PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°065 DU 21/05/2024
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- ARS 2024-2241 - Décision du 17 mai 2024 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR- n° 2024142-0001 du 21 mai 2024 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l□État aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024138-0007 - Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités
d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne
2024/2025 (8 pages) Page 13
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2024138-0002 - Arrêté du 17 mai 2024 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) (4 pages) Page 22
- PREF-SIDPC-2024138-0006 - Arrêté du 17 mai 2024 portant constitution et
composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes (3
pages) Page 27
Secrétariat général commun départemental /
- SGCD2024142-0001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l□autorité de Mme Marianne LEMEE, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de
l'Aube) (6 pages) Page 31
2
Agence régionale de santé
ARS 2024-2241 - Décision du 17 mai 2024 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence
recueil n°065 du 21/05/2024 3
PRE FET @ DAgence Régionale de Santé
D E L'AU B E Grand Est '
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-2241 du 17 mai 2024
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR préfète du
département de l'Aube ;
l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine pour les 18, 19 et 20 mai 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
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participation aux services de garde et d'urgence pour les journées des 18, 19 et 20 mai 2024 ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de l'Aube en date du 15 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de greve, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par
les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, à l'occasion de ces trois journées dans le contexte du « long
week-end de la Pentecôte » où l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause
la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de
la population du département de l'Aube ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en
annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence
des soins.
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Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de I'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de |'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.
Article 3 — À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra étre procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose
aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'article
L.5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 — La préfète de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand
Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 17 Mai 2024
La préfète,
#s S
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ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
REQUISITIONNES
NOM NOM Prénom Horaires Adresse de l'officine de
D'USAGE ° pharmacie concernée
Du Lundi 20140 rue Général De
PHARMACIE . mai à 9h au
M LY MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien Mardi 21 mai Gaulle 10230 MAILLY LE
, CAMP
à 9h
PHARMACIE GANDON Laurent î:îïâfi':us 69 rue de la Boule d'Or |
GANDON- JOUET Anne-Valérie Lundi 20 mai 10400 ROMIFEY SER
JOUET . SEINE
à 9h
Du Samedi 18
PHARMACIE _ mai à 19h au 14 Grande Rue 10400
BELLENGER | BELLENGER Céline Lundi 20 mai PONT SUR SEINE
à 9h
Du Samedi 18 MI A
PHARMACIE JOFFIN Romain mai à 19h au V?HËÎËÊÊÊÆÊÏŒÎE
NAPOLEON DAZY Marie Lund'r 20 mai CHÂTEAU
à 9h
Du Samedi 18
PHARMACIE mai à 19h au 48 rue Nationale 10200
PRINCIPALE ROUVER Jean-Jacques | \undi 20 mai BAR SUR AUBE
à 9h
Dimanche 19 92 avenue Pierre |
BÎ{ËÊÊËLAEËÎE RICHARD Baudouin mai de 9h à Brossolette 10000
18h TROYES
PHARMACIE Lundi 20 mai CÊËÎËËFSZËË'ÜÎIËU'Ë
CÊITIËÊÈE GILLARD Christophe | de9hä18h | 10410 SAINT PARRES
l AUX TERTRES
Du Lundi 20
PHARMACIE MAKIL Olivier mai à 18h au 77 avenue des Noës
DE L'OLIVIER SIMONNOT Mathilde Mardi 21 mai 10300 SAINTE SAVINE
à 9h
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR- n° 2024142-0001 du 21 mai 2024
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l□État aux
agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L'AUBE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité —
Fraternité Dirsetion
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024142-0001 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature
pour I'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de
l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLEVAQUE, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Armelle LÉON,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2022117-0014 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube
2 rue Fernand Giroux —- 10000 Troyes
recueil n°065 du 21/05/2024 9
DECIDE
ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 1°" :
A l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP n°2022117-
0014 du 27 avril 2022, subdélégation de signature est donnée à :
e Armelle LÉON - directrice adjointe ;
e ... Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2 :
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des
Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la
limite d''un montant de 90 000 € HT, subdélégation de signature est donnée à :
e Armelle LEON - directrice adjointe ;
e ... Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 3 :
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée à :
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises
e Catherine. MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprlses » pour
tous les programmes du domaine « cohésion sociale, emploi et entreprises »
BOP 102 - 103 -11
e Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l''emploi », le BOP 103
