HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-150
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du
CHICAS de Gap. (4 pages) Page 4
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-20-00004 - Arrêté Commission Appel 2026
(1 page) Page 9
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00007 - AP portant renouvellement
membres CDCBC (4 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00009 - AP-RD-SAP-COUDERC Camille (2
pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-05-00002 - Charte de prévention des
expulsions locatives avec annexes (66 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00008 - Arrêté préfectoral de clôture
des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de La Grave (1
page) Page 86
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00017 - Décision préfectoral de
dérogation de fonctionnement du GAEC des GAILLARDINS - 05200
SAINT SAUVEUR (2 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00016 - Décision préfectorale de
dérogation de fonctionnement du GAEC FRANCOU Marcel et Fils - 05700
LA BATIE MONTSALEON (2 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00018 - Décision préfectorale de
dissolution du GAEC des ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE (2 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00015 - Décision préfectorale de
dissolution du GAEC Les Nuits Blanches - 05200 BARATIER (2 pages) Page 97
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-17-00005 - Arrêté de règlement particulier
de Police de la navigation sur le Guil au niveau du cône de déjection du
torrent de Peynin sur la commune d'Aiguilles (4 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00007 - Arrêté de règlement particulier
de Police de la navigation sur le Guil entre le pont amont de Fort Queyras et
le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille (4
pages) Page 105
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00008 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n°2011-182-1 du 1er juillet 2011
d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la
commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont (5 pages) Page 110
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00007 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires aux arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et
n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de
prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance
et de Terre-Noire (5 pages) Page 116
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement consécutives au projet de
lotissement sur la commune de Remollon entraînant un nouveau rejet
d'eau pluviale (6 pages) Page 122
3
Agence régionale de santé PACA - DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002
Arrêté du DGARS PACA portant modification de
la composition nominative du conseil de
surveillance du CHICAS de Gap.
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHICAS de Gap. 4
|REPUBLIQUEFRANCAISEnme CA © > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : ARRETE N°portant modification de la composition nominativedu Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud(Hautes-Alpes)
Le Directeur Général de |' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6143-5, L6143-6, R6143-1 à R6143-4 et R6143-12 etL6143-5 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'hôpital hors classe, enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ARS PACA du 1€ juin 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes-du-Sud (Hautes-Alpes) ;Vu l'arrêté modifié du 23 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunaldes Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO, DirectriceDépartementale de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la liste des membres élus à la Commission médicale d'établissement en date du 2 juillet 2021 indiquantMonsieur Denis CASANOVA en tant que membre de la CME et son attestation de non-incompatibilité en date du17 février 2023 ;Vu le procès-verbal de la Commission médicale d'établissement en date du 8 juillet 2021 portant nomination deMadame SARLON en tant que présidente de la commission médicale d'établissement ;Vu le courrier en date du 08 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers à la commissiondes représentants des usagers du CHICAS ;Vu l'extrait du PV de séance en date du 24 novembre 2025 portant sur la désignation des deux représentantsde la CME siégeant au Conseil de Surveillance du CHICAS et souhaitant poursuivre cette fonction ;Vu le procès-verbal du 25 septembre 2023 désignant Madame le docteur Marie-Annick HIDOUX en tant quereprésentante de la CME et son attestation de non-incompatibilité en date du 10 juillet 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHICAS de Gap. 5
Vu le procés-verbal du 15 janvier 2026 désignant Mme le docteur Marie-Annick HIDOUX et Monsieur JoélCONSTANS comme les représentants de la CME au Conseil de surveillance du CHICAS et leur attestation denon-incompatibilité datant du 9 mars 2026 ;Vu le procès-verbal du 29 janvier 2026 désignant Mme Nathalie DUBRULLE (titulaire) comme la représentantede la Commission de soins infirmiers-rééducation-médico-techniques (C.S.I.R.M.T) au Conseil de surveillance duCHICAS et son attestation de non-incompatibilité datant du 7 mars 2026.Vu le procès-verbal du 29 janvier 2026 désignant Mme Julie DECEUNINCK (suppléante) comme la représentantede la Commission de soins infirmiers-rééducation-médico-techniques (C.S.I.R.M.T) au Conseil de surveillance duCHICAS et son attestation de non-incompatibilité datant du 8 avril 2026.Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sisteron n°B2026-03-24-SG en date du 10 avril 2026désignant Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, Maire de Sisteron, en qualité de représentant de la mairie de Sisteronpour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud.Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Gap n°2026-04-13-11 en date du 13 avril 2026 désignantMonsieur Joël REYNIER, en qualité de représentant du Maire de Gap pour siéger au conseil de surveillance duCentre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 1% juin 2010 fixant la compositionnominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) estmodifié ainsi qu'il suit :Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :e En qualité de représentant du personnel:e Madame le docteur Marie-Annick HIDOUX, praticien hospitalier, représentante de fa CommissionMédicale d'Etablissement ;e Monsieur le docteur Joël CONSTANS, praticien hospitalier, en tant que représentant de la CommissionMédicale d'Etablissement ;Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix consultative :e Un poste de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue duréeet EHPAD à pourvoir.
Le reste demeure sans changement.
Article 2: compte tenu de la modification précédente, le Conseil de Surveillance du Centre HospitalierIntercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) est composé des membres ci-après :
Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative :- En qualité de représentant des collectivités territoriales :e Monsieur Joël REYNIER, représentant du Maire de Gap ;e Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, représentant de la Commune de Sisteron ;
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHICAS de Gap. 6
Monsieur Roger DIDIER, représentant de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ;Madame Martine GARCIN, représentante de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buéch ;Madame Catherine ASSO, représentante du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
En qualité de représentant du personnel :Madame le docteur Marie-Annick HIDOUX, praticien hospitalier, représentante de la CommissionMédicale d'Etablissement ;Monsieur le docteur Joël CONSTANS, praticien hospitalier, en tant que représentant de la CommissionMédicale d'Etablissement ;Monsieur Eric BRAUNSTEDTER, délégué syndical du syndicat Confédération Française Démocratiquedu Travail ;Madame Delphine ABERT, représentante de l'organisation syndicale Force Ouvrière ;Madame Nathalie DUBRULLE, cadre de santé, représentante de la Commission des soins infirmiers, derééducation et médico techniques ;Madame Julie DECEUNINCK, suppléante, cadre de santé, représentante de la Commission des soinsinfirmiers, de rééducation et médico techniques ;En qualité de personnalité qualifiée :Madame Marie-Jeanne PASTOR, désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Patrick HIDOUX, désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Monsieur Simon FILIPPI, désigné par le Préfet du département des Hautes-Alpes ;Madame Valérie BRUNEL, représentante des usagers de l'UDAFOS5, désignée par le Préfet dudépartement des Hautes-Alpes ;Un poste de représentant des usagers à pourvoir, désigné par le Préfet du département des Hautes-Alpes.Sont membres du Conseil de Surveillance avec voix consultative :Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud ;Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes ou son représentant ;Un poste de représentant (e) des familles de personnes accueillies en unité de soins de longue duréeet EHPAD à pourvoir.La participation du parlementaire élu dans la circonscription où est situé le siège de l'établissementprincipal de l'établissement de santé.Article 3 : la durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la Santé publique.Article 4 : un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers.
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHICAS de Gap. 7
Article 5Article 5 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle du département desHautes-Alpes.Faità Marseille, le 2 1 AVR. 2026
Yann BUBIEN
Le Directe" Général de FARS/PACA~
Agence régionale de santé PACA - DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00002 - Arrêté du DGARS PACA portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CHICAS de Gap. 8
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-20-00004
Arrêté Commission Appel 2026
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-20-00004 - Arrêté Commission Appel 2026 9
ACADEMIE D'AIX-MARSEILLELe Directeur académiqueDirection des services des services de l'Education Nationaledépartementaux l'éducation des Hautes-Alpesnationale des Hautes-Alpes
VU le code de l'Education, notamment les articles D 321 àArrêté n° 2026 - D 321-17VU le Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition etfonctionnement de la commission départementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primaireARRÊTÉARTICLE PREMIERLa composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primaire est fixée comme suit :- M. Mathieu SIEYE, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Hautes-Alpes,président ou son représentant, Mme Véronique BRUN, adjointe DASEN;- Mme Sarah HAENSCH, inspectrice de l'éducation nationale responsable d'une circonscription dupremier degré;- M. Aurélien THIVOLLE, directeur de l'école de Valserres;- Mme Marie STORET DUFOUR, directrice de l'école élémentaire de Rambaud ;- Mme Karine THOMAS, enseignante du premier degré ;- M. Mathieu ROUXEL, enseignant du premier degré :- Mme Christel FERRUS, psychologue de l'Education nationale ;- Mme Marie LAGRANGE, médecin scolaire ;- Mme Dominique GOSSELIN, principale de collège ;- Mme Marjorie PIGNOL, enseignante du second degré ;Associations de parents d'élèves :- M. Sylvain DOUCET, représentant des parents d'élèves ;
ARTICLE DEUXL'arrêté du 5 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE TROISLe Secrétaire Général de la direction des services départementaux l'Education nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.Gap, le 8 avril 2026
Pour le recteur et par délégationle directeur académique des servicesde l'Education nationale des Hautes-Alpes
}
en
L *SsMathieu SIEYE
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-20-00004 - Arrêté Commission Appel 2026 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-21-00007
AP portant renouvellement membres CDCBC
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-21-00007 - AP portant renouvellement membres CDCBC 11
E JM Direction départementalePRÉ FET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES HAUTES- et de la Protection des PopulationsALPES Service alimentation consommationLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 21/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière debaux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L145-35 du code de commerce ;VU les articles D145-12 à D145-19 du code de commerce ;VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-02-09-00002 du 9 février 2023 portant renouvellement de lacommission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industrielou artisanal ;VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs, des locataires et des personnesqualifiées;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
ARRETEArticle 1°:La commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,industriel ou artisanal est renouvelée. La commission est constituée d'une section de cinq membres quiest composée comme suit :
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de I'EmpIoi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service alimentation consommation
Gap, le 21/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L.145-35 du code de commerce ;
VU les articles D.145-12 à D.145-19 du code de commerce ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-02-09-00002 du 9 février 2023 portant renouvellement de la
commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel
ou artisanal ;
VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs, des locataires et des personnes
qualifiées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
Article 1er:
La commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal est renouvelée. La commission est constituée d'une section de cinq membres qui
est composée comme suit :
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-21-00007 - AP portant renouvellement membres CDCBC 12
1.BailleursTitulaires-Mme Anne-Claude ARNAUDChambre syndicale de la propriété immobilière et de la copropriété (UNPIO5)Maison du BTP - 2, cours Emile Zola - 05 000 GAP- M. Marc GEYDONUnion des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH 05)3 rue du Docteur Ayasse — 05 000 GAPSuppléants- M. Bernard SARLINChambre syndicale de la propriété immobilière et de la copropriété (UNPI 05)Maison du BTP - 2, cours Emile Zola — 05 000 GAP- M. Jacques LEYUnion des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH 05)3 rue du Docteur Ayasse — 05 000 GAP2. LocatairesTitulaires- M. Roland ROUSSELChambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes16, rue Carnot - CS 96 006 - 05 001 GAP Cedex- M. Thierry FRECHONChambre des métiers et de l'Artisanat des Hautes-Alpes37, Square Voltaire - 05 000 GAPSuppléants- M. Vincent AUROUZEChambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes16, rue Carnot — CS 96 006 — 05 001 GAP Cedex- Mme Sylvie GALEAChambre des métiers et de l'Artisanat des Hautes-Alpes37, Square Voltaire - 05 000 GAP3. Personne qualifiée
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les personnesqui ne remplieraient plus les conditions requises pour être membre de la commission cesseraient
Titulaire Maître Nicolas VILLARDNotaire — 51, rue Carnot 05 000 GAPSuppléant | Poste vacantArticle2 :
d'appartenir à celle-ci.Le mandat des membres nouvellement nommés durant cette période de trois ans cours jusqu'auprochain renouvellement général de la commission.
2/4
1.Bailleurs
Titulaires- Mme Anne-Claude ARNAUD
Chambre syndicale de la propriété immobilière et de la copropriété (UNP105)
Maison du BTP - 2, cours Emile Zola - 05 000 GAP
-M.MarcGEYDON
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH 05)
3 rue du Docteur Ayasse - 05 000 GAP
Suppléants-M. Bernard SARLIN
Chambre syndicale de la propriété immobilière et de la copropriété (UN Pl 05)
Maison du BTP - 2, cours Emile Zola - 05 000 GAP
-M. Jacques LEY
Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH 05)
3 rue du Docteur Ayasse - 05 000 GAP
2. Locataires
Titulaires-M. Roland ROUSSEL
Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes
16, rue Carnot - CS 96 006 - 05 001 GAP Cedex
-M. Thierry FRECHON
Chambre des métiers et de l'Artisanat des Hautes-Alpes
37, Square Voltaire - 05 000 GAP
Suppléants-M. Vincent AUROUZE
Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes
16, rue Carnot - CS 96 006 - 05 001 GAP Cedex
- Mme Sylvie GALEA
Chambre des métiers et de l'Artisanat des Hautes-Alpes
37, Square Voltaire - 05 000 GAP
3. Personne qualifiée
TitulaireMaître Nicolas VILLARD
Notaire - 51, rue Carnet 05 000 GAP
ûuppléantPoste vacant
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les personnes
qui ne remplieraient plus les conditions requises pour être membre de la commission cesseraient
d'appartenir à celle-ci.
Le mandat des membres nouvellement nommés durant cette période de trois ans cours jusqu'au
prochain renouvellement général de la commission.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-21-00007 - AP portant renouvellement membres CDCBC 13
Les membres qui, sans motif légitime, n'assistent pas a trois séances consécutives de la commissionpeuvent être déclarés démissionnaires d'office par le Préfet.Article3:La présidence de cette commission est assurée par le membre désigné au titre des personnesqualifiées.Article 4:Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, service alimentation etconsommation.Le siège de la commission est situé dans les locaux de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, Parc Agroforest, 5 rue desSilos, BP 16 002, 05 010 GAP Cedex.Article5 :La commission est compétente pour connaître des litiges résultant de l'application de l'article L145-34du code de commerce en ce qui concerne les baux d'immeubles ou de locaux implantés dans ledépartement des Hautes-Alpes, bénéficiant du régime de la propriété commerciale.Lorsqu'un bail concerne plusieurs immeubles implantés dans des départements différents, les règles decompétence territoriale pour la saisine de la commission sont les mêmes que celles applicables devantle juge des loyers commerciaux.La commission a pour objet de rechercher un accord entre les parties et, à défaut, d'émettre un avis surle montant du loyer du bail à renouveler.Article 6 :La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction etd'examen des affaires.Elle se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du Préfet.Article 7 : La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à sonsecrétariat. Elle convoque les parties à la séance où l'affaire est examinée par lettre recommandée avecaccusé de réception au minimum quinze jours avant la date retenue.La commission émet un avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes, nireprésentées.Article 8 :En cas de conciliation, il est dressé un acte signé par les parties. À défaut de conciliation, la commissionémet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivéede la commission concernant les variations de loyer.
3/4
Les membres qui, sans motif légitime, n'assistent pas à trois séances consécutives de la commission
peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le Préfet.
Article 3 :
La présidence de cette commission est assurée par le membre désigné au titre des personnes
qualifiées.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du'Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, service alimentation et
consommation.
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, Parc Agroforest, 5 rue des
Silos, BP 16 002, 05 010 GAP Cedex.
Article 5 :
La commission est compétente pour connaître des litiges résultant de l'application de l'article L.145-34
du code de commerce en ce qui concerne les baux d'immeubles ou de locaux implantés dans le
département des Hautes-Alpes, bénéficiant du régime de la propriété commerciale.
Lorsqu'un bail concerne plusieurs immeubles implantés dans des départements différents, les règles de
competence territoriale pour la saisine de la commission sont les mêmes que celles applicables devant
le juge des loyers commerciaux.
La commission a pour objet de rechercher un accord entre les parties et, à défaut, d'émettre un avis sur
le montant du loyer du bail à renouveler.
Article 6 :
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et
d'examen des affaires.
Elle se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du Préfet.
Article 7 : La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son
secrétariat. Elle convoque les parties à la séance où l'affaire est examinée par lettre recommandée avec
accusé de réception au minimum quinze jours avant la date retenue.
La commission émet un avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes, ni
représentées.
