Spécial n° 4 de septembre 2025
n° 2025 09 04
Jeudi 4 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-080...................................................................................................................... 3
Portant habilitation dans le domaine funéraire.....................................................................................3
Établissement MELANGER Pompes funèbres et marbrerie (OGF) - Alençon................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 5
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 5
Arrêté n° 2350-2025-069......................................................................................................................5
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne.....................5
.............................................................................................................................................................. 5
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................8
Arrêté n° 2390-2025-023......................................................................................................................8
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact.................................................................... 8
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce.............................................................................. 8
.............................................................................................................................................................. 8
Arrêté n° 2390-2025-024......................................................................................................................9
portant habilitation pour établir le certificat de conformité..................................................................9
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce................................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-080
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Établissement MELANGER Pompes funèbres et marbrerie (OGF) - Alençon

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23,
L. 2223-40, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 habilitant la société OGF – Agence d'Alençon située 1 rue de Fresnay 61000
Alençon, pour l'exercice d'activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur André GONI, représentant légal de la société OGF
pour l'établissement secondaire SAS MELANGER Pompes funèbres et marbrerie situé 1 rue de Fresnay 61000 Alençon ;
Vu la convention de sous-traitance des soins de conservation avec la société « HYGECO Post Mortem Assistance » du 21
octobre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La SAS « OGF » dont le siège social est situé immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie,
pour son établissement secondaire « MELANGER Pompes funèbres et marbrerie » situé 1 rue de Fresnay 61000 Alençon,
SIRET n° 54207679926960, est habilitée, sur l'ensemble du territoire national, à exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, au moyen des véhicules immatriculés GW-072-AQ, GT-260-DX, GG-135-ZD
et FE-785-BS,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO Post Mortem Assistance » situé à Asnières-sur-
Seine (Hauts-de-Seine), habilité sous le n°20-92-0216),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation de cet établissement est : 25-61-0072.
ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 13 septembre 2025.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmis deux mois avant la date
d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par
l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 4 septembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
V oies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
– un recours gracieux devant l'autorité administrative (préfet de l'Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon
Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-069
Constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R.
211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221 -2 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté cadre-sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7 juillet 2025 pour la mise en œuvre coordonnée
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le bassin de l'Avre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-2023-0118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive
des usages de l'eau en période de sécheresse dans les zones d'alerte départementales ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d'alerte sécheresse et le niveau des cours d'eau au droit des stations
hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT la situation hydrique des sols et l'état de l'écoulement des cours d'eau en amont des bassins relevés par le
suivi de l'observation national des étiages (ONDE) ;
CONSIDÉRANT le classement de la zone d'alerte Avre par le préfet de l'Eure, coordinateur de la zone d'alerte ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques Météo France disponibles à 15 jours ;
CONSIDÉRANT la situation des zones d'alerte à l'aval de celles du département ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et d'assurer la sécurité des populations,
de l'environnement et des activités économiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l'arrêté préfectoral n° 2350-2023-0118 du 11 juillet 2023 modifié, le classement des zones
d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté
est le suivant :
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
A VRE - -
DIVES, VIE - -
ÉGRENNE, V ARENNE ALERTE RENFORCÉE
HUISNE - -
ITON - -
MAYENNE AMONT ALERTE RENFORCÉE
ORNE AMONT - -
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL - -
SARTHE AMONT VIGILANCE
TOUQUES - -
La liste des communes concernées par zone d'alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la situation du département est
également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 - Vigilance
Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d'information suivant
les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau.
Sur l'ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en
œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et
adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Sur les zones d'alerte classées en ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d'eau sont
fixées en annexes 4.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable, en fonction de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable de la population.
ARTICLE 4 - Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels,
sont chargés de signaler au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de
distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume
minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes
(n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 - Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les communes
à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.
ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende
prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).
ARTICLE 7 - Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 30 septembre 2025.
Un retour à une situation normale pour ra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du constat de l'amé lioration durable des
conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Abrogation
L'arrêté n° 2350-2025-066 du 19 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site Internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l'ensemble des mairies concernées et fera
l'objet d'un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France,
aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de
Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l'Orne.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l'Orne, la sous-préfète
d'Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 4 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
V oies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-023
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact
au titre de l'article L.752-6 du Code de commerce

Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 26 août 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 30 juillet 2025 par Monsieur Bruno ZAGROUN, représentant la société AQUEDUC,
dont le siège social se situe 10 Rue du 1er Mai à Narbonne (11100) ;
Considérant que la société AQUEDUC répond aux conditions fixées par l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La s ociété AQUEDUC est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de
commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2025-06.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2390-2020-034 du 30 avril 2020 portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer
les analyses d'impact au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 3 septembre 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-024
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce

Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Orne du 26 août 2025 donnant subdélégation de signature à
Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 22 juillet 2025 par Monsieur Bruno ZAGROUN, représentant la société AQUEDUC,
dont le siège social se situe 10 Rue du 1er Mai à Narbonne (11100) ;
Considérant que la société AQUEDUC répond aux conditions fixées par l'article R752-44-2 du Code de commerce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARICLE 1er - La société AQUEDUC est habilitée à établir les certificats de conformité prévus par l'article L.752-23 du Code
de commerce pour les dossiers d'aménagement commercial déposés dans l'Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061-
2025-CC-06.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2390-2020-037 du 9 juin 2020 portant habilitation de la société AQUEDUC pour établir les
certificats de conformité prévus par l'article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Orne est abrogé par le
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc
- BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le
présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 3 septembre 2025
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL