PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-126
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS (2 pages) Page 4
63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SABATIER ROMANE (2 pages) Page 7
63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne COSTE ALEXANDRE (2 pages) Page 10
63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GHILARDI NELLY (2 pages) Page 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison
cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil,
daim et chamois (4 pages) Page 16
63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette
2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :
116,12 ha
Révision d'aménagement FR84-972

(4 pages) Page 21
63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot
sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille Retenue-d-eau
24-00015 MONTMAZOT Ind-PERMENT-GAILLET (10 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-28-00005 - AP urgence METHELEC n°20250801 du 28-05-2025
(4 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-05-27-00003 - AP 20250798 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 (3 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous Sauxillanges (4 pages) Page 46
63-2025-05-28-00002 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain (2 pages) Page 51
63-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes
Funèbres DABRIGEON à Lezoux (2 pages) Page 54
2
63-2025-05-22-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes
funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne (2 pages) Page 57
63-2025-05-26-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES
COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE
TOURISTIQUE" (2 pages) Page 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de
Charbonnieres les Varennes Bourg (2 pages) Page 63
63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette
à commune de PESLIERES (2 pages) Page 66
63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix
à commune de PIONSAT (4 pages) Page 69
63-2025-05-19-00003 - Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos
à commune de Pignols (4 pages) Page 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à
HBG France (hélicoptères de France) à compter du 28 mai 2025 pour
une durée de 2 ans (3 pages) Page 79
63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à
Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28 mai 2025 (4 pages) Page 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-05-21-00001 - arrete n°28-2025 (2 pages) Page 88
63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de l'aide
médicale urgente (4 pages) Page 94
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHARDON DU RANQUET
LOUIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS 4
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 914957634et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;_ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du PuyDôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 avril 2025 par l'entreprise CHARDON DURANQUET LOUIS (nom commercial : LOUIS TRAVAUX A DOMICILE) sise 1 Place de l'Eglise - 63 380MONTEL-DE-GELAT.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS 5
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHARDONDU RANQUET LOUIS (nom commercial : LOUIS TRAVAUX A DOMICILE), sous le n° SAP 914957634.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 mai 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :v Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHARDON DU RANQUET LOUIS 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SABATIER ROMANE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SABATIER ROMANE 7
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etBie des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 944080274et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 mai 2025 par l'entreprise SABATIER Romanesise 19 rue Teyras de Grandval - 63 114 COUDES.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Ral» mheintalla mn deimesmm mime abn dam mms Lu se A nn name A2 He ee £-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SABATIER ROMANE 8
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SABATIERRomane, sous le n° SAP 944080274.Le présent récépissé prend effet à compter du 23 mai 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;Ÿ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;VY Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
&
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SABATIER ROMANE 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-20-00005
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne COSTE ALEXANDRE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSTE ALEXANDRE 10
Direction DépartementalePREFETDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLibert des SolidaritésgaltFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° avril2025 par l'entreprise COSTE Alexandre (nom commercial : AC Créations Bois), sise 29 Route deSayat - 63 830 NOHANENT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 981 245 061;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mal : rhrictalls radriantacaninsAaAama nains rs anda hannntanins da damn mins Fe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSTE ALEXANDRE 11
CONSTATE :L'entreprise COSTE Alexandre (nom commercial : AC Créations Bois),- ayant débuté son activité le 06 novembre 2023 ;- réalisant :- des prestations (Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement)non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 31098 ;et- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 1° avril 2025, parl'entreprise COSTE Alexandre (nom commercial : AC Créations Bois) sise 29 Route de Sayat - 63830 NOHANENT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 981 245 061 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
kK
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSTE ALEXANDRE 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-20-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GHILARDI NELLY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GHILARDI NELLY 13
Direction DépartementalePREFETDU PUY-DE-DOME . de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déciaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31 mars2025 par l'entreprise GHILARDI Nelly, sise 74 rue du faubourg de la Vidalie- 63 300 THIERS dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 809 347 917;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GHILARDI NELLY 14
CONSTATE :L'entreprise GHILARDI Nelly,- réalisant :- des prestations (Accompagnement social, médiation en santé) non listées par l'article D.7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 8690F ;et- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 31 mars 2025, parl'entreprise GHILARDI Nelly sise 74 rue du faubourg de la Vidalie- 63 300 THIERS dont l'identifiantSIREN déclaré par la société est le 809 347 917 ; est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa netiisstien, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la elgnee -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
k
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-20-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GHILARDI NELLY 15
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-22-00005
ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour
la saison cynégétique 2025/2026 pour les
espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00005 - ARRÊTÉ fixant les minima et maxima du
plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°| = 20250779 Direction départementalePRÉFET des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉfixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dômepour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espècesmouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L.425-8,Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels (PCI),Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 1° avril2025,Vu la participation du public conduite du 24 avril au 15 mai 2025,Considérant la nécessité de réguler les prélevements des espéces mouflon, cerf, chevreuil, daim etchamois selon les populations présentes dans les divers massifs de façon à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,ARRÊTE
Article 1° — Les attributions minimales et maximales du plan de chasse au grand gibier pour les espècesmouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois, dans le département du Puy-de-Dôme pour la saison2025/2026, sont fixées ainsi qu'il est indiqué dans le tableau suivant :Mouflon Cerf Chevreuil Daim | ChamoisMini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi40 170 441 915 7 045 8 870 0 20 80 210
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plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
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Article 2 - Les minima et maxima par espèce et par unité de gestion sont fixés à l'annexe du présentarrêté. Pour l'espèce Daim, les attributions sont gérées à l'échelle départementale.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,d'Issoire, de Riom et de Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental degendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, leslieutenants de louveterie et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MAI 2025Le Préfet, iroiJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
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Annexe
Attributions minimales et maximales des plans de chasse au grand gibier par unité degestion
E =|LE]
| | |
lalolgelglelslololololols|: sic.a on D MTL\ £ r _, ' 1' ' ¥ r l ' tj
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UNITES DE GESTION = | COMBRAILLES-OUESTD | COMBRAILLES- EST_ | LEZOUX-COURPIERE_ | BOIS NOIRSBU ANCE ET DOREEN HAUT- LIVRADOIS| BAS- LIVRADOIScae a aae on UD BESSE-ARDESEVA EX DM] HAUT SIOULET___ Joomes| LIMAGNE-NORDM LIMAGNE-CENTRE| LIMAGNE-SUD
Bd carto- Gilles GUILHOT service technique FOC 63- mers 2011
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plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
