CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-142
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-07-02-00001 - récépissé de déclaration SAP894264175 M.
GALLAS
22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant l'adoption du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées 2024-2029 (2 pages) Page 6
22-2024-07-04-00002 - Arrêté conjoint portant sur la liste des personnes
morales associées au PDALHPD 2024-2029 (4 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 14
22-2024-07-01-00002 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2024/2030 (2 pages) Page 19
22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une
nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en
conformité du système d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (station
d'épuration et réseaux) (8 pages) Page 22
22-2024-07-02-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes d'Armor pour la campagne 2024-2025 (10 pages) Page 31
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2024-07-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
situé à Paule (22 340) (1 page) Page 42
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO /
22-2024-03-18-00001 - Convention constitutive modifiée du GROUPEMENT

D INTERET PUBLIC "Services Interhospitaliers du TREGOR GOELO" (28
pages) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-07-01-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur la
commune de Lancieux du 8 septembre 2024 à 8h00 au 9 septembre 2024 à
8h00 (2 pages) Page 73
2
DDETS 22
22-2024-07-02-00001
récépissé de déclaration SAP894264175 M.
GALLAS
22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2024-07-02-00001 - récépissé de déclaration SAP894264175 M. GALLAS
22000 SAINT-BRIEUC 3
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894264175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M. GALLAS, 72 BD ARAGO 22000SAINT-BRIEUC, le 26/05/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 26/05/2024 par M. gallas Simon en qualité de dirigeant, pourl'organisme M. GALLAS dont l'établissement principal est situé 72 BD ARAGO 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP894264175 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.


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DDETS 22 - 22-2024-07-02-00001 - récépissé de déclaration SAP894264175 M. GALLAS
22000 SAINT-BRIEUC 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-02-00001 - récépissé de déclaration SAP894264175 M. GALLAS
22000 SAINT-BRIEUC 5
DDETS 22
22-2024-07-04-00001
Arrêté conjoint portant l'adoption du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées
2024-2029
DDETS 22 - 22-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant l'adoption du Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 6
PREFET — Côtes d'Armor FDES CÔTES- le Département èND'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjointportant adoption du Plan Départemental d'Action pour le Logementet 'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029_ Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteetLe Président du Conseil Départementaldes Côtes d'Armor
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.312-5-3 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.441-1 ;Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu — le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, Préfetdes Côtes d'Armor ;Vu ' le vote de I'Assemblée départementale du 1°" juillet 2021 portant élection de M.Christian COAIL à la présidence du Conseil départemental ;Vu . l'avis favorable de la'commission CHAL du Comité régional de l'habitat et del'hébergement en date du 10 octobre 2024 ;Vu — la délibération n°2.3 de lassemblee piénière du Conseil Départemental adoptant lePDALHPD 2024-2029, en séance du 05 février 2024 ;
ARRÊTENTArticle 1°: Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) des Côtes d'Armor, pour la période 2024-2029, estapprouvé.
Article 2 : Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et au recueil des actes administratifsdu Département. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés sur les sites de la pré-fecture et du Département.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor et la directrice générale des services du Conseil Departemental des Côtes d'Armorsont chargées, chacunes en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDETS 22 - 22-2024-07-04-00001 - Arrêté conjoint portant l'adoption du Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 7
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le caséchéant, le tribunal administratif peut être saisi- par l'application. « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Brieuc, le Ol /03 IZoLLfLe Préfet Le Président du Conseil DépartementalSh —OStéphane ROUVÉ istidn COAIL
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l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029 8
DDETS 22
22-2024-07-04-00002
Arrêté conjoint portant sur la liste des personnes
morales associées au PDALHPD 2024-2029
DDETS 22 - 22-2024-07-04-00002 - Arrêté conjoint portant sur la liste des personnes morales associées au PDALHPD 2024-2029 9
PREFET Côtes d'Armor V8DES COTES- le Département PD'ARMORLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté conjointportant sur la liste des personnes morales associées auPlan Départemental d'Action pour le Logement —et l''Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029Le Préfet des Côtes d'Armor,' Chevalier de la légion d'honneur .Officier de l'Ordre National du Mériteet' Le président du Conseil Departementaldes Côtes d'Armor —Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.312-5-3 ;Vu — le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.441-1 ;Vu — la loï n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu' |le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes d'Armor ;Vu — le vote de I'Assemblée départementale du 1°" juillet 2021 portant élection de M.Christian COAIL à la présidence du Conseil départemental ;Vu _ l'avis favorable de la commission CHAL du Comité régional de l'habitat et del'hébergement en date du 10 octobre 2024 ;Vu la délibération n°2.3 de l'assemblée plénière du Conseil Départemental adoptant lePDALHPD 2024-2029, en séance du 05 février 2024 ;
ARRÊTENT
Article 1°": Le comité responsable du plan suit son élaboration et est chargé de la mise enœuvre du plan. Il coordonne les instances locales, établit un bilan annuel d'exécution etcontribue à l'évaluation du plan en cours.Article 2: le comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et leprésident du Conseil départemental ou leurs représentants. Il se réunit au moins une fois paran.
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Article 3: le comité responsable confie au comité technique le soin de décliner lesorientations qu'il valide.Article 4 :A) Le comité responsable du plan est composé comme suit :Représentants de I'Etat< Le préfet ou son représentant ;< La directrice departementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ;< Le directeur de Ia délégation terntorlale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou sonreprésentant ;- La Déléguée departementale aux droits des femmes et à I'égalité ;Représentants du département des Côtes d'Armor :- Le président du Conseil départemental ou son représentant ;< La directrice de la direction du développement social au Département ou sonreprésentant ;Représentants des établissements public de coopération intercommunale (EPCI)« Le président de I'EPCI du Kreiz Breiz ;- Le président de l'EPCI Dinan Agglomeration- Le président de I'EPCI Guingamp Paimpol Agglomération ;« Le président de I'EPCI Lamballe Terre et Mer ;- Le président de I'EPCI Leff Armor Communauté ;< Le président de l'EPCI Lannion Trégor Communauté ;« Le président de I'EPCI Loudéac Communauté Bretagne Centre ;* Le président de l'EPCI Saint-Brieuc Armor Agglomération ;Représentants des communes et des centres communaux et intercommunaux d''actionsociale : |- Le presrdent de l'association des maires de France (AMF) ou son représentant ;- Le délégué départemental de l'Union Départemental 'des centres communaux etintercommunaux d'action sociale ;Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pourI'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes ensituation d'exclusion par le logement :- Le président de la Fédération des acteurs de Ia sohdante ou son représentant ;< Le directeur de l'association des compagnons bâtisseurs de Bretagne ou sonreprésentant ; '- Le délégué régional de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant ;- Le président de l'association le secours catholique ou son representant ;- Le président de l'association le secours populaire ou son représentant ;< Le président de l'association des restaurants du cœur ou son représentant ;- Le responsable de la délégation départementale de la Croix Rouge Française ou sonreprésentant ; - | |< Le président de l'association des paralysés de France (APF) ;- Le président de I'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou sonreprésentant ;- Le président de l'association Itinérance ou son représentant ;* Le président de l'association Familles Rurales ou son représentant ;< Le président de l'association APM 22 ou son représentant ;< Le président de l'association ATD Quart Monde ou son representant
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Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 a L,365-4du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrised'ouvrage, d'ingénierie sociale, financiére et technique et des activités d'mtermednatnonlocative et de gestion locative sociale :Le directeur de l'association SOLIHA ou son représentant ;< Le directeur de l'AIVS AMISEP ou son représentant ;Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées :- La présidente de l'association departementale des organismes de I habitat des Cotes. d'Armor ou son representant< Les directeurs des organismes de l'habitat (Terres d'Armor Habitat, BSB Les Foyers,Guingamp Habitat, Armorique Habitat, Sa La Rance, Néotoa) ou leur représentant ;Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :* La directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant ;* Ladirectrice de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;Représentants de la société mentionnée à l'article L.313-19 du code de la construction et del'habitation : | |< La directrice du comité interprofessionnel pour le Logement des Côtes d'Armor(action logement) ou son représentant ; 'Représentant des personnes accueillies- Deux délégués départementaux du comité reglonal consultatif des personnesaccueillies,Autres représentants :- Le président de I'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Côtesd'Armor ou son représentant ;« Le service intégré d'accueil et d'orientation des Côtes d'Armor (SIAO!) ;* La directrice de l'Union Régionale pour l'Habitat des jeunes (URHAJ) ou sonreprésentant ; | |< Le président de la Chambre Syndicale des propriétaires et copropriétaires des Côtesd'Armor ou son représentant ;- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;* Le président de la chambre départementale des commissaires de justice des Côtesd'Armor ou son représentant ;- Un représentant des bailleurs privés agréés ;_* Le directeur de la Banque de France (commission de surendettement) ou sonreprésentant ;< Le directeur de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;< Les fournisseurs d'eau, d'électricité et de gaz contributeurs au FSL ;- Le président des associations agréées au titre de la défense des consommateurs(CLCV);< Les représentants de l'association régionale des missions locales Bretagne (ARMLB) ;B) Le comité technique est composé des membres suivants : .< La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ; | 1-< Ledirecteur departemental des territoires et de la Mer (DDTM) ou son representant« La directrice de la direction du développement social au Département ou sonreprésentant ; '< Le directeur de la delegatlon départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ouson représentant ;< Le président de l'association des maires de France ou son représentant ;
DDETS 22 - 22-2024-07-04-00002 - Arrêté conjoint portant sur la liste des personnes morales associées au PDALHPD 2024-2029 12
- Unreprésentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ;< La directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant ;« La directrice de la Mutualité Sociale Agricole ou son representant- La présidente de I'association départementale des organismes de l'habitat des Côtesd'Armor ou son représentant ;< Le président de I'Agence Departementale d'Information sur le Logement (ADIL) desCôtes d'Armor ou son représentant ; —- Deux représentants désignés par les 'associations œuvrant pour linsertion par lelogement siégeant au comité responsable ;< L'opérateur en charge du SIAO;« Un représentant des bailleurs privés.Les membres du comité technique sont membres du comité responsable.Le comité technique peut inviter selon les besoins d'expertise des personnes qualifiées.Le comité technique regroupe les pilotes des différentes fiches action du PDAHLPD ainsi quedes partenaires associés à la réalisation des différents chantiers.Pour faciliter. les travaux du comité technique, des groupes de travail correspondant auxgrands axes et aux fiches action peuvent être installés. Pour chaque groupe de travail unpilote ou des co-pilotes sont désignés. Ils rendront compte au moins tous les ans, des travauxen cours au sein d'un comité technique plenler et devant le comité responsable. Lacomposition des groupes de travail est deC|dee par les pilotes et co-pilotes de chacune desfiches action.Le comité technique se réunit environ quatre fois par an. Les groupes de travail se réunissenten fonction des besoins.Article 5 : Les membres du comité responsable sont désignés par le Préfet et le président duConseil départemental pour la durée du plan.Article 6 : Le présent arrété et le PDALHPD feront l'objet d'uñe publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et au recueil des actes administratifsdu Département. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés sur les sites de la pré-fecture et du Département. —Article 7 : La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor et la directrice générale des services du Conseil Départemental des Côtes d'Armorsont chargées, chacunes en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le caséchéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Brieuc, le O...Ô"%/ Z:LL{Le/Préfet Le Président du Conseil D Î_%artemental
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Stéphane ROUVÉ hristian COAIL
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DDETS 22 - 22-2024-07-04-00002 - Arrêté conjoint portant sur la liste des personnes morales associées au PDALHPD 2024-2029 13
DDTM 22
22-2024-07-03-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 14
