NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP /
58-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration Récépissé de
déclaration d'un organisme "Cleanea58" de services à la personne
"Madame VILLATTE Cindy" enregistré sous N° SAP999242092 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-31-00001 - Arrêté autorisant caméra piétons Decize (2
pages) Page 6
58-2025-12-23-00009 - Arrêté installation vidéoprotection CC Les
Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 9
58-2025-12-23-00007 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB
Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 14
58-2025-12-23-00010 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB
Déchetterie SICHAMPS (4 pages) Page 19
58-2025-12-23-00008 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB ZA
GUERIGNY (4 pages) Page 24
58-2025-12-23-00013 - Arrêté installation vidéoprotection DDFIP
CLAMECY (4 pages) Page 29
58-2025-12-23-00006 - Arrêté modification vidéoprotection commune
MESVES SUR LOIRE (4 pages) Page 34
58-2025-12-23-00011 - Arrêté modification vidéoprotection La Maison
NEVERS (4 pages) Page 39
58-2025-12-23-00012 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
commune EPIRY (4 pages) Page 44
58-2025-12-23-00014 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP
NEVERS (4 pages) Page 49
58-2025-12-23-00015 - Arrêté renouvellement vidéoprotection GIFI
NEVERS (4 pages) Page 54
58-2025-12-23-00004 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Lagardere NEVERS (4 pages) Page 59
58-2025-12-23-00005 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous
préfecture COSNE (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-12-19-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la CA
de l'Auxerrois du syndicat mixte de la Fédération Eaux Puisaye Forterre
(2 pages) Page 69
2
DDETSPP
58-2026-01-05-00003
Récépissé de déclaration Récépissé de
déclaration d'un organisme "Cleanea58" de
services à la personne "Madame VILLATTE
Cindy" enregistré sous N° SAP999242092
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme "Cleanea58" de services à la
personne "Madame VILLATTE Cindy" enregistré sous N° SAP999242092 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésgate | et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999242092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 05 janvier 2026 par Madame VILLATTE Cindy en qualité de_ dirigeante, pour l'organisme Cleanea58 dont l'établissement principal est situé 71 Rue saint. Symphorien 58150 Suilly la Tour et enregistré sous le N° SAP999242092 pour l'activitésuivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme "Cleanea58" de services à la
personne "Madame VILLATTE Cindy" enregistré sous N° SAP999242092 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 05 janvier 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitte BU
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet wwwtelerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration Récépissé de déclaration d'un organisme "Cleanea58" de services à la
personne "Madame VILLATTE Cindy" enregistré sous N° SAP999242092 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-31-00001
Arrêté autorisant caméra piétons Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00001 - Arrêté autorisant caméra piétons Decize 6
Æ x _ CABINETPREFETE | Service des sécuritésRE FA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Decize ;La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2025-09-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu la demande adressée par le maire de Decize le 17 septembre 2025 en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;Vu la convention communale de coordination conclue le 11 avril 2025 conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure et son annexe;Vu l'avenant n°1 à la convention précitée en date du 23 décembre 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Decize est compléte et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article- 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale deDecize est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pendant la durée de la conventionprécitée.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Decize dedeux caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00001 - Arrêté autorisant caméra piétons Decize 7
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Decize adresse à la Commission nationalede l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Decize autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après "he du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. :Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Nièvre, le maire de Decize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 3] A2 {lo2 'a |La préfète,fète et par délégationPour la Pré A Bont
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00001 - Arrêté autorisant caméra piétons Decize 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00009
Arrêté installation vidéoprotection CC Les
Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00009 - Arrêté installation vidéoprotection CC Les Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE 9
| | CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté :EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un systeme de vidéoprotectionpour l'établissement EPCI Les BertrangesSitué 14 avenue Henri Dunant 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;. VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lePrésident de l'EPCI Les Bertranges, situé 14 avenue Henri Dunant 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Le Président de l'EPCI Les Bertranges est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0213.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00009 - Arrêté installation vidéoprotection CC Les Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE 10
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Loren JAOUEN, Directrice générale desservices de l'EPCI Les Bertranges.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transrnission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdes articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00009 - Arrêté installation vidéoprotection CC Les Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE 11
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé a la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le? 3 DEC. 2025La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,Le Chef du servicedes sécurités, adjoint à a dyectrice de cabinet.Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00009 - Arrêté installation vidéoprotection CC Les Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE 12
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00009 - Arrêté installation vidéoprotection CC Les Bertranges LA CHARITE SUR LOIRE 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00007
Arrêté installation vidéoprotection CCLB
Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00007 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE 14
VUVU
VU
VU
EsPREFETE |DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement EPCI Les Bertranges - Déchetterie de La Charité-sur-Loire
les articles L. 251-1
Situé Rue de la Résistance 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lePrésident de l'EPCI Les Bertranges, concernant la déchetterie de La Charité-sur-Loire située Rue dela Résistance 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE;l'avis émis par la2025; Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;ARRETE
xArticle 1er— Le Président de |'EPCI Les Bertranges est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, unsysteme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sousle numéro 2025/0209.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0