« Accompagnement des mutations économiques et retour à l''emploi » et le BOP 111 -
« Amélioration de la qualité de I'emploi et retour au travail »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Anais
BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le
BOP 102 « Accès et retour à l''emploi »
BOP 147
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Emeline
HORREAUX, chargée de mission « Politique de la Ville » pour le BOP 147 « Politique de la
ville »
BOP 104 - 177 - 303
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 104
«Intégration et accès à la nationalité», le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » et Thibaud
BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
DDETSPP de l'Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°065 du 21/05/2024 10
BOP 183 - 304
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » et
Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 135
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135
« Développement et amélioration de l'offre de logement » et Thibaud BERTRAND, adjoint à la
responsable du service « lutte contre les exclusions »
Pour le pôle Protection des populations
BOP 206
e Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations » et Elisabeth BOIS-
KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments» et « Sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation »
BOP 134
e Hélène MARÉCHAU, cheffe du service «concurrence, consommation et répression des
fraudes »
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans S4/HANA chorus, les
actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute
transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers
rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
e Alexandra NACQUEMOUCHE, inspectrice en sécurité et qualités alimentaires
Article 5 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans Chorus formulaires,
les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute
transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers
rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Armelle LÉON, directrice adjointe
Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Alexandra NACQUEMOUCHE, inspectrice en sécurité et qualités alimentaires
Hélène MARÉCHAU, cheffe du service «concurrence, consommation et répression des
fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Thibaud BERTRAND, service « Lutte contre les exclusions »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
Sabrina HAMLAOUI, service « Lutte contre les exclusions »
Lydie LEBLOND, service « Lutte contre les exclusions »
Lucie SEGUIN, service « Lutte contre les exclusions »
Céline CORNIAUX, service « Lutte contre les exclusions »
Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle »
DDETSPP de I'Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°065 du 21/05/2024 11
e Anais BONNARD, service « Insertion sociale et professionnelle »
e Emeline HORREAUX, service « Insertion sociale et professionnelle »
e Stéphanie JACQUIER, service « Insertion sociale et professionnelle »
Article 6 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés a valider dans S4/HANA
déplacement temporaire (DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
Armelle LEON, directrice adjointe
Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Hélene MARÉCHAU, cheffe du service «concurrence, consommation et répression des
fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments »
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Anaïs BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e ... Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Article 6 :
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
L'arrété DDETSPP-DIR 2024120-0002 du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents
relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 8 :
Les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de I'Aube sont chargés de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 21 mai 2024
Le Directeur de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube /?_L/
Laurent DLÉVAQUE
DDETSPP de l''Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°065 du 21/05/2024 12
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024138-0007 - Arrêté du 17 mai 2024
fixant les modalités d'ouverture de la chasse
dans le département de l'Aube pour la
campagne 2024/2025
recueil n°065 du 21/05/2024 13
PREFET 1 ,
DE L'AUBE Direction départementale
Égalisé des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 4333 - OO0+
fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de I'Aube pour la
campagne 2024/2025
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, L425-15 et R424-1 à R424-9 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l'arrété ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
VU l'arrété ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc :
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à I'exercice de la vénerie :
VU l'arrété ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Aube (SDGC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2023136-0009 du 16 mai 2023 fixant les modalités d'ouverture de la
chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2023/2024 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
du 11 avril 2024;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 15 avril 2024 au 6 mai 2024 inclus ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
recueil n°065 du 21/05/2024 14
ARRETE
Article 1°': - Période d'ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de l'AUBE est fixée comme suit
pour la campagne cynégétique 2024/2025 :
OUVERTURE GENERALE : 15 SEPTEMBRE 2024 3 8 h 30
FERMETURE GENERALE : 28 FEVRIER 2025 317 h 30
Article 2 : - Dérogations aux périodes d'ouverture
21 -GRAND GIBIER
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espéces de grand gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
suivantes.