PREFET | |BFASR%/%T RES- ' Direction départementaleil des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons| a des fins de sauvegardeLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 26 juin 2024 de la collectivité Eau du bassin Rennais ;Vu l'arrêté en date du 14 mars 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à desfins de sauvegarde ;Considérant, que dans le cadre de la vidange de la retenue de Rophémel, un certain, nombre de poissons n'ont pu être capturés et se retrouvent bloqués entre l'aval dubarrage et le seuil de filtration gabion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, : ARRÊTE :Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisationM. Yoann BERTOLO, représentant la SASU PÊCHERIE BERTOLO, est autorisé à capturer despoissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDes opérations de capture de poissons ont été effectuées dans le cadre de la vidange dela retenue de Rophémel. La présente autorisation intervient dans l'objectif de capturer lesindividus qui n'ont pu étre capturés lors des précédentes interventions et qui seretrouvent bloqués entre l'aval du barrage et le batardeau filtrant.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes suivantes sont autorisées à pratiquer les opérations de capture : MM. YoannBERTOLO, Didier BERTOLO, Matthieu KAMEDULA, Nicolas PERRIN, Simon PERRIN, ThomasGOLLIN, Léo WATTELIER, Ludovic SEMELAGNE, Pascal HEYMANN, Jean-JacquesFONMARTY, Mme Nadia SOCHELEAU. |Article 4: Lieu de captureLa présente autorisation de capture porte sur le tronçon de la Rance compris entre l'avaldu barrage de Rophémel et un batardeau filtrant installé en aval dans le cadre des travaux.Article 5 : Moyens de capture utilisés |Les captures sont réalisées au moyen de pêches électriques (matériels Imeo Pulsium etEFKO FEG 5000).Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont transférés et remis à l'eau sur différents sites d'accueilproposés par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique. -Dispositions particulières :—-en cas de captures dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant pour envisager leurtransfert sur un site d'accueil, ces captures sont euthanasiées et peuvent soit êtredestinées à l'équarrissage soit suivre une voie de valorisation à l'initiative du bénéficiairede la présente autorisation.Une attention particulière est portée sur le risque de bucéphalose larvaire. Les poissons dela famille des cyprinidés ainsi que de l'espèce sandre font l'objet d''un examen visuel visantla recherche de lésions hémorragiques et nécrotiques sous-cutanées localisées auxnageoires et à la bouche.—-en cas de captures d'individus d'espèces, listées à l'article R. 432-5 du codel'environnement, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dontIintroduction est interdite, ces captures sont euthanasiées et destinées à l'équarrissage ;—en cas de captures d'individus de l'espèce silure (Silurus glanis), au regard descaractéristiques des sites d'accueil et des impacts potentiels de I'espéce sur les équilibresbiologiques, ces captures sont euthanasiées et peuvent soit être destinées à l'équarrissagesoit suivre une voie de valorisation à l'initiative de bénéficiaire de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 16
Article 7: Période de validité'Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 juillet 2024.Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable prévue à l'article 9.Article 9 : Déclaration préalableAvant le début de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite, précisant le date de début de l'opération ainsi que laprogrammation des différentes opérations, accompagnée d'une copie de la présenteautorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la péche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article 10 : Compte renduDurant les opérations de capture, le bénéficiaire adresse à la DDTM, à I'OFB et auprésident de la Fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique desCôtes-d'Armor, un rapport hebdomadaire de suivi de captures sous la forme du tableauexcel, sur les operatlons réalisées.Ce rapport comporte :— Un suivi des individus remarquables précisant date et lieu de capture, espèces, donnéesblometnques état sanitaire et destination.— Un suivi des captures par lots de poissons précisant dates de capture, type de lot,espèces, pÔldS du lot, état sanitaire et destmatlonDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, un rapport desynthèse sur les opérations réalisées, indiquant :— le contexte général de l'opération ;— une présentation de l'effort de pêche réalisé pour chacune des pêches ;— les détails des populations de poissons capturés et évacués (biomasse totale, diversité,abondance par espèce et biomasse par espèce ou groupe d'espèces) ainsi que leurdestination (rempoissonnement, équarrissage, valorisation).Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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DDTM 22 - 22-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 17
Article 12: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement. | |Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le - 3 JUiL, 2024Pour \e Préfet st par délénation,|-
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DDTM 22 - 22-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 18
DDTM 22
22-2024-07-01-00002
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique
2024/2030
DDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 19
PREFET 11DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique 2024-2030Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 420—1 L. 425-1 à L. 425-3-1, L. 425-5 et R. 425-1 du code del'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique établi et présenté par laFédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis délibéré du 21 mars 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale deBretagne sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 desCôtes-d'Armor (22) ;Vu l'avis de la commission departementale de la chasse et de la faune sauvage dans saséance du 13 mai 2024 ;Vu la consultation du public reallsee par voie electronlque du 24 mai au 13 juin 2024inclus ; -Considérant la compatibilité du projet de SDGC présenté par la Fédérationdépartementale des chasseurs (version du 10 juin 2024), avec les principes énoncés àl'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 20
ARRÊTE :Article 1°":Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), présenté par la Fédérationdépartementale des chasseurs, est approuvé pour une durée de six ans à compter du1* juillet 2024.Les dispositions du SDGC entrent en vigueur à cette même date.Article 2 :Conformément à l'article L. 425-3 du code de l'environnement, le schéma départementalde gestion cynégétique est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements etassociations de chasse du département.- Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs des Cotes-d'Armor et le chef du servicedépartemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — | J...L 2024
!Stéphane "OUVÉç___.—-«/
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DDTM 22 - 22-2024-07-01-00002 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 21
DDTM 22
22-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique unique relative
à la construction d'une nouvelle station
d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en
conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et
réseaux)
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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PREFET .DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique uniquerelative à la construction d'une nouvelle station d'épuration àPLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissementde PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)... Communes concernées : PLEUMEUR-BODOU et TREBEURDENComposition de cette enquéte unique :- au titre du code de l'environnement, autorisation environnementale relative à laconstruction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise enconformité du système d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU ;- au titre du code de l'urbanisme (article L. 121-5), dérogation à la loi littoral ;- au titre du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 2122-1),demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports et demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en partieportuaire.Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environ'nement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/7
DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Lannion-TrégorCommunauté le 19 octobre 2023 et complété le 19 mars 2024 et le 19 avril 2024,enregistré sous le n° B-231018-112017-605-002, relatif à la construction d'une nouvellestation d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du systèmed'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (communes concernées : PLEUMEUR-BODOU etTRÉBEURDEN) ;Vu le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme ;Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports ainsi que la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime enpartie portuaire au titre du code général de la propriété des personnes publiquesdéposées par Lannion-Trégor Communauté en date du 19 octobre 2023 ;Vu la décision modifiée du Tribunal administratif de RENNES en date du 30 mai 2024désignant Mme Véronique LE MESTRE en tant que commissaire enquétrice ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°" : objet de 'enquéte publiqueLes dossiers présentés par Lannion-Trégor Communauté concernant :- la construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et la mise enconformité du système ...d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (communesconcernées : PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN), au titre des rubriques de lanomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :- 21.1.0 (station d'épuration) ;- 31.2.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau) ;- 31.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau) ; '- 3.2.3.0 (plans d'eau, pefmanents ou non) ;- 41.2.0 (travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avecle milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu) ;
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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- la dérogation à la loi littoral ;- la demande de concession d''utilisation du domaine public maritime en dehors desports ;- la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en partie portuairesont soumis à enquête publique respectivement au titre du code de l'environnement, ducode de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques.Article 2 : dates et lieux de l'enquête publiqueL'enquête publique se déroulera du lundi 22 juillet 2024 (9h00) au jeudi 22 août 2024('IZhOO), dans la mairie de PLEUMEUR-BODOU (siège d'enquéte) et dans la mairie deTREBEURDEN, aux jours et heures d'ouverture au public.Le siège de cette enquête est fixé en mairie de PLEUMEUR-BODOU : 3 place du bourg -22560 PLEUMEUR-BODOU.Article 3 : constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquête publique unique contient :< le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment :- une étude d'impact, un résumé non technique, une note de présentation générale duprojet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique unique ;- le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme ;< la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsau titre du code général de la propriété des personnes publiques ;- la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en partie portuaireau titre du code général de la propriété des personnes publiques ;- les avis émis lors de la consultation préalable à I'enquéte publique unique :-_avis sur le dossier d'autorisation environnementale :- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo du 28 novembre 2023 ;- l'avis de I'Agence régionale de santé (ARS) du 6 décembre 2023 ;- l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 7 décembre 2023 ;- l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 19 janvier 2024 ;- l'avis du conseil portuaire de PLEUMEUR-BODOU du 24 janvier 2024 ;- l'avis de la CLE du SAGE de la baie de Lannion du 30 janvier 2024 ;- l'avis n° 2024-45 de l'autorité environnementale (inspection générale del'environnement et du développement durable) ;
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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- le mémoire en réponse de Lannion-Trégor Communauté aux avis émis lors de laconsultation des services et à l'avis émis par l'autorité environnementale ;avis spécifiques à l'occupation du domaine public maritime :- l'avis de la mairie de TRÉBEURDEN du 18 janvier 2024 ;- l'avis de la préfecture maritime de l'Atlantique du 23 novembre 2023 ;- l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) desCôtes-d'Armor du 28 novembre 2023 ; '- l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique du 6 décembre 2023 ;- l'avis de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest -subdivision des phares et balises de LEZARDRIEUX du 8 décembre 2023 ;- le rapport de clôture du service instructeur de la demande d'occupation du domainepublic maritime (DPM) du 8 février 2024.Article 4 : dépôt et consultation du dossierLe dossier d'enquête publique unique (papier) relatif à la demande d'autorisationenvironnementale, à la demande de dérogation à la loi littoral, à la demande deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et à la demandede concession d'utilisation du domaine public maritime en partie portuaire sera déposé,pendant toute la durée de cette enquête, dans les mairies de PLEUMEUR-BODOU (sièged'enquéte) et de TREBEURDEN. .Un registre d'enquête publique sera déposé, pendant toute la durée de cette enquéte,dans chacune des mairies précitées.Le dossier d'enquéte pourra être également consulté sur le site internet des servicesde l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications —ENQUETES PUBLIQUES ») et sur celui de Lannion-Trégor Communauté dédié à cetteenquête (https://www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques), durant toute la durée de l'enquête publique.Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique unique :- prendre connaissance du dossier d'enquête (papier) dans les mairies de PLEUMEUR-BODOU (siège d'enquête) et de TRÉBEURDEN, aux heures d'ouverture au public ; |- formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans chacune des mairies descommunes précitées ;- soit par courrier adressé à l'attention de la commissaire enquêtrice en mairie dePLEUMEUR-BODOU (siege d'enquéte) - 3 place du bourg - 22560 PLEUMEUR-BODOU.Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé danscette mairie ; '
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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- soit par voie électronique à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le siteinternet dédié à l'enquête publique (https://www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques) ;- soit sur le registre dématérialisé dédié à cette enquéte publique unique à l'adressesuivante : https://www.registredemat.fr/step-pleumeur-bodou. Les observationsécrites exprimées sur les registres (papier), par courrier ou par courriel serontsusceptibles d'étre mises en ligne sur ce registre dématérialisé.Article 5 : permanences de la commissaire enquêtriceL'enquête sera conduite par Madame Véronique LE MESTRE, commissaire enquêtrice,désignée par le Tribunal administratif de RENNES.Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, àl''occasion de permanences qui se tiendront dans les mairies figurant dans le tableauci-après.Lieux Dates Heuresmairie de PLEUMEUR- |BODOU (siege d'enquéte) le lundi 22 juillet 2024 9h00 a 12h003 place du bourg le vendredi 2 août 2024 13h30 à 17h0022560 PLEUMEUR-BODOU le jeudi 22 août 2024 . - 9h00 à 12h00mairie de TRÉBEURDEN le vendredi 2 août 2024 9h00 à 12h007 rue des plages22560 TRÉBEURDENArticle 6 : publicité de l'enquête publiqueLes habitants des communes de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN, ainsi que toute; personne intéressée par cette enquéte publique, seront prévenus de l'ouverture de cetteenquête, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans lesmairies des communes précitées et dans les locaux de Lannion-Trégor Communauté.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées,ainsi que par le président de Lannion-Trégor Communauté.Lannion-Trégor Communauté devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquéte publique surformat A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présentedemande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le débutde l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci (lieux d'affichage : station d'épurationde l'Ile-Grande, station d'épuration de PLEUMEUR-BODOU bourg (départementale 21),futur poste de transfert à TRÉBEURDEN, poste de Saint-Sauveur à I'lle-Grande...).