/re.gouv. fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00007 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE 15
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets. |- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Loren JAOUEN, Directrice générale desservices de l'EPCI Les Bertranges.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00007 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE 16
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités— 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 7 3 DEC. 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par tionLe Chef du service das securites-ad
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00007 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE 17
P
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00007 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Dechetterie LA CHARITE SUR LOIRE 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00010
Arrêté installation vidéoprotection CCLB
Déchetterie SICHAMPS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00010 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Déchetterie SICHAMPS 19
| CABINETPREFETE | | | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement EPCI Les Bertranges - Déchetterie de SichampsSitué route de Beaumont la Ferrière 58700 SICHAMPSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 5juin 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ausein de l'établissement EPCI Les Bertranges - Déchetterie de Sichamps, situé route de Beaumont laFerrière 58700 SICHAMPS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Président de l'EPCILes Bertranges, concernant la déchetterie de Sichamps, située Route de Beaumont la Ferriére 58700SICHAMPS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;ARRETE
Article 1er - Le Président de l'EPCI Les Bertranges est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0038.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-find@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00010 - Arrêté installation vidéoprotection CCLB Déchetterie SICHAMPS 20
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Loren JAOUEN, Directrice générale desservices de l'EPCI Les Bertranges.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. :
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Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00008
Arrêté installation vidéoprotection CCLB ZA
GUERIGNY
{signataire}
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| 3 CABINETPRÉFÈTE | Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté ,ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement EPCI Les Bertranges - Zone d'activités de GuérignySitué ZA Guérigny 58130 GUERIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lePrésident de l'EPCI Les Bertranges, concernant la zone d'activités de Guérigny située 58130GUERIGNY;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;ARRETE
xArticle 1er- Le Président de I'EPCI Les Bertranges est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0212.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Loren JAOUEN, Directrice générale desservices de l''EPCI Les Bertranges.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : |— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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La préfète,
Pour la Préfè ar délégation,Le Chefdu service des sécurités adibini ZTrshssctiice de cabine:\Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00013
Arrêté installation vidéoprotection DDFIP
CLAMECY
{signataire}
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| | | CABINETPRÉFÈTE | | Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotectionpour l'établissement Direction départementale des finances publiquesSitué rue Francis Carco 58500 CLAMECY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice départementale des finances publiques, concernant l'établissement DDFIP situé rueFrancis Carco 58500 CLAMECY ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Madame la Directrice départementale des finances publiques est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0214.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvre
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du ae du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laetitia PELOILLE, Adjointe déléguée àla sûreté de la direction départementale des finances publiques.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire. :Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vuy desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ? 3 DEC. 7025
La préfète,
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00013 - Arrêté installation vidéoprotection DDFIP CLAMECY 32
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00013 - Arrêté installation vidéoprotection DDFIP CLAMECY 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00006
Arrêté modification vidéoprotection commune
MESVES SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00006 - Arrêté modification vidéoprotection commune MESVES SUR LOIRE 34
| = .__ CABINETPREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionau sein de la commune de MESVES-SUR-LOIRE 58400LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-13-0003 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la commune de Mesves-sur-Loire 58400 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Le Maire de lacommune de Mesves-sur-Loire 58400, concernant les caméras implantées aux adresses suivantes :- Mairie - Cimetiére- Route d'Antibes Nord - Route d'Antibes Sud- Cimetière - Avenue de la gare
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être'réalisé;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de Mesves-sur-Loire est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété amodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2021/0076.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 7
Préal 02 RS EN 70 8Tél. 03 86 60 70 80Courriel : oref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00006 - Arrêté modification vidéoprotection commune MESVES SUR LOIRE 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Mesves-sur-Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00006 - Arrêté modification vidéoprotection commune MESVES SUR LOIRE 36
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le : 9 DEC. 2025
La Préfète,
Pour la Préfète Chef du servicedes sécurités, adjointà ia dfectrice de cabine:Rémy BENREDJEM
Préfecture de la NièvreTél. 03 8650 70 80Courriel: pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00006 - Arrêté modification vidéoprotection commune MESVES SUR LOIRE 37
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00006 - Arrêté modification vidéoprotection commune MESVES SUR LOIRE 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00011
Arrêté modification vidéoprotection La Maison
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00011 - Arrêté modification vidéoprotection La Maison NEVERS 39
E = | | CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement La Maison de la culture de Nevers AgglomérationSitué 2 bis boulevard Pierre de Coubertin 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-03-28-00011 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection au sein de l'établissement La Maison de la culture de Nevers Agglomération, situé2 bis boulevard Pierre de Coubertin 58000 NEVERS:VU la demande de modification d'un systèmede vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-LucREVOL, Directeur de La Maison de la culture de Nevers Agglomération, située 2 bis boulevard Pierrede Coubertin 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jean-Luc REVOL, Directeur de La Maison de la culture de Nevers Agglomération,est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier —présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0164Nombre de caméras intérieures : 17Nombre de caméras extérieures : 13Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Courriel : pref-find@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00011 - Arrêté modification vidéoprotection La Maison NEVERS 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le publte devra être informé par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien GRUNDHEBER, Régisseurgénéral de La Maison de la culture de Nevers Agglomération.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -:changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00011 - Arrêté modification vidéoprotection La Maison NEVERS 41
