YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-366
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2024-11-18-00002 - Arrêté 2024-0629 Signé (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-18-00002
Arrêté 2024-0629 Signé
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00002 - Arrêté 2024-0629 Signé 3
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° PREF-CAB-2024-0629portant limitation de la circulation sur le carrefour de l'Europeet interdiction temporaire de la circulation a tous les véhicules sur la RD31 entre le carrefourde l'Europe et le Rond-Point de Perrigny dans le département de l'YonneLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée parla loi du 13 août 2004 et suivante;
VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 2 mars 1982;
VU le décret n° 2005-1499 du Ministére des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer du5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
VU le décret n° 2009-615 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et del'Aménagement du Territoire du 03 juin 2009 relatif aux Routes classées à Grande Circulation;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et del'Aménagement du Territoire relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres (ditarrété TMD);
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;
VU la circulaire DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crise routière ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00002 - Arrêté 2024-0629 Signé 4
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — signalisation des routes;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pasacl JAN, Préfet deI'Yonne ;
VU l''arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Considérant que la manifestation, déclarée le 14 novembre 2024 en préfecture et ayant pour objet« opposition contre la signature de l'accord de libre-échange avec le MERCOSUR », en cours sur lecarrefour de l'Europe peut entraîner un risque pour les usagers de la route empruntant le carrefour del'Europe à la jonction des RN6, RD 89A et RD 31 ;
Considérant que la sécurité des usagers nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières,
SUR proposition de la Directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" :La circulation de tous les véhicules est interdite dans le sens Auxerre — Perrigny sur la section de laroute départementale n°31 entre le carrefour de l'Europe et le Rond-Point de Perrigny à compter du18 novembre 2024 à 19h00.
Article 2 :La circulation est limitée à une seule voie sur le carrefour de l'Europe.
Article 3 :Une déviation est mise en place dans les sens :Auxerre vers Perrigny :du carrefour de I'Europe sur les communes d'Auxerre et Perrigny jusqu'au Rond-Point desClairions via la RD89A sur la commune d'Auxerre ;du Rond-Point des Clairions sur la commune d'Auxerre au Rond-Point de Perrigny sur lacommune de Perrigny via la Rue de Perrigny sur la commune d'Auxerre.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00002 - Arrêté 2024-0629 Signé 5
Article 4 :Les véhicules suivants ne sont pas soumis à cette fermeture :- Les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules des services de police, de gendarmerie, delutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières, de la sécurité civile),- Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulance de transportsanitaire, véhicules des associations médicales concourant à la permanence de soins, véhiculesd'intervention d'EDF et de GDF),- Les engins de service hivernal des gestionnaires du réseau routier,- Les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,- Les véhicules des associations chargées de porter assistance aux usagers,- Les véhicules de transport en commun assurant un service régulier (sauf arrété en interdisant lacirculation) et autres véhicules de transport en commun de personnes.
Article 5 :Madame la Directrice de cabinet, le Président du conseil départemental de l'Yonne, la Directriceinterdépartementale des routes centre-est, le Maire d'Auxerre, le Directeur interdépartemental de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne,la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 18 novembre 2024Pour le Préfet, et par délégation,la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Clé%ÿé CHOUTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la Transition Écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible parle site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00002 - Arrêté 2024-0629 Signé 6