PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-544
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-09-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
HOSPIDON - fonds de dotation pour le développement du Groupe
Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police
applicables à Paris le 10 septembre 2025
(5 pages) Page 6
75-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne
(4 pages) Page 12
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-09-08-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant
modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route
de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre
2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
(4 pages) Page 17
75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 653
du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté
mises en oeuvre
(5 pages) Page 22
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 20252070 VS 75 du 9 septembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 28
75-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 20252072 VS 75 s du 09 septembre
2025 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
(3 pages) Page 32
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-09-08-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
HOSPIDON - fonds de dotation pour le
développement du Groupe Hospitalier
Diaconesses Croix Saint-Simon
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-09-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation HOSPIDON - fonds de dotation pour le développement du Groupe Hospitalier
Diaconesses Croix Saint-Simon
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
Référence du fonds de dotation : n°830
Dossier DS n°
25686960
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
HOSPIDON - fonds de dotation pour le développement du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix
Saint-Simon

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation HOSPIDON - fonds de dotation pour le développement du
Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 05 août 2025, complétée le 25 août 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir le
développement du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint Simon qui propose des soins de haute
qualité sans dépassement d'honoraires. ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-09-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation HOSPIDON - fonds de dotation pour le développement du Groupe Hospitalier
Diaconesses Croix Saint-Simon
4

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
Référence du fonds de dotation : n°830
Dossier DS n°
25686960
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation HOSPIDON - fonds de dotatio n pour le développement du
Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon est autorisé à faire appel à la générosité du public
à compter du 8 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 8 septembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-09-08-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation HOSPIDON - fonds de dotation pour le développement du Groupe Hospitalier
Diaconesses Croix Saint-Simon
5
Préfecture de Police
75-2025-09-09-00003
Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police
applicables à Paris le 10 septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-01086
portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome
de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;



Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 7
2
2025-01086
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des
violences ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette
occasion aux abords des institutions à Paris, du ma rché international de Rungis et sur les
emprises des aéroports Paris-Charles de Gaulle et P aris-Orly ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemb lements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS , DU
VAL -DE -MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AERODROMES DE PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE
PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 10 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 dans les périmètres délimités
selon la cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le
marché international de Rungis (94), sur les partie s de l'emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur
les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Or ly situées dans le département de
l'Essonne.

Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 8
3
2025-01086

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 – Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-
Marne, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Créteil, de Pontoise, de Melun et
d'Évry.


Fait à Paris, le 9 septembre 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 9
4
2025-01086
Annexe de l'arrêté n° 2025-01086 du 9 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 10
mrMs
5
2025-01086

Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00003 - Arrêté n° 2025-01086 portant mesures de police applicables à Paris le 10 septembre 2025 11
Préfecture de Police
75-2025-09-09-00004
Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
10 septembre 2025 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01087
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de dix caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport le 10 septembre 2025 à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport;





Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
13
2025-01087 2
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages ; qu'il existe ainsi un risque
sérieux que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles
graves à l'ordre public soient commis à Paris et en petite couronne ; que le caractère diffus
et mobile des actions de blocage susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture
territoriale permettant d'adapter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public
en fonction de l'évolution de la situation ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de dix caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où les finalités précitées seront mises en œuvre ; que
la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de l'événement susvisé aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 10 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de
00h00 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.




Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
14
2025-01087 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
15
2025-01087 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-01087 du 9 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-01087 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
16
Préfecture de Police
75-2025-09-08-00016
Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant
modification temporaire de la circulation d'un
tronçon d'une route de service et fermeture
d'un tronçon de chemin de ronde figurant à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant modification temporaire de la circulation d'un
tronçon d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
17
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUfn
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



Arrêté préfectoral n° 2025-235
portant modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de
service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1 963 modifiée sur la signalisation routière ;
Considérant la demande de travaux formulée par l'ex ploitant de l'aéroport Paris-Le Bourget de
procéder au remblaiement d'une tranchée et à la réfection d'une route de service ;
Considérant pour ce faire qu'il est, d'une part, né cessaire, de mettre en place une circulation altern ée
sur le tronçon de la route de service et d'autre pa rt , de fermer un tronçon du chemin de ronde et
d'établir une déviation sur la route de service ;
Vu l'avis de la direction de l'aviation de la sécurité civile Nord du 02 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie de la gendarmerie des tra nsports aériens de Paris-Charles de Gaulle, en date
du 19 août 2025 ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant modification temporaire de la circulation d'un
tronçon d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
18
ARRÊTE

Article 1
La circulation sur le tronçon de la route de servic e située sur le carroyage 81BF du plan de masse de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget figurant sur l'anne xe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modif iée, du lundi 8 septembre 2025, 7h30 au
vendredi 19 septembre 2025 , 17h00 conformément à l'annexe du présent arrêté.

