PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 17-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 3 juin 2025
Arrété portant délégation de signature au profitde M. Philippe BALLE,directeur académique des services de I'Education Nationale| d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EZPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de M. Philippe BALLÉ,directeur académique des services de I'Education nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 6 mars 2019, nommant Mme Evelyne MÈGE, en qualité d'inspectriced'académie, directrice académique des services de I'Education nationale d'Eure-et-Loir,Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu le décretdu 22 mai 2025, nommant M. Philippe BALLÉ, directeur académique desservices de l'Education nationale de l'Eure-et-Loir,Vu l'arrété du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 24 avril 2025 désignantM. Cédric MADORE pour assurer l'intérim de directeur académique des services del'éducation nationale d'Eure-et-Loir à compter du 1°" mai 2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2025 du 2 mai 2025, portant délégation de signature au profitde M. Cédric MADORE, directeur académique par intérim des services de l'Educationnationale d'Eure-et-Loir,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
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ARRETE
Article 1er:L'arrêté préfectoral n° 14-2025 du 2 mai 2025 portant délégation de signature au profit" de M. Cédric MADORE, directeur académique par intérim des services de l'Educationnationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article2 :Délégation de signature est donnée à M. Philippe BALLÉ, directeur académique desservices de l'Education nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous les actes, copies, correspondances et les décisionssuivantes : '1) Enseignement privé :Délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements techniques privés ;2) Taxe d'apprentissage:< Secrétariat et instruction des dossiers de demande dexoneratlon de la taxed'apprentissage ;< Correspondances relatives à la commission spécialisée de l'exonération de la taxed'apprentissage. i3) Décisions relatives au recensement des instituteurs .logés et ayant droit àindemnisation. —4) Contentieux des accidents scolaires :Instruction des dossiers en lien avec le pôle juridique du rectorat.
Article 3 : -Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres duConseil de la région Centre-Val de Loire, au président et aux membres du Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, et les circulaires adressées aux maires du département sontréservées à la signature du Préfet ou de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
- 3 JUIN 2025Chartres, le
Le Préfet d'Eure-
Hervé JONATHAN
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