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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Cet avis sera inséré par la préfecture des Cotes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents,quinze jours au moins avant le début de l'enquéte, dans les journaux Ouest-France etLe Télégramme (éditions des Cotes-d'Armor), aux frais de Lannion-Trégor Communauté, etrappelé dans les huit premiers jours de I'enquéte dans ces mêmes journaux.Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :-sur le site internet de la mairie de PLEUMEUR-BODOU, siege d'enquête(https://www.pleumeurbodou.com) ;- sur le site internet de la mairie de TRÉBEURDEN (https://www.trebeurden.fr) ;- sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté(https://www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques) ;- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications —- ENQUETES PUBLIQUES »).Article 7 : rapport et conclusions de la commissaire enquêtriceA la fin de cette enquête publique, les registres d'enquéte, à feuillets non mobiles, serontclos et signés par la commissaire enquêtrice. Le registre dématérialisé sera closautomatiquement le jeudi 22 août 2024 à 12h00.Après la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.La commissaire enquétrice, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivéesen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.. En application de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans le délai de trentejours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmettra aupréfet des Cotes-d'Armor (DDTM - service environnement) le dossier d'enquête déposé enmairie de PLEUMEUR-BODOU (siège d'enquête), accompagné des registres d'enquêtetenus à la disposition du public dans les mairies de PLEUMEUR-BODOU et deTRÉBEURDEN, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et sesconclusions motivées. Elle enverra simultanément une copie du rapport et de sesconclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée de la commissaire enquétrice etaprès avis de Lannion-Trégor Communauté.
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et desconclusions de la commissaire enquétrice :- aux mairies des communes de PLEUMEUR-BODOU et TREBEURDEN pour y être tenue à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;< à Lannion-Trégor Communauté.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications — ENQUETESPUBLIQUES »), pendant un an.Article 8 : avis des assemblées délibérantesEn application des dispositions des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code deI'environnement, les conseils municipaux des communes de PLEUMEUR-BODOU etTRÉBEURDEN sont appelés à formuler leur avis sur le projet, dès le début de la phased'enquéte publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plustard dans les quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.Article 9 : communication et exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfete de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de Lannion-Trégor Communauté etles maires de PLEUMEUR-BODOU et TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |Le présent arrêté sera adressé aux mairies de PLEUMEUR-BODOU (siège d'enquête) etTRÉBEURDEN, à Lannion-Trégor Communauté, à la commissaire enquêtrice et au Tribunaladministratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
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Saint-Brieuc, le 2? JUIN 2024/Le /Â'éfet, _%Ëprî e ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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DDTM 22 - 22-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la
construction d'une nouvelle station d'épuration à PLEUMEUR-BODOU et à la mise en conformité du système d'assainissement de
PLEUMEUR-BODOU (station d'épuration et réseaux)
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DDTM 22
22-2024-07-02-00002
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le
département des Côtes d'Armor pour la
campagne 2024-2025
DDTM 22 - 22-2024-07-02-00002 - Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes d'Armor pour la campagne
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E.PREFET 11 %DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le départemehtdes Côtes-d'Armor pour la campagne 2024-2025Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le titre Il du livre IV du code de I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ; |Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) des Côtes-d'Armor en date17 mai 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) endate du 23 mai 2024 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 1* juin au 21 juin 2024inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour ledépartement des Côtes-d'Armor :- du dimanche 15 septembre 2024 à 8h 30 ;— au vendredi 28 février 2025 à 17 h 30.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/9
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Article 2 : Chasse du gibier sédentairePar dérogation à l'article 1%, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuventêtre chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :Espèces degibierDatesd'ouverturespécifiqueDates declôturespécifiqueConditions spécifiques de chasse
Faisancommun
CHASSE INTERDITEPlan de gestion faisan- (article L. 425-15 ducode de l'environnement)Communes de — MAËL-PESTIVIEN etPEUMERIT-QUINTIN.
15 septembre202412 janvier2025
Soumis à plan de chasse sur les communesde BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre del'ancienne commune de LANISCATuniquement), JUGON-LES-LACS (périmètrede l'ancienne commune -de DOLOuniquement), LANGUEDIAS, MEGRIT,PLOUGUERNEVEL, PLOUNEVEZ-QUINTIN,SAINT-IGEAUX, - SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM, SAINTE-TRÉPHINE, TRÉMEUR ETYVIGNAC-LA-TOUR.En application du plan de gestion faisan, letir du faisan commun (Phasianus colchicus), |à l'exception de sa forme obscure, estinterdit sur les communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmétre le l'anciennecommune de SAINT-GELVEN uniquement),BROONS, BRUSVILY, CANIHUEL,CAULNES, GOUAREC, GUITTE, JUGON-LES-LACS (périmétre de l'anciennecommune de JUGON-LES-LACSuniquement), LA CHAPELLE-BLANCHE, LALANDEC, PLELAN-LE-PETIT, PLENEE-JUGON, PLOUASNE, PLUMAUDAN,PLUSSULIEN, SAINT-MELOIR-DES-BOIS,SÉVIGNAC, TRAMAIN, TRÉBÉDAN etTRÉDIAS.Le tir des poules faisanes (faisan commun)est interdit sur la commune de PLOUËR-SUR-RANCE à l'exception de sa formeobscure. | |
- PerdrixFaisan vénéré115 septembre202412 janvier2025
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15 septembre2024 28 février 2025| Commune d'ÎLE DE BRÉHAT.Lapin 15 septembre 12 janvier 2025 Autres communes.2024Chasse au furet autorisée sous réserve de l'accord et sous l'autorité des\détenteurs de droit de chasse ou des présidents de sociétés., 6 octobre 8 décembre à ;Lièvre 2024 2024 Soumis à plan de chasse départemental.Toute personne autorisée à chasser lechevreuil_ou le sanglier avant l'ouverture15 septembre| 28 février genera!e peut eefgglçment chasser le renardRenard à partir du 1* juin selon les modes de2024 2025 Z echasse autorisés dans les conditions .spécifiques figurant au même tableau pourle chevreuil ou pour le sanglier.Daim — Soumis à plan de chasse de droit.Faon de cerf — Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.(animal de - Pour les chasses en battues (chassesmoins d'1 an) | 15 septembre collectives) : organisation sous laCerf mâle de 2024 respon'sabthte delas_ détenteurs drs_:,dîo:t demoins de 2 chasse ou de président(s) de société(s) de, 28 février |chasse ou de leur représentant dûmentans dit ; .« daguet » 2025 mandaté par écrit.; - Retour de la carte T de déclaration deCerf femelle prélèvement sous 72 heures au siège de la(animal de FDC 22 ou par télédéclaration sur le siteplusd'1an) | 15 octobre de la FDC 22. 10Cerf mâle 2024 -Pour l'espèce cerf, transmission du(animal de maxillaire inférieur entier (décharné etplus de 2 ans) propre) sous 8 jours au siege de la FDC 22.e Chasse uniquement à l'approche ou à1 AJ;'"',EOZ"! 14 septembre jl'affüt sous réserve d'autorisationu 22 et 203y 2024 préfectorale délivrée au détenteur du droitde chasse.15 septembre 28 février LEERs N) 2024 2025 Chasse à l'affôt, à I'approche ou en battue.
ChevreuilMesures générales « chevreuil » :— soumis à plan de chasse de droit.— tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou 2 (arrêté préfectoral du 27 mai 2013).— retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures ausiège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22.— pour les chasses en battue (chasses collectives): organisation sous la|responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) desociété(s) de chasse ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.
