect de ces obligations conditionne la validité de l'autorisation accordée par le présent arrêté.Article 6 - DégradationsTous marquages au sol, toutes signalisations temporaires, tous affichages, banderoles et publicitésposés sur le domaine public devront être enlevés dès que les présentes dispositions et celleséventuellement prises par le maire d'Ussel perdront effet. L'apposition sur les panneaux ou supports depanneaux de signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription visant à jalonner l'itinéraireest formellement interdite. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur lavoie publique est rigoureusement interdit.Les réparations des dégradations éventuelles au domaine public seront à la charge de l'organisateur.
Article 7 - ResponsabilitéL'État, la Région, le Département et la commune d'Ussel sont dégagés de toute responsabilité en ce quiconcerne les conséquences directes ou indirectes de l'octroi de la présente autorisation, qui ne peutavoir pour effet de dégager l'organisateur de sa responsabilité en tant que tel, notamment vis-à-vis destiers dont les droits sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Retrait de l'autorisationL'autorisation de circulation du petit train routier touristique pourra être rapportée à tout moment, enparticulier, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Il en sera égalementde même si l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite par l'autorité administrativeou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les voyageurs, lesdispositions réglementaires générales et particulières prévues en vue de leur protection et de celle dupublic.Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification desvéhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
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Article 9 - InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 10 — RecoursDans les deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits :> Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants ;> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 11 - ApplicationLe sous-préfet d'Ussel, le maire d'Ussel et le commandant de la circonscription de sécurité publiqued'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'organisateur.
Ussel, le 19 septembre 2025
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-25-00007
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline Martinie, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-25-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline Martinie, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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PREFET | | | neDE LA CORREZE Direction de la coordination desgli | politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la coordinationadministrative interministérielle
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Céline Martinie,directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2021, portant affectation des agents au sein du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision du préfet de la Corrèze du 1° septembre 2025 nommant Mme Céline Martinie, attachéeprincipale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu la convention de délégation de gestion du 4 mai 2021, entre le ministère de l'agriculture et del'alimentation et le ministère de l'intérieur pour la gestion des crédits d'action sanitaire et sociale desprogrammes 206 et 215, dans les secrétariats généraux communs et dans les secrétariats générauxcommuns départementaux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la -préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
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Céline Martinie, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Corrèze
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ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Céline Martinie, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la Corrèze (SGCD), en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, responsable d'unités opérationnelles par délégation, pour procéder a l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les BOP suivants :Enopianiitisiey Libellécomp te207 Sécurité et éducation routières219 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action soaale)216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologe, du développement durable, des transports et dulogement {action sociale)232 Vie politique, cultuelle et assoaative303 Immigration et asile (frais d'interprétariat)348 Rénovation des atés administratives et autres sites domaniaux multi-occupants349 Fonds pour la transformation de l'action publique354 Administration générale et territoriale de l'État362 Ecologie72 Opérations immobiheres et entretien des bâtiments de l'État907 Opération commerciale des domainesBop métiers dela DDT113 Paysage, eaux biodiversité135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat149 Forêt181 Prévention des risques203 Infrastructure et service des transportsAutres BOP, en ce qui concerne uniquement l'action sociale124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et soaales |155 Conception. gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation |
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et les demandes de paiement desdépenses, ainsi que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.Sont soumis au visa de M. le préfet ou du directeur départemental interministériel concerné :e les demandes d'achats de mobilier, de matériel, d'équipement, d'informatique supérieures à10 000 € ;e les devis ou marchés de travaux supérieurs à 20 000 €.La délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances de l'État et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cetavantage.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes d'achat et toutes correspondances portant sur des demandes courantes de délégationbudgétaire.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature de M. le préfet :e les décisions attributives de subvention (arrêtés, conventions), ainsi que toutes lettres denotification se rapportant à ces conventions et décisions ;les ordres de réquisition du comptable public ;la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.