Article 8 :
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé par les parties. À défaut de conciliation, la commission
émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée
de la commission concernant les variations de loyer.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-21-00007 - AP portant renouvellement membres CDCBC 14
Cet avis est signé par le président et le secrétaire de la commission. Il est aussitôt notifié à chacune desparties par lettre recommandée avec accusé de réception.Article9:Les membres de la commission sont indemnisés dans les conditions définies par l'arrêté du 18décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissionsdépartementales de conciliation.Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditionsprévues par le décret n°2006-781 du 3juillet 2006.Article 10:L'arrêté préfectoral n°05-2023-02-09-00002 du 9 février 2023, portant renouvellement des membres dela commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usagecommercial, industriel ou artisanal, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 11 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délaide deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
sgation,nes || des Hyutes-Alpes10ff ROCHAS
Cet avis est signé par le président et le secrétaire de la commission. Il est aussitôt notifié à chacune des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 :
Les membres de la commission sont indemnisés dans les conditions définies par l'arrêté du 18
décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions
départementales de conciliation.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions
prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°05-2023-02-09-00002 du 9 février 2023, portant renouvellement des membres de
la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 11 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant te Tribunal Administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de ('exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
'•t et par délégation,
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Benoît ROCHAS
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des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00009
AP-RD-SAP-COUDERC Camille
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PUBLIABLE 05-2026-04-16-00009 - AP-RD-SAP-COUDERC Camille 16
PREFET © | Direction DépartementaleRon LES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté . et de la Protection des Populations des Hautes-Alpesgalt,Fraternité DDETS-PPOS
Gap le 16 avril 2026Arrêté préfectoral n°05-2026-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/978513588
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme COUDERC Camille le 22/01/2026;Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 22/01/2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes parMadame COUDERC Camille en qualité de dirigeante de l'entreprise « Les Petites Mains 05 » dont l'établissementprincipal est situé 71 Boulevard Georges Pompidou - 05000 Gap et enregistré sous le N° SAP /978513588Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :> Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.- Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail. |_Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOSou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service Emploi-Entreprises,
RASDalila RAIS
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des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-05-00002
Charte de prévention des expulsions locatives
avec annexes
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pRErET EDES HAUTES- Haules-AlpesALPES le NELibertéEgalitéFraternité
CHARTE DE PREVENTION DESEXPULSIONS LOCATIVES desHAUTES-ALPES
2024
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Sommaire
PREAMBULE .00.....cccccescssesesceseccesceecsescecescscsecscsessesesussessesesseesvaeseacssssesessssecseseeassceseseseescsesesasenes 2| CADRE LEGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE... 3IH DEFINITION ..o.ccccccccesccccccscsscsscescscscesscsesecesesscecsssevacavssscsasacsevavasacscsseacscsecaeseaeseeascseaeens 3D OBJECTIFS ....cccccecceccccccseccsssecescscscecscscscessscecscsesesecevsvesasssssssusessavasecseasessaeseeavanstsrecaeaees 4IV. ETAT DES LIEUX DE L'ACTIVITÉ LIÉE AUX PROCEDURES ..........ccccssscseseseseeeees 5V ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES. 8VI FAIRE VIVRE LA CHARTE mercerie 16
GLOSSAIRE...c.ccccccsescccscscecsescescscscsecessussesessssessscssssssssssssssesecevsvssassssesesasavasassesensvecasasecscseseacsees 25
DOSSIER ANNEXES... nm nanas masse msnnens aan onsmnununes axcmmnasceatenexe [OUT
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PREAMBULE
Consacrée par la loi d'orientation n°98-657 du 29juillet 1998 relative a la lutte contre lesexclusions, la charte de prévention des expulsions locatives est un axe fort du PlanDépartemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD) des Hautes-Alpes.La mobilisation des acteurs locaux autour de cette cause a conduit a la signature de lapremière charte de prévention des expulsions en 2006.Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour |'Accés au logement et un UrbanismeRénové dite loi ALUR l'élaboration de ce document est obligatoire.Ainsi, la prévention des expulsions a été sans cesse renforcée sur le territoire haut alpin,notamment lors du renouvellement de la CCAPEX en 2022 avec la création descommissions techniques ayant pour objet aussi bien l'étude de cas complexes a tous lesstades que l'étude des cas au stade du Concours de la Force Publique - CFP (Annexe 1).La présente charte a vocation a redéfinir les mesures concrétes et les engagements del'ensemble des partenaires afin d'initier une prévention primaire des expulsions dansl'objectif d'éviter la précarisation des locataires comme celle de leurs bailleurs.
Il convient de prendre en considération que toutes les dispositions déclinées dans laprésente charte interviennent le plus en amonts possibles, voire méme ante procédure.De leur côté, les commissaires de justice, dont l'action est déterminée par la loi,interviennent a la demande des bailleurs et les représentent a toutes les étapes de laprocédure pour rappeler la situation et le cadre réglementaire.
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| CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIREDepuis l'adoption de la précédente charte en 2006 visant la loi n°2005-32 du 18 janvier2005 de programmation pour la cohésion sociale, la réglementation dans ce domaine aévolué de façon constante :> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO) etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,> Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,> Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové diteALUR,> Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN,> Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte de prévention des expulsions,> Instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du planinterministériel pour la prévention des expulsions locatives,> Instruction ministérielle du 26 avril 2021, réaffirmée en 2022, relative à la préparation dela fin de la trêve hivernale afin de définir les étapes d'une transition progressive de l'étatd'urgence vers une reprise maîtrisée de l'application de la procédure administratived'expulsion locative.> Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupationillicite dite loi « KASBARIAN »
Il DÉFINITIONLa charte de prévention des expulsions locatives constitue un engagement des acteurs àconjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieuxpouvant conduire à l'expulsion des locataires devenus occupants sans titre.Elle précise les rôles des différents partenaires et formalise les engagements de chacun auxdifférents stades de la procédure d'expulsion du premier incident à la mise en œuvre del'expulsion.Elle vise tous les occupants de locaux à usage d'habitation du parc privé ou public, ainsique les meublés.Il convient de préciser que la réussite des actions de prévention est largementdépendante de l'engagement co-construit et partagé des différents acteurs, y compris del'implication et de la collaboration des ménages dans la résolution de leurs difficultés.Il est important de préciser que la charte de prévention des expulsions locatives n'a paspour objet :- de remettre en cause les décisions d'engager une action contentieuse des bailleurs aprèsune tentative de traitement amiable ;- d'interrompre ou allonger la procédure d'expulsion.
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LL OBJECTIFSL'enjeu principal de la charte est de définir, au niveau local, une stratégie partagée parl'ensemble des partenaires, qui s'engagent chacun à titre individuel à travers unprogramme d'actions.
Cette stratégie se décline à deux niveaux :> Une prévention primaire ante procédure mise en place via une information,sensibilisation grand public qui complète les actions à l'amiable déjà menées par lesdifférents bailleurs,> Et, à tous les stades de la procédure, une prévention des expulsions renforcée par unedémarche collégiale.
Différents objectifs opérationnels ont été définis dans ce cadre :- Veiller à la responsabilisation du couple bailleur / locataire pour prévenir les procédureset les récidives (campagne d'information élargie);- Développer au maximum la démarche de règlement à l'amiable dès le premier incidentde paiement qui peut conduire au commandement de payer (les différents courriers anteprocédure) ;- Partager les informations des acteurs de la prévention des expulsions (diffusion desCommandements de Payer (CDP) au Conseil Départemental et aux différentes communesavec mise en place d'un espace partagé protégé) ;- Favoriser l'établissement d'un lien avec les personnes menacées d'expulsion, le caséchéant par des visites sur place : mise en place d'une mesure Aller Vers, implication descommunes et des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) notamment ;- Améliorer le retour des diagnostics sociaux et financiers aux deux temps stratégiques dela procédure :e Au stade de l'assignation, afin d'apporter des éléments d'appréciation aujuge. (Ce retour pourra être apprécié au stade du commandement de payerpour les procédures du parc privé, dès parution du décret d'application de laloi « KASBARIAN ».)e Au stade du Concours de la Force Publique, afin d'apporter au préfet deséléments d'identification sur les familles avec partage d'informations.
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IV ETAT DES LIEUX DE L'ACTIVITE LIEE AUX PROCEDURES
L'année 2020 n'est pas prise en compte dans la présente analyse, en raison de soncaractère exceptionnel lié a la crise sanitaire.L'année 2021 est également peu représentative en raison des instructions données dans lecadre de la sortie de l'état d'urgence.ÉVOLUTION DE CHAQUE ÉTAPE DES PROCEDURES D'EXPULSIONS de 2019 à 2023
procédures de 2019 à 2023400350 aed300258 24925091200 ce ge150 0100 Bs ecA 53
33 3050 4 1715 835 re fin, i 20
2019 2020 2021 2022 2023
mCDP MASSIGNATION | CQL m@ CFP MOCTROI MEXPULSIONS REALISEES m LIBERATIONAVANT L'EXPULSION
Depuis 2020, nous constatons une augmentation des commandements de payer.Le nombre d'octrois était relativement stable, l'année 2023 marque une netteaugmentation, correspondant a un des effets post COVID.
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EVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDES D'INDEMNISATIONL'accroissement des demandes indemnitaires a été favorisé par l'instruction du 26 avril 2021liée au contexte de la crise sanitaire dont l'enjeu prioritaire était d'éviter la précarisation deslocataires, comme celle de leurs bailleurs.nombre de demandes d'indemnisation35 30DE nn 23 | .20 - .15 12 _ 1310
1 12019 2020 2021 2022 2023mbailleurs privés M bailleurs sociaux
L'augmentation significative des demandes d'indemnisation aussi bien chez les bailleurssociaux que privés s'est confirmée de manière régulière depuis 2019 avec un pic en 2022.ÉVOLUTION DU MONTANT DES INDEMNISATIONS VERSES AUX BAILLEURS PAR L'ÉTAT
60000 50806
40000 _24365 21042 fr 3299730000 2524221876 21853nee 1855920000 2 9503 9921100002489 24890 2019 2020 2021 2022 2023mn bailleurs privés MMM bailleurs Sociaux =wmtotal
Le montant des indemnisations versées aux bailleurs publics et privés a connu unaccroissement important depuis 2021, et à titre d'exemple, il a doublé en 2021 par rapportaux deux années précédentes. Les indemnisations des bailleurs sociaux représentaient78 % du montant total.En 2022, l'augmentation des indemnisations est de 20 % par rapport à 2021, les bailleurssociaux représentant 80 % du montant global. Si l'année 2023 fait apparaître un petitrecul des demandes, elle montre que les indemnisations des bailleurs privés est à part égalavec les bailleurs sociaux.
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DIAGNOSTICS SOCIAUX ET FINANCIERS AU STADE DE L'ASSIGNATION
| 200| 180 ——160
._ 4 kd
0 2020 2021 2022 2023
O ©
m demandes de diagnostics diagnostics réalisés
Bien que les partenaires contactent systématiquement les familles suite aux sollicitationsde l'État, la réalisation des diagnostics, actuellement entre 20 et 40 %, fait apparaître desmarges de progression importantes.
DIAGNOSTICS SOCIAUX ET FINANCIERS AU STADE DU CFP70 5960
50 4140 38
30 2420 16 11
| |0 2020 2021 2022 2023m demandes de diagnostics M diagnostics réalisés
AU niveau du CFP, la réalisation des diagnostics est variable, pouvant aller de 18% à 42%.
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V ENGAGEMENTS DES PARTENAIRESAfin que la prévention des expulsions soit menée collégialement le plus efficacementpossible, il s'avère nécessaire que l'ensemble des partenaires s'engage collectivement etindividuellement.A _LES ENGAGEMENTS COLLECTIFSL'ensemble des partenaires s'engage :> dans une démarche éthique à :- faire preuve de respect et de retenue vis à vis des personnes et des situations exposéesen commissions techniques.- partager les informations, ce qui induit un secret professionnel partagé sur toutes lessituations individuelles étudiées, conformément à la loi du 31 mai 1990 visant la mise enœuvre du droit au logement. Ainsi les membres de la CCAPEX et les personnes chargéesde l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditionsprévues par le Code pénal, et par dérogation, les professionnels de l'action sociale etmédico-sociale fournissent au service instructeur de la commission les informationsconfidentielles dont ils disposent qui sont nécessaires à l'évaluation de la situation duménage au regard de la menace dont il fait l'objet.> dans une démarche d'information à :- développer dans le cadre de la prévention primaire, une campagne d'information dupublic.Dans un premier temps deux flyers « L'expulsion de A à Z » et « Que faire en cas dedifficulté pour payer son loyer ? » (Annexe 2), seront diffusés via différents vecteurse Mise à disposition dans les bureaux professionnels des partenaires,e Insertion dans les bulletins / journaux des partenaires (...),e Mise en ligne sur les sites internet et/ou réseaux sociaux.Dans un second temps, d'autres thématiques seront abordées et diffusées via les mêmesCanaux ;- orienter l'usager vers le partenaire prédéfini collégialement selon la situation ;- informer les locataires et/ou les bailleurs sur leurs droits et obligations (Annexe 3) ;- favoriser l'interconnaissance en partageant les plaquettes d'informations de chacun surleur structure et les accompagnements proposés qui seront annexés à la présente charte.> dans une démarche d'appui aux familles à :- informer les familles des différents accompagnements pouvant contribuer àl'amélioration de leur situation (Annexe 4)- mobiliser les dispositifs d'aide financière pour permettre aux ménages de reprendre lepaiement régulier du loyer et de se maintenir dans le logement ou pour favoriser unrelogement (Annexe 5).- mobiliser les dispositifs d'accueil et d'accompagnements sociaux après analyse d'untravailleur social via le SIAO ou selon les procédures internes de chaque partenaire.
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> dans une démarche pro-active à :- fournir tous les éléments d'information en leur possession sur la situation sociale de lafamille, nécessaires à l'examen des dossiers présentés en commission ;- devenir un acteur de la prévention des expulsions en :e Participant aux travaux de la CCAPEX (ateliers),e Participant aux commissions techniques de la CCAPEX (cas complexes et CFP),e Assistant ala commission pléniére de la CCAPEX ;- faire vivre la charte en fournissant annuellement les indicateurs (Annexe 11) a la CCAPEX.
B LES ENGAGEMENTS INDIVIDUELSB-1 L'ÉTAT DANS LE CADRE DES SES MISSIONS D'ACTION SOCIALE AUPRES DES PUBLICS ENDIFFICULTÉS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DDETSPPO5 s'engage à :ASSURER UNE MISSION ADMINISTRATIVE AUPRÈS DES PARTENAIRES> réaliser le secrétariat et le pilotage de la CCAPEX ;> demander la réalisation des diagnostics sociaux et financiers (Cerfa + fiche de situation)à l'assignation et au CFP, auprès du partenaire identifié (Annexe 6 et Gbis) ;> transmettre au juge d'instance, à l'assignation, avant chaque audience, les diagnosticssociaux et financiers et toutes autres informations collationnées auprès des partenairesafin de permettre au juge de prendre sa décision ;> réunir la commission technique « cas complexes » par secteur (Gap / Briançon) autantde fois que nécessaire, afin d'identifier et d'anticiper les ressources mobilisables ;> réunir à minima deux fois par an, la commission technique par secteur (Gap / Briançon),pour étudier toutes les demandes de Concours de la Force Publique et permettre à laCCAPEX de donner un avis à l'autorité préfectorale concernant l'octroi ;> transmettre aux membres de la CCAPEX le compte rendu des avis et recommandationsdonnés lors des commissions techniques ;> signaler au procureur de la République, ou au service vulnérabilité ou enfance du conseildépartemental toute situation qui l'exige ;> présenter en commission plénière annuelle de la CCAPEX le bilan, les actualités et lesnouveaux objectifs de la politique de prévention des expulsions locatives ;> transmettre le bilan de la CCAPEX au comité responsable (COREP) du PDALHPD ;> réaliser le suivi de la charte de prévention des expulsions.
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ASSURER UNE MISSION DE COORDINATION ENTRE LES PARTENAIRES> informer l'ensemble des acteurs des pratiques de chacun par la diffusion de la charte ;> développer la campagne d'information / sensibilisation autour de la prévention desexpulsions locatives ;> sensibiliser les mairies à la prévention des expulsions le plus en amont possible ;> créer un espace protégé pour les échanges d'informations entre les partenaires ;> transmettre, sur demande, les Commandements De Payer (CDP) aux partenairessuivants : le président du Conseil Départemental, le président de l'agglomération Gap-Tallard-Durance, et les maires ;> créer une boîte à outils a disposition des maires et des bailleurs privés hors agences ;> assurer une coordination entre les différents dispositifs (Droit Au Logement Opposable(DALO), SYstème Priorité LOgement (SYPLO), Service Intégré d'Accueil et d'Orientation(SIAO), etc. et optimiser le travail en réseau pour la prévention des expulsions, afin derechercher toute solution de relogement ou d'hébergement pour les familles menacéesd'expulsion locative en sollicitant l'aide des différents partenaires œuvrant dans cesdomaines.ASSURER UNE MISSION D'INFORMATION ET D'ÉCOUTE AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LESLOCATAIRES> écrire au propriétaire privé dès le commandement de payer, afin de connaître lestransactions amiables engagées avec le locataire et agir en complément dans le butd'éviter le passage du dossier en phase judiciaire ;> écrire au locataire à tous les stades de la procédure, pour l'inciter à se mettre en lienavec son propriétaire, et les travailleurs sociaux tout en restant à sa disposition ;> recevoir les ménages en procédure, si nécessaire, sur avis de la CCAPEX ou à la demandedu bailleur ;> travailler sur la possibilité de mettre a disposition des bailleurs privés par l'intermédiairede la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) les documentsd'information sur la procédure d'expulsion (Annexe 2).MOBILISER DIFFÉRENTS ACCOMPAGNEMENTSIl est important de rappeler que la réalisation des mesures listées ci-après est conditionnéeà l'existence de financements dédiés :- mobiliser des actions d'accompagnement spécifiques comme « le point prévention desexpulsions » et « l'aller vers » en amont des commissions pour les familles sans lien avecun travailleur social ;- demander la mobilisation des mesures AVDL, IML, logement accompagné... après avis dela commission technique pour maintenir ou faire accéder les familles au logement via leSIAO et s'assurer de sa mise en œuvre.