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plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2025/2026 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-13-00003
ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
Révision d'aménagement FR84-972
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00003 - ARRÊTE n°2025/05-06 relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
Révision d'aménagement FR84-972
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PREFETE | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'alimentation,RONG ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le 1 3 MAI 2025
ARRETE n°2025/05-06Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forét communale de Labessette 2024-2043Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 116,12 haRévision d'aménagement FR84-972La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêtsectionale de Labessette et autres pour la période 2004-2023 ;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de stature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR742001 "Gorges de la Dordogne" validé en datedu 13 septembre 2011;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 73 63 13 13 - http://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ | 1
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l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
Révision d'aménagement FR84-972
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Vu la délibération du conseil municipal de Labessette du 6 mars 2024, donnant son accord sur le projetd'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant lebénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000 ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 11 avril 2024 ;Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisésindépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de laréglementation propre aux monuments historiques ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Gorges de la Dordogne" ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Labessette (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 116,12 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurantla fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (49%), épicéacommun (14%), pin sylvestre (3%), hêtre (21%), chêne sessile (12%), bouleau (1%).La surface boisée est constituée de 108,79 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Lereste de la surface boisée, soit 7,33 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolutionnaturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (80,77 ha), le chêne sessile (23,64 ha),le hêtre (4,38 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou commeessences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024- 2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :e Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 59,69 ha, dont 58,11hasusceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocherd'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 14 ans en fonction de l'état despeuplements ;e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 50,68 ha susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de l'état des peuplements ;e Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 4,08 ha, qui sera laissé en évolutionnaturelle ;e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,67 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.1 place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 63 13 13 — htto://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture. gouv.fr/ 2
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l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
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L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu 'alapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ceuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte ou de places de dépôt, peuvent être réalisés sans êtresoumis aux formalités prévues par :e La réglementation propre a Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR7412001"Gorge de la Dordogne", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre2009 ;e La réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site de l'église Notre-Dameet de la croix en lave.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion a la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy- -de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et deskénergies,
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Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 63 13 13 -http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
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l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043
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Surface de gestion : 116,12 ha
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l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Labessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 116,12 ha
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00012
Arrêté préfectoral modificatif fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de
l'étang de Montmazot sur les communes
d'Ars-les-Favets et de La Crouzille Retenue-d-eau
24-00015 MONTMAZOT Ind-PERMENT-GAILLET
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
Retenue-d-eau 24-00015 MONTMAZOT Ind-PERMENT-GAILLET
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRÊTÉ N° |=a | DirectionOy PUY-DE-DOME 2 02 5 0 7 7 0 | départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFfixant les prescriptions applicables à la retenue d'eaude « l'Étang de MONTMAZOT » reconnu fondé en titreet autorisé au titre de l'article L.214-6du code de l'environnementCommunes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille |Dossier n° 63-2024-00015Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de |l' environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-1;VU l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif a la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en-cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 1° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;VU l'arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaux mentionnés au 2° du | de l'articleL.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion, des Eaux SAGE) du Cher Amont, approuvé par arrété' inter-préfectoral en date du 20 octobre 2015 ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination ee monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau de « Montmazot » ;VU le certificat administratif du 12 décembre 1990 attestant le statut de fondé en titre au titre del'article L.231-7 du code rural du plan d'eau de Montmazot ;VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 27 novembre 2017, relatif à la caractérisation del'écoulement en amont de la retenue d'eau ;VU la décision du Conseil d'État n° 427165 du 10 juillet 2020 ;VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ;
1/1018 bouievard Desaix63033 Ciermoni-Farrard - Cedex !
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prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
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VU l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eauen période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau;. VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-042 du 23 octobre 2024 fixant les prescriptionsapplicables au barrage de « l'Étang de Montmazot » reconnu fondé én titre et autorisé au titre del'article L.214-6 du code de l'environnement ;VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;VU le dossier présenté en séance du CODERST en date du 18 octobre 2024;CONSIDÉRANT que l'avis des propriétaires indivis concernant les prescriptions spécifiques a étésollicité par courrier en date du 19 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les propriétaires indivis ont émis un avis sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire concernant les prescriptions spécifiques, via la réponse du 2 mai 2024 du cabinetd'avocat AXIENS ;CONSIDÉRANT que la gestion du risque au titre de la sécurité publique incombe de manière conjointeet solidaire à l'ensemble des parties concernées ;CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est constitué d'une retenue d'eau et d'un barrage entravers du lit du cours d'eau ;CONSIDERANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la :retenue d'eau et les ouvrages hydrauliques nécessaires à son exploitation et fonctionnementappartiennent aux propriétaires indivis ; :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de prendre deux arrêtés distincts pour fixer les dispositions quis'appliquent à chacune des parties ;CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que « l'Étang de Montmazot » a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportantégalement le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot », reconnu fondé en titre, est situé sur un cours d'eau' classé en liste 1 selon l'arrêté du 10 juillet 2012 sus-visé, et donc à ce titre non soumis à l'obligationd'assurer la continuité écologique par la mise en place d'une dérivation ;CONSIDÉRANT que « l'Étang de Montmazot » est alimenté sans dérivation par un ruisseau sans nom,de première catégorie piscicole, formant à l'aval du barrage le ruisseau de « La Tartasse », lui-mêmeaffluent du « Cher » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval ;CONSIDÉRANT que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement desespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;CONSIDÉRANT que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau de « La Tartasse », depremière catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;CONSIDÉRANT que le module du cours d'eau est de 30 I/s au droit de « l'Étang de Montmazot », etqu'un débit minimum de 3 I/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;CONSIDÉRANT que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif équivalent permetd'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche en aval, et dans le cas d'un moine la réalisationdes vidanges dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en application de l'articleL.181-14 du Code de l'environnement ;
