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PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-120
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 (6 pages) Page 3
R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 (6 pages) Page 10
R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 (6 pages) Page 17
R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 (6 pages) Page 24
R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 (6 pages) Page 31
R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 (6 pages) Page 38
R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 (6 pages) Page 45
R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 (6 pages) Page 52
R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 (6 pages) Page 59
R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 (6 pages) Page 66
R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 (7 pages) Page 73
R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans
gras police identique (7 pages) Page 81
R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 (6 pages) Page 89
R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 (6 pages) Page 96
R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 (6 pages) Page 103
R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 (6 pages) Page 110
R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 (6 pages) Page 117
R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans
gras police identique (1) (7 pages) Page 124
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (5 pages) Page 132
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-27-00009 - Arrêté de dérogation DSIL 2026- Miramas-
installation du centre social La Carraire- 27-07-2026-2 (6 pages) Page 138
R93-2026-07-27-00010 - Arrêté dérogation
DSIL-13-ACCM-amenagement aire accueil gens du voyage-27-07-2026 (4
pages) Page 145
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00015
DECISION 040004061 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 3
©» Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 3PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CAARUD 04 - 040004061
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions deordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de |'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés al'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structureCAARUD dénommée CAARUD 04 (040004061), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entitédénommée COALLIA (750825846);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 4
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD 04,sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 21 894,36 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupez: 173 750,52 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 28 817,43 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 224 462,31 €Groupe 1 :Produits de la tarification 218 178,48 €Groupe2: en a 0,00€RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupes: 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 6 283,83 €Total RECETTES 224 462,31 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 218 178,48 € autitre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 181,54 €A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 224 462,31 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 705,19 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 :Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 5
Fait a Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 6
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 040004061RAISON SOCIALE : CAARUD 04ADRESSE : 77 BOULEVARD GASSENDI 04000 DIGNE LES BAINSCONTACTS :Mail1 : direction.0405 @coallia.orgMail2 : 0CAPACITE 00
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 222 350,31 €. Ellese répartie comme suit :
222 350,31 €
TARIFICATION 2026Actualisation222 350,31 €2 112,00 €0,95%224 462,31 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 7
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 6283,83 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 8
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 218 178,48 €À compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 224 462,31 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00015 - DECISION 040004061 20260707 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00016
DECISION 040004590 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 10
©» Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 4PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE ACT - DIGNE - 040004590
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions deordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de |'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés al'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACTdénommée ACT - DIGNE (040004590), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par |'entité dénomméeCOALLIA (750825846);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 11
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - DIGNE,sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 34 840,57 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupez: 295 713,30 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe: | 121 656,82 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 452 210,69 €Groupe 1 :Produits de la tarification 396 055,30 €Groupe 2: 7 227,00 €RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation /Groupes: 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 48 928,39 €Total RECETTES 452 210,69 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 396 055,30 € autitre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 004,61 €A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 444 983,69 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 081,97 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 :Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 12
Fait a Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 13
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 040004590RAISON SOCIALE : ACT - DIGNEADRESSE : 6 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 04000 DIGNE LES BAINSCONTACTS :Mail1 : direction.0405 @coallia.orgMail2 : 0CAPACITE 1717
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 440 795,69 €. Ellese répartie comme suit :
440 795,69 €
TARIFICATION 2026Actualisation440 795,69 €4 188,00 €0,95%444 983,69 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 14
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 48928,39 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 15
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 396 055,30 €À compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 444 983,69 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00016 - DECISION 040004590 20260707 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00017
DECISION 040006207 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 17
©» Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 5PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS PORTE ACCUEIL -040006207
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSSdénommée LHSS PORTE ACCUEIL (040006207), sise a SAINTE TULLE et gérée par l'entitédénommée PORTE ACCUEIL (040003170);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 18
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PORTEACCUEIL, sont autorisées comme suit :
Groupe: ae 22 096,24 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 159 789,86 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 18 872,66 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 200 758,76 €Groupe 1 :Produits de la tarification 186 533,43 €Groupe 2:RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 2 297,00 €Groupes: | 159,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 11 769,33 €Total RECETTES 200 758,76 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 186 533,43 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 544,45 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 198 302,76 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 525,23 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 19