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la 'préfète de la Nièvre et le directeur départemental de policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
2 3 DEC. 2025Fait à Nevers, le
La Préfète,
Rémy BENREDJEM
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00011 - Arrêté modification vidéoprotection La Maison NEVERS 42
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00011 - Arrêté modification vidéoprotection La Maison NEVERS 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00012
Arrêté renouvellement vidéoprotection
commune EPIRY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00012 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune EPIRY 44
VUVU
VU
VU
VU
CABINET| = Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRE .LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection au sein de la commune d'EpirySitué rue Bussy-Rabutin 58800 EPIRY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-005 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection au sein de la commune d'Epiry, situé rue Bussy Rabutin 58800 EPIRY;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par la Maire de la commune d'Epiry, situé rue Bussy Rabutin 58800 EPIRY;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-005 du 5novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0121.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00012 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune EPIRY 45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Maire de la commune d'Epiry.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00012 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune EPIRY 46
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de. cabinet de la préfète Be la Niévre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 9 3 DEC. 2025
La préfète,
et par de padjoint à la difectrice de cabinet.Pour la PrefeteLe Chef du service des sécurités, aRémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00012 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune EPIRY 47
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00012 - Arrêté renouvellement vidéoprotection commune EPIRY 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00014
Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00014 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 49
VUVU
VU
VU
VU
CABINETEE Service des SécuritésPREFETE : Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Direction départementale des finances publiqueSitué 19 rue Camille Baynac 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de —vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-06-11-018 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Direction départementale des finances publiques, situé 1 rue19 rue Camille Baynac 58000 NEVERS ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par la Directrice départementale des finances publiques, concernant l'établissementDDFIP situé 19 rue Camille Baynac 58000 NEVERS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025 ; | |Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article Ter— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-11-018 du 11juin 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0016.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00014 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 50
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laetitia PELOILLE, Adjointedéléguée à la sûreté de la Direction départementale des finances publiques.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00014 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 51
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du_ travail, Code civil, Code pénal...)La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2075
La préfète,
Pour la Préfète et péLe Chef du service des sécurilés, adjointRémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00014 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 52
A JM ES
MoiSpélSb 18g te 9181819 Bl w0Q
MALOSAUIE yaa
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00014 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP NEVERS 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00015
Arrêté renouvellement vidéoprotection GIFI
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00015 - Arrêté renouvellement vidéoprotection GIFI NEVERS 54
VUVU
VU
VU
VU
CABINETE | Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement GifiSitué 49 boulevard Maréchal Juin 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-009 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour l'établissement Gifi, situé 49 boulevard Maréchal Juin 58000 NEVERS :la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Denis BINET, Directeur inventaire et procédures, situé 49 boulevardMaréchal Juin 58000 NEVERS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-009 du 5novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0003.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00015 - Arrêté renouvellement vidéoprotection GIFI NEVERS 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.+ _ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON,Responsable sécurité, sûreté et management du risque de l'établissement Gifi.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire. ,Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). ;La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ? 3 DEC. 2075
La préfète,
Pour la Préfete €Le Chef du service des sécurités |Rémy BENREDJE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00004
Arrêté renouvellement vidéoprotection
Lagardere NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00004 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lagardere NEVERS 59
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| CABINETE= Service des SécuritésPRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Lagardere Travel Retail FranceSitué 1 avenue Patrick Guillot 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-028 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Lagardere Travel Retail France, situé 1 avenue Patrick Guillot58000 NEVERS;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, Directrice juridique de l'établissement LagardereTravel Retail France situé 1 avenue Patrick Guillot 58000 NEVERS ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article ler- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-028 du 12février 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0179.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux PATESexposés à des risques d'agression d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne-Marie GILLES,Responsable du point de vente de l'établissement Lagardere Travel Retail FRANCE.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de i Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des srdèles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités- 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'uun délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à FAIprsr durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 DEC. 2025
La préfète,
Pour la Préfè par Vélégation,Le Chefdu service des sécurités adjOmte directice de cabine.