2/102e Same" Tepe mae See jac ence se lata ites ce7) LRO so ee SEMEN RS TS TES ae oS ee Let Se
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prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.243-1 du code des relations entre le public etl'administration, un acte réglementaire peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifiéou abrogé ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTETitre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1L'arrêté n° 20241787 en date du 23 octobre 2024, fixant les prescriptions applicables à la retenued'eau de « l'étang de Montmazot » reconnu fondé en titre, est abrogé et intégralement remplacé parles dispositions du présent arrêté :
Article 1 Bis - OBJET DE L'AUTORISATIONAu titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associésformant dénommé « Étang de Montmazot », fondé en titre, sont reconnus autorisés au titre des.rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Arrêté deprescriptionsRubriques | Intitulé —_ | Régime aenbneet texte de| référenceInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égalea 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau| |entre l''amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) | Arrêté du 113.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| Autorisation septembre 2015mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la Pligne d'eau entre I''amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des mS cs de. A Ae nvironnement3.2.5.0. critères de classement prévus par l'article R.214-112 (A) Autorisation | et décretClasse du barrage : C _ [n° 2015-526du 12 mai 2015
3/10seen BO S27 ta ANIE ADs PSS parse, an Wi bonne 4 MAA Sia emett 4 h es ne Cum En de: penis celDossier 7 93-20 24-30015 - APCModiris ratsnce da "brane Dé Montmazot" - Camtimunes g'Arsdss-Fasets at de La Crouvrthilé
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les
prescriptions applicables à la retenue d'eau de l'étang de Montmazot sur les communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille
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M. GAILLET Bernard, Mme. ALLARD Sylviane épouse GAILLET, M. PERMENT Lucien, Mme. GAILLETCorinne épouse PERMENT, M. MECHELAERE Christian, Mme. PLANCQ Chantal épouse MECHELAERE,et Mme. GAILLET Muriel, en tant que « propriétaires indivis » de la retenue d'eau, sont tenus derespecter les dispositions du présent arrêté.Article 2 - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU« L'Étang de Montmazot » a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION LA RETENUEBammentrdArs. Eve Type d'alimentation : cours d'eau permanentSection ZH lles n° 26. 88. 89. 90 Profondeur d'eau moyenne : 1 m 90esvon et nr a af eae ~ Volume approximatif : 132 000 m°= Surface au miroir : 7 haCommune de La CrouzilleSection Zi - parcelles n° 48 et 157Coordonnées Lambertau centre du plan d'eauX= 682 400 ; Y = 6 565 700VOCATION DU PLAN D'EAU BARRAGE DE LA RETENUEPisciculture extensive, Type : barrage poids en terre avec masque amont et aval_ à usage de la pêche de loisirs maçonnée en pierresHauteur maximale : 5 m 25Longueur : 74 m ; largeur 9 m 50Canal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 mTrop-plein permanent : Canalisation béton @ 500 mm passantsous la chaussée en rive gaucheDéversoir de crue : 2 canalisations béton @ 500 mm passantsous la chaussée en rive gauche
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU PLAN D'EAU3.1. Prélévement en fonctionnement normal« L'Étang de Montmazot » est alimenté par un ruisseau sans nom formant le ruisseau de « La Tartasse »en aval du barrage, constituant la masse d'eau du « Cher ».3.2. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard avant fin 2025, l'ouvrage existant en rive gauche du barrage, faisant office d'évacuateurde crue, constitué de deux canalisations en béton de 500 mm de section, passant sous la chausséedans le corps du barrage, doit faire l'objet d'une vérification de son dimensionnement par un bureaud'études, pour une occurrence centennale (Q100).Toute évacuation d'eau par le déversoir de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ne doit être installée sur cet ouvrage.
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3.3. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard, avant fin 2025, un moine hydraulique ou tout autre dispositif équivalent est mis en placeafin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, aucours d'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.Une vanne spécifique, fonctionnelle, est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulementdu débit réservé lors des phases de remplissage.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.3.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux de la retenue d'eau s'évacuent par le canal de fond maconnéen pierres, dans le ruisseau de « La Tartasse », affluent du « Cher », de première catégorie piscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente de la retenue d'eau sera limitée voire annuléemomentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de la retenue d'eau. |La vidange de la retenue d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars inclus.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le service en charge du suivi etdu contrôle des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l'environnement, de |' aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la datedu début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes :* ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr¢ sd63@ofb.gouv:.fr* accueil@peche63.com¢ oh.ornh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.frDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;+ la teneur en oxygène dissous (O:) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement. |Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée, par Un représentant ou un mandataire des propriétairesindivis, de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
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Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédimentspiégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane,sont écartés sur le ou les terrains des propriétaires indivis ou évacués, mais en aucune manière laissésdans le lit du cours d'eau.Le remplissage de la retenue d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval de la retenue d'eauun débit minimal de 3 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux. | |Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échellelimnimétrique ou repère inamovible, du débit minimal à assurer dans le cours d'eau durant la phase deremplissage. :Les propriétaires indivis de la retenue d'eau sont responsables du maintien de ce repère.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage. :Particularités :La fréquence de vidange de la retenue d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et audegré d'envasement de cette dernière.Le débit de vidange est limité à 60 I/s et la durée minimale de vidange est de 25 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant.Le dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est équipé d'un système d'évaluation, type échellelimnimétrique ou repère inamovible, du débit maximal à rejeter dans le cours d'eau durant la phase devidange.Lors de la vidange, le poisson présent dans la retenue d'eau est récupéré au filet ou dans la pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau de la retenue d'eau.Si les propriétaires indivis de la retenue d'eau souhaitent réaliser un curage du fond de la retenued'eau, les vases et sédiments extraits sont écartés sur leur propriété, et en aucune manière dans le litdu cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
aDes grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compter de lanotification de l'arrêté, en amont de ou des arrivées d'eau et sur le trop-plein permanent avant larestitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre la retenue d'eau, le coursd'eau aval et le cours d'eau amont.La hauteur de la grille est de 15 cm à minima au-dessus du trop-plein permanent.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
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Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans laretenue d'eau :+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne ...,« Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français ( esturgeons, carpeschinoises, ... ) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquacuiture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU BARRAGE4.1. Dossier techniaueDans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis .constituent un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au canal de vidange, à lavanne de fond, à son environnement hydrologique, hydraulique et au déversoir de crue.4.2. RegistreDès la notification du présent arrêté, les propriétaires indivis établissent et tiennent à jour un registresur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, les conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles, à l'exploitation, à la surveillance et à l'entretien desorganes visés à l'article 4.1.4.3. Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation. l'entretien et la surveillancedes organes en toutes circonstancesDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires indivisconstituent un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation desorganes visés à l'article 4.1, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Les mises à jourdu document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en chargedes ouvrages hydrauliques.4.4. Rapport de surveillanceLes propriétaires indivis établissent et transmettent au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes encharge des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors desvérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.Le premier rapport de surveillance englobant la période 2025-2029 doit être transmis avant le 31 mars2030.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis. Les rapports sont transmis dans un délai de un (1) mois suivant leur réalisation conformémentà l'article R.214-126 du code de l'environnement.