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Chevreuil - Daim Samedi 1°" juin 2024 Vendredi 28 février 2025
Cerf élaphe - Cerf sika - Mouflon Dimanche 1°" septembre 2024 Vendredi 28 février 2025
Sanglier Samedi 1°" juin 2024 Vendredi 28 février 2025
Par dérogation aux périodes ci-dessus, des prélèvements de ces espèces pourront être autorisés dans le
cadre de recherches scientifiques, sur demande motivée.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU GRAND GIBIER
2.11 -Chasse à l'approche et à l'affüt
Les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués, titulaires d'un plan de chasse, sont
autorisés à chasser individuellement à l'approche ou à l'affût, dans la limite du maximum du plan de
chasse et du plan de gestion qui leur ont été attribués et dans le respect des conditions ci-dessous.
Pour les non bénéficiaires d'un plan de chasse, la chasse du sanglier nécessite une autorisation délivrée
par la DDT après avis de la fédération des chasseurs.
La chasse à l'approche et à I'aff0t du grand gibier peut être pratiquée tous les jours de la semaine et de
jour uniquement (le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-
lieu du département et finit une heure après son coucher).
A compter des dates indiquées ci-dessus jusqu'au samedi 14 septembre 2024 inclus pour le chevreuil et
jusqu'au vendredi 11 octobre 2024 inclus pour le cerf, n'est autorisé que le prélèvement des seuls
brocards ou des cerfs coiffés (cerf élaphe mâle ou daguet), dans la limite maximum de 50 % du plan de
chasse annuel sauf lorsque l'attribution est inférieure à 3 (arrondi au chiffre supérieur). Toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard dans les conditions spécifiques de cet arrété.
recueil n°065 du 21/05/2024 15
A partir du 15 septembre 2024 pour le chevreuil et du 12 octobre 2024 pour le cerf, le prélèvement des
males et des femelles est autorisé dans le cadre de ce mode de chasse.
En'ce qui concerne les espèces cerf sika, daim et mouflon, le prélèvement de tout animal sans
différenciation de sexe est autorisé à compter des dates fixées dans le tableau de l'article 21 jusqu'au
28 février 2025. }
Le sanglier pourra être chassé à l'approche ou à I'aff0t du 1" avril 2025 au 31 mai 2025 uniquement pour
la protection des semis, sur autorisation préfectorale après avis de la FDC conformément au SDGC.
La chasse individuelle à l'approche ou à l'affût ne peut être pratiquée qu'à balle et à l'aide d'une arme
rayée (carabine de chasse) équipée d'une lunette de visée ou au moyen d'un arc de chasse
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à
l'arc.
Tout animal prélevé doit être muni sur le lieu même de son prélèvement, avant tout déplacement et
transport, du bracelet de contrôle réglementaire délivré par la Fédération départementale des
chasseurs de l'Aube et auquel les languettes correspondant au jour et au mois du prélèvement seront
retirées.
La chasse à l'approche ou à l'affût n'est autorisée que pour un seul participant par jour, pour chaque lot
de chasse de moins de 100 ha.
Pour les lots de chasse de surface égale ou supérieure à 100 ha, le nombre de chasseurs est limité à un
par tranche entamée de 100 ha boisés sauf pour la chasse à I'arc ou le nombre d'archers est porté à 3
aux 100 ha.
Si les territoires sont situés dans le périmètre d'une structure de gestion cynégétique, les chasseurs
doivent se conformer aux règles de prélèvement s'y appliquant.
2.1.2 - Chasse en battue du grand gibier soumis au plan de chasse
Pour le chevreuil, elle n'est autorisée qu'à compter de l'ouverture générale soit le dimanche
15 septembre 2024.
Pour le cerf élaphe, la chasse en battue est autorisée à compter du samedi 12 octobre 2024.
Elle est limitée à trois jours par semaine, les samedi, dimanche et lundi ainsi qu'aux jours fériés.