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PORTE ACCUEIL (040003170) età l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 20
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 040006207RAISON SOCIALE : LHSS PORTE ACCUEILADRESSE : LES CHARBONNIERES RD4096 04220 SAINTE TULLECONTACTS :Mail1 : dg@porteaccueil.frMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 193 905,33 €. Ellese répartie comme suit :
193 905,33 €
TARIFICATION 2026Actualisation193 905,33 €1 842,00 €0,95%195 747,33 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 21
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 2 555,43 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €2 555,43 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 11769,33 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 22
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 186 533,43 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 198 302,76 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00017 - DECISION 040006207 20260707 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00018
DECISION 040006793 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 24
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 96PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE EMSP CH MANOSQUE -040006793
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSPdénommée EMSP CH MANOSQUE (040006793), sise à MANOSQUE et gérée par l'entitédénommée CH DE MANOSQUE (040780215);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 25
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CHMANOSQUE, sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ee 84 907,22 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 206 031,07 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 50 944,33 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 341 882,62 €Groupe 1 :Produits de la tarification 341 882,62 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 0,00 €Total RECETTES 341 882,62 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 341 882,62 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 490,22 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 341 882,62 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 490,22 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 26
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MANOSQUE (040780215)et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 27
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 040006793RAISON SOCIALE : EMSP CH MANOSQUEADRESSE : CHEMIN AUGUSTE GIRARD 04100 MANOSQUECONTACTS :Mail1 : direction@ch-manosque.frMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 336 432,87 €. Ellese répartie comme suit :
336 432,87 €
TARIFICATION 2026Actualisation336 432,87 €3 196,00 €0,95%339 628,87 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 28
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 2 253,75 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €2 253,75 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification ne retient pas de résultatCrédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 29
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 341 882,62 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 341 882,62 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00018 - DECISION 040006793 20260707 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00019
DECISION 040788267 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 31
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 6PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA ANPAA 04 -040788267
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA ANPAA 04 (040788267), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entitédénommée ADDICTIONS France (750713406);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 32
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA04, sont autorisées comme suit :
Groupe ee 103 667,34 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 1 103 248,12 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 168 950,56 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 1 375 866,02 €Groupe 1: ee 1 346 293,02 €Produits de la tarificationGroupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 29 573,00 €Total RECETTES 1 375 866,02 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 346 293,02 €au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 191,09 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 375 866,02 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 655,50 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 33
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 34
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 040788267RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA 04ADRESSE : 13 BOULEVARD VICTOR HUGO 04000 DIGNE LES BAINSCONTACTS :Mail1 : paca04@addictions-france.orgMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 362 918,02 €.Elle se répartie comme suit :
1 362 918,02 €
TARIFICATION 2026Actualisation1 362 918,02 €12 948,00 €0,95%1 375 866,02 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 35
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024'autorité de tarification retient un excédent de 29573 €.
rc
Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 36
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 346 293,02 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 375 866,02 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00019 - DECISION 040788267 20260707 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00024
DECISION 050006063 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 38
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 7PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA SUD ANPAA OS -050006063
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA SUD ANPAA 05 (050006063), sise à GAP et gérée par l'entité dénomméeCDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 39
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SUDANPAA 05, sont autorisées comme suit :
Groupe: ae 82 262,11 €Dépenses afférentes a l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 1 208 673,23 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 130 543,53 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 1 421 478,87 €Groupe 1 :Produits de la tarification 1317 711,16 €Groupe 2:RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 6 500,00 €Groupes: | 30 185,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 67 082,71 €Total RECETTES 1 421 478,87 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 317 711,16 €au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 809,26 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 388 155,87 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 679,66 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 40
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIND'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 41
Arf@ D Avence Régionalede SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050006063RAISON SOCIALE : CSAPA SUD ANPAA 05ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAPCONTACTS :Mail1 : paca0S @addictions-france.orgMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 375 092,87 €.Elle se répartie comme suit :
1 375 092,87 €
TARIFICATION 2026Actualisation1 375 092,87 €13 063,00 €0,95%1 388 155,87 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 42
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 67082,71 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 43