Article 3: La programmation des dépenses sur le programme 354 est arrêtée par M. le préfet enconcertation avec les directeurs départementaux interministériels, sur proposition de la directrice parintérim du SGCD. Pour les autres programmes, la programmation relève des responsables d'unitéopérationnelle concernés.2/3
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Les sous-préfets et les directeurs départementaux interministériels ont la qualité de servicesprescripteurs et sont habilitésà formuler des expressions de besoin. Ils désignent une ou plusieurspersonnes chargées de la transmission des besoins, hors programmation, au SGCD. Le SGCD assurel'exécution budgétaire.La directrice par intérim du SGCD est chargée de la présentation des programmations et bilansbudgétaires, ainsi que des éléments de performance du SGCD.
Article 4 : Délégation est également donnée à Mme Céline Martinie, directrice par intérim du SGCD dela Corrèze, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'État des programmespour lesquels elle a reçu délégation, au titre de l'ordonnancement secondaire: conduite desprocédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant, à l'exceptiondes actes d'engagement.
Article 5 : Délégation est donnéeà Mme Céline Martinie, directrice par intérim du SGCD de la Corrèze,à l'effet de signer les ordres de mission et les frais de déplacement des agents du SGCD.
Article 6 : Mme Céline Martinie, directrice par intérim du SGCD de la Corrèze, peut, par arrêté pris aunom de M. le préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature desactes de gestion et d'administration, ainsi que des marchés et correspondances, pour lesquels ellereçoit délégation.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle Pouget, directrice dy secrétariat général commundépartemental de la Corrèze, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs des directions départementalesinterministérielles et la directrice du SGCD de la Corrèze, sont chargés! chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Vincent BERTON
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Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter desa publication.
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-25-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres
membres du corps préfectoral et à des agents de
la préfecture
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secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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Direction de la coordination desPREFET ;DE LA CORREZE politiques publiques et deHealite l'appui territorialFraternité
Section de la coordination administrativeinterministérielle
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à lasecrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoralet à des agents de la préfecture
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décretdu 21 août 2023 portant nomination de M jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-rpréfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales dela préfecture de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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ARRETEArticle 1°: Délégation générale de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, nonobstant lesdélégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unitésopérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchéspublics.
Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aux sous-préfets et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le sous-préfet d'Ussel, la directricede cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivitéslocales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle; Te . 2025—_—
incent BERTON
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois à compter de sa publica-tion.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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Annexe n°1 à l'arrêté préf | portantde signature en matière d
GESTION BUDGETAIRE ETCOMPTABLECENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISE= Plateforme CHORUS de la préfecture de la Nouvelle-Aquitaine
Programmes |Objet de la déiégation Bénéficiaire de ia délég,
Saisie des engac ts juridiques
141,112,149, Signature et notification des bons de commande120,122, 128,129, "Certification du service fait" sur la base de la176, 177, 207, |"constatation du service fait" établie par tes | . —216, 232, services prescripteurs Centre de service partagé régional Chorus P de la Nouvelle Aquitaineaa ee a) peer des demandes de paiement et des titres349, 354, 362 le perceptionValidation des demandes de paiement et des titresde perceptionTenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisationsSERVICES PRESCRIPTEURS
Programmes |Objetde ja délégation Bénéficiaire énénciaire.deà dssgat CEE OCTd'absence ou d'empêchement en tant qu'opérateur Chorus et chorus formulaires1 - Résidence du préfet354 Décisions de dépenses et de recettesConstatation de service fait2- du rétaire générai et services administratifsAdrrinistration des services de la préfecture : Décisions de354 dépenses et de recettes Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleConstatation de service faitImmobilier des services de la préfecture : Décisions de dépenses354 et de recette Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleConstatation de service fait3- Résidence du directeur du cabinetDécisions de dépenses et de recettes '354 Constatation de service fait M. Mme Nosme Mazet4 - Direction des services du cabinet du préfet M. Denis VILLARFrais de déplacement pour lesrch ti des services du cabinet . - | 7354 ites de et état de frais Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet Mme Mary LatouilleSécurité routière : décisions de dépenses et de recettes : : . .207 ps ; ervice fait Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetCoordination du travail gouvernemental :MILDT ; . : :129 Décisions de dépenses et de recettes Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetConstatation de service fait177 [parie"decisionsde déponsesief de recettes Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetActions en faveur des rapatriés) : décisions de dép et de743 yecetes | Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinetConstatation de service fait '5- Résidence et services adiministratifs de ie sous-préfecture de Brive|Administration des services de la sous-préfecture décisions de354 |dépenses et de recettes M.Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Marie Laure VareilleConstatation de service faitFrais de déplacement pour les agents de ja sous-préfecture de Brive s M. Mathieu Sisu-Lacam354 ordres de mission et états de frai M.Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Dominique Veytizoux216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Sophie MartinS ions aux collectivités : décisions de dépenses : arrêtés weve Ha Tout119 attributifs de subventions M.Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive Mme Cécile Geneste
8 - Résidence et services adrrinistratifs de la sous-préfectured'Ussei[Administration des services de la sous-préfecture décisions de M. Matthieu De Vriendt354 dépenses et de recettes. M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel M. Jean-Claude Courteix{Constatation de service faitFrais de déplacement pour lesHs ct de la sous-préfecture d'Ussel: ; . M, Matthieu De Vriendt354 Lérures de Mminsion ot eos defr M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel M. Jean-Claude Courteix