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Sanglier
| Chasse à l'affÜt, à l''approche ou en battue,sous réserve d'autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse.1°' juin 2024 | 14 août 2024 Chasse en battue : | |(arrêté préfectoral — la traque ne peut intervenir que dansdu 22 mai 2024) des parcelles agricoles exploitées ;— avec l'accord préalable du ou desexploitants agricoles concernés.15 août 2024 | 31 mars 2025 Chasse à l'affût, à l'approche ou en battue.—- Uniquement pour la protection dessemis.— Sous réserve d'autorisation préfectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse- à l'affÜt ou à l'approche.— à titre exceptionnel en battue dans les' conditions suivantes :1% avril 2025 | 31 mai 2025 — la traque ne peut intervenir que dans' des parcelles agricoles exploitées ;— avec l'accord préalable du ou desexploitants agricoles concernés ;-le bénéficiaire de ... l'autorisationadresse au préfet avant le 1°" juillet de lamême année le bilan des effectifsprélevés.Mesures générales « sanglier » :- tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.-le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur lesterritoires de chasse considérés non cohérents au sens du SDGC. Estconsidéré comme territoire de chasse cohérent, toute entité de chasseconstituée d'un ensemble de parcelles détenues par un même détenteurde droit de chasse (personne morale ou physique), distantes de moins de1km et présentant au moins 20 ha boisés d'un seul tenant ou 100 habaillés avec au moins un îlot de 20 ha d'un seul tenant. Ce territoire doitêtre dôment déclaré et identifié à la FDC 22.— apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour toutsanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dontles rayures sont visibles. Un bracelet affecté a un territoire de chasse nepeut servir à un autre territoire de chasse.- retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures ausiège de la FDC 22 ou par télédéclaration sur le site de la FDC 22 (ycompris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).— pour les chasses en battues (chasses collectives) : organisation sous laresponsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) desociété(s) de chasse ou de leur représentant dôment mandaté par écrit.— rappel : LACHER INTERDIT sous peine de poursuites.
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Les conditions spécifiques définies au tableau ci-avant s'appliquent en compiément desdispositions « sécurité à la chasse» prévues par l'arrêté préfectoral en date du26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dansle département des Côtes-d'Armor et du schéma départemental de gestion cynégétiqueen vigueur.Principaux rappels :- Le port d'un vêtement (gilet/t-shirt/veste ou cape) fluorescent de couleur orange estobligatoire pour tout participant (chasseurs et accompagnateurs non armés) à une actionde chasse à tir, de l'ouverture générale à la fermeture générale de la chasse et en touttemps pour les actions de chasse collective de chasse à tir du grand gibier et/ou du renard(battue). |Cette disposition ne s'applique pas :- à la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime (DPM) et dans les zoneshumides mentionnées à l'article L.424-6 du code de l'environnement ; . |— à la chasse des oiseaux de passage (colombidés, limicoles, turdidés) uniquementlorsqu'elle est pratiquée à poste fixe ; |- à la chasse et à la destruction des corvidés uniquement lorsqu'elle est pratiquée àposte fixe ;- à la chasse à l'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard ;- à la vénerie (sous toutes ses formes) ;- à la chasse au vol.- Définition d'une action collective de chasse à tir du grand gibier et/ou du renard (battue)dans le département des Côtes-d'Armor : est considérée comme battue, toute actioncollective de chasse à tir du grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier, daim) et/ou du renard,composée d'un minimum de 6 détenteurs d'un permis de chasser validé pour la saison encours (tireurs postés et/ou traqueurs). Les accompagnateurs non chasseurs doivent êtresous la responsabilité d'un détenteur d'un permis de chasser validé.- Les chasses à l'affüt et à 'approche se pratiquent uniquement sans chien.- En battue, la matérialisation des postes de tir au moyen d'un dispositif temporaire (jalonou piquet planté au sol) ou permanent (marquage pérenne, mirador) est obligatoire.Article 3 : Mesures spécifiques au plan de chasse faisanEn application du plan de chasse faisan, dans les réserves volontaires des communes deBON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT), PLOUNÉVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM et SAINTE-TRÉPHINE, la chasse dupetit gibier est interdite.Sur ces mémes territoires, la chasse du grand gibier et des espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts est permise sous l'autorité du détenteur du droit de chasse etdans les conditions qu'il aura préalablement définies.Article 4 : Chasse au volLa période de chasse au vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseauxsédentaires) du 15 septembre 2024 au 28 février 2025.
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Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d'eau, cette période est fixée parles arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié.Article 5: Chasse du gibier d'eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux depassage (colombidés, bécasses des bois, cailles des blés)Les dates d'ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibier'd'eau et oiseaux de passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d'eau et oiseaux de passage sontfixées par l'arrêté m:mstenel du 19 janvier 2009 modifié.Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chasséesqu'aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :GIBIER D'EAUAfin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse de ces espèces est interditesur le domaine public maritime de 8 heures à 20 heures durant le mois d'août 2024.La chasse de ces espèces est soumise au plan de gestion quantitatif.fixé à 25 oiseaux maximum par nuit et par installation de nuitautorisée.Gibier d'eau |La Barge à queue noire (Limosa limosa) et le Courlis cendré (Numeniusarquata) font l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articlesL. 42516 du code de l'environnement et suivants et peuvent faireI'objet d'un arrêté ministériel fixant le nombre maximal de spécimens aprélever annuellement ainsi que les condutlons spécifiques de leurchasse.OISEAUX DE PASSAGEEn application du plan de gestion « Pigeon », la chasse de ces espècesest soumise aux dispositions suivantes :- chasse sans installation: . prélèvement maximal journalier de20 oiseaux par chasseur ;- chasse avec installation de chasse fixe ou mobile avec ou sansPigeon ramier utilisation de formes ou d'appelants vivants : prélèvement maximaljournalier de 20 oiseaux par installation. -wPigeon colombin | Pour être jugées différentes, deux installations devront être espacéesd'au moins 150 mètres.L'utilisation d'appelants vivants est soumise à déclaration etenregistrement à la FDC 22 qui délivre un carnet de prélèvement àl'utilisateur. Celui-ci doit le retourner au plus tard pour le15 mars 2025.
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Chasse soumise aux dispositions suivantes de prélèvement maximalautorisé (arrêté ministériel et déclinaison départementale) :— prélèvement maximal de 3 bécasses par chasseur, par semaine (dulundi au dimanche) ;; _ |- prélèvement maximal de 30 bécasses par chasseur sur l'ensemble deBécasse des bois ||a saison [— obligation de marquage et d'enregistrement des oiseaux prélevés aumoyen du carnet individuel de prélèvements transmis par la FDC 22 ouutilisation de l'application mobile « chassadapt » mise à dispositionpar la Fédération nationale des chasseurs. Le carnet individuel deprélèvements est à retourner à la FDC 22, au plus tard le 30 juin 2025.Fait l'objet d'une gestion adaptative prévue par les articles L. 425-16 duTourterelle des code de l'environnement et suivants et peut faire l'objet d'un arrêtébois ministériel fixant le nombre maximal de spécimens à préleverannuellement ainsi que les conditions spécifiques de sa chasse.Article 6 : Vénerie sous terreLa période de vénerie sous terre est fixée comme suit, en application des articles R. 424-4et R. 425-5 du code l'environnement :Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôtureBlaireau 15 septembre 2024 15 janvier 2025Renard 15 septembre 2024 15 janvier 2025Article 7 : Jours de non-chasseÀ partir du 15 septembre 2024 inclus jusqu'au 28 février 2025, la chasse à tir est suspendueles mardis et vendredis (à l'exclusion des jours fériés)._ Cette mesure de suspension ne s'applique pas :- à la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime ;- à la chasse du sanglier.Article 8 : Heures de chasseLes heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :— du 15 septembre 2024 au 26 octobre 2024 inclus : 8h 30-19 h 00;— du 27 octobre 2024 au 28 février 2025 inclus : 9 h 00-17 h 30.Ces dispositions horaires ne s'appliquent pas à:— la chasse à I'approche et à l'affût du renard et des espèces soumises à plan de chasse ;- la chasse de la pie bavarde, de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet organiséesous l'autorité du détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou deson représentant dûment mandaté par écrit ;- la chasse du sanglier.
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Pour ces trois chasses, application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :1 heure avant le lever du soleil et jusqu'a 1 heure après le coucher du soleil — heures légalesdu chef-lieu du département.-la chasse au gibier d'eau pour laquelle, hors installation de nuit autorisée, il est faitapplication du régime général rappelé à l'alinéa précédent sauf pour le cas particulier dela chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs etmarais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à unedistance maximale de 30 m de la nappe d'eau (à la condition de détenir le droit de chassesur cette nappe d'eau) : dans ce cas, la chasse est autorisée 2 heures avant l'heure de leverdu soleil et jusqu'à 2 heures après l'heure de son coucher - heures légales du chef-lieu dudépartement.Article 9 : Chasse en temps de neigeToute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :-la chasse au renard ;- la chasse du ragondm et du rat musque- la chasse des animaux soumis à plan de chasse ;- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;-la chasse du sanglier ;- la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime.Article 10 : Transport et vente de gibierLe transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d'animauxd'espéces mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse,sont libres toute l'année.Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la venteet l'achat d'animaux d'especes d'oiseaux dont la chasse est autorisée, vivants oulicitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisan dechasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux,corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé.Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animauxvivants ou morts d'espèces dont la chasse est autonsee et qui sont nés et élevés encaptivité sont libres toute l'année.Article 11 : Lâchers de gibier' L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d'espéces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisationpréfectorale.Pour toutes les autres espèces, en application du plan de gestion gibier, les lâchers degibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Les lâchersne sont autorisés qu'à la condition d'une parité en nombre entre mâles et femelles.