Rémy BENREDJEM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00004 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lagardere NEVERS 62
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00004 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lagardere NEVERS 63
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-23-00005
Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous
préfecture COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00005 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous préfecture COSNE 64
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CABINETEe | Service des SécuritésPREFETE Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-LoireSitué 7 bis rue Eugène Pelletan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-006 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour l'établissement Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, situé 7 bis rueEugène Pelletan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ; |la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par la Sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, concernant l'établissement Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, situé 7 bis rue Eugène Pelletan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 décembre2025; :Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-02-03-006 du 3février 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0002.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
ipd@&nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00005 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous préfecture COSNE 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.— Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00005 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous préfecture COSNE 66
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code_de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère del'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, Ë 1 3 DEC. 2025
La préfète,
Pour laLe Chefd
Rémy BENREDJEM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00005 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous préfecture COSNE 67
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00005 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Sous préfecture COSNE 68
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-19-00010
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la CA
de l'Auxerrois du syndicat mixte de la Fédération
Eaux Puisaye Forterre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-19-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la CA de l'Auxerrois du syndicat mixte
de la Fédération Eaux Puisaye Forterre 69
PREFET PREFETE PREFETEDE L'YONNE DU LOIRET DE LA NIÈVRE
Arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/B3CL/2025/47A|portant retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerroisde la Fédération Eaux Puisaye ForterreLe préfet de l'Yonne,La préfète de la région Centre-Val de LoirePréfète du Loiret,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-19et L.5211-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte de la région Centre-Val de Loire,préféte du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préféte de la Niévre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion dusyndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de laRégion de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Treigny,du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eaupotable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau ponentsde Coulanges-sur-Yonne;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1235 du 27 décembre 2024 portant adhésion de lacommune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois du17 avril 2025 sollicitant son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1* janvier 2027 ;VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 5 juin 2025approuvant le retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;VU les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres de laFédération Eaux Puisaye Forterre; |Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois a délibéré, le 17 avril 2025,favorablement à son retrait de la Fédération Eaux Puisaye Forterre le 1" janvier 2027 ;Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 5 juin 2025pour approuver le retrait de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-19-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la CA de l'Auxerrois du syndicat mixte
de la Fédération Eaux Puisaye Forterre 70
Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient d'un délaide trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur le retrait sollicité ; qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des membres ne s'étant pas prononcés est réputée défavorable ;Considérant qu'une seconde notification de cette délibération a été rendue nécessaire, en raison d'unvice constaté à l'occasion de la première transmission ;Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-19 du CGCT nécessite l'accord des deux tiersau moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de lapopulation totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicatreprésentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre le ou lesorganes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui, en l'espèce, n'est le cas d'aucun membre de la fédération Eaux Puisaye Forterre ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-19 du CGCT sontatteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
ARRÊTENTArticle 1": La Communauté d'agglomération de l'Auxerrois est autorisée à se retirer de la FédérationEaux Puisaye Forterre le 1" janvier 2027.Article 2 : Le retrait de la communauté d'Agglomération de l'Auxerrois de la Fédération Eaux PuisayeForterre n'ayant fait l'objet, à ce jour, d'aucun accord sur la répartition de l'actif, du passif, du solde del'encours de la dette et du personnel, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, untel accord est à réaliser entre le conseil communautaire de la Communauté de l'Auxerrois et le comitésyndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;® soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre, la directricerégionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, les directricesdépartementales des Finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixteFédération Eaux Puisaye Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCImembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départementsde l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Fait à Auxerre, le 1 9 DEL, 2025La Préféte du Loiret, | La Préfète de la Nièvreet par délégation,Le secrétaire général, i\ .
Nicolas HONORE Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-19-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la CA de l'Auxerrois du syndicat mixte
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