INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-06019
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-06-05-00008 - 20250605 RAA AP de destruction admin le 07 juin
de blaireaux à Villiers-au-Bouin (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-05-00008
20250605 RAA AP de destruction admin le 07
juin de blaireaux à Villiers-au-Bouin
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-05-00008 - 20250605 RAA AP de destruction admin le 07 juin de blaireaux à
Villiers-au-Bouin 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'opération administrative
de destruction de blaireaux sur la commune de Villiers-au-Bouin
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Dominique BOIVINET au x fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de M.FLEUREAU qui a sollicité Monsieur Dominique BOIVINET , lieutenant de louveterie
qui après constatation des dégâts de blaireaux sur la commune de Villiers-au-Bouin, sollicite la possibilité
de réaliser une opération administrative de déterrage de blaireaux ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Dominique BOIVINET , lieutenant de louveterie, assisté d'un équipage de déterrage,
est chargé d'organiser des opérations administratives pour la capture et la destruction de blaireaux sur la
commune de Villiers-au-Bouin.
L'opération est ordonnée le 07 juin 2025 .
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppléants.
En cas d'empêchement, l e lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de ses deux
suppléants.
Article 3 : La capture des blaireaux se fait par action de déterrage, Monsieur Dominique BOIVINET peut
se faire assister pour ces opérations des personnes de son choix, qui pourront agir en tant que
« délégué ».
Article 4 : La destruction des blaireaux capturés est faite par Monsieur Dominique BOIVINET ou sous son
autorité au moyen d'une arme à feu ou d'une dague.
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Article 5 : Les animaux tués lors de ces opérations de destruction sont à disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Villiers-au-Bouin , le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 05 juin 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégatio
P/la Directrice Départementale des Territoires,
P/le chef de service eau et ressources naturelles,
la cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
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