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Le lâcher de faisan commun obscur est interdit sur les communes de BON-REPOS-SUR-BLAVET (périmètre de l'ancienne commune de LANISCAT uniquement), JUGON-LES-LACS(périmètre de l'ancienne commune de DOLO uniquement), LANGUEDIAS, MÉGRIT,PLOUGUERNÉVEL, PLOUNÉVEZ-QUINTIN, SAINT-IGEAUX, SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM,SAINTE-TRÉPHINE, TRÉMEUR et YVIGNAC-LA-TOUR.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cdtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
Saint-Brieuc,le = G2 JUIL, 2024
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Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2024-07-02-00003
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac situé à Paule (22 340)
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-07-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac situé à Paule
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200236H
1 Rue de l'école à Paule (22 340)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1 ,
Considérant la cessation d'activité au 1er août 2021 de Mme PRE Guylaine qui exploitait un fonds de commerce
auquel était annexée la gérance d'un débit de tabac situé 1 Rue de l'école à Paule (22 340) et le renoncement le
1er octobre 2022 de l'acquéreur du fonds de commerce à exploiter le débit de tabac
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200236H situé 1 Rue de l'école à Paule (22 340) à compter du 2
juillet 2024
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 02/07/2024
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Yves BOURLIEUX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-07-02-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac situé à Paule
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du
TREGOR-GOËLO
22-2024-03-18-00001
Convention constitutive modifiée du
GROUPEMENT
D INTERET PUBLIC "Services Interhospitaliers du
TREGOR GOELO"
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2024-03-18-00001 - Convention constitutive modifiée du
GROUPEMENT
D INTERET PUBLIC "Services Interhospitaliers du TREGOR GOELO"
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BLANCHISSERIE .DU TREGOR-GOELOSERVICES INTERHOSPITAUERSDU TRÉCOR-GOËLO
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEEDUGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC"SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO"
Date de Recueil des actes administratifs18 juin 2015 - conventionconstitutive initialeArrêté préfectoral du 10décembre 2015 paru au RAA le17 décembre 201527 mai 2016 — Avenant n°1Arrêté préfectoral du 13décembre 2016 paru au RAA le 3janvier 20179 sepÎembre 2022 — Avenant n°2N°222023-108 du 16 mai 202318 mars 2024 — Avenant n°3
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2024-03-18-00001 - Convention constitutive modifiée du
GROUPEMENT
D INTERET PUBLIC "Services Interhospitaliers du TREGOR GOELO"
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CREATION ...uecvvrecreereeenneernsreeisnmssmmassmesssessnessstsssessnsosssnssnsnsossassssnsssssnsssnnnssns 7ARTICLE 2 - DENOMINATION .... ..........recovornenvansrantannesenaranesneenansennanssenenecansanannceuacenansessencannene 7ARTICLE 3 - OBJET — NATURE DES PRESTATIONS ....csosoorssensreesvarensenenssonsensenssensientensenenes 7ARTICLE 4 - SIEGE ......ccnnoscacecemnencenennnnnannanennensanannusnacenanannenanensanananaencacsenensennentan s000 s0D sa00e 8ARTICLE 5 - DUREE B.........covrorssrrenaereonsennenrennanenvernanscenseceneerenenercensecentenrenercessoenadsenansemnaemeans 8ARTICLE 6 - CAPITAL .......ccecrennenneannemnenenenanenemaenennanemaansensanenennaosnananaesasnanannenannanse0sasansess 9ARTICLE 7 - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION £.......rccossrerosrersenssronsasanssanaorenaasenmanneananee 107-1 - Admission de NOUVEAUX MEMDrES .............crreroncerernsareannaneunsecenaanenaracanarcasnecnsassecause 107-2 - Retrait d'UN MEMDrE .................csserannenseossnracsnarenansansenansansanensanesensamnsasasenasernancenens 107-3 - Exclusion d'UN MEMbr@......................rrarecsararennaarravaneasencanenerenansarsennnaancenaannenassatensansa00s 117-4 - Modification substantielle de prestation 8.......rorrerserserseonserssarensensesnssonssasarsaenenns 12ARTICLE 8 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES .....ncrossnsssasensesnsososasasuces 138-1 - Détermination des droits SOCIAUX ..........................rrserrsorecersconrensesasssrnereensenserasenvarensensannenes 138-2 - Droits €t ObliQAtIONS...................errarecnanaanenencnnrerarrencenanentancenmencansanescnsnanaececensenanees 14ARTICLE 9 - BUDGET ET COMPTES..........onserorcsnsestassanaseonsananasensooessacnecasessasenenensensesanensannnes 159-1 - GESTION .........0ncrerasecaransensenaenaenaannaennannenannaneantensennenneennennenancnneneacaeuannenenaeans0sanensenn se 169-2 - FISCAÏitÉ . ...oocccoussonsonserssenrseenvonsensanvsrsanantennsassrennacenencnsesensensanstnassoncansacensassenseennennse 16ARTICLE10- TENUE DES COMPTES .....rovssonsannenanenenannananneenatanauansensanensenanananentanstsesacasesate 16ARTICLE 11- CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES ®.....ossorecoessenssaronrsenssscnsoonaantenseransane 16ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE . ......svnencencansenencennanancenannenceneanennencnenaencencessssoseensenss 1712-1- Tenue et déroulement des Assemblées GÉNÉrAÏES...................oersrorerersarenascensarnassrncennens 1712-2- _ DélibérOAtiONS.............100aronnennensenncrnnannannacnannarenenarannancessansnanannensennennannsnssonsenseanaenes 1812-3- L@ PréSidENt ...........................corccrsennrercarsrennanenaenconsansssnacnassanansensaneanensensanseanseasacenaenenances 19ARTICLE 13- DIRECTEUR DU GROUPEMENT _.....rcovsronsnsscensranntsasoavananasancensensannensesasaseseus 19ARTICLE 14- _ INSTANCES CONSULTATIVES Locvsassonesensesensenvasensesensenenensenensassapasasensanancanaeus 2014-1- _ Conseil d'Orientation StratégGiQU@ .........vssessrrnsersrrarensansrnansansennsessennsasanessannaosaasue0s 2014-2- _ Comité Social d'Etablissement (CSE) ...........erccesrenseseoncansronserensencansennsseenaarensensasanses 2014-3- Commission administrative paritAIT@.......................orrrsssareansencansramsarrananrenancensareansanssaanes 2114-4- Commission des ACHOLS ......orsorranerensernsresransonsssenasensanssnantensiassmaneasnasensensenseansense 21ARTICLE 15- _ INTERVENTIONS DES PERSONNELS .scroscsraserrnsmesenensonsareneenneanencaranenssonsene0s 2215-1- _ Principes d'OFGQANISATION ............corosenconsorsenrsransransaransenssenneneansensessaeneanneneeansennensnsanss 2215-2 - Modalités d'intervention des personnels des établissements membres ............... 2215-3- _ Personnel propre du GrOUpeEmeEnt........ocsrressernsansransansensensousisensaranaantannsensensensennsenss 2215-4- _ Application de l'article 128 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ..........revecsrresnne 23ARTICLE 16- CONCILIATION - CONTENTIEUX .............ccrrsrocrsrseraestrnnrernnnerennrennannsnansassacnaue 24ARTICLE 17 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS......vsseocsesecsrosonssaverssnonsansnanuansasannens 24ARTICLE 18- _ DISSOLUTION..............ooconrecrrasennennennseennentenarennanenmenencansenennentaseecancenanaanesen s008 24ARTICLE 19- LIQUIDATION ...........oaccorsrncronsersrnnsrsensenranrenensarenransansmacsaseanaereennnsanemnaasensanaenns 24ARTICLE 20- DEVOLUTION DES BIENS.................evccrcrcancruncersnernanrancerannrannnensuvrannarannensannsannens 25ARTICLE 21- PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT .......irrroronsersessenvensrsessansonesacaues 25ARTICLE 22 - TRANSFORMATION DU SYNDICAT EN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ETTRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS B.............ssccconrecensonrrrrnenrsrarenansosennarenrenaeassensansessencennens 2622-1- Transfert des droits et ObliQ@AtiONS ..................crecorrescenansranenmenreranserracnnorrennancasanenmenees 2622-2- PEriode trAnsitOirE ....................rerrcconrensirenrancerssrersansnseenssansarrenencasventsenasnsransenansansaues 26ARTICLE 23 - REGLEMENT INTERIEUR ............orcorsreconcarsnnnanannanarnanrenannentonsennsannnansensenaeneranes 26
Eonvention constitutive au 18 mars 2024 _ GIP SI du Trégor-G;éIo 2/12
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ARTICLE 24 - ENGAGEMENTS ANTERIEURS .............acceossarsensanseansensencnsARTICLE 25 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE--------------------------------
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Vu le Code de la Santé publique et notamment son article L.6134-1,Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L 211-9,Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicatsinterhospitaliers,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérét public,Vu le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,Vu le décret du n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre del'emploi et de la solidarité du 1° de I'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997,Vu la délibération du Conseil d'administration du Syndicat Interhospitalier du Trégor-Goëlon°12/01, en date du 22 mars 2012,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GUINGAMP n°2015-12,en date du 10 juillet 2015, après concertation avec le directoire,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LANNION n°04/15, endate du 5 juin 2015, après concertation avec le directoire,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de PAIMPOL n° 2015-08,en date du 24 juin 2015, après concertation avec le directoire,Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de TREGUIER n°15/05, endate du 25 juin 2015, après concertation avec le directoire,Vu la Convention constitutive du Service Interhospitalier du Trégor-Goëlo GIP en date du 18juin 2015,Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant approbation de la conventionconstitutive, publié au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2015,Vu la délibération du Centre Hospitalier de Bégard en date du 22 avril 2016,Vu la délibération n° 16/05 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 9 mai 2016 relative à l'adhésion du Centre Hospitalier de Bégard àcompter du 01/11/2016,Vu la délibération n°20/04 de I'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 11 décembre 2020,Vu la délibération n°23/08 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 22 juin 2023,
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Vu la délibération n°23/12 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 22 juin 2023 relative à l'adhésion de la Polyclinique du Trégor àcompter du 1°" mars 2024,Vu la délibération n° 24/01 de l'Assemblée générale du GIP Services Interhospitaliers duTrégor-Goëlo en date du 18 mars 2024,Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
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TITRE | - CONSTITUTION
ARTICLE1- CREATIONIl est formé un groupement d'intérét public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textessubséquents, ainsi que par le présent contrat et par le règlement intérieur qui sera adoptépar les membres du groupement :LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIER (SBPT)Etablissement public de santé- LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTELEtablissement public de santé- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPEtablissement public de santé- LA FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARDEtablissement de santé, privé d'intérêt collectif- L'EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVESCentre Communal d'Action Sociale- LA POLYCLINIQUE DU TREGOR (à compter du 1°" janvier 2025)Groupe mutualiste Hospi Grand Ouest
ARTICLE 2 - SIEGELe Groupement a son siege sur le site :Zone d'activité de Convenant-VrazRue Louis PASTEUR22220 MINIHY-TREGUIERIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.Le groupement exerce son objet au bénéfice de ses membres sur l'ensemble dudépartement costarmoricain.