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4.5. Visite technique approfondie (VTA)La première visite technique approfondie des organes visés à l'article 41, effectuée en application desarticles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement, sera réalisée dans un délai de 6 mois acompter de la notification du présent arrété.Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapportsde surveillance. .Tout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par les propriétaires indivis au servicede la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques. Il est accompagné decommentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans lerapport de VTA.4.6. Evénements importants pour la sûreté hvdrauliaueEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le barrage etmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes decelles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,par les propriétaires indivis au préfet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclarée en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGELes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités dans des conditions non contraires aux dispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification |apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du plan d'eau, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,avec tous les éléments d'appréciation.Article 6 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLes bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet lesincidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires doivent prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 7 - ACCES AUX INSTALLATIONSLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - DROITS DES TIERS'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.'Article 9 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS |Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzillepour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale del'Eau du SAGE Cher Amont.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale des bénéficiaires de la décision :M et Mme. GAILLET Bernard : 53 « Montmazot » - 63700 ARS-LES-FAVETSM et Mme. PERMENT Lucien : « Les Terres Noires » - 03140 TARGETM. et Mme. MECHELAERE Christian : 70 Rue du Maréchal Delattre de Tassigny- 59780 BAISIEUXMme. GAILLET Muriel : 45 « Montmazot » — 63700 ARS-LES-FAVETS2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. || - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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b) La publication de la décision sur le site internet dé la préfecture prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.© _- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 12 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune d'Ars-les-Favets,Le maire de La Crouzille,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MAI 2025
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| | ARRETE N°PREFET | Direction départementaleaM 20250801 de la protection des pop. iPUY-DE-DOME e p populationsLibertéÉgalitéFrateraité -
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°preserivant des mesures d'urgence à l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du PetitRollet - 63720 ENNEZAT.Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 512-20;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables.aux installations classées deméthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0042 du 11 janvier 2024 portant enregistrement pour l'exploitation del'installation de méthanisation METHELEC en application de l'article L. 512-7 du code del'environnement de la société METHELEC dont le siège social est situé au 6 chemin du petit Rollet —63720 ENNEZAT pour les activités de traitement de déchets non-dangereux par méthanisationexploitées à Ennezat ;CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées-du 13 mai 2025 suite à l'inspection.de l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du petit Rollet - 63720 ENNEZAT effectuée les 6 et 9 mai2025 ;CONSIDÉRANT le courriel transmis à l'exploitant le 9 mai 2025 demandant de stopper immédiatementtoute évacuation de déchets issus du site METHELEC à Ennezat ;CONSIDÉRANT la réponse de l'exploitant du 12 mai 2025, suite à cette demande de stopper lestravaux d'évacuation, sollicitant de terminer l'évacuation des dernières boues. issues de lasédimentation du digestat liquide afin de permettre la poursuite des travaux ;CONSIDÉRANT le signalement transmis par la communauté de communes "Riom Limagne et Volcans"le 29 avril 2025 au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et relayé auprèsde la DDPP par l'OFB par courrier électronique le mardi 6 mai 2025 constatant "un épandage massif surune parcelle agricole proche de la rivière" ;CONSIDÉRANT que le dossier porté à la connaissance du préfet du Puy-de-Dôme et reçu le 30septembre 2024 par la préfecture du Puy-de-Dôme concernant les travaux de remplacement de 2lagunes à ciel ouvert utilisées pour le stockage de digestat liquide par 2 cuves en inox fermées, nementionne ni l'existence ni la gestion des boues sédimentaires issues du curage des lagunes ; 1/4
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CONSIDERANT que ces boues sédimentaires ont été curées dans les lagunes par le biais d'unepelleteuse munie d'un godet, que ces boues ont été chargées, transportées et déversées par le biais decamions et tracteurs munis de bennes basculantes (dépourvues de dispositif d' épandage) sur uneparcelle agricole ;CONSIDÉRANT que la destination de ces boues sédimentaires présentes au fond des lagunes n'est pasprévue dans le dossier d'autorisation et que, par conséquent, tout épandage ou stockage au champn'est pas autorisé ;CONSIDÉRANT que la texture très fluide des boues sédimentaires ne permet pas de les classer dans lacatégorie des effluents solides ;CONSIDÉRANT que ces boues sédimentaires déversées et stockées directement au champ ne peuvent |être considérées comme du digestat liquide puisqu'elles sont issues de leur sédimentation et que par- voie de conséquence ces boues ne correspondent pas à la composition du digestat liquide présentédans le cadre du plan d'épandage ;CONSIDÉRANT que pour être qualifiées "épandues", la gestion de ces boues sédimentaires doit êtrecadrée dans le plan d'épandage, ce qui n'est pas le cas ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de connaissance de la composition des boues de sédimentation,notamment la qualité agronomique et l'absence de métaux lourds ou hydrocarbures, l'épandage et lestockage au champ ne sont pas autorisés ;CONSIDERANT que, dans ces conditions, ces déversements de boues ne peuvent être assimilés à de'l'épandage mais bien à un dépôt et stockage voire un abandon de déchets au champ;CONSIDERANT que, dés lors que ces boues ne sont pas épandues en fonction des dosages à l'hectareprévus dans le cadre du plan d'épandage, ces masses visqueuses sont susceptibles de polluer les sols etles eaux souterraines par lessivage des composants aux concentrations inconnues (nitrates, phosphore,potassium, métaux lourds...) contenues dans ces boues notamment ;CONSIDÉRANT la proximité du ruisseau de l'Ambène du lieu de stockage des déchets constatés :CONSIDÉRANT dès lors l'urgence à limiter au maximum les risques de pollution éventuelle ;CONSIDÉRANT que les délais de diagnostic des produits concernés par des laboratoires d'analyses.spécialisés ne sont pas compatibles avec l'objectif de traiter la pollution potentielle ;CONSIDÉRANT que, dès lors que la qualité de ces boues sédimentaires n'est pas caractérisée, leurinnocuité sur le milieu ne peut être prouvée ;CONSIDÉRANT dès lors l'urgence à limiter au maximum les risques de pollution éventuelle ;CONSIDÉRANT les constatations réalisées dans le rapport de l'inspection des installations classées du13 mai 2025 suite aux inspections de l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du petit rollet - 63720ENNEZAT effectuées les 7 et 9 mai 2025 mettant en évidence : |le stockage au champ de boues sédimentaires liquides issues de digestats liquides alors que cestockage n'est possible que sur rétention permettant de les contenir en attendant leur épandage :
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- le stockage et l'enfouissement au champ de boues sédimentaires issues de digestats liquides nonprévus au plan d'épandage et donc non autorisées dans le cadre du fonctionnement de l'unité deméthanisation ;CONSIDÉRANT que les observations, apportées par le responsable de l'unité de méthanisationMETHELEC, par écrit du 20 mai 2025 et reçu en préfecture du Puy-de-Dôme le 23 mai 2025 en réponseau courrier transmettant le projet d'arrêté préfectoral et le rapport d'inspection du 13 mai 2025 cité ci-dessus, ne permettent pas de lever les non-conformités constatées ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire à l'exploitant d'interrompre le stockage au champ etl'enfouissement des déchets sans attendre les résultats d'analyses effectuées par les laboratoires surles boues issues de la sédimentation des digestats liquides initialement stockés dans les lagunes ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction |départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEARTICLE 1°À compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'article L. 512-20 du Code del'environnement, la société METHELEC, dont le siège social est situé au 6 enemin du Petit Rollet - 63720ENNEZAT doit interrompre immédiatement :- le stockage au champ des boues de sédimentation issues des travaux de remplacement deslagunes ;- l'enfouissement des boues de sédimentation déjà stockées aux champs.Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les volumes déjà stockés auxchamps doivent être retirés et, soit stockés sur des ouvrages correspondant aux dispositions de l'arrêtédu 12/08/2010 visé ci-dessus, soit envoyés vers une filière agréée pour leur traitement.
