| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2025-317 |
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| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 09 décembre 2025 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83199/624337/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-317.pdf |
| Date de création du PDF | 09 décembre 2025 à 19:02:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 décembre 2025 à 20:19:59 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-317
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-09-00004 - arrêté du 9 décembre 2025 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-09-00004
arrêté du 9 décembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00004 - arrêté du 9 décembre 2025 3
E =PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 0 3 DEC. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du rassemblement du 10 décembre 2025 à Bordeaux
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'appel à rassemblement non déclaré le 10 décembre 2025 par plusieurs collectifs issus demouvances d'ultra-gauche et antifascistes contre la cinquième édition de « la Nuit du Bien Commun »prévue le 10 décembre 2025 à Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 9 décembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes etd'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé le 10 décembre2025 à Bordeaux ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
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CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs issus de mouvances d'ultra-gauche et antifascistes ont appelé amanifester le 10 décembre 2025 à compter de 19H00 place de la Bourse à Bordeaux à l'occasion de lacinquième édition de « La Nuit du Bien Commun » se déroulant au même endroit et à la même heure ;qu'à l'occasion de ce rassemblement non déclaré, il est prévu une cinquantaine de participants ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public sont à prévoir en lien avec la participation annoncéede militants contestataires avec une possibilité de déambulation dite « sauvage » dans le centre-ville deBordeaux ; qu'en effet, le collectif « Offensive Antifasciste Bordeaux» appelle à rejoindre lerassemblement; que la présence du mouvement « Indignons-nous » n'est pas à exclure au regard deleur appel diffusé sur les réseaux sociaux ; qu'une mobilisation sur la voie publique de certains partispolitiques ayant pris position dans la presse locale est envisagée ; que l'ensemble de ces appels àmanifester sont susceptibles de faire augmenter la participation à cet évènement non déclaré ;CONSIDÉRANT que lors de l'évènement parisien « La Nuit du Bien Commun » le 4 décembre 2025, destirs de mortiers d'artifice provenant du toit des Folies Bergères ont blessé plusieurs policiers ;qu'également sept personnes ont été interceptées pour dégradations, rébellion et participation à ungroupement en vue de commettre un délit; que la médiatisation importante de l'édition parisiennepeut inciter un large public à se rassembler devant le palais de la Bourse à Bordeaux afin de manifesterson mécontentement à la tenue de l'évènement;CONSIDÉRANT qu'il est à prévoir la présence d'individus et groupes issus de la mouvancecontestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public; que des actions de dégradationset d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestations des 10 et 18septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire; que des actionsvisant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise en place debarricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait à l'encontre desforces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs individus se rattachant auxmouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sontsusceptibles de chercher à s'intégrer au rassemblement projeté ; que des incidents ou desconfrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de lamanifestation; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'action assis sur une extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieuxexacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ;CONSIDÉRANT en outre, que récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout» du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradationsde mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord portés sur le secteur de laplace de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certainesétaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans lasoirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel depolice, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans lajournée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets deprojectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d'activistes cagouléset vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiativede Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui sesont déroulées les 13 et 14 septembre 2025; que leur présence démontre une volonté de la part desopposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure ; que le dispositifpolicier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public ; que le recours a
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la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux aalors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a été observédevant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée du 18 septembre 2025 ayant rassemblé prèsde 9000 personnes, un groupe d'une cinquantaine d'individus a a nouveau été observé; que cesderniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque coursd'Albret à Bordeaux; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant sur les quais deGaronne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train de mettreen place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que les forces desécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gazlacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordre public;qu'également, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a été intercepté enpossession de feux d'artifices et ayant tagué neuf façades de banques, commerces et mobiliersurbains;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT enfin que le mouvement «Extinction rébellion Bordeaux» et la plateformeinformationnelle "La Grappe Info" ont relayé l'article déposé le 8 décembre 2025 sur le compteInstagram « Bordeauxsesoulève » incitant à une mobilisation contre « La Nuit du Bien Commun » àBordeaux ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter laréitération d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long duparcours,CONSIDÉRANT que des groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce mercredi10 décembre 2025 en lien avec le rassemblement non déclaré ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ce mercredi 10 décembre2025 en centre-ville de Bordeaux; qu'il existe des risques sérieux d'agressions et d'affrontements ausens des dispositions du 1° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacitésopérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville où le dispositif de vidéoprotection est absent ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de Bordeaux ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 18H00 à 00H00 le 10 décembre2025 ; que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles à l'ordre public surviennentdans le centre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnées par des mouvementscontestataires mobiles et déterminés dans les lieux où le dispositif de vidéoprotection est absent ; quel'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintesaux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée dece rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- le mercredi 10 décembre 2025 entre 18H00 et 00H00 ;~ sur le centre-ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements, tel que délimité par les voies et axes suivants :- cours Victor Hugo non inclus ; - place de la Bourse non inclus ;- rue Ste Catherine non inclus; - quai de la Douane non inclus ;- cours Chapeau Rouge non inclus ; - cours Clémenceau non inclus ;- quai Maréchal Lyautey non inclus; - quai Richelieu non inclus.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux et installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- DJI mavic 3T;- DJI mavic 30 T ;- DJI matrice 4T;- Dji matrice 4 TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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09 DES. 2025
'Tr de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 10 décembre 2025 de 18H00 à 00H00sur le centre-ville de Bordeaux tel que délimité en rouge ci-dessous
~~tae ohmPaw Bert
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