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TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE7 - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION7-1- Admission de nouveaux membresLe groupement a vocation à admettre de nouveaux membres. Cependant, le groupemententendant se prévaloir des dispositions de l'article 261 B du code général des impôts, lesnouveaux adhérents doivent être soit exonérés ou hors champ, au titre de leur activitéprincipale, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit assujettis à la taxe sur moins de 20% deleur chiffre d'affaires.La procédure d'adhésion est requise en cas de constitution d'un nouvel établissement parabsorption ou fusion d'un ou plusieurs établissements membres du groupement.Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission dunouveau membre.Toute personne présentant sa candidature doit au préalable adresser un courrierrecommandé avec accusé de réception au Directeur du groupement.La décision de l'assemblée générale, prise dans les conditions fixées à l'article 12, porteavenant à la convention constitutive.L'avenant soumis à l'approbation du Préfet des Côtes d'Armor précise :- l'identité et la qualité du nouveau membre,- la date d'effet de l'adhésion,- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,- le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cetteadhésion.L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans lesconditions prévues par les textes en vigueur.Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement auprorata de sa contribution au capital, telle qu'elle aura été arrêtée par décision del'assemblée générale.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, à sonrèglement intérieur et tout acte subséquent, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises parles instances du groupement opposables aux membres de celui-ci.L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutairesprévus à l'article 8 qu'à la date d'approbation de l'avenant.7-2 - Retrait d'un membreEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement.Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
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Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au Directeur dugroupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, trois ans (36 mois)avant la clôture de l'exercice budgétaire au terme duquel interviendra son retrait.La liquidation d'une personne morale emporte perte de la qualité de membre dugroupement.Le Directeur avise aussitôt chaque membre de la demande de retrait et convoque uneassemblée générale qui doit se tenir au plus tard dans les 60 jours.Si le groupement ne comporte que deux membres, le retrait de l'un des membres entraînede plein droit la dissolution du groupement qui devra être constatée par l'assembléegénérale, dans les conditions prévues à l'article 19 des présentes.Si le groupement comporte plus de deux membres, l'assemblée générale constate pardélibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles les activitésmenées en commun pour le compte des membres peuvent être continuées, arrête la dateeffective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.Le bilan est fait des dettes éventuelles du groupement à la date du retrait, incluant les detteséchues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir desemprunts, crédits-baux ou locations en cours à la date du retrait.Est pris en compte dans l'arrêté des comptes la valeur nominale des parts du retrayant quiest en droit d'en obtenir le remboursement.Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, legroupement lui verse les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale quiapprouve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursementdes sommes dues dans le même délai.Postérieurement au retrait, l'assemblée générale prend une décision portant avenant à laconvention constitutive.L'avenant soumis à l'approbation d du Préfet des Cotes d'Armor précise :- l'identité et la qualité du membre qui se retire,- la date d'effet du retrait,- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,- le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans lesconditions prévues par les textes en vigueur.Le retrayant demeure responsable des dettes contractées par le groupementantérieurement à la publication constatant son retrait, selon le taux de participation auxcharges financières du dernier exercice budgétaire clos.7-3 - Exclusion d'un membreL'exclusion d'un membre peut étre prononcée :- en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant des dispositionslégislatives ou réglementaires relatives aux groupements d'intérét public, de la
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présente convention, du réglement intérieur, des délibérations de l'assembléegénérale, et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeureadressée par le Directeur et demeurée sans effet.- en cas d'assujettissement du membre à la taxe sur la valeur ajoutée sur plus de 20% deson chiffre d'affaires, le groupement entendant se prévaloir de l'article 261 B du codegénéral des impôts qui permet l'exonération de TVA des prestations de serviceseffectuées par le groupement au bénéfice de ses membres.Une mesure d'exclusion peut être également prononcée en cas de non paiement desprestations et d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire, à l'encontre de l'un des membres.Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16des présentes dans le mois qui suit la mise en demeure.A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée parl'Assemblée Générale saisie par le Directeur au plus tard un (1) mois après l'expiration de lamise en demeure, dans les conditions visées à l'article 12 de la convention.Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée auminimum 15 jours à l'avance; mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pasdécomptées pour les règles de quorum et de majorité. La mesure d'exclusion doit êtreadoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits desmembres du groupement.La décision de l'assemblée générale porte avenant à la convention constitutive et précise :- l'identité et la qualité du membre exclu,- la date d'effet de l'exclusion,- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,- le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cetteexclusion.L'avenant est soumis à l'approbation du Préfet des Côtes d'Armor et fait l'objet d'unepublication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités etconditions prévues à l'article 7.3 de la présente convention.Les dispositions, notamment financières, prévues en cas de retrait s'appliquent au membreexclu (cf. article 7.2). Par ailleurs, le membre exclu devra indemniser le groupement del'intégralité du dommage causé par ses manquements.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 8 donne lieu à régularisationqui sera effective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pasdécomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.7-4 - Modification substantielle de prestationLes membres s'engagent à informer le Directeur du groupement de toute modificationsubstantielle du montant des prestations demandées au groupement. En aucun cas cesmodifications ne peuvent étre la conséquence d'une volonté d'un membre d'externalisertout ou partie de la prestation en dehors du groupement. Si tel était le cas, cela constituerait
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un manquement de loyauté vis-a-vis du groupement et de ses membres justifiant l'exclusiondans les conditions visées supra.Est considérée comme modification substantielle de prestation, toute variation a la baissesupérieure ou égale à 10 % du volume initial de prestation traité pour le compte d'unmembre.En cas de demande de modification substantielle de prestation, celle-ci doit être expriméepar le représentant de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée à au Directeur du groupement, six (6) mois au moins avant le 1er janvier de l'annéeconcernée par cette modification substantielle de prestation, afin que le budget prévisionnelde l'exercice suivant puisse en tenir compte.L'Assemblée Générale détermine les modalités financières de la modification substantiellede prestation dans les conditions précisées au règlement intérieur.ARTICLE8- DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES8-1- Détermination des droits sociauxLes droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. Enreprésentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Leshôpitaux de proximité rattachés à un établissement sont considérés comme un membre àpart entière. Les droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol etTréguier sont identiques et ne peuvent être inférieur à 55% (en cumul).Le nombre de voix est réparti comme suit :- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voixSelon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre lesmembres pourront évoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l'exclusion ou duretrait de certains autres dans le respect des dispositions de l'article 109 de la loi n°2011-525du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales de droit public et les personnesmorales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensembleplus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :Éa.rtIC|pÎt|on Nombre . . Nombre 1vMembres financière de part Droits sociaux de voix___ _ (Année 2023)} | 10Bégard 571 500 € 129 19.59% 3E Guingamp, 1022 600 € 231 19.59% 3Lannion-Trestel 1 128 600 € 255 19.59% 3|_SBPT hôpital de proximité de Paimpol| _ 809 700 € 183 19.59% 3SBPT hôpital de proximité de Tréguier 799 800 € 181 19.59% 3S/STOTAL| 4332200¢€ 979 97.95% 15_ Plestin-les-Grèves 45000€| 10 1.02% 1Polyclinique du Trégor (prévision) 46 500€ 11 1.05% 1TOTAL 4 423 700 € 1 000 100,00% 17
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ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE12-1 - Tenue et déroulement des Assemblées GénéralesL'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.Elle est composée de représentants de chacun des établissements membres ayant voixdélibérative selon les règles définies par l'article 8-1. Chaque membre peut se faire assisterd'un représentant de son choix.Cette répartition pourra être modifiée en fonction de l'évolution des droits sociaux.Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le membredu groupement peut participer au vote. En cas d'absence de ce dernier, il pourra donnermandat à un autre membre. Un même membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. Lemandat doit être écrit, signé par le mandant et désigner la nature, le lieu et la date de laréunion.La personne physique qui perd le titre ou la fonction pour lesquels elle a été désignée, perdsa qualité de représentant de la personne morale membre à l'assemblée générale(notamment cas de mutation ou de démission). Il est de la responsabilité de l'établissementmembre de signaler cette situation par écrit au Directeur du groupement et de pourvoir auremplacement de son représentant conformément aux conditions au règlement intérieur.L'Assemblée générale désigne en son sein un Président qui assure la présidence del'Assemblée Générale.En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée dans lesconditions définies au règlement intérieur.Peut être invitée par le Président de l'Assemblée Générale ou le Directeur du groupement etparticiper aux débats toute personne dont la présence serait utile à la tenue de l'assemblée.Assistent, avec voix consultative, à l'Assemblée Générale deux représentants librementdésignés par le Comité Social d'Etablissement.L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement |'exige et aumoins trois fois par an.L'assemblée générale est convoquée par écrit douze (12) jours au moins à l'avance par leDirecteur, et en cas d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de réunion.En outre, sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant surles comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.L'assemblée générale se réunit également à la demande du quart au moins des membres dugroupement ou a la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart desvoix sur un ordre du jour déterminé.Si le Directeur ne défère pas dans un délai de douze (12) jours à la demande de convocationprésentée par le quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ouplusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé, cesderniers convoquent eux-mêmes l'assemblée générale au siège du groupement.En cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'assemblée générale peut être tenuesur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
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Le secrétariat de séance est assuré par le Directeur du GIP.Le Président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue deI'émargement de la feuille de présence, la vérification du quorum et s'assure de la rédactiondu procés-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du groupement.Le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire de séance.
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MEMBRES Signatures
e e,TS T 10ele Centre Hospltaller de SAINT-DRIEUC, PAIMPOL ETTREGUIER \è €3 teghrclew1o fatous SNRSD e& >
LR277 5; %GJŸI.\JT.?:ΟŸ'Le Cantre Hospltaller de LANNION-TRESTEL
Le Centre Hosplaller de GUINGAMP 08§,Ga 2 7Y
Dlegtel)"
Le Centre Hospitaller de BEGARD{Ç...Âa \û'u Pagyit r el e
>
L'EHPAD de Plestin-Les-Grèves
Le GailPTLESTI LES GRÈVESBlLA POLYCLINIQUE DU TREGOR 02196 35 65 78acctfçll@ hpad-legall.fr— ¢/NIQUE du TREGPOLRue ues Feuillu - CS5-5131922300 LANNIONTél-02 ©6 46 65 65rel 42 473 00024 - APE 86102
Convention conslitutive au 18 mars 2024 _ GIP SI du Trégar-Goëlo28/28
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CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE
.__' PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL&)BLANCH!SSERIEnuTRÉceR-COËLED'PROJECTION DES GG | RESULTAT PREVISIONNELS1-A) PROJECTION DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL[ CHARGES | 2024 2025 —j 2026 | 2027 | 2028 —ITITRE1 Charges de persannal 2610000€ 26i0000€ 260000€ | 2610 006€ | 2610000 €TITRE 3 Chargas À caractère hôtallar et général 1369300€ 13€3300€ 1369300€ | 4369300 € | 1369300€ '856 Dont valeurs complables des étéments dachf cédés |TVRE 4 \Charges d da et dépréclatl lères ol 1136 500€ | 1092900€ 1092300€ | 1058800€ | 1041600€ |se Dont charges financières 209400 € 178 500 € 167 400 € 156 000 € 144700€6811 Dont dolations eux emortissements ancian process 925900 € 921400 € 924 900 € 9Q2 900 € 896 900 €687 _Doni dotations sux provisions 1200€ } 1 |TOTAL DES CHARGES — 5115800€ 5079200€ 5071600€ | 5038200€ | 5020800€PRODUITS |708 Preslations de services ' 4899200€ | 4B33200€ 4039200€ | 4899200€ | 4899200€74 Subvention de fonctionnement | 19500€ 18 500 € 19500 € 19500 €75 Autres produits de gestion 116600€| 116 600 € 116600 € 116 600 € 1186006'756 Dont praduits des cessions des éléments d'actif76 Produits financiers ' | l78 Reprises sur el provisions l603 Variation des stocks (crédits) 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €609, 519 et 629 Rabais, remises el risiournes fcrédits)8319, 5339, 6419, 6429 K charges sosiales ou laxes (crédits)64519, 84529, 64719,64729 et 56489_ - | — —TOTAL DES PRODUITS =— = 5115800€ 51353006 ] 5135300€ | 5135 300€ | 5135300€ |RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT) - € 56 100 € | 83700 € 97 400€ 114 400 €0 — ,Résultat / total des produits du CRPP 0,0109 00124 0,0188 0,0223b 1|Marge brute du CRPP 1436 500€ 1156000€ 1156000€ | 4156 00D€ | 1156000€ |Taux de marge brute du CRPP 22% 23% 23% 23% 23%
[PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION 1 Comptes _ 2024 | 2025 | 2026 2027 ] 20m |Pradults courants de fonctionnement (a) 70 à 75 (sauf 7087) at7722| 5115800€ | 5135300€ | 5135300€ | 5435300€ | 5135300€ 'Taux d'évolution N/N-1 (%)Taux d'évalution M/N-1 (%) |Remboursement da frais par las CRP 7087 — e\Cha:fiu nettes courantes da Fonctionnement {b) 60 à 65 (debits natz des cr 3979 300 € | 3979300€ | 3979300€ l 3979300€ | 3979300€ lTaux d'évalution NIN-1 (%)dont charges nettes de personnel 621, 831, 633 et 64 fdébits N 2610000 € 2610000€ | 2610000€ 2610000€ 2610000€Taux d'évolution N/N-1 [%)f = E E e 4 pMARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b] 1436500€ | 1156000€ 1156000€ 1156000€ 1156000€— Taux prévisionnel de mañye brute (a-bi/a — 2222% 22,51% | 22,51% 22,51% 22,51%PROJECTION DE LACAF | | —RESULTATS DE LEXERCICE | € 56{00€| 63700€ 97100 € | 114400€+ valsur comptable des éléments d'actifs cédés (c/656)+ dotations aux i des i ilisaUons i et comorèlles (c/681) l 925 900 € 921 400€ 924 900 € 902 900 € | 896 900 €+ dotations aux provisions réglementées (c684)+ dolations aux i i et aux provisions - Charges financiéres (c686)Saus-tolat 925900€ | 921400€ / 924500€ | 902900€ | BS6500€- produits d'éléments d'actif (c/756)- reprise sur « ilisations i les et corperelles (C781) - Fonctionnement- Reprises sur provisions réglementées (C784)- Reprises sur dépréciations at provisions - produits financiers (C786)Sous-lotal - €| - € - € - € - €CAPACITE D'AUT QE]HÎMCEM ENT 925900 € î 977 500 € l_gaa 600€ | 1000000€ | 1011300€
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| — = E%ËÈNT j E 2024 |INSUFFISANCE D'AUTORN.Tires — e dea dettes ]1srs_nuf1ssmmr 885 500 €16449| dont opérations afférentes & l'option de firage sur figne de (résorene - 2027 — 2028 |806 500 € ' 868 500 €| dant dattas - iats sublic-privé _ _ 1675i'l'lni ]lmmohl!lsnlom {20223 6039600 €Onératlons mateures (à détalller) :- Entretien et travaux« Matériels- Matériels 16900€- Construction 6017 800 €sous Iofall 6034700€Opérations courantes« Autres opérations de travaux 4900€- Autres ... lsous total 4900 € - € - € - € - €Opéralions courantes en % des produits courants de | 0,1% 0,0% 0,0% 0.0% 6,0%Autres emplors " 26.27 tsauf 2768) 481 != =— TOTAL DES EMPLOIS 6725100€ | 856500€ 856500€ | 856500€| a06500€| L RESSOURCES 2024 2025——s LCAPACITE D'AUTOFINANCEMENT __ 225800€ ' 977500 €Titre 1 Emprunts 18 (sauf 166 et 1688}* 2225000€doni sp*rations efférentas à l'option de firage sur Wne de trésorerie 16449 ! JTitre 2 Dotations et subventions 102,134 Tdont FMESPP 10282 et 13182dont FIR 10283 et 13183 ldont MIGAC 10267 ef 13187 L ' +o 209, 267, 27 sauf 271, 272 ]Titre 3 Autres ressources \at 2768. 775dont cossions dimmobilisations 775 lo TOTAL DES RESSOURCES 3150900 € 977500€ | 9B8600 € | 1000000 € _1011300€APPORT AU [PRELEVEMENT BUR LE) FONDS DE ROULEMENT I- 3574200€ | 121000€ | 132400€ | 143so0€ | 104800€Commentalre : Les données pour l'année 2023 sont Issues du compte de résultat da l'exercice comptable de l'année 2021. Les charges financières et dotalions aux amortissements décovlent desmontents prévus en 2023,
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o GIP SERVICES INTERHOSPITALIERSDU TREGOR-GOELOEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEEGENERALE
Séance ordinaire du 11 décembre 2020Présidée par Monsieur Guirec ARHANT
Etaient présents :Monsieur Thomas BLUMENTRITTMonsieur Pascal CONANMadame Joëlle HERLIDOUMonsieur Pascal LASBLEIZMonsieur Samuel FROGERMadame Anne-Marie GODINMadame Marie KASTEL (Procuration à Mr BLUMENTRITT)Monsieur Jean-Yves LE BIHANMadame Brigitte LE SAULNIER (Procuration à Mr ARHANT)Madame Françoise REGINATOMonsieur Patrick REMYAssistaient avec voix consultative !Monsieur Laurent AURIERES, agent comptableMadame Caroline LEURANGUER, représentante du personnelMadame Marie-Laure LE BERRE, DirectriceAbsents excusés :Madame Marion BOCHE, représentante du personnelMonsieur Serge GRIGNONMonsieur Thierry LE CROMMonsieur Pierre SALLIOUAssistait également à la séance :Madame Céline L'HELIAS, secrétaire de séance
20/04 — Acquisition d'un terrain pour la nouvelle blanchisserie
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DELIBERATION N°20/04 du 11 DECEMBRE 2020ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LA NOUVELLEBLANCHISSERIE
Vu la convention constitutive du GIP SI du Trégor-Goëlo,Vu la délibération n°20/03 du 25 septembre 2020 relative à la construction d'une nouvelleblanchisserie sur un site unique,Après avoir entendu Madame LE BERRE présenter la proposition de Lannion TrégorCommunauté qui vend des terrains sur la commune de Minihy-Tréguier dans la zoned'activité de Convenant-Vraz. Elle propose l''acquisition d'une surface de 7500m? pour uncoût de 150 O00€ hors taxes, soit 20€ le m°.
L'Assemblée Générale,Après en avoir délibéré,A l'unanimité,
> Valide l'acquisition d'un terrain d'une surface de 7500m?, situé sur la commune deMinihy-Tréguier dans la zone d'activité de Convenant-Vraz, pour la construction dela nouvelle blanchisserie. Le prix d'acquisition est fixé à 20€/m? hors taxes, soit uncoût total de 150 000€ hors taxes.
À Tréguier, le 11 décembre 2020
Pour extrait conforme,Le Président,
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evmmtos GIP SERVICES INTERHOSPITALIERSDU TREGOR-GOELOEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEEGENERALE
Séance ordinaire du 22 juin 2023Présidée par Monsieur Guirec ARHANT
Etaient présents .Monsieur Xavier BOUGEARD, Vice-présidentMadame Anne-Marie GODINMadame Joélle HERLIDOUMonsieur Pierre HUONNICMonsieur Thierry LE CROMMonsieur Pierre SALLIOUProcurationMonsieur Samuel FROGER (procuration a Mr SALLIOU)Madame Fabienne GOULVEN (procuration à Mr ARHANT)Monsieur Pascal LASBLEIZ (procuration à Mr BOUGEARD)Monsieur Patrick REMY (procuration a Mr HUONNIC)Madame Françoise REGINATO (procuration à Mr SALLIOU)Madame Magali ROBERT (procuration à Mr BOUGEARD)Assistaient avec voix consultative :Monsieur Laurent AURIERES, agent comptableMadame Marie-Laure LE BERRE, DirectriceAbsenis excusés :Monsieur Pascal CONANMonsieur Yvon GOARVOTMadame Brigitte LE SAULNIERMonsieur Jean-Yves LE BIHANAssistait également à la séance :Monsieur Bruno BAREAU, représentant de la polyclinique du TrégorMadame Laurence FICAMOS, représentante du personnelMadame Céline L'HELIAS, secrétaire de séanceMadame Caroline LEURANGUER, représentante du personnelMonsieur Yann SANCHES, représentant de la polyclinique du Trégor23/08 — Evolution de la conventioh constitutive
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DELIBERATION N°23/08 du 22 JUIN 2023EVOLUTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEVu la convention constitutive du GIP SI du Trégor-Goëlo,Vu la mission sanitaire et sociale allouée au GIP SI du Trégor-GoéloVu l'investissement pour la construction de la nouvelle unité sur le site de Convenant-Vraz àMinihy-Tréguier pour un montant de plus de 14 millions d'euros,Après avoir entendu les propositions de la directrice afin de modifier les articles 7.2 et 7.3comme suit :Z-3 7-2 Retrait d'un membreEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement.Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'a l'expiration d'un exercice budgétaire.Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au Directeur dugroupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, deux trois ans (2436 mois) avant la clôture de l'exercice budgétaire au terme duquel interviendra son retrait.La liquidation d'une personne morale emporte perte de la qualité de membre dugroupement.Le Directeur avise aussitôt chaque membre de la demande de retrait et convoque uneassemblée générale qui doit se tenir au plus tard dans les 60 jours.Si le groupement ne comporte que deux membres, le retrait de l'un des membres entraînede plein droit la dissolution du groupement qui devra être constatée par l'assembléegénérale, dans les conditions prévues à l'article 19 des présentes.Si le groupement comporte plus de deux membres, l'assemblée générale constate pardélibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles les activitésmenées en commun pour le compte des membres peuvent être continuées, arrête la dateeffective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.Le bilan est fait des dettes éventuelles du groupement à la date du retrait, incluant les detteséchues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir desemprunts, crédits-baux ou locations en cours à la date du retrait.Est pris en compte dans l'arrêté des comptes la valeur nominale des parts du retrayant quiest en droit d'en obtenir le remboursement.Dans le cas ol l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, legroupement lui verse les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale quiapprouve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursementdes sommes dues dans le même délai.Postérieurement au retrait, l'assemblée générale prend une décision portant avenant à laconvention constitutive.L'avenant soumis à I'approbation d du Préfet des Côtes d'Armor précise :- l'identité et la qualité du membre qui se retire,- la date d'effet du retrait,
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- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,- le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans lesconditions prévues par les textes en vigueur.