ARTICLE 2Les déchets produits par les travaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront évalués dans lesconditions suivantes : .- qualifier la valeur agronomique des boues sédimentaires stockées aux champs et/ou encoreprésents dans les lagunes sur la base des prescriptions de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 août 2010 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement; à ce sujet tout prélèvement aux fins d'analyses sera effectué parl'exploitant en présence du service d'inspection ;- quantifier les déchets déjà évacués (digestats liquides et boues sédimentaires) et ceux restantà évacuer ;- proposer en fonction de la composition des boues sédimentaires, un mode de valorisation. Sil'épandage est possible, l'exploitant présentera un programme de fertilisation correspondant àl'assolement et les prévisions de rendements attendus sur les parcelles concernées ; | |- préciser la destination des digestats liquides évacués avant les boues de sédimentation (encas d'épandage, liste des parcelles épandues et quantités épandues pour chaque parcelle) ;- vérifier l'absence de plastiques issus des bâches de lagunes dans les zones de stockage auchamp. 3/4
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L'exploitant devra informer sans délai l'inspection des installations classées dès lors que les résultatsd'analyses demandés seront établis et dont copie sera fournie à l'inspection des installations classées.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié à I' exploitant de l'établissement METHELEC, sis 6 chemin du Petit Pollet- 63720 ENNEZAT
ARTICLE 4Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand par lebénéficiaire, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail« Télérecours citoyens» accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le siteInternet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale dedeux mois.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, ladirectrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction départementale de la protectiondes populations du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'Ennezat, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement et dont une copie sera adressée au maire d'Ennezat:Clermont-Ferrand, le 28 MA} 2025
Pour le Préfet et par délégation,
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63-2025-05-27-00003
AP 20250798 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
03 juin 2025 de 8h00 à 14h00
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00 42
PREFET Cabi := abinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalié PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté n° 20250798autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 03 juin 2025 de 8h00 à 14h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L.242-6 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 21 mai 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-partemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu-rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mardi 3 juin 2025 de 8h00 à14h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroristeactuel ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucunobjet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
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Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiond'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mars 2025, des fonctionnaires de police étaient pris a partiepar plusieurs dizaines d'individus, alors qu'ils interpellaient deux individus cagoulés dans le secteur deRomagnat ; que les véhicules des fonctionnaires se sont retrouvés encerclés, que de nombreux projec-tiles ont été lancés sur les véhicules et les fonctionnaires, que ceux-ci ont été molestés et sont parve-nus à quitter les lieux avant qu'un barrage de véhicules, positionnés sur la chaussée, ne les empêche des'extraire des lieux ;Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations sur les secteurs concernés de Cler-mont-Ferrand afin d'identifier les auteurs, les véhicules et de mener des perquisitions ; qu'il existe desérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en amont permettra de préve-nir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identifiant les potentielles armespar destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue desRonzières, rue Jean-Auguste Senèze, rue Pierre Estienne, chemin de la Tonne Ronde, sur la communede Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans cespérimètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de troubles éventuels et de prévenir tout risque de fuite d'objectifs, le recours aux dispositifs decaptation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 3 juin2025 de 8h00 à 14h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 3 juin 2025 de 8h00à 14h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteursdélimités comme suit :
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périmètre géographique : rue des Ronziéres, rue Jean-Auguste Senéze, rue Pierre Estienne, chemin de laTonne Ronde, sur la commune de Clermont-Ferrand ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Mavic 2 Entreprise DJ]MAVIC 3T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le mardi 3 juin2025 de 8h00 à 14h00.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MAI 2025
Le Préfet,
Joël MATHURIN —
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-05-28-00004
Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250799 du 28 mai 2025 Saint Quentin sous
Sauxillanges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025
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PREFET Direction Départementale des Finances PubliquesDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRÊTÉ N°
ARRETEN? 20250799. Portant appréhension de biens vacantset sans maitre au profit de l'Etat surla commune de SAINT QUENTIN SUR SAUXILLANGESLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3;Vu le Code Civil notamment son article 713 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; —Vu la délibération de la commune de Saint Quentin sur Sauxillanges en date du 15 novembre 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article 713 du code civil, "les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à lacommune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peutrenoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre.Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer sesdroits, la propriété est transférée de plein droit :'Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, au Conservatoirede l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régionald'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, àl'Etat ; |- Pour les autres biens, à l'Etat."Considérant que la commune de Saint Quentin sur Sauxillanges a conservé sa compétence en matière de biensvacants et sans maître et ne l'a pas délégué.Considérant que par délibération en date du 15 novembre 2024, la commune de Saint Quentin sur Sauxillangesa renoncé à l'appréhension d'une parcelle située sur son territoire.
1/313 boulevard Desaix53033 Clermont-Farrand — Cedex |Tél 047298 53 53wien ouy-de-dome gouy ir
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ARRETEArt. 1er. — Les immeubles dont la désignation suit sont attribués en pleine propriété à l'Etat.COMMUNE Référence cadastrale Superficie en m2Saint Quentin sur Sauxillanges __ AC27 1320Saint Quentin sur Sauxillanges AC 85 1090Saint Quentin sur Sauxillanges AC 110 3825Saint Quentin sur Sauxillanges AC 127 2230Saint Quentin sur Sauxillanges AC 223 | 1825Saint Quentin sur Sauxillanges AD 48 420Saint Quentin sur Sauxillanges AD 80 290Saint Quentin sur Sauxillanges AD 209 3895Saint Quentin sur Sauxillanges AK 293 731Saint Quentin sur Sauxillanges AK 350 . . 1580Saint Quentin sur Sauxillanges AM 78 : 1045Saint Quentin sur Sauxillanges AM 83 2010Saint Quentin sur Sauxillanges AM 130 2940Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental des FinancesPubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans leRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 28 MA] 2025
Pour Le Préfet et parélégation,
VISA :LePour le directeur départemental des finances publiquesLe responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLAInspecteur des finances publiques
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00004 - Appréhension biens au profit de l'Etat - AP n°20250799 du 28 mai 2025
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63-2025-05-28-00002
Appréhension biens au profit de l'Etat - AP
n°20250800 du 28 mai 2025 Saint Romain
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EHPRÉFET h Direction Départementale des Finances PubliquesDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N° 0 2 503090Portant appréhension de biens Æcdhet sans maître au profit de l'État surla commune de Saint-RomainLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L 1123-3 ;Vu le Code Civil notamment son article 713 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu la délibération de la commune de Saint-Romain en date du 21 février 2025 :Considérant qu'en vertu de l'article 713 du Code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent a lacommune sur le territoire de laquelle ils sont situés.Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de sonterritoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fi scalité propre dont elle estmembre.Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre.Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer sesdroits, la propriété est transférée de plein droit :-Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L.322-1 du Code de l'environnement, au Conservatoirede l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régionald'espaces naturels agréé au titre de l'article L.414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, àl'Etat ;- Pour les autres biens, à l'Etat. :Considérant que la commune de Saint-Romain a conservé sa compétence en matière de biens vacants et sansmaitre et ne l'a pas délégué.Considérant que par délibération en date du 21 février 2025, la commune de Saint-Romain a renoncé àl'appréhension d'une parcelle située sur son territoire.