2.:1.3 - Chasse du sanglier en battue
La chasse du sanglier en battue peut être autorisée du 1% juin 2024 au 14 août 2024 inclus sur
autorisation préfectorale et après avis de la FDCA. A compter du 15 août et jusqu'à la date d'ouverture
générale de la chasse, aucune autorisation n'est nécessaire. Pendant ces périodes, les battues seront
réalisées avec un minimum de cinq tireurs, dont un traqueur avec chiens.
Pendant la période allant du 1°" juin 2024 à la fermeture générale de la chasse, la chasse du sanglier, à
l'exception du tir à l'approche et à l'affût, est limitée à 3 jours par semaine les samedi, dimanche et
lundi ainsi qu'aux jours fériés, dans les structures de gestion cynégétique (ex PGC). En dehors de ces
structures, elle est autorisée tous les jours de la semaine.
Il est rappelé que même en dehors des plans de gestion cynégétique pour l'espèce, tout sanglier abattu
doit être muni à l'endroit de son prélèvement et avant tout déplacement d'un dispositif de marquage
délivré par la Fédération départementale des chasseurs.
recueil n°065 du 21/05/2024 16
La fermeture de la chasse du sanglier en battue pourra être repoussée par arrêté préfectoral jusqu'au
lundi 31 mars 2025 au plus tard dans les secteurs où il est constaté des dégâts importants aux cultures
et/ou les populations sont trop importantes en fin de saison de chasse.
2.1.4 - Changement de jour
A condition d'en faire la déclaration au plus tard le 1" septembre 2024 à la FDCA (Chemin de la Queue
de la Pelle - 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS) selon le formulaire disponible à cette adresse, les samedi,
dimanche et lundi peuvent être chacun remplacés par un autre jour de la semaine autorisé, identique
pour toute la saison et doivent concerner l'ensemble du territoire du détenteur situé sur une même
commune ou des communes limitrophes. Le changement des jours est interdit pour les territoires d'une
superficie inférieure à 40 ha d'un seul tenant.
2.5 - Des jours de chasse en battue communs et obligatoires sont instaurés pour les territoires
de chasse des secteurs 81, 82, 83 et 85 du massif de Rumilly Chaource et pour les territoires du secteur
31 du massif de Soulaines. Pour la saison 2024/2025, ces jours sont les dimanches 3 novembre 2024, 1er
décembre 2024, 5 janvier 2025 et 2 février 2025.
2.1.6 - Des jours de chasse en battue communs et obligatoires sont instaurés pour les territoires
de chasse de l'unité de gestion sanglier de Clairvaux Ouest. Pour la saison 2024/2025, ces jours sont les
samedi 2 novembre 2024, dimanche 15 décembre 2024, samedi 4 janvier 2025, et dimanche 16 février
2025.
2.7 - Un jour de chasse en battue commun et obligatoire est instauré pour les territoires de
chasse de la vallée de la Seine de Sainte-Maure/Barberey à Châtres/Saint-Oulph. Pour la saison
2024/2025, ce jour est fixé au 14 décembre 2024.
2.2 -PETIT GIBIER
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces de petit gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
suivantes.
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Perdrix grise (zone nord) : 1 jour dimanche 15 septembre 2024 samedi 21 septembre 2024
Perdrix grise (zone sud) : 3 jours dimanche 15 septembre 2024 samedi 5 octobre 2024
Autres perdrix - Faisan dimanche 15 septembre 2024 vendredi 31 janvier 2025
Lièvre : 5 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 2 novembre 2024
Cas particulier des communes viticoles :
Sur les territoires des communes de :
AVIREY-LINGEY, BALNOT-SUR-LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES-SUR-ARCE, CHACENAY,
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES-SUR-OURCE, COURTERON, EGUILLY-SOUS-BOIS,
ESSOYES, FONTETTE, GYE-SUR-SEINE, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY-SUR-ARCE, MUSSY-
SUR-SEINE, NEUVILLE-SUR-SEINE, NOE-LES-MALLETS, PLAINES-SAINT-LANGE, POLISOT, POLISY, LES
RICEYS, SAINT-USAGE, VERPILLIERES-SUR-OURCE, VILLE-SUR-ARCE, VIVIERS-SUR-ARTAUT,
recueil n°065 du 21/05/2024 17
par dérogation aux dispositions de l'article 1 , l'ouverture générale de la chasse au petit gibier est fixée
au dimanche 29 septembre 2024 à 8 h 30 et les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-aprés ne
peuvent étre chassées que pendant les périodes qui y sont précisées :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Perdrix grise : 3 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 19 octobre 2024
Perdrix rouge : 1 jour dimanche 29 septembre 2024 samedi 5 octobre 2024
Faisan dimanche 29 septembre 2024 vendredi 31 janvier 2025
Lièvre : 5 jours dimanche 29 septembre 2024 samedi 2 novembre 2024
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER
2.21 - La chasse de la perdrix grise et du lièvre est limitée à 1 jour par semaine fixé au dimanche
qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au 1" alinéa
du paragraphe 2.1.4 ci-dessus.