Shim 5 lei Mme Katy Touret: décisions de dépenses : arrêtés : "119 attributifs de EE entions M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel Monent7- Direction de fa citoyenneté, de fa a et des collectivités localesSubventi Hectivités . déci de dé et de recettes Mme Anne Magnaval ay De. ee,112 Certificats FrANR Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Marion DeschampsMme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretSubventi ilectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Manon Deschamps119 Certificats depaiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale pl Mme Sabine DesmidtMme Cécile GenesteMme]Kaiy/Touret Mme Elisabeth AzinheiraSubventions aux collectivités : décisi de dé et de recettes ES EE Mme Katy Touret122 Certificats de paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Katy Touret Mme Marion DeschampsMme Cécile GenesteMme Katy Touret216 FIPD Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mea, Le, Mme Manon DeschampsMme Cécile GenesteMme Anne Magnaval5 . Mme Elodie Laflaquiére354 Frais de déplacementpour les agents de la DCRCL: ordres de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile GenesteM. Stéphane VavassoriMme Sylvie PommierMme Anne Magnaval Mme Katy Touretés hati bat déonart, teat . : : Mme Cécile Geneste Mme Manon Deschamps362 des du bloc et dép Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Katy Touret Mme Cécile GenesteMme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretMme Anne Magnaval Mme Cécile Geneste380 Fonds vert Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Manon Deschamps- Mme Katy Touret Mme Elisabeth AzinheiraContri à l'équip des ivi our Mme Sabine Desmidt754 l'amélioration destransports en commun, de la sécurité Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Anne|Magnaval Mme Cécile Genesteet de la circulation routières: amendes de police Mme Cécile Geneste
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interministèrielle - 19-2025-09-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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Dotations aux collectivités Mme Anne MagnavalMme Cécile Geneste. | | : Mme Sabine DesmidtDotations Titres de versement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste
Mme Mathilde PradinasFCTVA Ole d'attributi Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale EL pr dr Repassigatrouton Mme Sabine Desmidt DCE. . oe ou ñ . : Mme Anne Magnaval216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale M. Stéphane VavassoriMme Anne Magnaval ; .: . : . - À Mme Marie-Hélène Votazak-Mougi176 Gardiens de fourrière Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Sylvie Pommier Mme Céline Golfer ougin
{Élections : décisions de dépenses et de recettes pour les frais Mme Magnaval :232 relatifs à l'organisati i des di élections Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Sys Pommier Preston aeConstatation de service fait8 - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial M. Nicolas Péron M. Nicolas PéronFrais de déplacement pour les agents du DCPPAT: ordres de : : : Mme Véronique Boisseau Mme Véronique Boisseau854 mission et état de frais Mmaicols,Chabannierssecrétaire générale Mme Claire Quelin Mme Claire Quelin9 - GarageGarage décisions de dépenses et de354 recettes Mme Mary Latouille M. Eric CosteConstatation de service fait10 - Affaires interministérieiiesEntretien immobilier "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du723 propriétaire décisions de dépenses et de recettes Constatation de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleservice fait"
303 |Interprétariat - Traduction Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
348 Rénovation des cités administratives Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
362 Écologie Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de
la Corrèze et aux personnels du cabinet
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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PREFET | D eeDE LA CORREZE Direction de la coordination desBeale politiques publiques et dePratermte l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à la directricede cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des'départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;
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Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° juillet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef dubureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;Vu la décision du 02 aodt 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe dubureau du cabinet ;Vu la décision préfectorale du 1° décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint a la cheffede bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° septembre 2025 affectant M. Denis Villar, attaché principald'administration, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;Vu la décision du 1° septembre 2025 nommant Mme Noémie Doutres, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRETE:
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet dela Corrèze et des services rattachés :- le Service des sécurités ;- le Service interministériel départemental d'information et de communication, lors dudéclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;
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- les arrétés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à Un examen médical relatif à la conduite desvéhicules;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle;- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ; |- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsique les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives a:- M. Denis Villar, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure;- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories À, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la sécurité intérieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure;- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Denis Villar reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;
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- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives a unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code;- les diplômes délivrés en matière de secourisme.Il reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du Service des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à directrice de cabinet, est exercée parMme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint à directrice de cabinet, est exercéenotamment par Mme Marie Bourdet, adjointe au chef du bureau interministériel de défense etde la protection civiles dans les domaines relevant des attributions du bureau interministérielde défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Savouroux, directrice de cabinet et de M.Denis VILLAR, la présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissementde Tulle est confiée à Madame Bourdet Marie, adjointe au chef du bureau interministériel dedéfense et de la protection civiles et Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, DoutresNoémie, agents du bureau interministériel de défense et de protection civiles.Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, pour signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire enapplication de l'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.Mme Audrey Chouzenoux reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-511 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code.Elle reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordreintérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction,relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Chouzenoux, la délégation de signaturedont elle bénéficie en qualité de cheffe du bureau de la sécurité intérieure et des polices4/5