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ARRETEArt. ter. — Les immeubles dont la désignation suit sont attribués en pleine propriété à l'Etat.COMMUNE Référence cadastrale Superficie en m?SAINT-ROMAIN AC 15 3526Art. 2. — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental des FinancesPubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans leRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 8 MAI 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
VISA :LePour le directeur départemental des finances publiquesLe responsable du service local du domaine
Fabrice MORILLAInspecteur des finances publiques
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. —Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-22-00003
Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux 54
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOMEoe Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité Le ARRETE N°areetene 20250777portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;- VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 58 rue Georges Clémenceau, lieu-dit la Croix Chadeyras àLezoux (63190) ;- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditDE FETE TE sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ; Da- SUR PROPOSITION du rire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 58 rue Georges Clémenceau, lieu-dit laCroix Chadeyras- 63190 Lezoux, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires, |- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98, 63.63 ww puy-de-dome,gouv fr
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Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux 55
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-63-0097.ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 6 juin 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 MAI 2025| Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
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CEE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite.de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi 1 depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Pompes Funèbres DABRIGEON à Lezoux 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-22-00004
Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes funèbres MACHEBOEUF à
Saint-Gervais-d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-22-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Pompes funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne 57
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOMELiberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 20250778portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I' habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;- VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Pompes Funèbres MACHEBOEUF » situé rue du Castel à Saint-Gervais-d'Auvergne (63390) ;- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal duditétablissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres MACHEBOEUF » sis rue du Castel - 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,_- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
1/213 ooulevard Desaix63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98 63.d63www puy-de-dome.gouv.fr
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Pompes funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne 58
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-63-0085.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 6 juin 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de neue Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Pompes funèbres MACHEBOEUF à Saint-Gervais-d'Auvergne 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-26-00001
RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES
COMMUNES D'AYDAT ET DE SAINT-SATURNIN
EN "COMMUNE TOURISTIQUE"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-26-00001 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DES COMMUNES D'AYDAT
ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE TOURISTIQUE" 60
| |PRÉFET | Direction de nec sligyponescet légalitéDU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la régleme missions de proximitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2 0 2 5 0 7 8 8portant renouvellement de la dénomination des communes d'Aydat et de Saint-Saturnin en« commune touristique »Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12 et R133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classésde tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2020 accordant la dénomination de commune touristique auxcommunes d'Aydat et Saint-Saturnin ; |VU l'arrêté préfectoral de classement en catégorie! de l'office de tourisme Clermont Auvergne Volcans,compétent sur le territoire des communes d'Aydat et de Saint-Saturnin, en date du 29 janvier 2025 ;. VU l'arrêté préfectoral n° 20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU la délibération n° 25-047 de la Communauté de Communes « Mond'Arverne Communauté» en date du 27 mars2025, sollicitant la dénomination "commune touristique" pour les communes d'Aydat et de Saint-Saturnin.Vu la demande de renouvellement de la dénomination de commune touristique de la communauté de communes« Mond'Arverne Communauté» au titre des communes d'Aydat et de Saint-Saturnin reçue le 16 avril 2025 ;CONSIDÉRANT les pièces produites par la Communauté de Communes « Mond'Arverne Communautés» ;CONSIDÉRANT que les communes d'Aydat et de Saint-Saturnin remplissent les conditions prévues à l'article R133-32 du code du tourisme pour obtenir la dénomination de « commune touristique » ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTE:ARTICLE 1°': Les communes d'Aydat et de Saint-Saturnin sont dénommées « commune touristique » pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. .ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso (1).ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la Communauté de Communes « Mond'Arverne Communauté».À Clermont-Ferrand, le 2 6 MAI 2025Pour le Préfet et par délégLe Secrétairation
1/218 boulevard Desaix63033 Clermoni-Ferrand - Cedex 4Tél: 0473 98 63.63Avr puy-de-dome.gouv ir
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ET DE SAINT-SATURNIN EN "COMMUNE TOURISTIQUE" 61
(1) Dans les deux mois à compter de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à : .Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRANDCedex1; 1 | |- un recours hiérarchique, adressé a:M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue desSaussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;- un recours contentieux, adressé à :Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 Cours Sablon --63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2** mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivantle rejet du recours gracieux ou hiérarchique)La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-22-00005
Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de
Charbonnieres les Varennes Bourg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de Charbonnieres les Varennes
Bourg 63
EnPRÉFETDU. 7PUY-DE-DOMELibertéEgalité —Fraternité
Sous-préfectured'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2025 - 03autorisant la vente de la parcelle cadastréeZE84 propriété de la section du « Charbonnières-les-Varennes Bourg »,située sur la commune de Charbonnières-les-Varennes
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ; | =- VU la délibération du conseil municipal de Charbonniéres-les-Varennes du 29 mai 2024décidant d'engager la procédure de consultation des électeurs afin de permettre la vente, auprix de 2 000 €/ha soit 676,60 €, de la parcelle cadastrée section ZE84 propriété de la section du«Charbonnières-les-Varennes Bourg», située sur la commune de Charbonnières-les-Varennes ;- VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la' section du«Charbonnières-les-Varennes Bourg» du 26 novembre 2024 fixant le résultat des votes suivants :sur 238 inscrits, 35 se sont exprimés : 34 pour la vente, 1 contre ;- VU la délibération du conseil municipal de Charbonnières-les-Varennes du 26 novembre 2024émettant un avis favorable à la vente de la parcelle sus-visée :- VU le relevé de propriété fourni par le maire de Charbonniéres-les-Varennes ;- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de lasection et que le conseil municipal a approuvé la vente ;- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.241116 du code général descollectivités territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cettesection, les conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivésur cette vente ;- Considérant que l'acquisition de la parcelle ZE84 par madame CHOMILIER, agricultrice, luipermettra de faciliter la clôture de ses parcelles ainsi que les parcelles voisines appartenant à samère et amènera de l'espace ombragé aux animaux qu'elle souhaite installer ;- Considérant qu'une majorité des votants s'est exprimée favorablement pour la cession ;
1/220, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de Charbonnieres les Varennes
Bourg 64
Sur proposition de la sous-préféte d'Ambert,
| ARRETE |
ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle ZE84 propriété de la section du «Charbonnières-les-Varennes Bourg», située sur la commune de Charbonnières-les-Varennes.
