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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DECEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 110
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...........................................................................................2
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la pêche
de palourdes (Venerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville................................................................... 2
DIVERS..................................................................................................................................................................................................2
DIRPJJ : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST............................................................. 2
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant cession d'autorisation de l'établissement dénommé « Centre éducatif et
d'insertion Le Bigard » à l'Association Institution Familiale Sainte Thérèse (AIFST).............................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la pêche
de palourdes (Venerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Normandie le 12 décembre
2023 pour la prolongation de l'exploitation du gisement de palourdes (Venerupis philippinarum) situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur des prélèvements de palourdes récoltés au point REMI n° 018-P-
122 situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville entre le 4 juillet 2023 et le 17 novembre 2023 ;
Art. 1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte des palourdes ( Venerupis philippinarum) est autorisée dans la zone n° 50-
18-19 Bricqueville à Coudeville à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024 éventuellement renouvelable.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
limite nord : 100 m au sud des bouchots de Lingreville (coordonnées géographiques WGS 84 : N 48°55,6510' W 001°33,6640'W / N
48°56,0360' W 001°34,8380' / N 48°56,0050' W 001°35,7510')
limite sud : prolongement de la cale de Bréville (N 48°52,1450' W 001°34,5470' / N 48°52,2140 W 001°35,4860')
limite ouest : laisse de basse mer
limite est : laisse de haute mer
Art. 2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B durant la période autorisée définie à l'article 1.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification
agréé. Les lots récoltés sont acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la
réglementation.
Art. 3 : Une surveillance bactériologique du gisement de la zone est mise en place tout au long de l'exploitation selon une fréquence
bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités
générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service
DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production
de coquillages.
Art. 4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation
d'exploitation.
Art. 5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signalée immédiatement par le CRPMEM auprès du pôle cultures marines de
la DDTM afin qu'un arrêté préfectoral d'arrêt d'exploitation soit pris.
Art. 6 : Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté du 16 novembre 2023 n° DDTM CM-S-2023-010 portant autorisation d'ouverture et
d 'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville.
Signé : le Préfet, Xavier Brunetière
L'annexe 1 est consultable à la DDTM – Service Mer et Littoral – Pôle cultures marines
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DIVERS
DIRPJJ : Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant cession d'autorisation de l'établissement dénommé « Centre éducatif et
d'insertion Le Bigard » à l'Association Institution Familiale Sainte Thérèse (AIFST)
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du 15 juin 2022 du Conseil de surveillance de la Fondation ANAIS, dont le siège social est sis
Métropole 19, 134/140 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du 6 décembre 2023 du Conseil d'administration de l'AIFST, dont
le siège social est sis 166, rue d'Authie 14000 CAEN ;
Vu la convention de dévolution conclue entre la Fondation ANAIS et l'association AIFST en date du 27 décembre 2023 ;
Vu la demande du 8 décembre 2023, le dossier justificatif présentés par le cessionnaire et le document complémentaire du 27 décembre
2023, sollicitant la cession de l'autorisation du Centre Éducatif et d'Insertion dénommé « Le Bigard », conformément aux dispositions de
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le cessionnaire remplit les conditions nécessaires pour assurer la gestion de l'établissement susvisé dans le respect de
l'autorisation préexistante ;
Art. 1 : A compter du 1 er janvier 2024, la Fondation ANAIS est autorisée à céder au profit de l'Association Institution Familiale Sainte
Thérèse (AIFST) sise 166, rue d'Authie 14000 CAEN, l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 11 avril 2019 pour gérer un
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établissement dénommé « Centre éducatif et d'insertion (CEI) Le Bigard » sis 1, allée du Bigard Querqueville 50460 CHERBOURG EN
COTENTIN, d'une capacité de 12 places, garçons, de 15 à 18 ans.
Art. 2 : Conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelle demande d'habilitation sera présentée
par l'association AIFST.
Art. 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux
caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Art. 4 : Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Art. 5 : En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Manche.
Art. 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Signé : le Préfet, Xavier Brunetière
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : le secrétaire général de la préfecture