2.2.2 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date d'ouverture de la
chasse à la perdrix grise est fixée au dimanche Ter septembre 2024 dans les périmètres d'action des
unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques (zone Nord). Dans ce cas, l'attribution ne peut
excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale.
2.2.3 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date de clôture de la
chasse à la perdrix grise dans la zone Nord du département est fixée au 23 novembre 2024 :
a) dans les périmètres d''action des contrats et des plans de gestion cynégétique perdrix grise.
b) pour les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui n'effectueraient sur leur territoire qu'une
seule journée de chasse au lièvre et à la perdrix grise le même jour, la date de cette journée devant être
déclarée avant le 1* septembre 2023 à la Fédération départementale des chasseurs de l'AUBE (Chemin
de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS).
2.2.4 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales
qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
2.2.5 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédant, la date de clôture de la
chasse au lièvre est fixée au 23 novembre 2024 dans les périmètres des unités et plans de gestion lièvre.
2.2.6 - La chasse de la caille des blés sera pratiquée de la date de son ouverture, soit le samedi 31
août 2024 jusqu'à la veille de la date d'ouverture générale, avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou
rapporteur de gibier sur la base d''un maximum de 3 fusils par chien.
Article 3 - Horaires de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse du gibier sédentaire et
des oiseaux de passage sont fixées, pour la chasse à tir et au vol, de 8 h 30 à 17 h 30 pendant toute la
période de la chasse.
Ces limitations horaires ne s'appliquent pas :
- à la chasse à l'affût ou à l'approche du grand gibier ;
- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde et du
lapin ;
recueil n°065 du 21/05/2024 18
- à la chasse du pigeon ramier qui ne peut toutefois être chassé qu'à partir de 8 h 30 et jusqu'à la
tombée de la nuit sauf en poste fixe où il peut être chassé dès le lever du jour ;
- à la chasse du renard pratiquée en battue (avec un minimum de 5 participants) pendant la tranche
horaire du lever du jour à 8 h 30 ;
- à la chasse à la passée du gibier d'eau qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soleil
jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales ;
- à la chasse au gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisés qu'a une distance
maximale de 30 m de la nappe d'eau ;
- au tir du ragondin et du rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes
d'eau et fossés de drainage, qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2
heures après son coucher, heures légales ;
- à la chasse du sanglier en battue dans les cultures agricoles après en avoir averti les services de l'Office
français de la biodiversité.
Il est rappelé que :
- la chasse de nuit est interdite sauf en ce qui concerne la chasse du gibier d'eau autorisée la nuit à
partir de huttes dans les conditions fixées par l'article L 424.5 du code de l'environnement :
- la chasse de jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département et finit une heure après son coucher.
Article 4 - Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite sauf dans les cas suivants :
-l'application du plan de chasse légal ;
- la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué, du pigeon ramier, du corbeau
freux et de la corneille noire ;
- la vénerie sous terre ;
- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- les chasses commerciales.
Article 5 - Chasse en zones humides
Il est interdit, à l'intérieur des zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de
I'environnement, soient les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
plans d'eau, et jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides :
= de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
= de porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones
humides.
