PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-017
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Maroc □ Ghana
de la Coupe d□Afrique des Nations 2022
le lundi 10 janvier 2022
(5
pages) Page 3
75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de
la Coupe d□Afrique des Nations 2022
le mercredi 12 janvier 2022

(6
pages) Page 9
75-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022-00026
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Algérie □ Sierra
Leone de la Coupe d□Afrique des Nations 2022 le mardi 11 janvier 2022
(5 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2022-01-10-00002
Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion de la rencontre de football Maroc □
Ghana de la Coupe d□Afrique des Nations 2022
le lundi 10 janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Maroc □ Ghana de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de la rencontre de
football Maroc – Ghana de la Coupe d'Afrique des Na tions 2022
le lundi 10 janvier 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les équipes du Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Maroc □ Ghana de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021 ; que 200 supporters de algériens se sont rassemblés sur le haut de l'avenue des
Champs-Elysées, à hauteur de l'accès Friedland de l a station de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigènes et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algérien s s'étaient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occas ion, de nombreux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation d e 123 individus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés deva nt un magistrat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de foo tball prévue entre les sélections
nationales du Maroc et du Ghana le lundi 10 janvier 2022 dans le cadre de la Coupe
d'Afrique des Nations 2022, de tels incidents sont susceptibles de se reproduire de
nouveau générant notamment une gêne et un risque im portants pour les nombreux
commerçants de la capitale ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréc iation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce secteur limité
et sensible la présence de supporters, ainsi que ce lle de détention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;


ARRETE :



Article 1 er – Du lundi 10 janvier 2022 à 17h00 jusqu'au mardi 11 janvier 2022 à 01h00, il
est institué un périmètre de sécurité délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ; Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Maroc □ Ghana de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- guichet de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place des Etats-Unis ;
- rue Dumont d'Urville,
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo ;
- avenue Henri Martin ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Maroc □ Ghana de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er , la présence sur la voie publique
des personnes se prévalant de la qualité de support er des équipes de football du
Maroc et du Ghana ou se comportant comme tel est in terdite.


Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, son t interdits sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des prod uits à base d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.

Les mesures prévues au présent article ne s'appliqu ent pas aux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 10 janv.2022



Didier LALLEMENT






Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00002 - Arrêté n° 2022-00025
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Maroc □ Ghana de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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Annexe à l'arrêté n° 2022-00025 du 10 janv.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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Nations 2022
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Préfecture de Police
75-2022-01-10-00004
Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion de la rencontre de football Tunisie □
Mali de la Coupe d□Afrique des Nations 2022
le mercredi 12 janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de la rencontre de
football Tunisie – Mali de la Coupe d'Afrique des N ations 2022
le mercredi 12 janvier 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les équipes du Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021 ; que 200 supporters de algériens se sont rassemblés sur le haut de l'avenue des
Champs-Elysées, à hauteur de l'accès Friedland de l a station de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigènes et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algérien s s'étaient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occas ion, de nombreux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation d e 123 individus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés deva nt un magistrat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de foo tball prévue entre les sélections
nationales de la Tunisie et du Mali le mercredi 12 janvier 2022 dans le cadre de la
Coupe d'Afrique des Nations 2022, de tels incidents sont susceptibles de se
reproduire de nouveau générant notamment une gêne e t un risque importants pour
les nombreux commerçants de la capitale en pleine p ériode de soldes d'hiver prévus
à la même période ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que le mercredi 12 janvier 2022, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant cette période dans un
contexte de menace terroriste important qui sollici te toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 05 mars 2021 ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréc iation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce secteur limité
et sensible la présence de supporters, ainsi que ce lle de détention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;





Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
le mercredi 12 janvier 2022 11

ARRETE :



Article 1 er – Du mercredi 12 janvier 2022 à 14h00 jusqu'au jeu di 13 janvier 2022 à
01h00, il est institué un périmètre de sécurité dél imité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- guichet de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place des Etats-Unis ;
- rue Dumont d'Urville,
- rue de Belloy ; Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
le mercredi 12 janvier 2022 12
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo ;
- avenue Henri Martin ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er , la présence sur la voie publique
des personnes se prévalant de la qualité de support er des équipes de football de la
Tunisie et du Mali ou se comportant comme tel est i nterdite.


Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, son t interdits sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des prod uits à base d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.

Les mesures prévues au présent article ne s'appliqu ent pas aux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.






Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
le mercredi 12 janvier 2022 13



Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 10 janv.2022



Didier LALLEMENT








































Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
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Annexe à l'arrêté n° 2022-00027 du 10 janv.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00004 - Arrêté n° 2022-00027
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Tunisie □ Mali de la Coupe d□Afrique des
Nations 2022
le mercredi 12 janvier 2022 15
Préfecture de Police
75-2022-01-10-00003
Arrêté n° 2022-00026
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion de la rencontre de football Algérie □
Sierra Leone de la Coupe d□Afrique des Nations
2022 le mardi 11 janvier 2022
Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022-00026
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de football Algérie □ Sierra Leone de la Coupe d□Afrique
des Nations 2022 le mardi 11 janvier 2022 16



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00026
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de la rencontre de
football Algérie – Sierra Leone de la Coupe d'Afriq ue des Nations 2022 le
mardi 11 janvier 2022



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les incidents survenus sur l'avenue des Champs-Elysées le samedi 11
décembre 2021, à l'occasion de la rencontre de foot ball opposant les équipes du Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022-00026
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Maroc et de l'Algérie dans le cadre des quarts de f inales de la Coupe Arabe de la FIFA
2021 ; que 200 supporters de algériens se sont rassemblés sur le haut de l'avenue des
Champs-Elysées, à hauteur de l'accès Friedland de l a station de métropolitain Charles-
de-Gaulle - Etoile , qu'ils ont envahi les voies de circulation en arb orant des drapeaux
algériens et qu'ils ont envoyé des projectiles, des fumigènes et des mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que des supporters de football algérien s s'étaient rassemblés dans le
même secteur le 14 juillet 2019 et qu'à cette occas ion, de nombreux débordements,
actes de dégradation et de pillage, ainsi que des v iolences contre les forces de l'ordre
avaient été commis, conduisant à l'interpellation d e 123 individus dont 116 placés en
garde à vue, parmi lesquels 20 ont été déférés deva nt un magistrat et 2 condamnés à
une peine d'emprisonnement ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de foo tball prévue entre les sélections
nationales de l'Algérie et de la Sierra Leone le ma rdi 11 janvier 2022 dans le cadre de la
Coupe d'Afrique des Nations 2022, de tels incidents sont susceptibles de se
reproduire de nouveau générant notamment une gêne e t un risque importants pour
les nombreux commerçants de la capitale ;
Considérant par ailleurs que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République et des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure toujours à un niveau
élevé ; que dès lors, cette portion de l'avenue des Champ s-Elysées et les voies
adjacentes situées dans le secteur des ces institut ions ne constituent pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la
liberté d'aller-et-venir avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale,
les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréc iation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure interdisant dans ce secteur limité
et sensible la présence de supporters, ainsi que ce lle de détention et de transport de
tout objet susceptible de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique ;


ARRETE :



Article 1 er – Du mardi 11 janvier 2022 à 14h00 jusqu'au mercre di 12 janvier 2022 à
01h00, il est institué un périmètre de sécurité dél imité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ; Préfecture de Police - 75-2022-01-10-00003 - Arrêté n° 2022-00026
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- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue Saint-Honoré ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- guichet de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place des Etats-Unis ;
- rue Dumont d'Urville,
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Victor Hugo ;
- avenue Henri Martin ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


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Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er , la présence sur la voie publique
des personnes se prévalant de la qualité de support er des équipes de football de
l'Algérie et de la Sierra Leone ou se comportant co mme tel est interdite.


Article 3 – Dans ce même périmètre et aux mêmes horaires, son t interdits sur la voie
publique :
- L'introduction, la détention et le transport de tou s objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l 'introduction, la détention et le
transport de boissons alcooliques et leur consommat ion sur la voie publique ;
- Dans des conteneurs individuels, des substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, le
"white-spirit", l'acétone, les solvants et des prod uits à base d'acide
chlorhydrique ;
- Des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public ;
- Des artifices de divertissement de catégories F2 à F4 et des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.

Les mesures prévues au présent article ne s'appliqu ent pas aux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 10 janv.2022



Didier LALLEMENT






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Annexe à l'arrêté n° 2022-00026 du 10 janv.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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