HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-105
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-08-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône (4 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-08-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'obligation
d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de
Fouchécourt pour réaliser l'opération réhabilitation, extension du
restaurant et aménagement paysager du petit port de Fouchécourt. (2
pages) Page 8
70-2025-08-29-00004 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par le syndicat
intercommunal de l'Ermitage au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable
vétuste-GREUCOURT (2 pages) Page 11
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-28-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-04-00001
du 5 août 2025 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône
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Arrété MODIFICATIF n° du " 2025modifiant l'arrêté n° 70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation desreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Saône
LE PRÉFET de la HAUTE-SAÔNE
Vu le code général des impôts ;Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;Vu larticle 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;
VU le courriel en date du 22 août 2025 par lequel la chambre de Métiers et de l'artisanatde Bourgogne-Franche-Comté propose un nouveau candidat pour se substituer à un" commissaire défaillant ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu''un membre de lacommission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article371 ter L de l'annexe |l au code général des impôts ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentantsdes contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l''événement qui déclenchela nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayantproposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à neuf ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de Métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de Métiers et de l'artisanat de Bourgogne-Franche-Comté a,par courriel en date du 22 août 2025 proposé un candidat pour remplacer un commissairedéfaillant;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, lesreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône
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des valeurs locatives du département de la Haute-Saône ;
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône
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ARRETE
ARTICLE 1"*:L'arrêté n° 770-2025-08-04-00001 du 5 août 2025, portant désignation des représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL, est modifié comme suit, en sonarticle 1°":Mme Bérangère VIENOT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignéen remplacement de Mme Sandrine MILLERAND. |
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet/et par délégation,La Secrétaire GénéraleAnnièk PAQUET
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°70-2025-08-04-00001 du 5 août 2025 portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00001
Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi
du taux de subvention minimum de 20% au titre
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) à la commune de Fouchécourt
pour réaliser l'opération réhabilitation, extension
du restaurant et aménagement paysager du petit
port de Fouchécourt.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de Fouchécourt pour réaliser l'opération
réhabilitation, extension du restaurant et aménagement paysager du petit port de Fouchécourt.
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité s |TALEFNILE Arrete n° AOUÏQportant dérogation à lobllgatlon d'emploi du''taux de subventionminimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) à la commune de FOUCHECOURT pour réaliser l'opérationRÉHABILITATION, EXTENSION DU RESTAURANT ET AMÉNAGEMENT PAYSAGERDU PETIT PORT DE FOUCHECOURTLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;, VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 4 octobre 2024;VU l'appel à projets DETR—DSIL — exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de laHaute-Saône; .VU le dossier de demande de subventlon depose par la COMMUNE DE FOUCHECOURT le 14 Janwer2025 au titre de la DETR;CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que letaux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ; 'CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l''opération concourant au développementtouristique et économique ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, la commune enrénovant le site exitant, aura Un rayonnement tourisique supra-communal par I'intermédiaire d'un pôlerestauration, la création d'un commerce et 'aménagement extérieur ;CONSIDERANT que le plan de financement prévoit des subventions du département, de la région, dela communauté de communes des hauts du Val de Saône et du FEDER rural ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques;PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEX -tél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de Fouchécourt pour réaliser l'opération
réhabilitation, extension du restaurant et aménagement paysager du petit port de Fouchécourt.
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CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions, auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, letaux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE FOUCHECOURT pour laRÉHABILITATION, EXTENSION DU RESTAURANT ET AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU PETIT PORT DEFOUCHECOURT est fixéà 18,50 %.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Fouchécourt et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône. ' Fait à Vesoul, le 2 9 A..." 2025Le Préfet,
Romain ROYET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de Fouchécourt pour réaliser l'opération
réhabilitation, extension du restaurant et aménagement paysager du petit port de Fouchécourt.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00004
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par le syndicat intercommunal de l'Ermitage au
titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau
potable vétuste-GREUCOURT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00004 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par le syndicat intercommunal de l'Ermitage au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le
renouvellement du réseau d'eau potable vétuste-GREUCOURT
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| =4 | Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE j.A HAUTE- | -SAONEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêténe 2 9 AUVI 2025portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par lesyndicat intercommunal de l'Ermitage au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste-Greucourt
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités terrltorlales et notamment ses articles L.1111-11, L. 2334-42 etR. 2334-19à R. 2334-39; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al organlsatlon età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saone —M. Romain ROYET;VU l'instruction NOR ATDB2506163) du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat Intercommunal de l'Ermitage le30 mars 2021 auprèsdu préfet de la Haute-Saône;VU la demande du Syndicat Intercommunal de I' Ermitage adressée au préfet de la Haute-Saône le 24août 2025, par laquelle elle sollicite une prorogation de Ia durée de validité du dossier de demandede subvention;CONSIDÉRANT que l'article R 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposequ'une demande de subvention est réputée rejetéesi elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif auplus tard lors de I'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT qu'en applicationde I article susvisé, le dossier ayant été déposé au titre de l'appel àprojet 2021, il devrait etre caducà compter du 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT que, saglssant de dispositions réglementaires, le droit de derogatlon reconnu aupréfet trouve à s apphquer ;CONSIDÉRANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveurs des collectivités locales ;CONSIDÉRANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant à un enjeu desanté publique en matière de consommation d'eau potable ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE -BP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00004 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par le syndicat intercommunal de l'Ermitage au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le
renouvellement du réseau d'eau potable vétuste-GREUCOURT
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CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notamment lanécessité de procéder au renouvellement de canalisations vétustes sur le réseau d'eau potable àGreucourt ;CONSIDERANT que les marchés ayant été signés en novembre 2024, il n'est plus possible pour lebénéficiaire de déposer un nouveau dossier ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux ObJeCtIfS poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 du CGCT, la demande de subvention déposéepar le Syndicat Intercommunal de l'Ermitage le 30 mars 2021, pour le renouvellement du réseaud'eau potable vétuste - Greucourt est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Céte-d'Or sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au Président du syndicatintercommunal de I'Ermitage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône. Vesoul, le 2 9 AUUT 2025Le préfet,
Romain ROYET
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00004 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par le syndicat intercommunal de l'Ermitage au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le
renouvellement du réseau d'eau potable vétuste-GREUCOURT
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