ARTICLE 2_: à l'initiative de la commune de Charbonnières-les-Varennes un acte authentiqueconstatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de ladirection départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des financespubliques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de Charbonnières-les-Varennes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 22 JAN, 7195e préfefet par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décisionpeut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans lesdeux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-22-00005 - Arrêté SPA 2025-03 vente ZE84 section de Charbonnieres les Varennes
Bourg 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-10-00006
Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette
à commune de PESLIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette à commune de
PESLIERES 66
ExPRÉFET Sous-préfectureDU d'AmbertPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2025-04portant transfert à la commune de PESLIERESde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section de «Fargette»
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme MireilleHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;- VU la délibération du conseil municipal de PESLIERES du 28 septembre demandant le transfert à lacommune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Fargette» au titrede l'absence de membre de la section ;- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PESLIERES ;- VU le certificat de M. le maire de PESLIERES du 28 janvier 2025 attestant qu'il n'existe plus demembre sur la section de «Fargette» ;- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de «Fargette» ;- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communeest prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipallorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune ;
ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PESLIERESde l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Fargette». Ce transfert porte sur lesparcelles cadastrées section AK n° 140, 192, 615 et 960, appartenant à la section de «Fargette» ;ARTICLE 2: si la commune de PESLIERES souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de«Fargette» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, ladélibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairiependant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette à commune de
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ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Fargette» perd la qualité depersonne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droitsdistincts de ceux de la commune de PESLIERES.De ce fait, la commune de PESLIERES se substitue à la section de «Fargette» dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elleappartenait.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de PESLIERES, un acte authentique constatant le transfert depropriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale desfinances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme et M. le Maire de PESLIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peutêtre contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partirde la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. II peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-10-00006 - Arrêté SPA 2025-04 transfert section de Fargette à commune de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-26-00002
Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à
commune de PIONSAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 69
ExPRÉFET Sous-préfectureDU d'AmbertPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° SPA 2025 - 05portant transfert a la commune de PIONSATde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section du «Vernadeix»
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;- VU la délibération du conseil municipal de PIONSAT du 25 janvier 2025 demandant le transfert à lacommune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Vernadeix» ;- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PIONSAT ;- VU l'attestation établie par M. le comptable public de RIOM indiquant que la commune de PIONSATpaye les impôts de la section de « Vernadeix » depuis 2020 ;- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budgetcommunal et qu'il n'existe plus de membre de la section ;- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communeest prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal :- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal,- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune ;Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PIONSAT del'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Vernadeix». Ce transfert porte sur laparcelle identifiée dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-26-00002 - Arrêté SPA 2025-05 transfert section Vernadeix à commune de PIONSAT 70
ARTICLE 2: si la commune de PIONSAT souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de«Vernadeix» dans un délai de cinq ans a compter de la date de publication du présent arrété, ladélibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien a aliéner est affichée en mairiependant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Vernadeix» perd la qualité depersonne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droitsdistincts de ceux de la commune de PIONSAT.De ce fait, la commune de PIONSAT se substitue à la section de «Vernadeix» dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant.De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elleappartenait.ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de PIONSAT, un acte authentique constatant le transfert depropriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale desfinances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme et M. le Maire de PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 2 6 FEV. 2025préfet et par délégation,g ey d'Ambert,\
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peutêtre contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partirde la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Relevé de propriétéYr or 9 Année de m.a.j 2024Département : Puy-de-Dôme (63) Commune : Pionsat (281)NUMERO COMMUNAL + 38RELEVE DE PROPRIETEPropriétaire(s)Numéro communal + 38https://smad.sirap.fr/xmap/plugins/sw__propriétaire PBCTJTSECTION DE VERNADEIXLE BOURG 63330 PIONSATPropriété(s) non batie(s)DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION Eva NATIONExonérationZL 8 LE VERNADEIX BB230 13 65 23 530.51 7P 2 84 42 A BT 6 4.31 GC TA 20 0.86c TA 20 0.86:[e) 17065 A BF 5 12.21 GC TA 20 2.44Cc TA 20 2.46N 56 88 A PA 5 12.32 GC TA 20 2.46Cc TA 20 5.54M 56 88 A PA 4 27.69} GC TA 20 49.25| € TA 20 43.09 7L 2 84 42 A P 3 215.43 GC TA 20 5.54Cc TA 20 2.46K 56 89 A T 5 12.32 GC TA 20 2.46Cc TA 20 49,25J 45509 A T 3 246.23 GC TA 20 43.09Cc TA 20 2.44T exo [06.1 € F EXO UE F exo UE] Surface totale 136523 Revenu cadastral 530.51 €Com Dep Regrimp 424.41 € r imp 0€ rimp 0€
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-19-00003
Arrêté SPA 2025-07 Transfert section Champclos
à commune de Pignols
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| 3 ; aePREFET ous-pretfectureDU d'AmbertPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° SPA 2025- 07portant transfert a la commune de Pignolsde l'ensemble des biens, droits, et obligationsde la section du «Champclos»
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;- VU la délibération du conseil municipal de PIGNOLS du 7 mars 2025 demandant le transfert à lacommune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «Champclos» ;- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PIGNOLS ;- VU l'attestation établie par M. le comptable public de Clermont Métropole indiquant que la commune dePIGNOLS paye les impôts de la section de « Champclos » depuis 2021 ;- VU le certificat administratif établi par le maire le 14 mai 2025 indiquant qu'il n'existe aucunes recettesbudgétaires depuis de nombreuses années,- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budgetcommunal ;- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communeest prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipallorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PIGNOLS del'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Champclos». Ce transfert porte sur lesparcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 2: si la commune de PIGNOLS souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de«Champclos» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, ladélibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairiependant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Champclos» perd la qualité depersonne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droitsdistincts de ceux de la commune de PIGNOLS.De ce fait, la commune de PIGNOLS se substitue a la section de «Champclos» dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune.La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou aindemnisation pour le cocontractant.De méme, la commune est substituée a la section dans les syndicats ou groupements auxquels elleappartenait.ARTICLE 4: à l'initiative de la commune de PIGNOLS un acte authentique constatant le transfert depropriété sera établi et adressé au service de publicité fonciére de la direction départementale desfinances publiques territorialement compétent.ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfete d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme et M. le Maire de PIGNOLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 1 9 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Ne La fous te d'Ambert,
mt
Mifeille HIGINNEN-BIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peutêtre contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois a partirde la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00001
Dérogation aux hauteurs de survol accordée à
HBG France (hélicoptères de France) à compter
du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères
de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 79
| Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELiberté ARRÊTÉ N°SPI-2025-030Égalité portant dérogation aux hauteurs de survolFraternité(agglomérations et rassemblements de personnes)
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur leterritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 11 avril 2025 par la société HBG - HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant àobtenir une dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vuesaériennes et relevés d'information pour une période de 2 ans;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article ler: La société HBG-HELICOPTERE DE FRANCE dont le siège social se trouve Aéropole - BP1 -05130 TALLARD, est autorisée a survoler le département du Puy-de-Déme, en dérogation aux hauteursminimales de vol fixées par les arrétés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragrapheSERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour 2 ans, soit du 28 mai 202 au 27 mai 2027 inclus, poureffectuer des missions de prises de vue aériennes et relevés d'information, dans la limite des activitésparticulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à desdispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères
de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 80
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblementde moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 à 100 000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblementde plus de 10 0000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le Survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;° le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentairesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères
de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 81
La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activité particuliéreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la listedes zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté quiest consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptionsde l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le ServiceZonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soittéléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article5: La Sous-préfète d'issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE et à la gendarmerie des Transports Aériens.Fait à Issoire, le 2 8 MAI 2025Pourle Préfet et.par délégation,La Sous-préféte d'Issoire
Hélène HARGITAIVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/ 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol accordée à HBG France (hélicoptères
de France) à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 2 ans 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-28-00003
Homologation du circuit de vitesse CEERTA à
Issoire pour une durée de 4 ans à compter du 28
mai 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00003 - Homologation du circuit de vitesse CEERTA à Issoire pour une durée de
4 ans à compter du 28 mai 2025 83
Sous-préfecture d'Issoire| 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSET RÉGLEMENTATIONPRÉFET .DU PUY-DE-DOME ARRETÉ N°SPI-2025-28LibertéÉgalité . . ;Fraternité portant homologation du circuit de vitesseCEERTA d'ISSOIRELe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu le compte-rendu de la visite sur place du mercredi 4 septembre 2024 de la Commission nationaled'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation ducircuit ;Vu le constat de réalisation des travaux établi le 25 février 2025 par les services de la Directiondépartementale de la protection de la population, Service Transport et prévention des risques routiers ;Vu le plan de masse du circuit, certifié conforme par la Direction départementale de la protection de lapopulation, Service Transport et prévention des risques routiers le 25 février 2025 ;Vu l'avis du préfet du Puy de Dôme en date du 1° avril 2021, relatif à la tranquillité publique ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Puy de Dôme en date du 11 mars 2025, relatif àl'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 4 septembre 2024 ;Arrête :Article 1°Le circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme) de la société CEERTA (Centre Européen d'étude et derecherches en techniques de l'automobile), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1),est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion desformules 1.Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions.Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs, prévues à l'article R. 331-21 du Code du sport, figureà l'annexe II.