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B-2 LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, DANS LE CADRE DE SES MISSIONS D'ACTION SOCIALEAUPRES DES PUBLICS EN DIFFICULTES, PAR L'INTERMÉDIAIRE DU POLE COHESION SOCIALE ETSOLIDARITES, AINSI QUE DES DIRECTIONS DE L'ACTION SOCIALE ET DES SOLIDARITES ENTERRITOIRE, s'engage à :MOBILISER DIFFERENTS ACCOMPAGNEMENTS AVEC L'ACCORD DES PERSONNES- proposer un accompagnement aux ménages qui le souhaitent : accompagnement socialde secteur, action droit au logement, aide éducation budgétaire, mesured'accompagnement spécifique personnalisée (MASP)... ;- accueillir les ménages confrontés à une procédure d'expulsion à l'assignation et au CFP,afin de réaliser un diagnostic social et financier (Annexe 6 et 6bis) en fonction des accordspartenariaux, en proposant au moins deux rendez-vous aux familles avec des travailleurssociaux en Maison des Solidarités (MDS) ;- se rendre au domicile des personnes vulnérables en situation d'expulsion locative afin deles accompagner et de réaliser les diagnostics sociaux et financiers ;- participer à l'apurement des dettes dans le cadre de l'accompagnement social.ASSURER LE LIEN AVEC LE SECRÉTARIAT DE LA CCAPEX- diffuser les comptes rendus des commissions techniques auprès des différents territoireset de leurs travailleurs sociaux pour une bonne prise en charge des prescriptions de laCCAPEX ;- informer le secrétariat de la CCAPEX de la mise en œuvre et du suivi desrecommandations faites lors les commissions techniques.B-3 LES MAIRES DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS, s'engagent à :- accueillir les ménages en difficulté en première intention avant de les orienter vers lepartenaire dédié> dans le cadre de leurs missions d'action sociale auprès des publics en difficultés, parl'intermédiaire des travailleurs sociaux de leur Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),s'engagent à :MOBILISER DIFFÉRENTS ACCOMPAGNEMENTSAu même titre que le Département (missions détaillées ci-dessus)> dans le cadre de la prévention, par l'intermédiaire de leur médiateur communal,s'engageà :- réaliser des médiations entre locataires ou locataire / bailleur.B-4 LES FORCES DE L'ORDRE (les commissariats et les gendarmeries), s'engagent a :- identifier des référents sur la thématique prévention des expulsions qui serviront de relaisd'informations au sein de leur équipe et favoriseront le lien avec la DDETSPP, ainsi qu'avecles autres partenaires de la charte ; 11
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- réaliser une évaluation des risques éventuels de troubles a l'ordre public en cas de miseen ceuvre du Concours de la Force Publique (CFP).B-5 LA CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE 05 (CCSS : CAF et CPAM) et LA MUTUALITÉSOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE (MSA) s'engagent à :AUPRES DES LOCATAIRES- offrir en prévention un service dédié aux allocataires avec enfant (s) a charge etbénéficiaires de l'allocation logement. L'objectif est d'aider la famille à se maintenir dansun logement et un cadre de vie adapté a ses besoins. Le travailleur social de la CCSS peut :- informer les familles des conséquences de l'impayé sur l'aide au logement,- accompagner les familles dans l'éducation budgétaire,- mobiliser éventuellement des moyens d'aide financière appropriés ;- améliorer l'information envers les allocataires, afin d'éviter au maximum les interruptionsde paiement des prestations.AUPRÈS DES BAILLEURS- développer la possibilité pour les bailleurs privés de bénéficier du tiers-payant pour laprestation logement ;- inciter les bailleurs privés à déclarer l'impayé de loyer dès le 1er mois ;- contribuer au maintien de l'aide au logement pendant 6 mois afin de permettre aubailleur de négocier un plan d'apurement de la dette avec le locataire.
AUPRÈS DES PARTENAIRES- favoriser le travail partenarial afin de maintenir et / ou rétablir les droits des usagers.AUPRÈS DE LA CCAPEX- saisir la CCAPEX pour les situations d'impayés de loyer ante procédure, déclarées par lesbailleurs sociaux et privés ;- informer la CCAPEX pour les commissions techniques, des suspensions d'AllocationPersonnalisée au Logement ou d'Allocation Logement ;En outre la CCSS s'engage a :- développer l'accès à la Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire (CDAP) pourl'actualisation des informations accessibles aux partenaires.B-6 LA BANQUE DE FRANCE s'engage à :Dans le cadre de la Commission de Surendettement des Hautes-Alpes, conformément à laloi ALUR (article 27) et au Code de la Consommation (article L. 331-1 11), a:
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- identifier, dans la mesure du possible, un référent pouvant échanger avec le secrétariatde la CCAPEX des informations nécessaires au traitement des situations desurendettement des personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion locative ;- informer la CCAPEX des dossiers recevables portant une dette locative et de la suite quileur est donnée.B-7 LES BAILLEURS SOCIAUX s'engagent à :AUPRÈS DES LOCATAIRESEN AMONT- attribuer un logement en tenant compte du taux d'effort, du restant à vivre et/ou del'unité de consommation ;- informer et accompagner les locataires dans leurs démarches d'ouverture de droits APL ;- maintenir un contact de proximité.EN CAS DE DIFFICULTɰ Renouer le contact- favoriser la procédure à l'amiable dès le premier impayé en contactant la famille par toutmoyen, appel téléphonique, mail, courrier, à plusieurs reprises si nécessaires ;- convoquer les locataires en présentiel si représentation départementale ;- se rendre à domicile si nécessaire et si représentation départementale, ou en Visio pourles services contentieux excentrés ;- mettre en demeure les locataires après plusieurs relances simples.o Proposer des solutions- réaliser une réunion interne afin d'examiner les situations d'impayés et/ou tenter detrouver des solutions ;- réaliser un diagnostic par l'intermédiaire de leur chargé de contentieux afin de réorienterau mieux les usagers en difficultés ;- proposer selon la situation, un plan d'apurement avant l'assignation ou un protocole decohésion sociale après le jugement ;- réfléchir à la mutation interne des locataires, afin de mettre en adéquation les ressourceset la charge locative dans le cadre de la prévention du surendettement et des expulsionslocatives, et ce, le plus rapidement possible ;- réfléchir à une procédure de mutation inter bailleurs afin de permettre aux famillesd'accéder à un logement correspondant à leurs ressources et selon la situation, solliciterun accompagnement de type IML par l'intermédiaire d'un travailleur social ;- suspendre la demande de CFP s'il existe une solution pour la dette et informer lesecrétariat de la CCAPEX. 13
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AUPRES DE LA CCAPEX- signaler, dès le 1° incident de paiement, les personnes ayant été relogées après uneprocédure d'expulsion ;- informer des mutations accordées dans le cadre de la prévention d'endettement ou de laprévention des expulsions locatives ;- informer de la signature d'un plan d'apurement, d'un protocole de cohésion sociale, ainsique d'un nouveau bail si la dette est soldée ;- informer de tout changement mettant un terme a la procédure, dette soldée, signatured'un nouveau bail, départ ou décés.
AUTRES ENGAGEMENTS- signaler a la DDETSPP, tout incident pouvant amener a une procédure d'expulsion desfamilles relogées dans un logement de la réserve préfectorale sur proposition de l'État ;- informer la CCSS ou la MSA de la dette constituée.
B-8 ACTION LOGEMENT s'engage a :- proposer un diagnostic social et financier aux salariés d'entreprises notamment pourceux dont la situation est examinée en CCAPEX ;- aider le salarié à faire les démarches pour se reloger ou bénéficier des dispositifsfinanciers d'action logement ;- proposer un éventuel suivi social.B-9 LES BAILLEURS PRIVES> L'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) s'engage à informer les bailleursaffiliés à- vérifier la solvabilisation du locataire avant la signature du bail (demander le contrat detravail, les bulletins de salaires, les attestations CCSS/MSA, l'attestation d'assurance, etc)(Annexe 8) ;- respecter un taux d'effort pour les ménages au maximum d'un tiers des ressources avantla contractualisation ;- sensibiliser sur l'importance de demander un garant et des justificatifs (Annexe 8) ;- sensibiliser aux dispositifs d'assurance impayés de loyer ;- sensibiliser sur l'importance d'établir un état des lieux d'entrée contradictoire, daté etsigné par les deux parties (Annexe 9) ;- faciliter, à titre préventif, le tiers-payant ;
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- proposer, selon la situation, un plan d'apurement avant l'assignation ou un protocole decohésion sociale après le jugement ;- favoriser les actions de règlement amiable avant d'engager une procédure contentieuse;- conseiller d'entrer en procédure sans tarder dès lors que le locataire est en situationd'impayés sans interruption depuis six mois, ou lorsque la dette est équivalente à 3 fois lemontant du loyer mensuel;- informer la CCSS ou la MSA de la dette constituée.> Les agences immobilières s'engagent, pour les logements dont elles ont la gestion, surtous les points précédents, et à :- réfléchir sur la mutation interne des locataires, afin de mettre en adéquation lesressources et la charge locative dans le cadre de la prévention au surendettement et auxexpulsions locatives, et ce, le plus rapidement possible ;- informer la CCAPEX des mutations accordées dans le cadre de la préventiond'endettement ou de la prévention des expulsions locatives ;- informer la CCAPEX de tout changement mettant un terme à la procédure, dette soldée,signature d'un nouveau bail, départ ou décès.
B-10 LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) 05 en lien avec lebarreau du département s'engage à :- proposer des consultations juridiques gratuites avec le partenaire le plus qualifié pourtrouver une solution concrète aux problèmes (avocat, conciliateur de justice,associations...) au point justice de Gap ou Briançon (Annexe 5bis).B-11 L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL 04/05)s'engageà :- assurer le fonctionnement du point prévention des expulsions locatives ;- faire Un retour trimestriel de l'activité du point prévention des expulsions locatives ausecrétariat de la CCAPEX ;
- assurer une veille réglementaire juridique de la prévention des expulsions auprès desmembres de la CCAPEX ;- assurer des temps d'information/sensibilisation à l'attention des partenaires ;
- développer la campagne d'information grand public sur les sujets arrêtéscollégialement : aides au logement et dispositifs d'aide à l'éducation budgétaire, lacaution / le garant et le contrat de bail, obligations du bailleur et du locataire, etc (Annexe8).
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B-12 LES ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ACCOMPAGNEMENT ETL'HEBERGEMENT (Annexe 10) s'engagent à :- informer, conseiller et accompagner les ménages en grande difficulté ;- Saisir le SIAO des situations des familles en difficulté par rapport au logement pourrechercher des solutions adaptées (https://www.siao05.fr).B-13 LE SERVICE INTÉGRÉ D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION (SIAO) s'engage à :- participer aux commissions techniques de la CCAPEX (cas complexes et CFP) en qualitéd'expert pouvant orienter les familles vers des dispositifs adéquats.
VI FAIRE VIVRE LA CHARTE :Sa mise en œuvre et surtout sa réussite dépendent de l'implication des partenaires dans laréalisation de leurs engagements et des actions qui en découlent.
A L'installation et suivi
La charte pour la prévention des expulsions locatives est approuvée par le comitéresponsable du PDALHPD et présentée en CCAPEX plénière.Les différents signataires de la charte s'engagent à contribuer à l'élaboration du bilanannuel de suivi. Ce bilan sera présenté au comité responsable du PDALHPD et à la CCAPEXplénière.Le suivi de la charte est assuré par la DDETSPP dans le cadre de la CCAPEX plénièreannuelle.
B La durée de la charte
La présente charte entre en vigueur dès sa signature, jusqu'au renouvellement duPDALHPD.La présente charte sera renouvelée par tacite reconduction et éventuellement actualisée,après évaluation, à l'échéance du PDALHPD.Elle pourra être modifiée ou révisée entre-temps. Les propositions de modificationsdevront être soumises à la CCAPEX plénière pour avis, qui transmettra au comitéresponsable du PDALHPD.
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C La diffusionLa présente charte fera l'objet d'une publication par le Préfet au recueil des actesadministratifs de l'État et par le Président du conseil départemental au recueil des actesadministratifs du département.La diffusion de la charte s'effectuera par une mise en ligne sur les sites internet desservices de l'État et du conseil départemental, ainsi que des organismes signatairesinstitutionnels et associatifs intervenant dans la prévention des expulsions locatives.La charte sera également annexée au PDALHPD.Le 05/05/15Le Préfet, Le Président du Départementes FT % snique CUFOUR Jean-Marie BERNARLe Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
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BLOC DES SIGNATAIRES
STRUCTURE Nom Prénom etfonction du signataire
MAIRIE DE GAPLe 14/01/2025
Roger DIDIER
Marie de BRIANCON ë rtLe 15/01/2025 » Saute
HY
Arnaud MURGIA
MAIRIE D'EMBRUNLe 22/01/2025
À MBAS
fuse denen |. 7 à, OY.C = SS ON me AN:\ om : D / à—a
MAIRIE de LARAGNE MONTEGLINLe 22/01/2025ARNAAD - ANRdne x She
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MAIRIE de GUILLESTRELe 24/12/2024 NS SS
res
MAIRIE de L'ARGENTIERE la BESSEELe 24/12/2024Xe lave| Aux SA ee
MAIRIE DE VEYNESLe 05/02/2025
MAIRIE de CHORGESLe 20/01/2025
POLICE NATIONALESigné le 10/01/2025la Police natiLe Fe ca deLe commissäire.divisionnaire= PLATIEREale des Hautes-Alpes
GENDARMERIE NATIONALELe 08/01/2025
a æ——. = ~ ~~ egaLefgéione! GRANGE sécomm andart lé &OLBment de gen armed| départmentsdes Hayry"
F 5
BANQUE DE FranceLe 20/02/2025 19
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CAISSE COMMUNE de SECURITE SOCIALE desHAUTES ALPESLe 06/01/2025mr Re Aol eho Dewey R |D crocs A \n CC gf G5| ho)
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES MSA = VAUCLUSE |Service d'Alction Sanitaire et Soci:1, Place A Maraîchers- CS 60!84056 AVIGNON Cedex9 |VAUCLUSE Tél] : 04 90 13 66 66Le 02/01/2025
OPH O5Le 09/01/2025 a —La présidenteCarole CHAUVET
ERILIALe 11/02/2025 ,La directrice régionaleMme BEYLY
3FSUD __Le 13 janvier 2025 M. SAUTAREL
UNICILLe 24/12/2024VERLA QE Choc
(cde Clg dail
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ACTION LOGEMENTLe 23 janvier 2025
Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersUNPI 05Le 09/01/2025Vathabee PACEPrésidente UNPI 05
Agence Immobilière FONCIALe 07/01/2025
= davi ths Ÿriche he |Rea) :ab, iyne L TT
Agence MS-IMMOBILIERLe 10/02/2025
M na -08000 GA" ès CRE24, rue Carnot 05009
Agence Immobilière CITYA CHARANCELe 20/02/2025Dre
CENTURY 21Le 19/02/2025COTE prorassionnele n° Cr 0501 2024 000 000 006Gorantie financière GALIAN89, rue de la Boétie- 75008 PARIS
Agence Départementale pour l'Information sur leLogement ADILLe 22/01/2025
Pour le Président etsideget |
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Association des locataires CLCVLe 29/01/2025L WALRANT
Association des locataires CFDTLe 07/02/2025P PROSTAssociation des locataires CGT |Le 18/02/2025 Mf
Association des locataires FO ' _Le 12/02/2025
MEDIAVIC Ua ings STARE Association MEDIAVIC 05Le 24/02/2025 2 he, .
Conseil Départemental d'Accés au Droit CDADLe 25 février 2025 Le Présidentdu Conseil D artementald'AC i
CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCELe 22/01/2025
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Centre Populaire d'Enseignement CPE CFA 4Le 25/01/2025
S Launaycoallia' TRCOALLIA Tél. 06 22es tibailly@oallia.orLe 23/12/2025 Grue d. Cad . rce- 05000 GAPSge sou. ad: DLL im pi 73552à Paris cedex 12re7 ed |
ADDICTIONS FRANCECentre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie CSAPA / Centre d'Accueil et d'Accompagnement à laréduction des Risques pour les Usagers de Drogue CAARUDLe 03/01/2025(Lo Pau ET
Assoclation Addictions FrancCSAPA-CAARUD10 rue Camot - 05000 GAPTél.: 04 92 53 87 66SIRET :775-660 087 04445x Or 1\ 4s
FONDATION EDITH SELTZERLe 24/02/2025(_ HE 05107 nçon
Jean-Luc DALMASDirecteur GénéralOLA Æendation Edith Seltzer
Association BATIR (Habitat Jeunes)Le 10/01/2025
FJTAssociation Bâtir73, Bd Pompidau-05000 GATél, 04 9240 24 00 ,-Siret: 782 433 726 one - NAF : 5590 Z
FRANCE TERRE D'ASILEFTDASigné le 22/01/2025Coralie CI i LDvecti | 7h
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Association ISATISSigné le 30/12/2024Plerre PITSAERDirection Territdriate des Hautos-AiposAssoclation ISATIS& 04/92 53 57 008. rue Juénis 05000 GAP
Mission Locale Jeunes Hautes Alpes
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
MLJOS SON LOCALE OES HABTES-ALPSLe 03/02/2025 eus
me DEFR DelphineAdjointéSPIP Cheffs-e rte des |Pénitentiaires d'Insertion et deLe 22/01/2025 Probation des Hautes-Alpes8030905651Service Intégré d'Accueil et d'Orientation 775SIAO a |6 Rue CadetdeCR ilue Cade e arence 1)Le 13/02/2025 eT AO GAG
Association SOLIdaire pour l'HAbitatSOLIHALe 23/01/2025Le président,Jean Michel ARNAUD
Union Départementale des Associations familialesUDAFLe 17/02/2025Vice-PrésidenteMylene ARMANDO
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GLOSSAIRE
ADIL : Agence Départementale d'Information sur le LogementALUR : Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme RénovéAL : Allocation LogementAPL : Aide Personnalisée au LogementAVDL : Accompagnement Vers et Dans le LogementCCAPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des ExpulsionsCCAS : Centre Communal d'Action SocialeCCSS : Caisse Commune de Sécurité SocialeCD : Conseil DépartementalCDAD : Conseil Départemental d'Accés au DroitCDAP : Consultation du Dossier Allocataire pour le PartenaireCDP : Commandement de PayerCESF : Conseillère en Economie Sociale et FamilialeCFP : Concours de la Force PubliqueCOPIL : COmité de PlLotageCOREP : COmité REsponsable du PlanCPE: Centre Populaire d'EnseignementCQL : Commandement de Quitter les LieuxDALO : Droit Au Logement OpposableDDETSPP : Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des PopulationsDDFIP : Direction Départementale des Flnances PubliquesELAN : Evolution du Logement, de l'Aménagement et du NumériqueFSL : Fonds de solidarité pour le LogementIML : Inter Médiation Locative 25
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MA]:MASP :MDS :MSA :ONACVG :PDALHPD :
SIAO :SYPLO :UDAF:UNPI :
Mesure d'Accompagnement JudiciaireMesure d'Accompagnement Spécifique PersonnaliséeMaison des SolidaritésMutualité Sociale AgricoleOffice NAtional des Combattants et Victimes de GuerrePlan Départemental d'actions pour le Logement et l'Hébergement desPersonnes DéfavoriséesService Intégré d'Accueil et d'OrientationSYstème Priorité LOgementUnion Départementale des Associations FamilialesUnion Nationale de le Propriété Immobilière
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ANNEXES
CHARTE DE PRÉVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES
des HAUTES-ALPES
2024
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SOMMAIRE
N° Annexe Intitulé Page
Annexe 1 Organisation de la CCAPEX dans les hautes-a lpes 2
Annexe 2 2 Flyers :
- L'expulsion de A à Z
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? 3
Annexe 3 Droits et obligations des locataires 5
Annexe 4 Liste des différents accompagnements liés a u logement 8
Annexe 5 Répertoire des partenaires pouvant mobilise r des aides
financières 9
Annexe 5 bis Accompagnements juridiques 10
Annexe 6 Diagnostic social et financier (CERFA N°162 27*01) 11
Annexe 6 bis Fiche de situation complémentaire au diagnostic social
et financier 16
Annexe 7 Fiche d'identification des familles 19
Annexe 8 « Sécuriser le contrat de bail » 21
Annexe 9 « L'état des lieux » 25
Annexe 10 Liste des associations œuvrant dans le dom aine de
l'accompagnement et l'hébergement 27
Annexe 11 Indicateurs d'évaluation de la charte de prévention des
expulsions 29
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modèle de planning annueljuillet août
Annexe 1 Charte de prévention des expulsions des Hautes-Alpes
Annexe 1
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tool re DES SOLUTIONSTravail, de l'Emploi, desDES HAUTES- ere init . > : nALPES stats pour faire face a un impayé de loyerÉgalité i CS 16002 LOCATAI REFraternité 05010 Gap Cedexddetspp-ogement@hautes-alpes gouv.fr
LOCATAIRE ET SION commandement dePARLAIT PREVENTION? = iejustice. CONTACTER LE POINT CONSEILoe |. PREVENTION DES EXPULSIONSJe dois réagir, je LOCATIVES
bee als APPELER MON BAILLEUR POUR@ payer monileyers NÉGOCIER À L'AMIABLEJe réagis tout desuite,je peux : —> PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UNa TRAVAILLEUR SOCIAL POUR QU'ILJ'ai reçu un M'AIDE
: N° 04.88.09.82.98Diffusé par : peux :
PROPRIETAIRE BAILLEUR APPELER ET/ OU ECRIRE A MONLOCATAIRE POUR NEGOCIER A L'AMIABLEaxi € SAISIR LA CAUTION, S'IL Y EN A UNEMon locatairene m'a pas :Rive P ENGAGER MON ASSURANCE IMPAYEréglé mon loyer, DE LOYERLaan Point Conseil Prévention @ je peux : on : xa qd | des Expulsions Locatives: i EN CAS D'ECHEC DE NEGOCIATION A"<7 L'AMIABLE, SAISIR UN HUISSIER DEin des locaux de |! ay | ' 4sc ps pan WT LEA5 JUSTICE POUR ENTRER EN PROCEDURE66 Boulevard Georges Pompidouosent Wagner" CONTACTER LE POINT CONSEILsulle LOgemen 5, =Les HautesMes ot du Let PRÉVENTION DES EXPULSIONSAlpes de Haute-Provence GE PET ENS LOCATIVES04.88.03,82.98 N° 04.88.09.82.98
L'expulsion de A à Z |Lorsqu'un bailleur saisit un huissier de justice, le locataire entre dans la procédure d'expulsion.PRÉCONTENTIEUX CONTENTIEUX------------- + Em >SEULEMENT EN CAS D'IMPAYÉ DE LOYER POUR TOUS LES MOTIFS D'EXPULSION
ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 ÉTAPE 3 ÉTAPE 4COMMANDEMENT " ASSIGNATION COMMANDEMENT DE Ce gueDE PAYER QUITTER LES LIEUX POUR L'EXPULSIONL'assignaticn est une convocationUn acte officiel délivré par un au Tribunal. Lorsque le juge a prononcéhuissier de justice ordonnant L'huissier de justice informe le L'huissier de justice se l'expulsion, si les occupantsau locataire de payer. locataire qu'une procédure est présente au domicile pour sans titre refusent de quitterLe locataire a deux mois pour engagée contre lui et l'invite à se ordonner au locataire de les lieux de façon volontaire, lerépondre à ses obligatioñs présenter à l'audience du tribunal, quitter les lieux dans les bailleur par l'intermédiaire deet/ou mettre en place un Le locataire 2eut aller à l'audience ou deux mois suivant sa visite l'huissier de justice demandeplan d'apurement. se faire feprésénter. Selon ses de façon volontaire. au Préfet l'assistance desLes frais liés à cet acte sont à ressources, il peut demander une forces de l'ordrela charge du locataire aide juridictionnelle. (police/gendarmerie) pourlibérer les lieux.Sans paiement ou traitement À l'issue de cette audience le jugede la dette, la procédure passe rendra-une décision : soit la N° Point Conseil Prévention des Expulsions Locativis:à l'étape contentieuse. résiliation du ball avec expulsion, 04 88 03 82 98soit un délaide paiement.
Annexe 2
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i meetContacts utiles a d | | besHauTes: QUe faire en cas de difficulté pour payerpeg d'information LéteLogementpi EI felt son loyer ?Alpes de Haute ProvenceDDETSPP 05L'ADIL vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions liéesau logement tant pour le propriétaire-bailleur que le locataire :
Les étapes de l'expulsion locative
Service de l'ÉtatDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes (DDETSPP 05)Service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables (HLPPV)DDETSPP Parc Agroforest — 5 Rue des Silos BP 16002 — 05010 Gap Cedex04.92.22.22.30ddetspp- 1 gOUV.fr
Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Maisons des SolidaritésHôtel du Département — Place Saint-Arnoux CS 66005 — 05008 Gap Cedex04.92.40,38.00www.hautes-alpes.fr
Centre communal d'Action Sociale de votre commune
Aides au logement :Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes-Vaucluse10 Boulevard Georges Pompidou 05000 Gap 25 B Avenue Commandant Dumont 05000 Gap0 810 25 05 10 04 92 13 66 66
Point Conseil Prévention des Expulsions Locatives :Au sein des locaux de l'ADIL 05-0466 Boulevard Georges Pompidou - Résidence « l'Eden » 05000 Gap04.88.03.82.98accueil @adil0S.orghttos://www.adil04-05.org/
2e À A /Quelles sont les démarches lorsque Qu'est-ce qu'unj'ai reçu une assignation ? commandement de quitter'leslieux ?A Qu'est-ce qu'unAN commandement de payer ?C'est un acte officiel délivré par unhuissier de justice ordonnant aulocataire de payer.
e
Le locataire a deux mois pour répondre présenter à l'audience du tribunal. quitter les lieux dans les deux mois deà ses obligations et/ou mettre en place Le locataire peut aller à l'audience ou se faire façon volontaire.un plan d'apurement. représenter, Selon ses ressources, il peut demander
|_ JOLassignation est une convocation au Tribunal.Uhuissier de justice informe le locataire qu'une Uhuissier de justice se présente auprocédure est engagée contre lui et l'invite à se domicile pour ordonner au locataire de
Les frais liés à cet acte sont à la charge une aide juridictionnelle. A l'issue de cette audience > Contactez le Paint Conseildu locataire. le juge rendra une décision. Prévention des ExpulsionsLe locataire recevra un courrier de la part des ocativésServices de l'Étalet des services sociaux pour entrer 'Prévention des Expulsions en contact avec un travailleur social qui établira unLocatives Diagnostic Social et Financier.+ Contactez le Point Conseil Prévention desExpulsions Locatives
fe) ¢= Lorsqu'un locataire est confronté à des difficultésfinancières, il est possible que des impayés de loyerinterviennent. Des solutions existent :— Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : c'est un
> Contactez le Point Conseil
fonds dép | d'aide aux p en difficulté 8qui peut faciliter le règlement de la dette (loyer, énergie, x eeau et téléphone) et é i l'accès à un nouveau Qu'est-ce que le concourslogement. de la force publique ? ©Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, siles occupants sans titre refusent dequitter les lieux, le bailleur par |l'intermédiaire de l'huissier de justice |
> Plan d'apurement: plan de remboursementamiable, formalisé par écrit, prévoyant l'étalement dans letemps du règlement de la dette. demande au Préfet l'assistance desforces de l'ordre (police/gendarmerie)pour libérer les lieux.> Aide juridictionnelle: cette aide correspond à laprise en charge totale ou partielle des frais de justice{huissier de justice, avocat, ...), elle est accordée sousconditions de ressources.
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Annexe 3
Droits et obligations des locataires
Extrait du Guide du logement ADIL / DDT
Il y a actuellement plus de 9 millions de baux d'habitation en France et cela représente
près de 30 % du contentieux civil. De ce fait, l'encadrement législatif en la matière est
important afin de régir les relations entre les bailleurs et les locataires tout en instaurant
une sécurité juridique.
Le fondement légal de tous les baux d'habitation repose principalement sur la loi du 6
juillet 1989, complétée au fil du temps par les dispositions de la loi ALUR de 2014 et ELAN
de 2018 adaptant le bail d'habitation aux problématiques actuelles.
Le bail est un contrat qui accorde des droits mais également des obligations au bailleur
ainsi qu'au locataire.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
1 Fournir un logement décent et en bon état d'usage
Le bailleur a pour obligation essentielle de remettre au locataire un logement en bon état
qui soit conforme aux caractéristiques de décence, listées dans le décret du 30 janvier
2002.
Par logement décent la loi entend :
- Absence de risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants ;
- Absence d'espèces nuisibles ou parasites (rats, punaises de lit, blattes…) ;
- Performance énergétique minimale ;
- Dotation des éléments de confort nécessaires à l'habitation.
Les critères de salubrité mais également de performance énergétique sont plus que jamais
au centre des débats avec l'entrée dans les critères de décence de la performance
énergétique des logements !
Ainsi le propriétaire bailleur doit fournir un logement conforme aux normes en vigueur et
doit effectuer tous les travaux et entretiens garantissant le bon usage ainsi que la
pérennité du logement.
Le propriétaire doit remettre au locataire un dossier comportant plusieurs diagnostics
techniques, comme le diagnostic de performance énergétique obligatoire depuis 2007
mais qui est depuis peu opposable.
Le logement proposé doit être en bon état d'usage et de réparation, les équipements
mentionnés doivent être en bon état de fonctionnement.
2 Transmettre une information sur les droits et obligations de chacun
Il doit également remettre une notice d'information qui explique les droits et devoirs de
chacun.
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3 Fournir une quittance de loyer
Durant la période du bail, le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire à sa
demande et peut transmettre un reçu lorsque le paiement du loyer et des charges n'est
que partiel.
4 Garantir au locataire la jouissance paisible des lieux
Le bailleur est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux. Cela interdit
donc au bailleur toute intrusion dans le logement mis à disposition. Le propriétaire doit
également garantir le locataire contre les nuisances sonores. De même, il est également
tenu de faire cesser les troubles causés par son locataire lorsqu'il en est informé.
Le locataire peut aménager les lieux tant que cela ne constitue pas une transformation de
l'immeuble, le propriétaire ne peut en aucun cas s'y opposer.
5 Entretenir et réparer
Lorsque des travaux d'entretien ou de réparation justifient une intervention dans le
logement, le bailleur doit informer préalablement son locataire par courrier recommandé
avec avis de réception, en indiquant la nature des travaux et leurs conditions de
réalisation. Il convient de préciser ici que le locataire ne peut s'opposer aux travaux
d'entretien et de réparation du logement.
Il est interdit pour le bailleur d'entrer dans le logement du locataire sans son accord,
même s'il a conservé un jeu de clés.
Remarque :
La loi conseille au bailleur de s'assurer contre les risques liés au statut de propriétaire non-
occupant
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
1 Payer le loyer et les charges
La loi prévoit que le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges au terme convenu
dans le contrat de bail.
Le non paiement du loyer et des charges est un motif de résiliation du contrat.
2 Occuper paisiblement les lieux
Le locataire doit jouir paisiblement de son lieu d'habitation.
Le trouble du voisinage est un motif de résiliation du contrat.
3 Respecter l'usage des locaux
Le locataire est tenu de respecter l'usage des locaux, de ce fait un bien à usage
d'habitation ne pourra être affecté par le locataire à un usage commercial. Ainsi, il ne peut
modifier l'usage des lieux, ni le transformer. Il peut cependant l'aménager.
3 Effectuer l'entretien courant et répondre des dégradations
Le locataire est tenu d'effectuer l'entretien courant du bien mis à disposition. Lorsque le
bailleur prévoit des travaux d'entretien ou d'amélioration, le locataire est tenu de laisser
l'accès aux travaux afin de garantir la pérennité du logement.
Le locataire est tenu de répondre des dégradations ayant eu lieu sur le bien durant sa
période d'occupation, sauf en cas de force majeure, d'une faute du bailleur ou du fait d'un
tiers que le locataire n'a pas introduit chez lui.
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4 Souscrire une assurance contre les risques locatifs
Le locataire à l'obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs tels que les
incendies, le vol ou encore les dégâts des eaux. Il doit la fournir à la remise des clés. Le
bailleur peut demander un justificatif de cette souscription chaque année.
L'absence d'assurance est un motif de résiliation du contrat.
5 Permettre l'accès pour les travaux
Le locataire doit permettre l'accès au logement et ses annexes pour la préparation ou
l'exécution de tous types de travaux (amélioration, maintien en état, décence,
performance énergétique).
6 Laisser visiter le logement
En cas de mise en vente ou de relocation du logement, le contrat peut prévoir l'obligation
pour le locataire de laisser organiser des visites du logement. En revanche, il doit en avoir
été informé au préalable et ne peut être obligé d'accepter les visites durant les jours féries
ou plus de 2h par jour ouvrable.
Remarque :
Le locataire ne peut ni céder le bail, ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du
bailleur.
ZOOM
Le locataire veille à l'entretien du logement et de ses équipements, ainsi qu'aux menues
réparations.
Les menues réparations sont celles relevant d'un usage quotidien du logement et de ses
équipements. Certaines de ces réparations sont listées par décret.
Si le locataire est responsable de l'entretien et des menues réparations, il ne peut être tenu de
remplacer des éléments de vétusté. La vétusté s'entend comme un état d'usure ou de
détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des lieux et de ses équipements.
Le contrat de location peut faire référence à une grille de vétusté. Ces grilles résultent d'un
accord collectif de location dans le cadre des logements sociaux mais peuvent s'appliquer aux
logements non-sociaux, si les parties le souhaitent.
Ainsi, la grille définit une durée de vie théorique des matériaux et équipements présents dans
le logement, une durée de franchise (période pendant laquelle le matériau ou l'équipement ne
se dégrade pas du fait du temps), ainsi qu'un abattement forfaitaire par année d'existence,
après franchise.
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Annexe 4
ACCOMPAGNEMENTS A LA GESTION BUDGÉTAIRE
Point Conseil Budget (PCB) Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF)
Mesure Judiciaire d'Accompagnement à la
Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) sur décision du juge
Aide Éducative Budgétaire (AEB) CONSEIL DÉPARTEMENTA L (Conseillère en
économie sociale et familiale)
Mesure d'Accompagnement Social
Personnalisé (MASP)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL (après instruction)
Suivi Social ACTION LOGEMENT
Accompagnement à l'Éducation Budgétaire
pour les familles allocataires avec enfants à
charge
CCSS/MSA
Accompagnement APAS-BTP (Association Paritaire d'Act ion
Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics
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Annexe 5
DISPOSITIFS d'AIDES FINANCIÈRES
FSL/ FSL Concordat CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CCAS/MAIRIES
Visale
Pass Assistance pour les salariés du privé
ACTION LOGEMENT
Aides internes BAILLEURS
CCSS/MSA
CAISSES de RETRAITE et COMPLÉMENTAIRES
ONACVG pour les militaires à la retraite
COMITES D'ENTREPRISES
SERVICES SOCIAUX des DIFFÉRENTES
FONCTIONS PUBLIQUES (CNAS/CGOS)
APAS-BTP (Association Paritaire d'Action
Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics)
ASSOCIATIONS CARITATIVES
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Annexe 5 bis
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
Accompagnement juridique Point d'Accès au Droit
Accompagnement juridique Adil
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i '
| fcerfa)REPUBLIQUEFRANCAISE N° 16227°01LibertéÉgalitéFraternité
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143
4A
Diagnostic social et financierCe document est émis par te ministére de la Transition Écologique.Un intervenant social et/ou un juriste qui appartient à un opérateur désigné!" peut remplir ce Diagnostic social et financier (DSF).Pour plus d'informations sur ce DSF, ses modalités de remplissage et de transmission ainsi que sur les démarchesdes locataires concemés, référez-vousà la notice.Situation du locataireIdentitédu locataire@ Si plusieurs personnes sont essignées, rensaignez Midenilié d'un locataire ici et tes informations des autres loceisires dans ta section 4.3.Nom(s) Prénom(s) Date de naissance (jour/mois/année)BE EE QUE ELLEAdresse (numéro et vois) . Code postal CommuneSituation professionnelle (CDD, CDI, auto-entrepreneur, chômeur, inactif...) Depuis le Gour/mois/année)IGN BESAdresse mail Numéro de téléphone personnelSituation familialeLe locataire est : ...... [célibataire | Le ménage est © une personneseuleSen concubinage L'un coupleLC pacsé [l'une famille avec 2 parents(J marié C1 une famille monoparentaleFI divorcé [l'une colocationLI en cours de séparation ou divorce autre, précisez :© veuf 'Depuis le NS 1 1 SEeeCompositiondu ménage@ informetions sur les personnes vivent dens la foyer {entents, enfents & nelire, conjoint, eutre...). Si vous cochez ow à la question « Cetie personnepeul-cis contribuer su paiement du loyer 72 ranssignaz les ressources dans la section 2 « Situation financière du ménage ».Si is ménegs esi composé de plis de 7 personnes, compistaz sur pepier libre.Ratation avec le jocatairs Age Situation profeasionnetis Costin parsomme pat-elle contribuer(conjoint, enfant, coloceteire...) ou scolaire et mode de garde su paiementdu loyer ?ens : Toul Ty nonans Liew Conans Liou Linonans Cloui Dinoans Clout Linonans Li oul Cinonens Lieu LinonNombre total de personne(s) à charge (personnes présentes au domicile qui dépendent des revenus du locataire) :
sa lantMesure de pr juridique© Si te locataire est concerné par une mesure Ge protection, merci de cocher l'une des cases ci-dessous et de préciser Fidentiié du tuteur ou curateurdu locsteire. À Si le locataire est concerné par des mesures stiénuéas (MASP..), indiquez-ie dans ta section 6 « Évaluation sociale »{J Tutelle [1 CuratelieNom du tuteur ou du curateur Prénom(s)du tuteur ou du curateurAdresse mail Numérode téléphone[11 Dans le cadre du plan départements pour l'accès eu logement et à l'hébergement des personnes défavorisées.6f70
Annexe 6
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2 Situation financière du ménageRessources et charges mensuelles du ménage© Indiquez tes ressources du dernier mois connu (en cas do ressources fiuctuantes, faltes la moyenne des 3 derniers mois connus)Si vous remplissez ce formulaire au format PDF, les totaux et je bilan financier se remplissent automatiquementVeuillez joindre à ce OSF les justificatifs transmis par le locataire.Ressources mensuelles du ménage
Rovenus liés à l'activité :
Locataire assigné ConjointAutre(s)Si cela concerneplusieurs personnes,faites la sommede leurs ressourcesSalaire net avant impôt ou revenus imposables (ex : auto entrepreneur)Indemnités joumalièresIndemnités de chômageRSATotai retrailes et allocations personnes Sgées(principale, complémentaire, ASPA..,,)Autros (ex : prime d'activité, rente d'accident du travail...)Allocations :Allocations logement (AL, APL, ALS, ALF, RLS}Autres allocations (ox : allocations familiales, AAH et complémentAAH, PCH. majoration tierce personne...)Pension(s) alimentaira(s) :
Autre(s) ressource(s), précisez :
Total des ressources mensuelles
Charges mensuelles du ménageLogement ; Autres charges ;LoyerProvisions sur charges (payées au bailleur)Aultes charges liées au logement (ex > électricité)Assurance habitation
Téléphone, intemet et autres abonnementsTransports (dont essence)Assurances {hors assurance habitation)Mutuelle et autres frais de santéTotal des charges du logement
Bilan financier du ménage
Pensions alimentairesFrais de garde et de scolaritéImpôts et taxesTotal crédits/autres detiesAutre, précisez :Autre, précisez :Total des autres charges
Total des ressources mensuellesTotal des charges (logement + nutres)Reste à vivre mensuel(lotal ressources mensuelles - lotal charges)Taux d'effort(total charges du logement / total ressourcesmensuelles)
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3.1
41
42
Nature et origine de la detteMontant de la dette figurant sur l'assignation:. aPrésence d'une garantie (physique ou morale) : Ou! ÆCNonDate du ter impayé, si connue (jour/mois/année) :..... J 1Causesde l'impayé, plusieursoptions possibles : C1 Loyer trop élevé |_| Suspension d'allocations ou d'aides(Augmentationdu loyer ou des charges [J Maladie, raisons médicales ou hospitalisation© Perte d'emploi [2] Piacementen détentionDJ Changementde la situation familiale [}Litigeavec le bailleur[Difficulté de gestion du budget Passageà la retraiteCl Autre, précisez :Pour les locataires concernés, les aides au logement sont-elles versées au bailleur ? ..... " Oui, d'un montantde € NonPour les locataires concernés, les aides au logement sont-elles suspendues ? ..........-..... oui, depuis te — Je UE LE [NonSolutions d'apurement de la detteRemboursement de ta detteLe locataire a-t-i repris le palement de son loyer ?......... (JOui, en totalité depuis le ff(1 Oui, partiellement, à raison de ss € par mois depuisle _ __/.1 Oul, de façon irrégulièreCINonLe locataire est-il en capacité de rembourser tout ou une partie de la dette 7... [1Oui [iNon (INesai pasSi oul, quel est le montant maximum que le ménage est en capacité de payer par mois en plus de son loyer courant ? € sur mois.Informations complémentaires :(ex : date de remboursement souhaitée par le locataire si différente du paiement du loyer ou paiement possible à partir d'une certaine date)
Mesures d'apurementQ Si un dossier de surendettement est nécessaire el que vous n'êtes pas en mesure d'aider le locataire dans cette démarche, vous pouvez contacterle Paint d'accés au droit ou le Point consed budget du département de résidence du locataireDossier de surendettement : DossierFSL :[Le ménage ne souhaite pas demander ou n'est pas éligible "Le ménage ne souhaite pas le demander ou n'est pas éligible[Dispositif envisagé ou en cours de constitution [Dossieren cours de constitutionC Dossier déposé le 7 ClDossier déposé le = J feCIDossier refusé [Dossier refusé[Dossier jugé recevable [Dossier jugé recevable[Aide verséeLa Commission a octroyé un plan ou une mesure, cochez une des cases ci-dessous :LJPlan de traitement de la dette d'une durée de mois[Suspension de l'exigibilité des créances d'une durée de —.__. mois[)Rétablissementpersonnel sans liquidation judiciaire[Rétablissementpersonnel avec liquidation judiciaireDEtfacementpartiel de la créanceAutres mesures d'apurement et d'ouverture de droits :
À N'oubliez pes de joindre tout document justificatif.Pour rappel, si le locataire a repris le paiement et qu'il bénéficie d'une mesure de surendettement, Les dispositions du chapitre IVdu ttre premier du Livre Vil du Code de la Consommation s'appliquent #!(2) Article 118 de la loi ELAN (2019)
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Logement actuel et perspectives de relogement5.1 Logement actuel
Date d'entrée dans les lieux (ex : 02/04/2021 ou 04/2021 ou 2024): —/ JPrésence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité : Oui ÆlNonPrécisions supplémentaires sur le logement actuel :© L'avis seul du focataire sur l'étet de son logement ne pourra pas être reçu comme preuve de l'insalubrité ou de l'indécence du logement.Indiquez ici tout élément factuel pour prouver l'état du logement (nombre de mètres carrés inedapté au nombre de personnes,évaluation d'un organisme type ARS...).
5,2 RelogementLe locataire souhaite--il rester dans les lieux ? Oou' ONon@® test important d'anticiper les risques d'expulsion, notamment en déposant une demande de logement social le plus tôt possible pour les ménages éligibles.Demandede logementsocial déposée le — — Jo fi. Lk,Date du dernier renouvellementle —. —/- —/-.©) Vous pouvez apporter des précisions sur les perspectives de relogement du ménage dans ja section 6 « Évaluation sociale »
© Le décret du 5 janvier 2021 prévoit que le bailleur et le locataire puissent présenter leurs observations (écrites ou orales) sur le contenu du diagnosticsocial et financierLe bailleur a-t-il été invité à apporter des observations (orales ou écrites) pour ce diagnostic 7........... oul [NonLe locataire a-t-i! participé à ta rédaction du DSF ?....... 0ul. += [Non© Vous pouvez joindre toute observation du locataire ou du bailleur sur papler libre.Evaluation sociale :
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771
7,2
73
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Préparation a l'audienceInformations sur l'audienceDate de l'audience (jour/mols/année) Heure LieuSe Sf Ya oo Hi EE Sie©[Le locataire a été informé de l'importance de se présenter à l'audience[Le locataire a été informé de l'importance d'apporter ses justificatifs à l'audienceOrientation vers l'aide juridictionnelle© West essentiel que le locataire bénéficie de l'accompagnement d'un svocat qui représentera ses intérêts à l'audience.Si le locataire ne dispose pas des ressources suffisantes pour couvrir ces frais, veuillez l'orienter vers le bureau d'aide juridietionnelle.Pour plus d'informations, consutiez la page 2 de la notice @Aide juridictionneile : 1] Non demandée ou non souhaitée par le locataireTM Dossier en cours de constitution| Demandée(JAccordée| RefuséeDécompte de ln dette© Ace stade, il est important de réallser un décompte de ls dette afin d'assurer qu'aucuns partis n'est contestable.Si vous n'êles pas en mesure de le réaliser, vous pouvez orienter le locataire vers un ou contacter l'ADIL de votre départementpour obtenirun soutien. Pour plus d'infarmations, consultez la page2 de la noticeLe locataire indique que la dette actuelle comprend (plusieurs options possibles) : .......[}Loyers non dus ou déjà réglésÀ N'oubliez pas de joindre tout document justificatif, (Charges non dues(Frais d'huissiersLl'Autre, précisez:Saisine de la CCAPEX© Si la situation du ménage l'exige, vous pouvez saisir la CCAPEX pour qu'elle étudie le dossier et lasse des préconisationsEtude de la situation parla CCAPEX : ccecscoseen CINon envisagée llEnvisagée LRéaliséeÀ Joignaz tes préconisationsde is CCAPEX si dieponties.
Coordonnées du rédacteur© Renseigner ces informations permet 4 la CCAPEX de vous contactersi besoin,Nom PrénomOrganismede rattachementAdresse mail Numéro de téléphone(fixe ou mobile)
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Annexe 6 bis
FICHE DE SITUATION COMPLÉMENTAIRE
au Diagnostic social et financier (cerfa N°16227*01)
À renseigner si la personne relève selon vous d'une situation complexe suivante :
- jeune en fracture sociale
- personne âgée isolée
- personne en situation de handicap
- personne rencontrant un problème de santé dont les addictions et/ou difficultés
psychiques
NOM
PRENONS
POUVOIR HABITER et GÉRER SON LOGEMENT
EN PRÉALABLE :
Les 3 devoirs principaux du locataire Est-ce que je les connais ?
Régler mon loyer tous les mois
Entretenir mon logement
Entretenir de bonnes relations de voisinage
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I Définir avec la personne ses potentiels :
(Capacités, ressources personnelles, ou de l'entourage etc.)
II Ses fragilités :
(Fragilité, difficultés au quotidien, difficultés en général, entretien du logement, attitude,
voisinage, consommation, etc.)
En cas d'impayés de loyer ayant généré la procédure, définir avec la personne la cause :
Exemple de cause Préciser
Loyer trop élevé
Augmentation des charges
Baisses des ressources , des prestations
Difficulté de gestion
Maladie
Changement de situation familiale
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Modification de la situation professionnelle
Autres dépenses : crédits multiples, autres
consommations (carburants, nourriture,
tabac, alcool...)
Autres
III Mieux cerner ses besoins
Exemples Identifié par la
personne
Identifié par le
travailleur social
Identifié
ensemble
Besoin d'un logement
plus adapté au handicap
ou au problème de santé
Besoin d'un logement
plus adapté aux
ressources
Besoin d'aide à la
gestion du budget
Besoin d'aide à
l'entretien du logement
Besoin
d'accompagnement dans
la vie quotidienne
Besoin relatif à l'accès
aux soins
Autres
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PREFET FICHE D'IDENTIFICATIONDES HAUTES- one: edALPES de l'Emploi,du travail,4 sor ba tés de protein de optionsParc Agroforest -5 rue des silos BP 16002 05010GAP Cedexmail : ddetspp-expuisions@hautes-alpes.gouv.fr
— Prénom
signaturedu bail
Pagel
Annexe 7
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Annexe 8
SÉCURISER LE CONTRAT DE BAIL
Source ADIL + Extrait du Guide du logement ADIL / DDT
Préalablement à la signature du contrat de bail, le propriétaire ou son représentant
peuvent mettre en place un véritable processus de sécurisation du contrat de location.
1 La constitution du dossier du futur locataire
Constituer un dossier permet au bailleur de vérifier la solvabilité du futur locataire.
La liste des pièces justificatives pouvant être demandées est limitativement fixée par la loi.
Pièce justificative d'identité en cours de
validité
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Titre de séjour…
Pièce justificative de domicile - 3 dernières quitta nces de loyer
- Attestation sur l'honneur de
l'hébergement avec copie CNI
- Dernier avis de taxe foncière si le candidat
était propriétaire auparavant
Document·s attestant de l'activité
professionnelle
- Contrat de travail ou de stage
- Extrait K ou K bis du registre des
commerces et des sociétés
- Copie de la carte professionnelle
- Carte d'étudiant
Document·s attestant des ressources - Avant-dernier et ou dernier Avis
d'imposition
- 3 derniers bulletins de salaire
- 2 derniers bilans pour les
artisans/commerçants
- Justificatif versement de retraite, pension,
prestations sociales et familiales, allocations
retour à l'emploi (taux journaliers et nombre
de jours restant à indemniser)
- Avis d'attribution de bourse universitaire
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2 L'entrée dans le logement
Plusieurs étapes :
a) La rédaction d'un contrat de bail
La rédaction d'un contrat de bail avant l'entrée dans le logement est indispensable. La loi
du 6 juillet 1989 régit le fonctionnement des différents contrats de location à l'usage
d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel. Ses
dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire que le contrat de location ne peut y déroger.
Les locaux sont loués nus ou meublés, à titre de résidence principale. Pour l'application de
cette loi, la résidence principale s'entend comme le logement occupé 8 mois par an, sauf
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Plusieurs dispositions sont applicables au contrat nu et au contrat meublé. Des contrats
particuliers existent pour tenir compte de la situation spécifique du locataire et/ou du
bailleur : le bail mobilité, la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
b) L'État des lieux
L'état des lieux est prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce document doit être
rédigé en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise des clés puis lors de la
restitution. Celui-ci est établi contradictoirement par les parties ou par un tiers mandaté
par celles-ci et signé par l'ensemble des parties. Il doit être joint au contrat de location.
La rédaction d'un état des lieux concis va permettre au bailleur de se prémunir des
dégradations locatives causées par le locataire. Ainsi le bailleur pourra déduire les coûts
des réparations constatés sur justificatifs directement sur le dépôt de garantie et le
locataire pourra refuser des coûts de rénovation d'entretien incombant au bailleur pour
l'entretien de son patrimoine.
c) Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est prévu à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Le propriétaire peut demander 1 mois de loyer pour un logement vide et ne peut pas
demander plus de 2 mois de loyer pour un meublé.
Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire durant toute
la durée du contrat de bail.
Ce dépôt de garantie peut être versé par le locataire par un tiers tel que le Fonds de
solidarité pour le logement (FSL) lorsqu'une demande d'aide a été effectuée ou par une
personne morale telle qu'Action logement grâce à l'avance accordée par LOCAS-PASS.
d) La clause résolutoire
La clause résolutoire est un mécanisme permettant au bailleur de résilier unilatéralement
le contrat de plein droit en cas de manquement du l ocataire à ses obligations. Cette
clause insérée au contrat est prévue par la loi et va permettre de sanctionner le non-
paiement des loyers, le non-respect de l'usage paisible des lieux ou encore la non-
souscription d'une assurance habitation. La mise en œuvre de cette clause résolutoire doit
être validée par la justice, une procédure d'expulsion est à engager par l'intermédiaire d'un
commissaire de justice (huissier).
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d) Le garant ( aussi appelé la caution)
Le garant ou la caution est la personne qui s'engage auprès du bailleur à payer à la place du
locataire en cas d'impayé de loyer ou de charges.
Quel niveau d'engagement ?
Le garant ou la caution simple :
En cas d'impayé, le bailleur qui a pris une caution simple doit d'abord exiger le paiement
auprès du locataire avant de solliciter la caution. S'il y a plusieurs cautions simples,
chacune sera poursuivie à hauteur de sa part d'engagement (par exemple : avec 2 cautions
simples, chacun sera redevable de la moitié de l'impayé).
Le garant ou la caution solidaire :
En cas d'impayé, le bailleur qui a pris une caution solidaire peut s'adresser directement à
n'importe quelle caution pour la totalité de la dette.
L'engagement du garant se matérialise par la rédaction d'un acte de cautionnement séparé
ou directement dans le bail qui rappelle le montant du loyer, des charges et l'étendue de
l'engagement du garant. Cet acte est impérativement signé par le garant (ou la caution).
Une copie du bail est obligatoirement remise au garant (ou à la caution).
Quel délai pour informer le garant (ou la caution) en cas d'impayés du locataire ?
Il est recommandé d'informer rapidement le garant (ou la caution) de tout incident de
paiement.
Si un commandement de payer est signifié au locataire par un commissaire de justice
(huissier), il doit l'être également au garant (ou à la caution) dans un délai de 15 jours.
Après avoir réglé la dette, le garant (ou la caution) peut engager des poursuites contre le
locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Dans quel cas le bailleur peut demander un garant (ou une caution) ?
Il peut exiger du locataire un garant (ou une caution) s'il n'a pas déjà souscrit une
assurance « impayé de loyers, dégradations… » ou toute autre forme de garantie (VISALE
par exemple). Lorsque le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur a le droit de
cumuler les garanties (assurance + caution).
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ZOOM
A) FONDS DE SOLIDARITÉS POUR LE LOGEMENT (FSL)
Les aides sont conditionnées à des plafonds de ressources et autres critères, elles
concernent principalement la prise en charge pour :
→ Favoriser l'accès au logement
Sous forme de prêt :
- de dépôt de garantie et la garantie de loyer
Sous forme de secours et ou de prêt :
- le premier mois de loyer
- la dette liée à l'ancien logement si elle empêche l'accès à un nouveau logement,
- le mobilier de première nécessité
- l'assurance locative
- les frais de déménagement
- les frais d'agence
→ Favoriser le maintien des locataires en difficultés
Sous forme de prêt et ou de secours
- la dette liée au logement actuel
- l'énergie, eau, assainissement, taxe d'ordure ménagère
- les petits travaux
- les frais de téléphonie (orange)
B) LA GARANTIE VISALE
Il s'agit d'une caution qui permettra au propriétaire de récupérer les sommes dues par le
locataire en cas de manquement de ce dernier. Cette demande doit être effectuée en
ligne par le locataire de moins de ± /- 30 ans auprès d'Action logement. D'autres conditions
cumulatives sont exigées. Cette garantie couvre les impayés durant toute la durée du bail
dans la limite de 36 mensualités.
Action logement se retournera contre le locataire défaillant pour récupérer les sommes
couvertes par cette garantie.
C) LE FONDS D'ACTION SOCIALE DU TRAVAIL TEMPORAIRE (FASTT)
Il s'agit de la garantie ouverte aux intérimaires répondant aux conditions d'ancienneté
suivantes : être en mission au moment de la demande (ou dans les 30 prochains jours) et
avoir réalisé 414 heures d'intérim au cours des 12 derniers mois ou être en CDI intérimaire.
D) L'ASSURANCE « LOYERS IMPAYÉS » ou « GARANTIE IMPAYÉS DE LOYERS ».
Il s'agit d'une assurance souscrite par le bailleur pour sécuriser ses revenus locatifs en le
protégeant contre les loyers impayés et parfois également les charges et autres indemnités
non-payées par le locataire, ainsi que les frais de contentieux, de recouvrement et les
dégradations immobilières. Elle est souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le
propriétaire ou proposé par le gestionnaire du bien en cas de gestion déléguée (agence
immobilière..). Cependant il convient de rappeler que pour s'assurer, le locataire doit être
solvable. Le délai de l'indemnisation ou le plafond de l'indemnisation dépend de l'offre
souscrite.
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Annexe 9
L'ÉTAT DES LIEUX
Extrait Guide du Logement ADIL / DDT
L'état des lieux d'entrée
À l'entrée et au départ du locataire, un état des lieux du logement doit être réalisé. Il a
pour objectif de constater l'état du logement et de ses équipements et d'opérer une
comparaison entre l'arrivée et le départ du locataire.
L'état des lieux est « contradictoire », c'est-à-dire qu'il est réalisé en présence du locataire
et du bailleur (ou leurs représentants.)
L'état des lieux qui serait réalisé par le bailleur ne peut être opposé au locataire, et
inversement. Il importe que cet état des lieux soit signé des deux parties.
Pour éviter toute contestation lors du départ du locataire, il est conseillé de joindre des
photos.
Dans les contrats de location meublée, l'état des lieux est complété par un inventaire et un
constat de l'état du mobilier mis à disposition.
Que se passe-t-il si aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé ?
Les raisons peuvent être multiples : absence de disponibilité coordonnée entre le locataire
et le bailleur, logement présumé en bon état, refus du locataire ou du bailleur, etc.
L'absence d'état des lieux d'entrée est lourde de conséquence.
Un état des lieux de sortie : pour quoi faire ?
L'état des lieux de sortie est réalisé avant la restitution des clefs par le locataire, et au plus
tard le dernier jour du contrat de location. En cas de dépassement de la date, le locataire
est redevable du paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clefs.
L'état des lieux de sortie est réalisé dans les mêmes conditions que l'état des lieux d'entrée.
Il a pour objectif de constater l'état du logement.
Il est établi en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants. Signé, daté
et fait en deux exemplaires, il fait foi quant aux éventuelles demandes de remise en état
du bailleur. Il ouvre la possibilité pour ce dernier de conserver tout ou partie du dépôt de
la caution à concurrence des travaux à effectuer. Pour ce faire, il doit cependant fournir
des justificatifs attestant du montant des réparations au locataire.
A l'inverse, toute dégradation non-mentionnée dans l'état des lieux de sortie ne peut
donner lieu à retenue sur le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie
Le contrat de location peut prévoir le versement, par le locataire, d'un dépôt de garantie.
Faussement appelé le « chèque de caution », le dépôt de garantie protège les intérêts du
bailleur.
En effet, le dépôt de garantie permet, en priorité, au bailleur de rembourser les frais liés à
la remise en état du logement, au départ du locataire. Pour en bénéficier, les dégradations
causées par le locataire doivent être inscrites dans l'état des lieux de sortie, tandis que les
frais engagés par le bailleur pour la remise en état doivent être justifiés.
Le bailleur peut aussi conserver le dépôt de garantie en dédommagement des loyers et
charges qui resteraient impayés au jour de la sortie du locataire.
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Le dépôt de garantie est versé directement au bailleur, à la signature du contrat. Son
montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges pour un logement nu, à
deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé. Cette différence permet ainsi
de garantir le mobilier du logement meublé.
Le montant du dépôt de garantie est fixe, c'est-à-dire qu'il n'est pas révisable en cours de
location, même si le loyer augmente.
Toutefois, aucun dépôt de garantie ne peut être versé dans les situations suivantes :
• Dans le cadre d'un bail mobilité ;
• Lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.
La restitution du dépôt de garantie
Elle dépend de l'issue de l'état des lieux de sortie :
- état des lieux de sortie vierge, soit absence de dégradation constatée : le dépôt de
garantie est restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés.
- état des lieux de sortie mentionnant des dégradations : le dépôt de garantie est restitué
dans un délai de deux mois à compter de la remise d es clés, avec les justificatifs des
retenues effectuées.
L'absence d'état des lieux ou l'absence de remise d 'un exemplaire au locataire donne lieu à
une restitution du dépôt de garantie sous un mois p uisqu'aucune dégradation n'a pu être
constatée.
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Annexe 10
Liste des Associations œuvrant dans le domaine
de l'accompagnement et de l'hébergement
Accompagnement social Centre Populaire d'Enseignement CPE (Aller vers +
Accompagnement Vers et Dans le Logement AVDL)
COALLIA Gap (POST Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale Post CHRS) + CHRS HLM)
COALLIA Gap ( CHRS HLM)
COALLIA Briançon (Post Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale Post CHRS)
COALLIA Briançon ( CHRS HLM)
Fondation Edith Seltzer FES (Accompagnement Sociale
des Bénéficiâtes de la Protection Internationale ASBPI )
FES (AVDL Briançon)
FES (Appartement de Coordination Thérapeutique Hors
Les Murs ACT HLM)
CD (Action pour le droit au logement ADL)
Hébergement FES (Appartement de Coordination Thérapeutique ACT
GAP)
FES (Appartement de Coordination Thérapeutique ACT
Briançon)
Centre Hospitalier Buëch Durance CHBD (Résidence
thérapeutique GAP Interlude)
CPE (Accueil Logement Temporaire – sortant de prison)
Association Batir (ALT jeunes 16 à 25 ans)
Missions Jeunes 05 (ALT jeunes 18 – 25 ans)
CCAS de Gap et Briançon (ALT famille et personne
isolée)
FES (ALT famille et personne isolée)
COALLIA – (Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale Héliade GAP et Briançon)
COALLIA – (hébergement d'urgence Gap et Briançon)
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Logement Association Bâtir (Résidence sociale jeunes FJT GAP et
LDJE l'argentière)
SOLIHA (Résidence sociale – le Tamaris GAP)
FES (Résidence accueil – Paramar Laragne)
SOLIHA (Pension de famille – Le Tamaris GAP)
ISATIS (service logement d'abord et santé)
SOLIHA (intermédiation locative)
SOLIHA (Mandat de gestion)
SOLIHA (IML tremplin – colocation jeunes)
UDAF (Famille gouvernante)
FES (logement autonome accompagné)
Associations
« aide alimentaire »
Les Restos du Cœur
La Croix Rouge
Épicerie Sociale (CCAS de Gap)
Main de Partage
Chemin Solidaire
Secours Catholique
COALLIA Gapençais / Briançonnais
Ordre de Malte
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Annexe 11
INDICATEURS D'OBSERVATION DE CHAQUE ACTEUR DE LA
PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
à transmettre mi janvier au secrétariat de la CCAPEX pour le BILAN de L'ANNÉE N-1
DDETSPP
CCAPEX Parc social Parc privé Total
Nombre CDP
Nombre d'Assignations
Nombre de CQL
Nombre de CFP
Nombre d'Octrois
Nombre de Mises en œuvre de l'octroi
Nombre de demandes d'indemnisation
Montant accordé
Nbre diagnostics sociaux/ financiers demandés à l'assignation
Nbre de diagnostics sociaux/financiers reçus avant l'audience
Nbre de diagnostics sociaux/financiers demandés au CFP
Nbre de diagnostics sociaux reçus avant la CCAPEX
COMED (DALO) Parc social Parc privé Total
Nombre de saisines de la COMED par des ménages mena cés
d'expulsion
Nombre de ménages menacés d'expulsion reconnus
Prioritaire et Urgent au titre du DALO
LOGEMENT (SYPLO) Parc social Parc privé Total
Nombre de ménages menacés d'expulsion reconnus
prioritaires au titre du SYPLO
Nombre de ménages menacés d'expulsion relogés sur l e
contingent prioritaire sans IML
Nombre de ménages menacés d'expulsion relogés sur l e
contingent prioritaire avec IML
Nombre de ménages menacés d'expulsion relogés (hors
contingent prioritaire) sans IML
Nombre de ménages menacés d'expulsion relogés (hors
contingent prioritaire) avec IML
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DÉPARTEMENT

FONDS SOLIDARITÉ AU LOGEMENT Parc social

Parc privé

Total
Nombre d'aides financières accordées au ménage
dans le cadre du maintien dans le logement hors
procédure d'expulsion
Montant des aides financières accordées au ménage
dans le cadre du maintien dans le logement hors
procédure d'expulsion
Nombre d'aides financières accordées au ménage en
procédure d'expulsion dans le cadre du maintien
dans le logement
Montant des aides financières accordées au ménage
en procédure d'expulsion dans le cadre du maintien
dans le logement
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
TERRITOIRES Parc social

Parc privé

Total
→ Accompagnement pour les ménages
en procédure d'expulsion
Nombre de mesures d'accompagnement de secteur
Nombre de mesures Action Droit au Logement
Nombre d'aides éducatives budgétaires
Nombre de MASP1
Nombre de MASP2
→ Diagnostics sociaux et financiers
Nombre réalisés au stade de l'assignation
Nombre réalisés au stade du CFP
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
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CCAS / Mairie
Parc
social
Parc
privé
Parc
communal
Total
→ Aides financières
Nombre d'aides financières accordées au ménage
dans le cadre du maintien dans le logement hors
procédure d'expulsion
Montant des aides financières accordées au
ménage dans le cadre du maintien dans le
logement hors procédure d'expulsion
Nombre d'aides financières accordées au ménage
en procédure d'expulsion dans le cadre du
maintien dans le logement
Montant des aides financières accordées au
ménage en procédure d'expulsion dans le cadre
du maintien dans le logement
→ Accompagnement pour les ménages
en procédure d'expulsion
Nombre d 'accompagnements sociaux pour le
maintien des ménages dans leur logement
→ Diagnostics sociaux et financiers
Nombre réalisés au stade de l'assignation
Nombre réalisés au stade du CFP
→ Éléments retournés à la CCAPEX hors Diag
→ Relogement
Nombre de relogements sur le contingent Mairie
Nombre de relogements sur le parc communal
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
- à la commission plénière
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LES COMMISSAIRES de JUSTICE
Parc social Parc privé Total
Nombre de reprises de logements après le CQL
Nbre d'expulsions réalisées avec les forces de l'ordre en
présence de l'occupant sans titre
Nbre d'expulsions réalisées avec les forces de l'ordre en
l'absence de l'occupant sans titre
Nombre d'expulsions réalisées sans les forces de l'ordre
en présence de l'occupant sans titre
Nombre d'expulsions réalisées sans les forces de l'ordre
en l'absence de l'occupant sans titre
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
- à la commission plénière
LES FORCES DE L'ORDRE
Parc social

Parc privé

Total
Nombre d'évaluations des risques éventuels des
troubles à l'ordre public transmis au secrétariat de la
CCAPEX
Nombre d'assistances aux commissaires de justice pour
la mise en œuvre d'une expulsion
NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUX COMMISSIONS
TECHNIQUES DE LA CCAPEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Parc social

Parc privé

Total
Nombre d'assignations au motif de constat de
résiliation de bail
Nombre de locataires présents à l'audience
Nombre de décisions de justice sans délai
Nombre de décisions de justice avec délai
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BANQUE DE FRANCE (COMMISSION de SURENDETTEMENT)
Parc social Parc privé Total
DOSSIERS DE SURENDETTEMENT COMPRENANT UNE DETTE DE LOYER
Nombre de dossiers déposés
Nombre de dossiers recevables
Nombre de plans conventionnels conclus
Nombre d'orientations vers une procédure de
rétablissement personnel
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
- à la commission plénière
ORGANISMES PAYEURS DES AIDES AU LOGEMENT (CCSS -MSA)
Parc social Parc privé Total
APL ou AL
Nombre de maintiens
Nombre de suspensions
AIDES
→ Accompagnement pour les ménages en procédure d'expulsion :
Nombre de mesures d'accompagnement dans
l'éducation budgétaire
→ Aide financière
Nombre d'aides financières accordées
Montant des aides financières accordées
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
- à la commission plénière
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BAILLEURS SOCIAUX
HORS PROCÉDURE
Nombre de locataires en impayés de loyers au 31/12
Montant de la dette au 31/12
Nombre de mutations réalisées dans le cadre de la
prévention
EN PROCÉDURE
Nombre de CDP de l'année N-1
Nombre de plans d'apurement signés
Nombre de plans d'apurement respectés
Nombre de protocoles de cohésion sociale signés
Nombre de protocoles de cohésion sociale respectés
Nombre de nouveaux baux signés après une procédure
de résiliation de bail
Nombre de mutations réalisées dans le cadre de la
prévention des expulsions
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
- à la commission plénière
ACTION LOGEMENT
HORS PROCÉDURE
→ Maintien dans le logement
Nombre de PASS'ASSISTANCES
Montant global des PASS'ASSISTANCES
→ Accompagnement social
Nombre d'accompagnements socio-éducatifs liés au
logement (ASELL)
EN PROCÉDURE
Nombre de CDP / VISALE
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BAILLEURS PRIVES (UNPI)
HORS PROCÉDURE
Nombre de locataires en impayés de loyer
EN PROCÉDURE
Nombre de plans d'apurement amiables signés
Nombre de plans d'apurement respectés
AGENCES IMMOBILIÈRES
HORS PROCÉDURE
Nombre de locataires en impayés de loyers au 31/12
Montant de la dette au 31/12
Nombre de mutations réalisées dans le cadre de la
prévention
EN PROCÉDURE
Nombre de CDP de l'année
Nombre de plans d'apurement signés
Nombre de plans d'apurement respectés
Nombre de protocoles de cohésion sociale signés
Nombre de protocoles de cohésion sociale respectés
Nombre de nouveaux baux signés après une procédure
de résiliation de bail
Nombre de mutations réalisées dans le cadre du
dispositif de la prévention
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- à la commission plénière
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CONSEIL JURIDIQUE (CDAD - ADIL)
Parc social Parc privé Total
→ HORS PROCÉDURE
sur la thématique des impayés de loyer
Nombre de locataires reçus
Nombre de bailleurs reçus
→ EN PROCÉDURE, sur la thématique expulsion
Nombre de locataires reçus
Nombre de bailleurs reçus
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
SIAO
Parc social Parc privé Total
Nombre de ménages menacés d'expulsion faisant l'objet
d'une saisine du SIAO
Nombre d'accompagnements dans le cadre de la
prévention des expulsions
Nombre d'IML accordées (maintien ou accès)
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
- aux commissions techniques
- à la commission plénière
LES ASSOCIATIONS
Parc social Parc privé Total
Autre accompagnement du locataire en impayés de
loyer (conseil)
Autre accompagnement du locataire en procédure
(conseil)
Nombre d'Aides financières accordées dans le cadre des
impayés de loyer
Montant total des aides financières accordées dans le
cadre des impayés de loyer
Nombre d'accompagnements social des ménages
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
- aux ateliers de la CCAPEX
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00008
Arrêté préfectoral de clôture des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de La
Grave
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00008 - Arrêté préfectoral de
clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de La Grave 86
| of = | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFET DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES- | DES HAUTES ALPESALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 15 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALCADASTRERÉNOVATION DU CADASTREARRÊTÉ DE CLÔTURE DES TRAVAUX DE RÉNOVATIONLe préfet des Hautes-Alpes
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;VU la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Finances Publiques,ARRÊTEArticle1:La date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre dans la commune de La Grave est fixéeau 12 mars 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Grave. || sera publié dans la formeordinaire.Article 3 :Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs des Hautes Alpes.
Préfet,
Philippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 Rue Saint-Arey - 05000 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00008 - Arrêté préfectoral de
clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de La Grave 87
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00017
Décision préfectoral de dérogation de
fonctionnement du GAEC des GAILLARDINS -
05200 SAINT SAUVEUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00017 - Décision préfectoral de dérogation de
fonctionnement du GAEC des GAILLARDINS - 05200 SAINT SAUVEUR 88
E ou Direction départementale des territoiresPE Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET PDES HAUTES-Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
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Décision Préfectorale n°Dérogation du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la polluque agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la péche maritime;la décision d'agrément du GAEC DES GAILLARDINS en date du 13 octobre 2009 sous le n° 05-329;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;' l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;la demande de dérogation pour fonctionnement non conforme déposée le 09 mars 2026;proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT QUE :La demande de dérogation est visée par |' associé.le fonctionnement n'est plus conforme, mais les circonstances justifient pour un temps limitécette dérogation.l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 24 mars 2026;
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 | 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00017 - Décision préfectoral de dérogation de
fonctionnement du GAEC des GAILLARDINS - 05200 SAINT SAUVEUR 89
DECIDE
ARTICLE 1° Fonctionnement unipersonnel -Le GAEC DES GAILLARDINS fonctionne de façon unipersonnel à compter du 15 avril 2025jusqu'au 15 avril 2027.Selon le 3ème alinéa de l'article L323-12 du CRPM, la durée maximale autorisée de 2 ans estd'application stricte et ne pourra donc pas être prolongée au-delà du 15 avril 2027
ARTICLE 2 Maintien de l'agrément
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estmaintenu pour le GAEC DES GAILLARDINS, enregistré sous le numéro 05-329, et dontl'adresse du siège social est Les Gaillards - 05200 SAINT-SAUVEUR.Respect des critères d'agrémentL'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. doivent rester conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit êtretransmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter du 24 mars 2026.Délais et voies de recoursLes recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décisionpréfectorale relative au maintien de l'agrément du GAEC, par recours administratif ou parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-FrançoisLECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recoursadministratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du du Ministère de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Hautes-Alpes et qui sera notifiée au GAEC DES GAILLARDINS.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agric e et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00017 - Décision préfectoral de dérogation de
fonctionnement du GAEC des GAILLARDINS - 05200 SAINT SAUVEUR 90
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00016
Décision préfectorale de dérogation de
fonctionnement du GAEC FRANCOU Marcel et
Fils - 05700 LA BATIE MONTSALEON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00016 - Décision préfectorale de dérogation de
fonctionnement du GAEC FRANCOU Marcel et Fils - 05700 LA BATIE MONTSALEON 91
| af : Direction départementale des territoirespe Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET . PDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°Dérogation du Groupement Agricole d'Exploitationen CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15; |le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;la décision d'agrément du GAEC FRANCOU MARCEL ET FILS en date du 04 août 1984 sous le n°05-062;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;la demande de dérogation pour fonctionnement non conforme déposée le 06 février 2026;proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;
CONSIDERANT QUE :La demande de dérogation est visée par l'ensemble des associés.le fonctionnement n'est plus conforme, mais les circonstances justifient pour Un temps limitécette dérogation.l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 24 mars 2026;
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE . Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedex .www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00016 - Décision préfectorale de dérogation de
fonctionnement du GAEC FRANCOU Marcel et Fils - 05700 LA BATIE MONTSALEON 92
DECIDE
ARTICLE 1° Fonctionnement unipersonnelLe GAEC FRANCOU MARCEL ET FILS fonctionne de façon unipersonnel à compter du 1%avril 2026 jusqu'au 31 mars 2027.Cette dérogation est renouvelable une fois au titre de 3ème alinéa de l'article L323-12 duCRPM.
ARTICLE 2 Maintien de l'agrément
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estmaintenu pour le GAEC FRANCOU MARCEL ET FILS, enregistré sous le numéro 05-062, etdont l'adresse du siège social est 286 Chemin de Tourres - 05700 LA BATIE MONTSALEON.Respect des critères d'agrémentL'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. doivent rester conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit êtretransmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026.Délais et voies de recoursLes recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décisionpréfectorale relative au maintien de l'agrément du GAEC, par recours administratif ou parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-FrançoisLECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen 'accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recoursadministratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du du Ministère de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Hautes-Alpes et qui sera notifiée au GAEC FRANCOU MARCEL ET FILS.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr _ 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00016 - Décision préfectorale de dérogation de
fonctionnement du GAEC FRANCOU Marcel et Fils - 05700 LA BATIE MONTSALEON 93
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00018
Décision préfectorale de dissolution du GAEC
des ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00018 - Décision préfectorale de dissolution du GAEC des
ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE 94
| <$ a | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
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Décision Préfectorale n°Dissolution du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15; |le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;la demande de dissolution du GAEC DES ROUBIS déposée le 20 janvier 2026;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;CONSIDERANT:la demande de dissolution anticipée du GAEC DES ROUBIS et sa mise en liquidation amiable àcompter du 31 décembre 2025.la nomination du liquidateur, M. David ARNAUD.L'adresse du siège de la liquidation est : 284 Route de la Batie - 05000 GAP.l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 24 mars 2026.
DECIDE
Affaire suivie par : Gaélle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00018 - Décision préfectorale de dissolution du GAEC des
ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE 95
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Le retrait de l'agrément du GAEC DES ROUBIS agréé sous le numéro 05-177.
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agyiculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00018 - Décision préfectorale de dissolution du GAEC des
ROUBIS - 05000 LA ROCHETTE 96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00015
Décision préfectorale de dissolution du GAEC
Les Nuits Blanches - 05200 BARATIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00015 - Décision préfectorale de dissolution du GAEC Les
Nuits Blanches - 05200 BARATIER 97
E A | Direction départementale des territoiresfee Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026 Décision Préfectorale n°Dissolution du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;VU la demande de dissolution du GAEC LES NUITS BLANCHES déposée le 12 janvier 2026;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;CONSIDERANT :° la demande de dissolution anticipée du GAEC LES NUITS BLANCHES et sa mise en liquidation. amiable à compter du 1° octobre 2025.+ la nomination des liquidateurs, Mme Nathanaëlle JEANTET, M. Pascal LEGROS et M. RobertBERNARD.L'adresse du siège de la liquidation est : Champ Fignon - 05200 BARATIER.+ l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 24 mars 2026.
DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00015 - Décision préfectorale de dissolution du GAEC Les
Nuits Blanches - 05200 BARATIER 98
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Le retrait de l'agrément du GAEC LES NUITS BLANCHES agréé sous le numéro 05-169.
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2025.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture eÿÆspaces Ruraux
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE : Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 : 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00015 - Décision préfectorale de dissolution du GAEC Les
Nuits Blanches - 05200 BARATIER 99
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-17-00005
Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil au niveau du cône de
déjection du torrent de Peynin sur la commune
d'Aiguilles
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-17-00005 - Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil au niveau du cône de déjection du torrent de Peynin sur la commune d'Aiguilles 100
| af . | Direction départementale des TerritoiresPREFET | | Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité| Gap, le 17/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté: Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil au niveau du cône dedéjection du torrent de Peynin sur la commune d'AiguillesLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le Code de la Santé Publique;VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52;VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22151 et L1424-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00002 du 02 mars 2026 de subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains Agentsde la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DPP-CDD-0059 du 23 septembre 2019 autorisant la Communauté deCommunes du Guillestrois Queyras (CCGQ) à réaliser des travaux d'entretien du cône de déjection dutorrent de Peynin ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-17-00005 - Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil au niveau du cône de déjection du torrent de Peynin sur la commune d'Aiguilles 101
VU la demande d'autorisation complémentaire demandée par la CCGQ en date du 26 mars 2026pour la réalisation de passages busés sur le torrent de Peynin et du Guil ;CONSIDÉRANT que ces travaux de busage du Guil présentent un danger pour la pratique des sportsnautiques;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES :ARRÊTEArticle 1: BénéficiaireCommunauté de communes du Guillestrois Queyras1, place Simone Petsche05600 Guillestre:Article 2 : Restriction navigation: À compter du 20 avril 2026 et jusqu'au 03 juillet 2026 inclus, la navigation de loisirs est interdite entrela passerelle de l'espace ludique d'Aiguilles située à l'amont immédiat du cône de déjection du torrentde Peynin et l'aire d'embarquement à créer située approximativement 240 m en aval du pontmétallique du Rochas sur la commune de Aiguilles.Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités decanoë kayak et disciplines associées à savoir :> Le canoë et le kayak,> La nage en eau vive,> L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.Au besoin l'aire d'embarquement sera aménagée pour permettre le retournement des véhicules |équipés de remorque, mais a minima pour que l'impact environnemental soit le plus faible possible, carla zone est située dans la ZSC Natura 2000 Steppique Durancien et Queyrassin. |Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,conformément à l'annexe |.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Aiguilles pour affichage pendant la durée totale destravaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes etconsultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).Le bénéficiaire affiche le présent arrété sur les sites de débarquement et embarquement définis enannexe ainsi qu'un panneau d'information en 3 langues (Français, Allemand, Anglais) pour informer lespratiquants.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-17-00005 - Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil au niveau du cône de déjection du torrent de Peynin sur la commune d'Aiguilles 102
Article 4 : Portée de l'arrêtéLe présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.Article 5 : Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :Tribunal Administratif de Marseille' 31 Rue Jean François Leca13002 - MARSEILLEArticle 6 : Exécution- la sous-préfète de Briançon,- le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES,- le directeur départemental de l'éducation nationale des HAUTES-ALPES,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des HAUTES-ALPES,- le maire de la commune d'Aiguilles,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération française de canoë kayak etsports de pagaie .
Pour le Préfet et par délégationP/ Le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service eau environnement et forêt
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Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00' Site internet : wan. hautes-alpes gouv.fr
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navigation sur le Guil au niveau du cône de déjection du torrent de Peynin sur la commune d'Aiguilles 104
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00007
Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil entre le pont amont de
Fort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur
la commune de Château-Ville-Vieille
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00007 - Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil entre le pont amont de Fort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille 105
E D. Direction départementale des TerritoiresPRÉFET Service eau environnement forêtDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 15/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté: Règlement particulier de Police de la navigation sur le Guil entre le pont amont deFort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-VieilleLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52;VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment re L 2215-1 et L1424-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILLE, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026 de subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agentsde la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;VU le courriel en date du 10 avril 2026 de la commune de Château-Ville-Vieille alertant ducommencement des travaux sur les falaises de Fort Queyras par la SCI Fort Vauban du Queyras ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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navigation sur le Guil entre le pont amont de Fort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille 106
CONSIDERANT que les travaux de purge des falaises du site de Fort Queyras présentent un dangerpour la pratique des sports nautiques ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES ;ARRETEArticle 1: BénéficiaireSCI Fort Vauban du Queyras9, rue des pins05000 GapArticle 2 : Restriction navigationÀ compter de la réception du présent arrêté et jusqu'au lundi 11 mai 2026 inclus, hors week-end etjours fériés, la navigation de loisirs est interdite entre le pont du Pasquet situé à l'amont immédiat destravaux et le pont du cimetière situé à l'aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille.Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités decanoë kayak et disciplines associées à savoir :> Le canoë et le kayak,> La nage en eau vive,> L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,conformément à l'annexe I.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Château-Ville-Vieille pour affichage pendant ladurée totale des travaux.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes etconsultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les sites de débarquement et embarquement définis enannexe ainsi qu'un panneau d'information en 3 langues (Français, Allemand, Anglais) pour informer lespratiquants.
Article 4 : Portée de l'arrêtéLe présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00_ Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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navigation sur le Guil entre le pont amont de Fort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille 107
Article 5 : Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :Tribunal Administratif de Marseille31 Rue Jean François Leca13002 - MARSEILLEArticle 6 : Exécution- la sous-préfète de Briançon,- le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES,- le directeur départemental de l'éducation nationale des HAUTES-ALPES,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des HAUTES-ALPES,- le maire de la commune de Château-Ville-Vieille,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la Fédération Française de Canoë Kayak etSports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégationP/ Le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service eau environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00007 - Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil entre le pont amont de Fort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille 108
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-15-00007 - Arrêté de règlement particulier de Police de la
navigation sur le Guil entre le pont amont de Fort Queyras et le pont aval de Fort Queyras sur la commune de Château-Ville-Vieille 109
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00008
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2011-182-1 du 1er juillet 2011
d'autorisation de dérivation et de prélèvement
d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des
Orres - Captage de Jérusalem Amont
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2011-182-1 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 16/04/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2011-182-1 du 1er
juillet 2011 d'autorisation de
dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la
commune des Orres
Objet de l'arrêté : Captage de Jérusalem Amont – commune des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.181-45 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-182-1 du 1er
juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement
d'eau et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation de
signature à monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2026 n°05-2026-04-02-00010 portant subdélégation
de signature de monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de manquement administratif n°SD05-2025-PA-0077 établi par l'Office français de la
biodiversité en date du 15 décembre 2025 , faisant état du non-respect de certaines
prescriptions de l'arrêté d'autorisation susvisé ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2011-182-1 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont
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VU les observations de la commune des Orres en date du 30 décembre 2025 sur le rapport de
manquement administratif susvisé ;
VU le courrier en date du 13 mars 2026 adressé au bénéficiaire l'invitant à formuler ses
observations sur le projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires ;
VU les observations formulées par la commune des Orres par courriel en date du 7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement réalisé sur le captage de Jérusalem amont est soumis à des
prescriptions destinées à assurer la préservation des milieux aquatiques et le respect du débit réservé ;
CONSIDÉRANT que les contrôles réalisés ont mis en évidence des insuffisances dans le dispositif de
comptage des volumes prélevés ainsi qu'une description incomplète des modalités de fonctionnement
des dispositifs de restitution des débits réservés au milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de garantir le respect des objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau, de compléter l'arrêté d'autorisation initial par des prescriptions techniques
supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions complémentaires sont proportionnées aux enjeux identifiés et
nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et sous réserve du strict respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, l'exploitation du captage de Jérusalem Amont ne remet pas
en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Objet
Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral n°2011-182-1 du 1er
juillet 2011 d'autorisation pour la
commune des Orres de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et à
la neige de culture sur le captage de Jérusalem Amont.
La commune des Orres est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2   : Pose de dispositifs de comptage
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu
d'installer sur le captage de Jérusalem Amont un logger et un compteur avec télérelève sur la
canalisation de restitution du débit réservé, afin de permettre son suivi en continu.
Ces équipements doivent être adaptés aux débits transitant par cette canalisation et permettre un
enregistrement fiable, continu et vérifiable des volumes d'eau et d'en apprécier les variations
saisonnières.
Le compteur doit être :
• installé en un point accessible pour les opérations de contrôle,
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l'arrêté n°2011-182-1 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont
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• maintenu en bon état de fonctionnement,
Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéficiaire fait procéder soit à la remise à neuf du
dispositif de comptage neuf ans après la dernière remise à neuf, soit au diagnostic de son
fonctionnement sept ans après le dernier diagnostic.
Article 3   : Ouvrages garantissant la restitution du débit réservé
Le bénéficiaire est tenu de garantir, de manière permanente et continue, la restitution du débit réservé
en un point unique au plus près du point de captage. La valeur du débit réservé, telle que fixée à
l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2011-182-1 du 1er
juillet 2011, est établie à 5,7 l/s.
La restitution du débit réservé est effectuée au moyen d'un orifice calibré, lequel doit être conçu, réglé,
exploité et maintenu en bon état de fonctionnement de manière à garantir le respect effectif du débit
réservé en toutes circonstances, y compris lors des opérations de maintenance ou en cas de
dysfonctionnement des installations.
À cet effet, les installations doivent notamment :
• assurer la priorité hydraulique de la restitution du débit réservé vers le milieu naturel ;
• empêcher toute modification volontaire ou involontaire des réglages affectant le débit réservé.
Tout dispositif permettant de by-passer, réduire ou interrompre la restitution du débit réservé est
interdit. Toute modification des ouvrages ou des réglages susceptibles d'affecter le débit réservé est
interdite sans accord préalable de l'autorité administrative.
Afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de la restitution du
débit réservé, un délai de trois mois est accordé au bénéficiaire à compter de la notification du présent
arrêté. À l'issue de ce délai, le respect de la prescription susvisée doit être assuré.
Article 4   : Formalisation exhaustive du fonctionnement du débit réservé
Le bénéficiaire établit et met à jour un document technique décrivant :
• la valeur réglementaire du débit réservé et le principe de sa restitution,
• la localisation précise du point de restitution au milieu naturel,
• la description détaillée des équipements et principes hydrauliques assurant cette restitution
(plans, schémas hydrauliques, coupes, hauteur de charge),
• les conditions de fonctionnement en régime normal, en période d'étiage et en situation
dégradée (panne, maintenance, arrêt d'un équipement),
• un schéma de fonctionnement et une note descriptive attestant de la conformité des ouvrages
aux prescriptions du présent arrêté,
• les modalités de surveillance et de vérification de restitution permanente du débit réservé, y
compris en cas d'incident ou de maintenance.
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consommation humaine de la commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont
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La notice technique est transmise pour validation au service en charge de la police de l'eau dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut de transmission dans le
délai imparti, les prescriptions relatives au débit réservé sont réputées non respectées.
Ce document est opposable au bénéficiaire et fait partie intégrante des prescriptions applicables au
titre du présent arrêté. Les ouvrages sont conformes aux plans et à la notice transmis et validés par
l'administration.
Article 5   : Surveillance de la restitution du débit réservé
Le bénéficiaire met en place des modalités de suivi permettant de vérifier le respect des débits
réservés, notamment par :
• des observations régulières des écoulements restitués,
• la consignation des observations et éventuelles mesures réalisées dans un registre dédié,
• la conservation de ces éléments pendant une durée minimale de 3 ans.
Tout constat, même ponctuel, de non-respect du débit réservé doit être signalé sans délai au service
chargé de la police de l'eau, accompagné des mesures correctives immédiatement mises en œuvre.
Article 6   : Suivi et transmission des volumes prélevés
La copie du registre de suivi des volumes prélevés distinguant les différents usages doit être transmis au
service chargé de la police de l'eau ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de
l'année civile. Il doit également être tenu à disposition des services de l'État en cas de contrôle.
Article 7   : Récolement
À l'issue des travaux prescrits par le présent arrêté, le bénéficiaire informe par écrit le service en charge
de la police de l'eau de leur achèvement. Cette information est accompagnée des références
techniques des équipements installés et de tout document permettant de vérifier le respect effectif
des prescriptions du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procède au récolement des travaux réalisés en application du
présent arrêté, en présence du bénéficiaire et des services intéressés, afin de vérifier la conformité des
ouvrages et le respect effectif des prescriptions du présent arrêté.
La conformité des installations au regard des prescriptions du présent arrêté ne sera réputé acquis
qu'après réalisation d'un récolement par le service en charge de la police de l'eau. Un procès-verbal de
récolement est dressé et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Contrôle
Les agents habilités à cet effet pourront procéder à tout contrôle nécessaire au respect des
prescriptions du présent arrêté.
Article 9   : Sanctions
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consommation humaine de la commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose son titulaire aux sanctions prévues par le
Code de l'environnement.
Article 10   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du Code de
l'environnement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12   : Publicité et exécution
Conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État du département des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de
quatre mois. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
• Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
• Monsieur le directeur départemental des territoires,
• Madame la directrice départementale de l'Agence régionale de santé,
• Monsieur le c hef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français de la
biodiversité,
• Monsieur le maire de la commune des Orres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement et forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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l'arrêté n°2011-182-1 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des Orres - Captage de Jérusalem Amont
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et
n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de
dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine de la commune des Orres - Captages de
Charance et de Terre-Noire
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux
arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance et de Terre-Noire
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 16/04/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires aux arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er
juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine de la commune des Orres
Objet de l'arrêté : Captages de Charance et de Terre-Noire – commune des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.181-45 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er
juillet 2011 d'autorisation de
dérivation et de prélèvement d'eau et de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine de la commune des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation de
signature à monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2026 n°05-2026-04-02-00010 portant subdélégation
de signature de monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
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arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance et de Terre-Noire
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VU le rapport de manquement administratif n°SD05-2025-PA-0077 établi par l'Office français de la
biodiversité en date du 15 décembre 2025 , faisant état du non-respect de certaines
prescriptions de l'arrêté d'autorisation susvisé ;
VU les observations de la commune des Orres en date du 30 décembre 2025 sur le rapport de
manquement administratif susvisé ;
VU le courrier en date du 13 mars 2026 adressé au bénéficiaire l'invitant à formuler ses
observations sur le projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires ;
VU les observations formulées par la commune des Orres par courriel en date du 7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés sur les captages de Charance et de Terre Noire sont
soumis à des prescriptions destinées à assurer la préservation des milieux aquatiques et le respect du
débit réservé ;
CONSIDÉRANT que les contrôles réalisés ont mis en évidence des insuffisances dans le dispositif de
comptage des volumes prélevés ainsi qu'une description incomplète des modalités de fonctionnement
des dispositifs de restitution des débits réservés au milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de garantir le respect des objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau, de compléter l'arrêté d'autorisation initial par des prescriptions techniques
supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions complémentaires sont proportionnées aux enjeux identifiés et
nécessaires à la mise en conformité des installations de prélèvement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et sous réserve du strict respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, l'exploitation des captages de Charance et de Terre Noire
ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Objet
Le présent arrêté complète les arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er
juillet 2011
d'autorisation pour la commune des Orres de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, à la neige de culture et à l'irrigation sur les captages de Charance et de Terre-
Noire.
La commune des Orres est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2   : Pose de dispositifs de comptage
Sur les captages de Charance et de Terre-Noire, le bénéficiaire est tenu d'installer dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté :
• un logger et un compteur avec télérelève sur la canalisation de restitution du débit réservé, afin
de permettre son suivi en continu
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux
arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance et de Terre-Noire
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• deux compteurs distincts sur les deux départs pour l'irrigation, afin de permettre un suivi précis
des volumes effectivement prélevés pour cet usage.
Ces équipements doivent être adaptés aux débits transitant par cette canalisation et permettre un
enregistrement fiable, continu et vérifiable des volumes d'eau et d'en apprécier les variations
saisonnières.
Ils doivent être :
• installés en un point accessible pour les opérations de contrôle,
• maintenus en bon état de fonctionnement,
Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéficiaire fait procéder soit à la remise à neuf des
dispositifs de comptage neuf ans après la dernière remise à neuf, soit au diagnostic de leur
fonctionnement sept ans après le dernier diagnostic.
Article 3   : Ouvrages garantissant la restitution du débit réservé
Le bénéficiaire est tenu de garantir, de manière permanente et continue, la restitution du débit réservé
en un point unique au plus près du point de captage. La valeur du débit réservé, telle que fixée à
l'article 4 des arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er
juillet 2011, est établie à 4,1 l/s.
La restitution du débit réservé est effectuée au moyen d'un orifice calibré, lequel doit être conçu, réglé,
exploité et maintenu en bon état de fonctionnement de manière à garantir le respect effectif du débit
réservé en toutes circonstances, y compris lors des opérations de maintenance ou en cas de
dysfonctionnement des installations.
À cet effet, les installations doivent notamment :
• assurer la priorité hydraulique de la restitution du débit réservé vers le milieu naturel ;
• empêcher toute modification volontaire ou involontaire des réglages affectant le débit réservé.
Tout dispositif permettant de by-passer, réduire ou interrompre la restitution du débit réservé est
interdit. Toute modification des ouvrages ou des réglages susceptibles d'affecter le débit réservé est
interdite sans accord préalable de l'autorité administrative.
Afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de la restitution du
débit réservé, un délai de trois mois est accordé au bénéficiaire à compter de la notification du présent
arrêté. À l'issue de ce délai, le respect de la prescription susvisée doit être assuré.
Article 4   : Formalisation exhaustive du fonctionnement du débit réservé
Le bénéficiaire établit et met à jour un document technique décrivant :
• la valeur réglementaire du débit réservé et le principe de sa restitution,
• la localisation précise du point de restitution au milieu naturel,
• la description détaillée des équipements et principes hydrauliques assurant cette restitution
(plans, schémas hydrauliques, coupes, hauteur de charge),
• les conditions de fonctionnement en régime normal, en période d'étiage et en situation
dégradée (panne, maintenance, arrêt d'un équipement),
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arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance et de Terre-Noire
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• un schéma de fonctionnement et une note descriptive attestant de la conformité des ouvrages
aux prescriptions du présent arrêté,
• les modalités de surveillance et de vérification de restitution permanente du débit réservé, y
compris en cas d'incident ou de maintenance.
Ce document explicite les cheminements hydrauliques entre le point de prélèvement et le milieu
naturel. Il permet aux services de contrôle de vérifier, sur site et sur pièces, le respect effectif des
prescriptions relatives au débit réservé. Il est accompagné de plans, schémas et coupes suffisamment
précis pour permettre une vérification complète du fonctionnement réel des ouvrages.
La notice technique est transmise pour validation au service en charge de la police de l'eau dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut de transmission dans le
délai imparti, les prescriptions relatives au débit réservé sont réputées non respectées.
Ce document est opposable au bénéficiaire et fait partie intégrante des prescriptions applicables au
titre du présent arrêté. Les ouvrages sont conformes aux plans et à la notice transmis et validés par
l'administration.
Article 5   : Surveillance de la restitution du débit réservé
Le bénéficiaire met en place des modalités de suivi permettant de vérifier le respect des débits
réservés, notamment par :
• des observations régulières des écoulements restitués,
• la consignation des observations et éventuelles mesures réalisées dans un registre dédié,
• la conservation de ces éléments pendant une durée minimale de 3 ans.
Tout constat, même ponctuel, de non-respect du débit réservé doit être signalé sans délai au service
chargé de la police de l'eau, accompagné des mesures correctives immédiatement mises en œuvre.
Article 6   : Suivi et transmission des volumes prélevés
La copie du registre de suivi des volumes prélevés distinguant les différents usages doit être transmis au
service chargé de la police de l'eau ( ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de
l'année civile. Il doit également être tenu à disposition des services de l'État en cas de contrôle.
Article 7   : Récolement
À l'issue des travaux prescrits par le présent arrêté, le bénéficiaire informe par écrit le service en charge
de la police de l'eau de leur achèvement. Cette information est accompagnée des références
techniques des équipements installés et de tout document permettant de vérifier le respect effectif
des prescriptions du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procède au récolement des travaux réalisés en application du
présent arrêté, en présence du bénéficiaire et des services intéressés, afin de vérifier la conformité des
ouvrages et le respect effectif des prescriptions du présent arrêté.
La conformité des installations au regard des prescriptions du présent arrêté ne sera réputé acquis
qu'après réalisation d'un récolement par le service en charge de la police de l'eau. Un procès-verbal de
récolement est dressé et notifié au bénéficiaire.
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distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance et de Terre-Noire
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Article 8 : Contrôle
Les agents habilités à cet effet pourront procéder à tout contrôle nécessaire au respect des
prescriptions du présent arrêté.
Article 9   : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose son titulaire aux sanctions prévues par le
Code de l'environnement.
Article 10   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du Code de
l'environnement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12   : Publicité et exécution
Conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État du département des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de
quatre mois. Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture et affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
• Monsieur le directeur départemental des territoires,
• Madame la directrice départementale de l'Agence régionale de santé,
• Monsieur le c hef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français de la
biodiversité,
• Monsieur le maire de la commune des Orres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement et forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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arrêtés préfectoraux n°2011-182-3 et n°2011-182-4 du 1er juillet 2011 d'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune des Orres - Captages de Charance et de Terre-Noire
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
consécutives au projet de lotissement sur la
commune de Remollon entraînant un nouveau
rejet d'eau pluviale
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutives au projet de lotissement sur la commune de
Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 16 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement consécutives au projet de lotissement sur la commune de Remollon
entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022  ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté
par (pétitionnaire), enregistré sous le n° (GUN) et relatif au projet (projet) sur la commune de
Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale,
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
5 janvier 2026 ;
VU l'avis de l'unité biodiversité et foret en date du 12 janvier 2026 ;
VU la demande de compléments en date du 13 janvier 2026 :
VU les compléments apportés au dossier le 29 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 3 février 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire et le rapport de l'écologue transmis le 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la bâtisse existante située sur la partie sud du projet est susceptible de
constituer un gîte et/ou un lieu d'hivernage pour les chiroptères ;
CONSIDÉRANT les préconisations de l'écologue ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales générées par le projet sont gérées par infiltration ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux
projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
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à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutives au projet de lotissement sur la commune de
Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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Zone de projet
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
A rticle 1 : Objet de la Déclaration:
Il est donné acte à la SCCV la maison des écureuils, dénommée ci-après le déclarant, de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de
son dossier loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant son projet de
lotissement sur la commune de Remollon.
Les ouvrages constitu tifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Surface du projet et du
bassin versant intercepté
de 12,11 ha
A rticle 2 : Localisation :
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration sont situés sur la
commune de Remollon au lieu-dit Conit Besson sur les parcelles cadastrales 0A n° 104, 105 et 106.
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à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutives au projet de lotissement sur la commune de
Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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LEGENDEO Puits d'infitrationEeentfs Canalisation EPmamafossé projeté————... ReseuxEP à crée
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A rticle 3 : Mode de gestion des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales de l'ensemble du bassin versant amont est assuré par un fossé
existant situé au nord du projet, en amont de la RD 53. Le dimensionnement de ce fossé permet de
gérer un événement centennal.
Le traitement des eaux pluviales générées par le projet est assuré par :
• des dispositifs individuels d'infiltration de 5 m³ par habitation, équipé d'un trop plein vers le
réseau de collecte des eaux pluviales du lotissement ;
• un dispositif d'infiltration sous voirie pour les eaux collectives d'un volume de 140 m³.
Une fosse de décantation est implantée en amont du bassin d'infiltration sous voirie.
Ces dispositifs sont dimensionnés pour gérer un épisode de pluie de retour vintenale en infiltration.
Au-delà, les eaux sont sur-versées dans le ravin à l'ouest du projet.
Article 4 : Dispositions techniques pour garantir le maintien dans le temps des performances
d'infiltration
Le réseau de collecte des eaux pluviales est muni de grilles avaloirs couplés à des regards de visite
implantés à intervalle régulier. Les regards sont dimensionnés pour permettent de surveiller et de
nettoyer les dispositifs enterrés.
Les équipements de gestion des eaux pluviales sont entretenus de manière à garantir leur bon
fonctionnement permanent.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur
desserte en toute circonstance notamment par des véhicules d'entretien.
L'exploitant consigne les opérations d'entretien et les résultats des contrôles effectués dans un
registre tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau.
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Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Le regard d'injection des eaux pluviales dans le bassin de rétention est équipé d'une vanne
d'isolement ou d'une cloison siphoïde aidant à contenir une éventuelle pollution accidentelle.
Les mesures d'évitement et de réduction suivantes sont mises en place :
Espèce ou habitat à protéger Mesures mise en œuvre
La bâtisse existante située au sud du site (parcelle
n°106), est identifiée comme pouvant constituer
un gîte et/ou un lieu d'hivernage pour les
chiroptères
La bâtisse est conservée et protégée.
Les volets et portes recouvert de peinture au
plomb sont retirés.
Elle ne fait l'objet d'aucune autre modification et
est maintenue afin de préserver la continuité
écologique.
Cet engagement est porté à la connaissance des
futurs propriétaires.
Gagea villosa
Les 46 pieds de Gagea villosa identifié à la limite
Nord de la parcelle, sont signalés et sont
protégés en phase chantier
Ripisylve du torrent de la Combe du Seigneur
L'ensemble des arbres constituant la ripisylve du
torrent de la Combe du Seigneur, situé à l'Est de
la parcelle sont maintenues en l'état
Verdier d'Europe
Les travaux d'aménagement démarrent entre
début septembre et la fin février et ceci sans
interruption, c'est-à-dire que les travaux sont fait
en continu et ne doivent pas reprendre entre
mars et août.
Article 5 : Début et fin de travaux :
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins 15 jours avec le début
du chantier.
A l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages
exécutés.
Article 6 : Suivi des aménagements :
Les bassins seront inspectés par examen visuel au minimum deux fois par an.
Les systèmes de vidanges et de surverse seront vérifiés au minimum une fois par an.
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Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 7 : Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
A rticle 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers :
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Gap, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
A rticle 12 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille., conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité, monsieur le maire de Remollon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de
Remollon.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
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Remollon entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale
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