Article 6 - Restitution des dispositifs de marquage pour les structures de gestion cynégétique
approuvés (lièvre, perdrix grise et faisan)
Les dispositifs de marquage lièvre et perdrix non utilisés devront être restitués par leurs titulaires au plus
tard le Ter décembre 2024 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la Fédération
départementale des chasseurs pour le 13 décembre 2024, accompagnés des comptes rendus
d'exécution des prélèvements.
recueil n°065 du 21/05/2024 19
Les dispositifs de marquage faisan non utilisés devront être restitués par leurs titulaires au plus tard le 2
février 2025 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la Fédération départementale
des chasseurs pour le 14 février 2025, accompagnés des comptes rendus d'exécution des prélèvements.
Tout titulaire qui ne respecterait pas les clauses ci-dessus ne pourra prétendre à une attribution pour la
campagne suivante, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées par ailleurs.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Exécution
M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des maires.
ATROYES,le 1 # MAI 2024
La Préfète
.
Cécile DINDAR
recueil n°065 du 21/05/2024 20
recueil n°065 du 21/05/2024 21
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024138-0002 - Arrêté du 17 mai
2024 portant composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
(ERP-IGH)
recueil n°065 du 21/05/2024 22
ËJ;
PRÉFET SERVICE DES SERVICES DU CABINET
?#Efl éLAUBE Service interministériel de défense et de
Égalié protection civiles
Fraternité
Arrété n° PREF-SIDPC-2024138-002
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R1 23-45,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territoriale
de I'Etat modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la
mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale de
l'Éducation nationale,
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services
de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2024138-0001 du 17 mai 2024 relatif à la
composition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
de I'Aube - 2, Labonde - 10025 T Cedex - : 03 25 42 3500
www.aube gouv.fr
recueil n°065 du 21/05/2024 23
Article ler : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2023069-012 portant modification du
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (ERP-IGH) est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
est présidée par un membre du corps préfectoral ou la directrice des services du cabinet. Elle
peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1) de l'article 3 du présent
arrêté ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit un
fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Article 3 : La sous-commission ERP-IGH est composée comme suit :
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant est titulaire du
brevet de prévention.
2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque
la compétence en matière d'établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,
- les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence
pour :
- les établissements recevant du public de 1°° catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de
montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative,
- tout autre établissement sur décision du préfet.
Article 4 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
Ce groupe de visite comprend :
"le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,
- le maire ou I'adjoint désigné par lui,
- le président de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque
la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.
de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 03 2542 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°065 du 21/05/2024 24
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence
pour les établissements mentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels
que soient la catégorie et le type d'ERP.
Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous-commission dans les
situations de visites nécessitant le concours de la force publique.
Article 5 : A l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit un rapport
dans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure la
signature du membre qui en est l'auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui est ensuite
soumis au vote de la sous-commission.
Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est
rapporteur du groupe de visite.
Article 7 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :
1) à l'issue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :
- dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1°°, 2°"° et 3°TM catégories; au sens de l'article
R123-45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux 1) et 2) de
l'article 3, ainsi que l'exploitant et/ou le propriétaire sont présents,
- les autres visites s'effectuent avec la présence des mêmes membres à I'exception du directeur
départemental des territoires,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissements mentionnés
au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type
d'ERP.
La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.
Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable ou un avis défavorable
mentionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le compte-
rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le fondement
des avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission. L'avis est
obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents. Le président, en cas de
partage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au procès-verbal est signé par le
président et adressé à l'autorité de police. Il peut être assorti de prescriptions.
2) lors d'une séance en salle :
- pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l'article 3 du présent arrêté, un
préventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite. La sous-commission ne
peut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés par
leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission.
Quand la nature du dossier l'exige, et notamment en cas d'avis divergents, le président de la sous-
commission peut exiger la présence effective de tous les membres.
- pour les permis de construire, autorisations de travaux et demandes de dérogation, les avis
mentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par la
Préfecture de l'Aube Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°065 du 21/05/2024 25
sous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste du
SDIS. La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné
sont présents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et
motivé à la sous-commission. Quand la nature du dossier l'exige et notamment en cas d'avis
divergents, le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les
membres.