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administratives est exercée par M. Olivier Persyn, adjoint a la cheffe du bureau de la sécuritéintérieure et des polices administratives.- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice decabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
chacun en ce qui le concerne, deistratifs de la préfecture.du cabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargél'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de 2 inet du préfet, et les personnels
Vincent BERTON —
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. &0s SH 25
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
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Ot LA CORREZE Direction de la coordination destient politiques publiques et deFrateaite Pappui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissementd'Ussel :| — ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
I — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;- Arrétés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;Ill - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;
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Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à Un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements);Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casou la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;PAtrétés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1° juillet 1901 ;Décisions sur les. demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas. dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).
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IV- DIVERS- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale.- Recherche dans l'intérêt des familles.Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre 'intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à M Matthieu DE VRIENDT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, délégation designature est donnée à M Matthieu DE VRIENDT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel, àl'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète deTulle.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature au sous-préfet del'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d'Ussel sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
à 5 SEP. 2025
4lle, le
incent BERTON
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d'Ussel
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
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Brive-la-Gaillarde
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PREFETDE LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté Pr =Égalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aéroports;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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ARRETE:
xArticle 1°: Délégation de signature est donnée a M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement deBrive-la-Gaillarde :|- ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, lessyndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 ducode général des collectivités territoriales ;-__ Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Arrétés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.Il — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.II! - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;-_ Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires ;-__ Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;
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Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publicsou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transportde corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain oud'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux volsextra-Schengen ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1° juillet 1901 ;Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L142-5 du code de l'urbanisme).Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et decertificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concernel'ensemble du département de la Corrèze :- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel quesoit l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation devéhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres àmoteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou surses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;
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- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ouen partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique où sur sesdépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes ;- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieursdépartements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26du code du sport).Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectiveset pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique dedécision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, a:- M Mathieu Sisu-Lacam, secrétaire général ;- Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de la coordination territoriale des politiquespubliques, des associations et de la réglementation ;- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de lacoordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,pour les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En casd'absence, cette délégation de signature sera exercée par M Mathieu Sisu-Lacam, secrétairegénéral ou en cas d'absence de cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau desrelations avec les collectivités territoriales.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, ladélégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Nicolas Zabka, sous-préfetd'Ussel et en l'absence de celui-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ou par Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet du préfet.Article 6: L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de BriveArticle 7: Le présent arrêté peut] faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges dans un délai\de deux mois à compter de sa publication.Article 8: La secrétaire générale de |chargés, chacun en ce qui les concernintéressés et publié au recueil des actes apréfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sontde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxministratifs de la préfecture.Tulle,le 2 5 SEP. 2025
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Vincent BERTON
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