72 7-3 Exclusion d'un membreL'exclusion d'un membre peut être prononcée :- en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant des dispositionslégislatives ou réglementaires relatives aux groupements d'intérêt public, de laprésente convention, du règlement intérieur, des délibérations de l'assembléegénérale, et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeureadressée par le Directeur et demeurée sans effet.- en cas d'assujettissement du membre à la taxe sur la valeur ajoutée sur plus de 20% deson chiffre d'affaires, le groupement entendant se prévaloir de l'article 261 B du codegénéral des impôts qui permet l'exonération de TVA des prestations de serviceseffectuées par le groupement au bénéfice de ses membres.Une mesure d'exclusion peut être également prononcée en cas de non-paiement desprestations et d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire, à l'encontre de l'un des membres.Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16des présentes dans le mois qui suit la mise en demeure.A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée parl'Assemblée Générale saisie par le Directeur au plus tard un (1) mois après l'expiration de lamise en demeure, dans les conditions visées à l'article 12 de la convention.Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée auminimum 15 jours à l'avance; mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pasdécomptées pour les règles de quorum et de majorité. La mesure d'exclusion doit êtreadoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits desmembres du groupement.La décision de l'assemblée générale porte avenant à la convention constitutive et précise :- l'identité et la qualité du membre exclu,- la date d'effet de l'exclusion,- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
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- le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cetteexclusion.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités etconditions prévues à l'article 7.3-2 de la présente convention.Les dispositions, notamment financiéres, prévues en cas de retrait s'appliquent au membreexclu (cf. article 7.3). Par ailleurs, le membre exclu devra indemniser le groupement del'intégralité du dommage causé par ses manquements.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 8 donne lieu à régularisationqui sera effective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pasdécomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.
L'Assemblée Générale,Après en avoir délibéré,A l'unanimité,> Approuve les nouvelles conditions de retrait et d'exclusion de la conventionconstitutive.
Pour extrait conforme,Le Président,Guirec ARHANT /|~
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SeBLANCHISSERIEDU TREGOR-GOELOSERVICES INTERHOSPITALIERSDU TREGOR-GOELO
A l'attention de Monsieur le Président du GIP Services- Interhospitaliers du Trégor-Goëlo
FORMULAIRE D'ADHESION
oW e lwaqua o\J \CeQc\ (dénomination de la structure) représenté(e) parQ Ï qNc V\"D'\'(?\{-[U)Y\ \'...z... , (nom du représentant légal), ' DL t'cub .(Fonction) demande l'adhésion au GIP Services Interhospitaliers du Trégor-Goélo, àcompterdu_44. 08 -208%Déclare avoir pris connaissance de la convention constitutive et s'engage àrespecter ses dispositions, leurs avenants respectifs, ainsi que toutes lesdécisions déja prises par les instances du groupement.
Faità Lavwaon ,IBÀS.-QE_É_Q— 23Cachet et signaturePOLYCLINIQUE du TREGORe—0 ~— r . ... Rue tecgues Feuiltlu - CS 50319[ 22352 LANNIONTéi. 02 SE 46 65 65Siret. 311 242 473 G0024 - APE 8610Z
« .P, e STP.J.: copie de la délibération: de l'instance délibérante ou de la décisionautorisant l'adhésion au groupement . ... .Annexe complétée ci-jointe
BLANCHISSERIE DU TRÉGOR GOËLO - SI Trégor-GoëloTour Saint-Michel 22220 TréguierTel 02 95 92 19 20 / coniactæsi-tregorgoeto.fr / https://www.blanchisserie-treguler.frSI Trégor-Goëlo - RCS Saint-Brieuc 8 801 034 000
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BLANCHISSERIEDU TREGOR-GOELOSERVICES INTERHOSPITALIERSDU TRÉCOR-GOËLO
Annexe au formulaireDénomination du site à desservir :
Adresse de livraison : POLYCLINIQUE du TREGORRue Jacques Feuillu - CS 5031922300 LANNION; Tél, 02 96 46 65 65Siret, 311 242 473 00024 - APE 86102,
Nom du représentant de la direction : Me CfhoxVes Vimel TM VX4 e VeCourriel : Le\c&r\ts,v{ng}'- ŸreÇGnŸu{f\ç@ Eo>'3\ äfùûc!OUe:;\'. F("Téléphone: où. 36€. L6 €5 €5| Nom du responsablè linge: MY ycwxm Èmcç)\ob.Courriel : yann. sanches © es çaalämno\ouc&'(. tc\_T_éléphone :
î\lom du responsable de la comptabili'gé : Mc '?)Mu'/f)w\ea,u 'Courriel : bruno. \bafcos @Ç\osçt cäfomc\ oV '—'&\Î CTéléphone: ol SE UG €5 65- ]POLYCLINIQUE du TREGORRua Jacques Feuillu - CS 5031922300 LANNION
Ît\dresse de factu_ration ,
Ç Tél. 02 96 46 65 65Siret. 311 242 473 00024 - APE 86102
BLANCHISSERIE DU TREGOR GOËLO - SI Trégor-GoéloTour Saint-Michel 22220 TréguierTél 02 96 92 19 20 / conlact@si-tregorgoelofr / https:/vww.blanchisserie-treguler.frS! Trégor-Goëlo - RCS Saint-Brieuc B 801 034 000
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.Rpasmseess GIP SERVICES INTERHOSPITALIERSDU TREGOR-GOELOEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEEGENERALE
Séance ordinaire du 18 mars 2024Présidée par Monsieur Guirec ARHANT
Etaient présents :Monsieur Xavier BOUGEARD, Vice-présidentMonsieur Bertrand BARBANCON Madame Anne-Marie GODINMadame Joëlle HERLIDOUMonsieur Pascal LASBLEIZMonsieur Dominique LECOMTEMonsieur Thierry LE CROMMadame Françoise REGINATOProcurationMonsieur Samuel FROGER (procuration à Mme REGINATO)Assistaient avec voix consultative :Monsieur Laurent AURIERES, agent comptableMadame Marie-Laure LE BERRE, DirectriceAbsents excusés :Madame Laurence FICAMOS, représentante du personnelMonsieur Yvon GOARVOTMadame Fabienne GOULVENMadame Syivie LECOUSTREMonsieur Pierre SALLIOUAssistait également à la séance :Monsieur Pierre HUONNICMadame Céline L''HELIAS, secrétaire de séanceMadame Caroline LEURANGUER, représentante du personnel24/01 — Evolution de la convention constitutive
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" DELIBERATION N°24/01 du 18 MARS 2024. Evolution de la convention constitutiveVu la convention constitutive du GIP SI du Trégor-Goélo,Vu la décision n°2023/24 relative à la demande de fusion par absorption déposée par lesCentres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier,Apres avoir entendu les propositions de la directrice,Article 1 - CREATION[ est formé un groupement d'intérét public régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit et tous textes subséquents, ainsi que par le présentcantrat et par le règlement intérieur qui sera adopté par les membres du groupemant,Les membres sont
- LECENTRE HOSPITALIER DE BEGARDEtablissement de santé privé d'intérêt coliectif
- LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPEtablissement public de santé
- LE CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTELEtablissement public de santé- LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL, TREGUIER (SBPT)Etablissement public de santé- L'EHPAD LE GALL DE PLESTIN-LES-GREVESCentre Communal d'Action Sociale
- LaPolyclinique du Trégor (3 compter du 1er janvier 2025)Groupe mutualiste Hospi Grand Ouest
Article 8 — DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES8-1 - Détermination des droits sociauxLes droits sociaux sont fixés en proportion de la participation financière des membres. Enreprésentation de ces droits, il est créé 1000 parts sans valeur nominale, non cessibles. Leshôpitaux de proximité rattachés à un établissement sont considérés comme un membre àpart entiere. Les droits sociaux des hôpitaux de Bégard (FBS), Guingamp, Lannion, Paimpol etTréguier sont identiques et ne peuvent être inférieurs à 55% (en cumul).Le nombre de voix est réparti comme suit :- Droits sociaux supérieurs à 15% = 3 voix- Droits sociaux compris entre 15% et 8 % = 2 voix- Droits sociaux inférieur à 8% = 1 voix
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Selon le principe défini ci-dessus, le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourrontévoluer au gré des futures adhésions ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres dans le respectdes dispositions de l'article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 qui précise que les personnes morales dedroit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenirensemble plus de fa moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.L'attribution des droits au jour de la signature de chacun des membres est la suivante :Membres Pîiçîzlicrîî?èt:zn Nombre Droits sociaux Nomb.re de- B B année 2023 de part - voix JL- Bégard 571 500€ 129 19,59% 3i Guingamp 1022 600€ 231| 19.59% 3- Lannion 1. 128 600€ 255| — 19.59% 3SBPT hôpital de proximité de Paimpol | 809 700€ 183| 19.59% 3| SBPT hépital de proximité de Tréguier 79ËËÔÊÎ 181| — 3Piestin-les-Grèves 45 000€46 500€
Article 12 — ASSEMBLEE GENERALE12-1 - Tenue et déroulement des Assemblées GénéralesL'Assembiée Générale se compose de tous les membres du Groupement.Elle est composée de représentants de chacun des établissements membres ayant voixdélibérative, conformément à la répartition des droits sociaux définis dans l'article 8-1.Chaque membre peut se faire assister d'un représentant de son choix.L'Assemblée Générale,Après en avoir délibéré,À l'unanimité,» Approuve l'évolution de la convention constitutive.
Pour extrait conforme,Le Président,Guirec ARH T
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2024-03-18-00001 - Convention constitutive modifiée du
GROUPEMENT
D INTERET PUBLIC "Services Interhospitaliers du TREGOR GOELO"
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-01-00001
arrêté interdiction de survol de drone sur la
commune de Lancieux du 8 septembre 2024 à
8h00 au 9 septembre 2024 à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-01-00001 - arrêté interdiction de survol de drone sur la commune de Lancieux du 8
septembre 2024 à 8h00 au 9 septembre 2024 à 8h00 73
Direction des Libertés PubliquesL _. Bureau de la réglementation, duPREFET contrdle et de la lutte contre la fraudeDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFratarnité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre des Courses Hippiquesde Ploubalay-Lancleuxdu dimanche 8 septembre 2024 à 8h00 au lundi 9 septembre 2024 à 8h00sur la commune de Lancieux (22770)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des -préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU I'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars :2022 nommant Monsieur Stéphane .ROUVÉ, Préfet desCôtes- d'Armor ;VU l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégation de sîgnaturé à Monsieur David COCHU,Secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagescette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou.une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation « Courses Hippiques de Ploubalay-Lancieux » organiséele dimanche 8 septembre 2024 sur la commune de Lancieux attire des milliers de personnessur le site ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par'des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEArticle1: Le survol de la manifestation dénommée « Courses Hippiques de Ploubalay-Lancieux » par des aéronefs télépilotés est interdit du dimanche 8 septembre 2024 à8h00 au lundi 9 septembre 2024 à 8h00 sur la commune de Lancieux (22770) ;Article2: ... L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Article3: — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d''un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un'an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de |'article L 6232-4 du code dès trans-ports.Article 4: _ Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sä notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deLancieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 4 "* Jv PGk 202 firPour le préfet et par délégation,le secrétaire général,:awd COCHU
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr"@ Prefer22 W Prefet
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