Article 8 : Afin de pouvoir procéder à un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, la
sous-commission reçoit impérativement 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l'ensemble
des rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dans
les délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et remet celle-ci à une session
ultérieure.
De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de I'exploitant et/ou du
propriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues aux
articles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 9 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours. Il bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de la
présidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.
Article 11 : Le directeur de cabinet, les maires, les chefs des services concernés, les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la police
spéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, et la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et
dont copie est transmise pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes, le 17/05/2024
X
Pour|la préfète et par délégation,
Le-dihectedr de cabinet,
N
Préfecture de FAube rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél 03 25423500
ouy,
recueil n°065 du 21/05/2024 26
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024138-0006 - Arrêté du 17 mai
2024 portant constitution et composition de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
recueil n°065 du 21/05/2024 27
E E SERVICES DU CABINET
PRÉFET Bureau interministériel de défense et
DE L'AUBE de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF-SIDPC-2024 /| 45 - 0o G
portant constitution et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relavant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PREF-SIDPC-2024138-0001 du 17/058/2024 relatif à la composition de la commission
consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
recueil n°065 du 21/05/2024 28
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace d'arrêté préfectoral n°PREF-SIDPC-2023136-0001
du 16/05/2023 portant constitution et composition de la sous-commission départementale pour
la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Cette sous-
commission est compétente pour formuler des avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et
d'évacuation des occupants des terrains de camping, de stationnement des caravanes et de parcs
résidentiels de loisirs soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les seuls bâtiments,
classés ERP de ces établissements, relèvent respectivement des sous-commissions contre les
risques d'incendie et de panique des ERP-IGH (SCDS) et pour I'accessibilité des personnes
handicapées (SCDA).
Article 2 : La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ; elle peut également étre présidée
par la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de
protection civiles ou son adjoint.
Article 3 : La sous-commission est composée comme suit :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :
- la cheffe du service des sécurités ou cheffe du bureau interministériel de défense et de
protection civiles ou son adjoint ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Aube ou son
représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son
représentant.
2) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un
tel établissement ;
- les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Membres avec voix consultative :
- un représentant des exploitants et son suppléant.
4) Le cas échéant, sur décision du préfet, avec voix délibérative :
- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leur représentant.
Le mandat des membres non fonctionnaires dure jusqu'au 8 juin 2025, conformément au décret
n°2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
recueil n°065 du 21/05/2024 29
Article 4 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau interministériel de défense
et de protection civiles de la préfecture.
Article 5 : La sous-commission se prononce :
1-lors de séances en salle :
a) Sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travail et les éventuelles
évolutions réglementaire à mettre en oeuvre ;
b) Sur l'examen de projets de création ou d'agrandissement de terrains de camping ou de
stationnement de caravanes relevant de l'article 1° du présent arrêté ;
c) Sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning ;
d) Sur tout dossier qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.
2 - lors des visites effectuées sur site : sur l'organisation et les documents mis en place par le
gestionnaire pour assurer la sécurité dans |'établissement.
Article 6 : La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée aux
membres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission
tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : Le président fixe l'ordre du jour. La sous-commission examine les dossiers qui lui sont
soumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévues aux articles 7 et 38
du décret n° 95-260 du 06 mars 1995 modifié, susvisé.
Article 8 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 9 : Le directeur de Cabinet, les sous-préfets, les maires, les chefs des services concernés, le
chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de I'Aube.
TROYES, le 17/05/2024
h Préfète et par délégation,
teur de cabinet
ÀOÏN
) "
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Secrétariat général commun départemental
SGCD2024142-0001 - Arrêté du 21 mai 2024
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l□autorité de
Mme Marianne LEMEE, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l'Aube)
recueil n°065 du 21/05/2024 31
PREFET Secré'tarîat général commun
DE L'AUBE départemental de l''Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD2024142-0001
portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par
intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de I'Etat (OTE) et notamment son point HI a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en. matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de I'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant
organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu la note deIMme Cécile DINDAR, Préfète de l''Aube du 5 mars 2024, nommant Mme
Marianne LEMEE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de
l'AUBE à compter du 1 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCI'CF"2024082-0003 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Marianne LEMEE, directrice par intérim du secrétariat général commun
de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables ;
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ARRETE
Article 1":;
La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la
préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
En cas d'empêchement ou d'absence de'la directrice par intérim du SGCD de l'Aube, la
subdélégation de signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de l'Aube pour I'ensemble des domaines.
Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources
humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée
à Mme France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe de service du- service ressourceshumaines. | |
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et
France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son
domaine de compétence, à :
— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
— Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de I'Etat"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales"
Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Mission "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 349 : fonds pour la transformation de I'action publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362 : écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour I'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216 :
— au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217 :
— au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215 ;
- au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134 ,
— au titre du ministère des solidarités et de la santé et du ministére du travail : BOP 124 et
BOP 155 ;
— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation
commune, BOP 148.
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La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la
préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 et les demandes de recettes sont saisies et/ou
validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS
compétente par les agents du SGCD suivants, chacun dans son domaine de
compétences : -
CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie Profil Validation |
MARLOT Jean-Yves chef du service budget X X
HONORE Anne-Sophie adjointe au chef du service x x
budget
GRUSON Sophie agent du service budget X X
BOLLEY Romain agent du service budget X X
LAROCHE Estelle agent du service budget X X
FOURNET Valérie agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
MANAMPISON Tsilavina agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
JARFANE Karima agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
OZTURK Leyla cheffe du pôle accueil X
courrier standard
GENET Vincent agent du pôle accueil x
courrier standard
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, X X
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie agent du pôle formation, X X
action sociale et dialogue '
social
THIEBAUD Alice agent du pôle formation, X
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par
M. Tsilavina MANAMPISON, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour saisir le service fait constaté dans l'outil CHORUS Formulaires dans leur
domaine de compétence.
4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du
service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services
facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des
programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrêté. En son absence, la
suppléance est assurée par Mmes Anne-Sophie HONORÉ, Sophie GRUSON, Estelle
LAROCHE et M. Romain BOLLEY, agents du service budget.
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5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
— valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
— valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
- doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application
Chorus DT.
- M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
— Mme Anne-Sophie HONORE, adjointe au chef du service budget,
— Mme Sophie GRUSON, agent du pôle budget,
— Mme Estelle LAROCHE, agent du pôle budget,
— M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
6°) Subdélégation est accordée à Mmes Sophie GRUSON, Estelle LAROCHE et à M.Romain
BOLLEY en qualité de référents carte achat, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par
les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont ils ont la
résponsabilité ;
7°) Subdélégation est donnée à M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget, à Mme
Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget et à M. Romain BOLLEY, agent
du pôle budget en matière de pilotage de crédits de paiement permettant la priorisation
de certaines demandes de paiement ;
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à Mme Patricia D'ORIA, Cheffe du service immobilier logîstîque
et achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe à la cheffe du service par
intérim, et aux agents suivants chacun dans leur domaine de compétence :
— M. Tsilavina MANAMPISON, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché, ...
— Mme Leyla OZTURK, cheffe du pôle accueil courrier standard et par intérim, adjointe à
la cheffe de service et cheffe du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
à l'exclusion de la signature :
— des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées ; '
- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
Article 5: En matière de Service interministériel départemental des _ systèmes
d'information et de communication (SIDSIC)
Subdélégation est donnée à M. Patrick CHAMPY, chef de service par intérim et en son
absence, chacun dans son domaine de compétence à :
- M. Cyril LECUYER, adjoint par intérim au chef du service SIDSIC,
- M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00
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Article 6 :
Le présent arrété abroge l'arrêté n° PCICP2024093-0002 du 2 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par
intérim du secrétariat général commun de l'Aube.
Article 7 :
La directrice par intérim du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Troyes, le 21 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice par intérim du SGCD de l'Aube,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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