Direction Départementale
=a de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emplol et Compétences
p
Récépissé corstatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 848378816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 12 mars 2024 par l'entreprise CAMPION,
VU l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate:
'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise CAMPION dont le siège est situé 10, rue de la Martinière à MIERMAIGNE(28480) sous le numéro de SIRET 84837881600013, enregistrée pour les activités suivantes:
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231111 du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
¥ , Petits travaux de jardinage, y . compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de Jardinage comprennent la taille des. haies et des arbres et ledébroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis àl'article L. 722-3 du code rural, La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
traveux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué àhauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et lematériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00

v : Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mainss.
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlévements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, nentrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutés mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du trav:
En application des articles-L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obténu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou- les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 dù code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 6 mai 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sau:-Dlrec(fice/du Pôle
Entreprises, Emplbis sr Compétences
A
Hélèrlé ESCANDE-WALKER
Direction Départementaledé l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-el-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 60 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Voies et délais de recoursEn application de l'article L 412 du Code des relations entre .le public et Iadministration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtimient 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 131 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible.sur le site_internethttos//www.telerecours.ft .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travall, des Solidaritéset de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00