INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05016
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-04-28-00008 - 20250428 AP accès zone incendie massif forestier
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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-28-00008
20250428 AP accès zone incendie massif
forestier bourgueil
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Direction départementale des territoiresService eaux et ressources naturellesARRETERéglementant l'accès à la zone incendiéedu massif forestier de BourgueilLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 3621 ;Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 relatif à la prévention des incendies ;Considérant l'ampleur de l'incendie survenu le 10 avril 2025 dans le massif de Bourgueil ;Considérant les risques naturels provoqués par l'incendie sus-visé, notamment les risques de chutesd'arbres calcinés pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de Bourgueil et d'assurer lasécurité des personnes et des biens ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1°" :A partir de ce jour et ce jusqu'au 30 juin 2025, les activités suivantes sont interdites dans le périmètreincendié du massif de Bourgueil, communes de Bourgueil et de Saint-Nicolas-de-Bourgueil :e acces, circulation, stationnement de tout véhicule,- présence des personnese de toute autre forme de circulation y compris piétonneLa carte de la zone interdite est jointe en annexe 1 du présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 2 :Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :* aux personnes chargées d'une mission de service public justifiant leur présence dans le massifou bénéficiant d'une dérogation délivrée par la Direction départementale des territoires,aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans lemassif pour accéder a leurs biens,* aux prestataires de services ou de travaux justifiant leur présence dans le massif pour accéderau fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.
Article 3 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l'article R.163-2 du Code forestier.
Article 4 : Publicité et voies de recoursLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif d'Orléans par un recourscontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture d'Indre-et-Loire.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponseau terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisien utillsant — l'application «Télérecours ... citoyens», accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr/ -
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets de Loches et de Chinon,les Maires des communes de Bourgueil et de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, la Directrice départementaledes territoires, le Directeur d'agence de l'Office national des foréts, le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le Commandant du groupement de gendarmerie, la Directriceinterdépartementale de la sécurité publique, la cheffe de service interministériel de défense et deprotection civile et les agents mentionnés à l'article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Indre-et-Loire, et affiché en mairie dans les communes concernées.
Fait à Tours, le 28 avril 2025Signé : Thomas CAMPEAUX
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