CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-011
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-01-26-00007 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-26-00007
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-26-00007 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 3
dPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur Un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formée par le colonel commandant le groupement de gen-darmerie départemental de la Charente visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra Drone MAVIC 2 aux fins d'assurer la protection de lamanifestation des agriculteurs du 26 au 28 janvier 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le | 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont'fpa_ftECUIÎèfè'hèht exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant quë la'demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée desmanifestations des syndicats de la profession agricole du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28janvier 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la surveillance de l'échangeur des routesnationales N141 et N10 sur la commune de CHAMPNIERS (16) , zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs ;.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRETE
Article 1°": L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 26 au dimanche28 janvier 2024,Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à 1 (une) caméra.Article 3 - La présente autorisation est limitée à l'échangeur des routes nationales N141 et N10 sur leterritoire de la commune de CHAMPNIERS (16) , ainsi que ses abords immédiats.Article 4 — Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Artièle 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ; -* d'un recours hiérarchiqUe devant le ministre de I'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Angoulême, le 2 6 JAN, 2024
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P/La préfète et par délégation- la sous-préfète\_directrice de cabinetlSarah GEORGE
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