ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-017
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-01-23-00001 - AP 2025-2030 RAApdf (1 page) Page 3
09-2026-01-27-00001 - AP habilitation Bonzom 2025-2030 (2 pages) Page 4
09-2026-01-27-00002 - RAA-Habilitation-PONS-Del Pozo (2 pages) Page 6
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-01-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation
du plan ORSEC dispositions générales du département de
l'Ariège (1 page) Page 8
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION / ARS-DIRECTION-Pôle
animation de la transformation de l'offre - unité parcours inclusifs
- personnes âgées
09-2026-01-07-00002 - MSS19-OCC-09-01b-AF DECISION MODIFCATIVE (2
pages) Page 9
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-01-26-00006 - Décision 13-2026 Annulation Elections
Commission médicale d'établissements (2 pages) Page 11
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES /
09-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Marc
DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles Occitanie (2
pages) Page 13
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 23 octobre 2025 de la SASU Holding groupe Damien SOUQUE dont le
siège social est situé 18 rue René Cassin à Lavelanet (09300), en vue de renouveler son habilitation à
exercer des activités funéraires pour l'établissement secondaire situé au 18, rue René Cassin à
Lavelanet (09300) ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Les pompes funèbres Ollivier - Damien SOUQUE, représentée par M. Damien SOUQUE , dont le siège
social est situé 18 rue René Cassin à Lavelanet (09300) est habilitée pour exercer les activités funéraires
suivantes pour l'établissement secondaire situé au 85 avenue Général de Gaulle :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 25-09-0024
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration soit le
29 décembre 2025.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-23-00001 - AP 2025-2030 RAApdf 3
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Société Bonzom pour l'établissement situé à Moulis
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant habilitation d e la SARL Société Bonzom
pour l'établissement sis 1, route de Castillon – Lambege à Moulis (09200) ;
Vu la demande reçue le 9 janvier 2026, de la SARL Société Bonzom dont le siège social est situé
1 route de Castillon – Lambege à Moulis (09200), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation à exercer des activités funéraires pour cet établissement, exploité par M.
Vincent BONZOM et Mme Géraldine BONZOM LAGARDE, co-gérants ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL Société Bonzom dont le siège social est situé 1 route de Castillon – Lambege à Moulis
(09200), est habilité à exercer des activités funéraires, pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
• Transports des corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation des chambres funéraires,
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2   :
Le numéro de l'habilitation est : 25 – 09 – 0039.
Article 3   :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du
précédent arrêté, soit le 10 décembre 2025.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-27-00001 - AP habilitation Bonzom 2025-2030 4
Article 4   :
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-27-00001 - AP habilitation Bonzom 2025-2030 5
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres Pons pour l'établissement situé à Lézat sur Lèze
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant habilitation d e la SARL Pompes Funèbres
PONS à Lézat sur Lèze (09210) ;
Vu la demande reçue le 12 décembre 2025, de la Holding Jerome Developpement dont le siège
social est situé 29K rue du 8 mai à La Tour du Crieu (09100), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation à exercer des activités funéraires pour l'établissement
Pompes Funèbres Pons, situé 6 zone industrielle -La Riverette à Lézat sur Lèze;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
Les Pompes Funèbres Pons dont le siège social est situé 6 zone industrielle -La Riverette  à Lézat
sur Lèze (09210), est habilité à exercer des activités funéraires, pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• Transports des corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation des chambres funéraires,
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2   :
Le numéro de l'habilitation est : 25 – 09 – 0027 .
Article 3   :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du
précédent arrêté, soit le 20 novembre 2025.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-27-00002 - RAA-Habilitation-PONS-Del Pozo 6
Article 4   :
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-01-27-00002 - RAA-Habilitation-PONS-Del Pozo 7
csPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Courriel : pref-defense-protection-civile @ariege.gouv.f r
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du plan ORSEC dispositions générales du département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-6 et L 742-1 à L 742-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation de la doctrine de planification
« ORSEC » dans le département de l'Ariège et des dispositions générales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le dispositif opérationnel ORSEC – Dispositions générales, annexé au présent arrêté, est
approuvé et applicable à compter de ce jour dans le département de l'Ariège.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation de la
doctrine de planification « ORSEC » dans le département de l'Ariège et des dispositions générales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et Saint-
Girons, la directrice de cabinet, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental
du service d'incendie et de secours, le directeur départemental de la police nationale, le colonel du
groupement de gendarmerie départementale, les maires et les chefs des services de l'État
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 27/01/26
Le préfet

Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du plan ORSEC dispositions générales du département de l'Ariège 8
E 3RÉGION ACADÉM IQUE Direction de région académique 2 fà la jeunesse, à l'engagement etOCCITAN ie aux sports (DRAJES) = .Liberté © > Agence Régionale de SantéEgalité OccitanieFraternité
Décision n° MSS19-OCC-09-01bportant modification de la décision d'habilitation n° MSS19-OCC-09-01de la « Maison Sport-Santé » du Pays de Taracon
La rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARDLe directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12, |et D. 1172-1 à D. 1172-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.240-1 et L.242-4 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'ARS et du Directeur Régional de la DRAJES n° MSS24-OCC-09-01 du 18/12/2023 habilitant la MSS Pays de Tarascon ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Occitanie,Rectrice de l'académie de Montpellier - Mme DRUCKER-GODARD Carole ;CONSIDERANT le courrier en date du 16/12/2025 signifiant l'abandon du portage de la maison sport-santé du Pays de Tarascon par l'association du pôle de santé libéral du Pays de Tarascon MercusArignac ;CONSIDERANT le courrier du 16/12/2025 informant de la reprise du portage de la maison sport-santédu Pays de Tarascon par la communauté de communes du Pays de Tarascon ;CONSIDERANT que la maison sport-santé Pays de Tarascon a été habilitée pour une durée de cinq ans,du 18/12/2023 au 18/12/2028;: CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,DECIDENTARTICLE 1 : |La décision d'habilitation n° MSS19-OCC-09-01 du 18/12/2023 est modifiée comme suit :Demandeur : Communauté de communes du Pays de TarasconNom du représentant légal : Philippe PUJOL
Acte n°09-2026-01-07-00002
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-01-07-00002 -
MSS19-OCC-09-01b-AF DECISION MODIFCATIVE 9
REGION ACADEM IQUE Direction de région académiqueOCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement etLiberté SEVEN @ D Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternitéAdresse : 16 Place Jean Jaurès 09400 Tarascon-sur-AriègeNom de la Maison Sport-Santé : Pays de TarasconNom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Michel ALISEVICHLieu d'implantation de la structure : 16 Place Jean Jaurès 09400 Tarascon-sur-AriègeNuméro SIRET/SIREN : 24090043100018ARTICLE 2 :La date de fin de l'habilitation, fixée au 18/12/2028, reste inchangée.ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'agence régionale de santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé aux ministres chargésde la santé et des sports, et un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la réponse ou de la décisionimplicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés duministère chargé des sports.Montpellier, le 07/01/2026Pour la Rectrice de la région académique Le directeur général de l'agence régionale deOccitanie et par délégation, la directrice de la santé OccitanieDRAJES
GiLaurence COL ] Didier JAFFRE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-01-07-00002 -
MSS19-OCC-09-01b-AF DECISION MODIFCATIVE 10
Centre HospitalierAriège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDÉCISION N°13-2026Annulation des élections de la Commission Médicale d'Etablissement,de l'élection de la présidente et du vice-président de décembre 2025et établissement d'un nouveau calendrier électoral.Rédaction d'un nouveau règlement intérieur de la CME.Organisation de nouvelles élections de la CME à partir de mai 2026.
VUVUVU
VUVUVU
VU
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,l'organigramme en vigueur au 1er octobre 2025,l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Du 15 octobre au 17 décembre 2025 se sont déroulées les élections des membres de la CommissionMédicale d'Etablissement, de leurs suppléants, de sa présidente et de son vice-président.L'organisation de ces élections a été construite à partir des dispositions du règlement intérieur de la CMEdu 7 avril 2016, modifié lors de la CME du 3 juillet 2025, afin de permettre l'élection d'un président et d'unvice-président par intérim.
à
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-01-26-00006 - Décision 13-2026 Annulation Elections Commission médicale
d'établissements 11
ll s'avère que le règlement intérieur de la CME du 7 avril 2016 méconnait plusieurs dispositionsreglementaires :1) Celles introduites par l'article 4 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 qui vient modifier l'articleR.6144-3 en indiquant qu'à partir du 1er janvier 2022, les représentants des responsables de structuresinternes doivent impérativement être élus.En méconnaissant cette disposition, le règlement intérieur a introduit une surreprésentation du collège 2.2) Celles introduites par l'article 1 du décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 qui vient modifier l'articleR.6144-3-2 en indiquant que «La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sontdéterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son seinune représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement ».En méconnaissant cette disposition le règlement intérieur a introduit plusieurs déséquilibres :a. Une surreprésentation du collège 3 par rapport au collège 4,b. Une surreprésentation de certaines disciplines notamment au sein du collège 8,c. Une sous-représentation du collège 4 par rapport à l'effectif global de médecins contractuels.Considérant que la non prise en compte de ces modifications règlementaires vient impactersignificativement la constitution de la CME qui a été élue, j'ai décidé, après avis conforme et unanime dela présidente de la CME par intérim, de l'ensemble des chefs des pôles, de l'ensemble des membres dudirectoire et du président du conseil de surveillance :1) D'annuler les élections de la CME, de la présidente et du vice-président de la CME. Enconséquence, les actuelles CME, présidente et vice-présidente par intérim sont maintenues jusqu'àl'organisation de nouvelles élections.2) Qu'un nouveau règlement intérieur, ainsi qu'un nouveau calendrier électoral allaient être refaits etqu'ils seront présentés à la prochaine CME, qui devrait se tenir dans le courant du mois de mars 2026.Ces documents feront l'objet d'une validation par des juristes spécialisés et l'Agence Régionale deSanté Occitanie.3) Que de nouvelles élections seraient organisées à partir de mai 2026.
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-01-26-00006 - Décision 13-2026 Annulation Elections Commission médicale
d'établissements 12
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(BOP 723) à M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles Occitanie
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu la décision du 1er décembre 2025 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles
chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région
Occitanie, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État).
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute
nature et l'émission de titres de perception.
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui
reste assurée par le préfet.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - 09-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles Occitanie 13
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les affectations de tranches fonctionnelles,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant
des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3
M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles Occitanie peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional adjoint des affaires culturelles
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 28 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - 09-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723) à M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles Occitanie 14