Sur la même période, la circulation sur le tronçon du chemin de ronde en amont et au droit du
chantier est fermée et déviée sur la route de service conformément à l'annexe du présent arrêté.

Cette modification amende, le temps des travaux, les modalités de circulation sur la route de service et
le chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêt é préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
susvisé.

Article 2
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourg et,
sont conformes aux prescriptions de la huitième par tie « signalisation temporaire » de l'instruction
interministérielle du 22 octobre 1963 susvisée.

L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget met en place, jour et nuit :

− les moyens de signalisation temporaire réglementaire lumineux ou retro réfléchissant afin de
garantir la sécurité des personnes et des véhicules ;
− une circulation en alternat gérée par des feux tricolores sur le tronçon de la route de service
au droit du chantier conformément à l'annexe du présent arrêté ;
− une signalisation de fermeture du chemin de ronde a vec déviation en direction de la route
de service en amont et en aval du chantier ;
− un rappel de la limitation de vitesse à 15 km/h en amont et en aval du chantier ;
− un barriérage hermétique autour de l'emprise du chantier ;
− un affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier lors des deux phases de travaux.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'assure que les moyens de signalisation et d'éclairages
provisoires, figurant en annexe du présent arrêté, sont solidement arrimés au sol et qu'ils sont insta llés
en dehors des servitudes aéronautiques.

Article 3
L'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la séc urité de l'aviation civile Nord, le chef d'escadron
commandant la compagnie de la gendarmerie des trans ports aériens de Paris Charles de Gaulle, le
directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le
directeur interrégional des douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.

Roissy, le 08 septembre 2025

Signé
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet

Yves BOSSUYT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
− soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
− soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
− soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant modification temporaire de la circulation d'un
tronçon d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
19
nein evoode ferme
mene de chantian
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-235
portant modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de service et fermeture
d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget





Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant modification temporaire de la circulation d'un
tronçon d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
20
- § »
Alternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute à 2 voies
son +5 nv (ES) 7ii OOT
cos ©) VvW OOFitu OOT re @ (fe: wis innate} 50 macta oe we ee. | KZ 'aa:
K 5 c double faceouK 5a
& 06 gitea V4 GD ox 100m
100mÀ © AK 174+B3' f ' 100m == AK 5+KC1
Remarques) :Schéma à appliquer notamment lorsque l'altérnat doit Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hêtre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux'Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17,temporaire - Les alternats.Routes bidirectionneties - Éoltion 2000 53
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-235
portant modification temporaire de la circulation d'un tronçon d'une route de service et fermeture
d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Modèle de circulation en alternat gérée par des feux tricolores mis en place par l'exploitant de
l'aérodrome :


Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-235 portant modification temporaire de la circulation d'un
tronçon d'une route de service et fermeture d'un tronçon de chemin de ronde figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
21
Préfecture de Police
75-2025-09-08-00017
Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mises en
oeuvre
Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en oeuvre 22
lal
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977
95733 ROISSY CEDEX

le-bourget@interieur.gouv.fr


AA RRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECC TTOO RR AA LL nn°° 2200 2255--224400
ppoorrttaanntt mm ooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aannnneexxee 11 ddee ll''aarrrrêêttéé pprrééffeeccttoorraall nn°° 2200 1188 -- 665533 dduu
2288 sseepptteemm bbrree 2200 1188 mm ooddiiffiiéé eett pprréécciissaanntt lleess mm ooddaalliittééss ddee ssuurreettéé mm iisseess eenn œœ uuvvrree


Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu Décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Considérant la demande de la société Luxaviation de déclasser son hangar K1 pour y organiser un
évènement ;
Vu l'avis du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord du 1 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction de l'aviation de la sécurité civile Nord du 4 septembre 2025 ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en oeuvre 23
2/5


ARRETE

Article 1
Il est autorisé une exposition d'avions de la société Textron dans le hangar K1 de la société Luxaviation
le 11 septembre 2025 de 07h00 à 23h59.

Article 2
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé et la zone coté ville du
hangar K1 de la société Luxaviation, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifiée le 11 septembre 2025 de 07h00 à 23h59
conformément au tracé figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par les murs, les portes monumentales et les
portes piétons du hangar de la société Luxaviation. Les portes sont fermées, verrouillées et un témoin
d'intégrité est apposé sur chacune d'elles, du 11 septembre 2025 de 07h00 jusqu'à à 23h59.

Avant la fermeture et le verrouillage des portes et la pose des témoins d'intégrité, la société
Luxaviation fait entrer dans le hangar les aéronefs de la société Textron qui doivent être exposés pour
l'évènement.

Après la fermeture et le verrouillage des portes et la pose des témoins d'intégrité, le hangar K1 de la
société Luxaviation est déclassé en zone côté ville.

Article 3
La nouvelle limite de frontière du hangar K1 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de
la société Luxaviation sur le contrôle de l'étanchéité de la limite de frontière pendant les rondes
définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé qui font l'objet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.

Article 4
A compter du 12 septembre 2025, 00h00, le hangar K1 de la société Luxaviation est reclassé en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.

Avant le reclassement du hangar K1 de la société Luxaviation en zone délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé et la réouverture des portes monumentales et piétons qui constituent la limite de
frontière temporaire, la société LUXAVIATION procède à une fouille de sûreté sur l'ensemble du
hangar K1 au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de
matières explosives.

Après le reclassement du hangar en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé, la société
Luxaviation procède à une fouille de sûreté des aéronefs présents dans le hangar pour l'évènement au
moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives
conformément à l'article 36 et l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
susvisé.

La fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article 10 de
l'arrêté préfectoral précité. Elle est réalisée par des personnels formés et certifiés conformément au
point 11.2 du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembr e 2015 susvisé. Elle fait l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat

Article 5
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transports font l'objet de constats notifiés par les services
compétents de l'État habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au
préfet.

Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en oeuvre 24
3/5
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transports ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 du
code des transports, du délégué permanent de cette commission.

Article 6
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, le chef d'escadron commandant de compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des
douanes Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.




Roissy, le 08 septembre 2025

Signé
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet

Yves BOSSUYT


























VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
− soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
− soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
− soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en oeuvre 25
" MRadisson Hotel| Paris}ite: Bourgeta ~ ~~ 2
Q
zx
Gagosian7Paris}ite Bourget
'
|sd
3"iyim
4/5
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-240
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en œuvre (1/2)


Situation actuelle

Légende : : frontière de sûreté

Situation pendant l'évènement

Légende : : frontière de sûreté ; : limite côté ville du hangar k1 ; : accès temporaire

Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en oeuvre 26
À % a,a Radisson Hotel1 Paris}lte:BourgetN SA
5/5
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-240
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en œuvre (2/2)

Situation après l'évènement

Légende : : frontière de sûreté

Préfecture de Police - 75-2025-09-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025-240 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018- 653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mises en oeuvre 27
Préfecture de Police
75-2025-09-09-00005
Arrêté n° 20252070 VS 75 du 9 septembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 20252070 VS 75 du 9 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20252070 VS 75
du 09 septembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 09 septembre 2025, faisant part de la
nécessité de sécuriser le parcours de la manifestation dénommée « Bloquons tout » organisée
le 10 septembre 2025 ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de pa rticiper à cette
manifestation ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée de la
présente décision ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.







Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 20252070 VS 75 du 9 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 29
Arrêté n°20252070 VS 75




2

A R R Ê T E

Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 09 septembre 2025 au 11 septembre 2025 inclus, dans les conditions ci-dessous,
à l'installation d'une caméra extérieure visionnant l'espace public, dans le cadre de la
sécurisation du parcours de la manifestation dénomm ée « Bloquons tout » organisée le 10
septembre 2025.


Cette caméra sera installée à l'adresse suivante :

- 4 rue des Innocents 75001 PARIS (depuis le toit d'un hôtel) pour filmer la rue Berger .

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tou t moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.




Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 20252070 VS 75 du 9 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 30
Arrêté n°20252070 VS 75




3

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

La directrice des usagers et des polices administra tives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.





SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Madame Sidonie DERBY
















Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00005 - Arrêté n° 20252070 VS 75 du 9 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 31
Préfecture de Police
75-2025-09-09-00007
Arrêté n° 20252072 VS 75 s du 09 septembre
2025 portant autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 20252072 VS 75 s du 09 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20252072 VS 75
du 09 septembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 09 septembre 2025, faisant part de la
nécessité de sécuriser le parcours de la manifestation dénommée « Bloquons tout » organisée
le 10 septembre 2025 ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de pa rticiper à cette
manifestation ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée de la
présente décision ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.







Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 20252072 VS 75 s du 09 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 33
Arrêté n°20252072 VS 75




2

A R R Ê T E

Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 09 septembre 2025 au 11 septembre 2025 inclus, dans les conditions ci-dessous,
à l'installation de deux caméras extérieures vision nant l'espace public, dans le cadre de la
sécurisation du parcours de la manifestation dénomm ée « Bloquons tout » organisée le 10
septembre 2025.


Ces deux caméras sont installées à l'adresse suivante :

- 3 rue des Lilas 75019 PARIS (depuis le toit d'une tour) pour filmer la partie sud de la rue
Henri Ribière et le square Monseigneur Maillet.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tou t moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.





Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 20252072 VS 75 s du 09 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 34
Arrêté n°20252072 VS 75




3

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

La directrice des usagers et des polices administra tives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.




SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au Chef du Bureau des polices
administratives de sécurité
Madame Sidonie DERBY

















Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-09-09-00007 - Arrêté n° 20252072 VS 75 s du 09 septembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 35