Article 2Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixésconformément à l'annexe III jointe au présent arrêté.
Article 3Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Article 4Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :1.L'utilisation du circuit est autorisée de 9 h à 12 h 30 et de 14h a17 h 30.Le circuit ne peut être utilisé que 34 dimanches par an.L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires mentionnéesau 1 peuvent être admises dans la limite d'une heure.Des dérogations aux dispositions visées au 1. et 2. ne peuvent être accordées par le préfet quelors de manifestations dûment déclarées, dans la limite de quinze jours par an.Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas desniveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation,en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés en dynamique ou à lasource (au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule), selon les règlestechniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhiculesdont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Lerésultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de sonreprésentant, à sa demande.Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans desconditions définies conjointement avec les services compétents de l'État dans le Puy-de-Dôme.Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant etcommuniqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditionsgénérales d'utilisation du circuit.
Article 5La Sous-préféte d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
(1)
Fait le 28 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préféte d'Issoire
Héléne HARGITAI
Ce plan-masse qui constitue l'annexe | du présent arrêté peut être consulté a la sous-préfectured'Issoire, 1, boulevard de la sous-préfecture, Issoire (Puy-de-Dôme).
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.https://citoyens.telerecours.fr/Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'apolication « telerecours citoyen ». disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXE IIINOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ISSOIRE (PUY-DE-DOME)CATEGORIE DEVEHICULES NOMBRE AUTORISE
Monoplaces et sport biplaces 16Tourisme et grand tourisme 24Motos solos 30Side-cars 18
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-21-00001
arrete n°28-2025
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PREFET _DU PUY-DE-DOME Sous préfegereLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 28/2025autorisant le centre régional de luttecontre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrandà accepter un legs
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre Ill du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textesd'application ;Vu les lois des 24 mai 1825 et 1°' juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portantagrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-Préfète de Riom;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 23 août 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualitéde Sous-Préfète de Riom ;Vu en date du 07 décembre 2022, la copie du testament olographe de Monsieur Elie Eugène MarcelROBINVu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 27 juin 2024Vu en date du 17 mars 2025, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de LutteContre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin», a décidé d'accepter le legs consenti par ledéfunt ;Vu les autres pièces de l'affaire ;Sur proposition de la sous-préfète
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00001 - arrete n°28-2025 89
Article 1° - La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer "Jean PERRIN" deCLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nomde l'établissement susnommé à accepter le legs consenti par Monsieur Elie Eugène Marcel ROBINsuivant le testament olographe du 07 décembre 2022.Article 2 - Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément ala délibération du 17 mars 2025 au Centre Jean-Perrin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 16 mai 2025
La sousfpréfète,
Pascal@R
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articleL.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-21-00002
ARRETE n°29-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 91
PREFET 7DU PUY-DE-DÔME Sous prefectureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 29/2025autorisant le centre régional de luttecontre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrandà accepter un legs
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre III du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textesd'application ;Vu les lois des 24 mai 1825 et 1* juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du cuite et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portantagrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-Préfète de Riom ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 23 août 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualitéde Sous-Préfète de Riom ;Vu en date du 21 avril 2018, la copie du testament olographe de Madame MUTREL PINAULT FrancineEdwige |Vu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 02 avril 2024Vu en date du 17 mars 2025, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de LutteContre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin», a décidé d'accepter le legs consenti par ledéfunt ;Vu les autres pièces de l'affaire ;Sur proposition de la sous-préféte
ARRETE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 92
Article 1 - La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer "Jean PERRIN" deCLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nomde l'établissement susnommé à accepter le legs consenti par Madame MUTREL PINAULT FrancineEdwige suivant le testament olographe du 21 avril 2018.Article 2 - Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément àla délibération du 17 mars 2025 au Centre Jean-Perrin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préféte de l'arrondissementde Riom, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 21 mai 2025
La sops ète,
Pasca
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articleL.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-21-00002 - ARRETE n°29-2025 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et
assistant de vol) afin de garantir la continuité de
l'activité Hélismur dans le cadre de l'aide
médicale urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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PREFETDUPUY-DE-DOMELiberté :Égalité PREFECTURE DU PUY DE DÔZFraternité AR RETE N°
20250797Arrêté N° XXXARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Préfet du Puy de DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicaleurgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy de Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistantsde vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible;Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux etprioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patientdont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurerle transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicalependant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendantla mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée àbord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes lescommunes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées ;
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réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de
l'aide médicale urgente
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Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'unrisque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy de Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1er — Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans les conditionset les modalités fixées dans ladite annexe afin d'assurer la continuité de l'activité de l'HéliSMUR du SAMU63 basé à Clermont-Ferrand.Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.Fait a Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025Le préfet\Joël MATHURIN
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réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNELNAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITEDE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTETableau de recensement des personnes réquisitionnées
29/05/2025 de 8H a 20H Joan MORRO Guyonne THIBERT30/05/2025 de 8H a 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL31/05/2025 de 8H a 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL01/06/2025 de 8H a 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL02/06/2025 de 8H a 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL03/06/2025 de 8H a 20H Juliette BOUCHEZ Laureen VEYBEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n°20250797 portant
réquisition d'un personne navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité Hélismur dans le cadre de
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