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 3 362,00 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : 3 362,00 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : 6815 Dotations aux provisions pour risques et chargesd'exploitation : Les provisions ne doivent pas étre comptabilisées pour réduire le résultatcomptable. Par conséquent, le provisionnement est incompatible avec une résultat comptabledéficitaire. La provision est donc rejetées a hauteur du déficit soit 3 362 euros. Confére le rapport decompte administratif 2024 adressé le 13/02/26, détaillant nos conclusions.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour I'exercice 2026 est fixée à 1 317 711,16 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 388 155,87 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00024 - DECISION 050006063 20260707 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00025
DECISION 050006709 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 45
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 8PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA FONDATIONEDITH SELTZER - 050006709
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l''INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA FONDATION EDITH SELTZER (050006709), sise à BRIANCON et gérée parl'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 46
DECIDEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPAFONDATION EDITH SELTZER, sont autorisées comme suit :Groupe 1:, , Lp ue 83 911,68 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 457 929,75 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupes: | 7 334,06 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 549 175,49 €Groupe 1 :Produits de la tarification 463 639,67 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 85 535,82 €Total RECETTES 549 175,49 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 636,64 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 764,62 €
compter de sa notification, être portés :Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée a 463 639,67 € au
A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 549 175,49 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àpar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 47
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 48
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050006709RAISON SOCIALE : CSAPA FONDATION EDITH SELTZERADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCONCONTACTS :Mail1 : direction@fondationseltzer.frMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 549 175,49 €. Ellese répartie comme suit :
510 622,19 €0,00 €38 553,30 €
TARIFICATION 2026Actualisation549 175,49 €0,00 €0,00%549 175,49 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 49
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 85535,82 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 50
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 463 639,67 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 549 175,49 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00025 - DECISION 050006709 20260707 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00020
DECISION 050007327 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 52
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 9PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE ACT EDITH SELTZER -050007327
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACTdénommée ACT EDITH SELTZER (050007327), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénomméeFONDATION EDITH SELTZER (050000546);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 53
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EDITHDECIDE
SELTZER, sont autorisées comme suit :Groupe 1 :, , Lp was 70 049,36 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupez: 582 172,67 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 237 265,19 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 889 487,21 €Groupe 1 :Produits de la tarification 730 656,88 €Groupe 2:RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 13 236,00 €Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 145 594,33 €Total RECETTES 889 487,21 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 730 656,88 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 888,07 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 891 744,21 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 312,02 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 54
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 55
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050007327RAISON SOCIALE : ACT EDITH SELTZERADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCONCONTACTS :Mail1 : direction@fondationseltzer.frMail2 : 0CAPACITE 3535
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 891 744,21 €. Ellese répartie comme suit :
891 744,21 €
TARIFICATION 2026Actualisation891 744,21 €0,00 €0,00%891 744,21 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 56
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 145594,33 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 57
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 15 493,00 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : 15 493,00 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : 6894 Reports en fonds dédiés à l'exploitation surconcours publics des entités gestionnaires d'ESSMS (ESSMS privés) : Vous comptabilisez 40 793,11 €en fonds dédiés sur les compte 68922 et 6894 or vous avez bénéficié d'un montant de 25 300 € decrédits ciblés pouvant répondre à la définition d'engagments à réaliser. Par conséquent 15 493 € necorrespondent pas à des subventions liés à un engagement à réaliser pouvant être imputés en fondsdédiés, Confère le rapport de compte administratif 2024 adressé le 13/02/26, détaillant nosconclusions.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 730 656,88 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 891 744,21 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00020 - DECISION 050007327 20260707 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00021
DECISION 050008713 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 59
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 10PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS EDITH SELTZER -050008713
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSSdénommée LHSS EDITH SELTZER (050008713), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénomméeFONDATION EDITH SELTZER (050000546);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 60
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EDITHSELTZER, sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 72 542,63 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 283 001,87 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 87 263,12 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 442 807,62 €Groupe 1 :Produits de la tarification 442 807,62 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 0,00 €Total RECETTES 442 807,62 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 442 807,62 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 900,64 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 444 842,62 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 070,22 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 61
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 62
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050008713RAISON SOCIALE : LHSS EDITH SELTZERADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCONCONTACTS :Mail1 : direction@fondationseltzer.frMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 444 842,62 €. Ellese répartie comme suit :
444 842,62 €
TARIFICATION 2026Actualisation444 842,62 €0,00 €0,00%444 842,62 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 63
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification ne retient pas de résultatCrédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 64
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 2 035,00 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : 2 035,00 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : 6815 Dotations aux provisions pour risques et chargesd'exploitation : Les provisions ne doivent pas étre comptabilisées pour réduire le résultatcomptable. Par conséquent, le provisionnement est incompatible avec une résultat comptabledéficitaire. La provision est donc rejetées à hauteur du déficit soit 58 994 euros. Confère le rapportde compte administratif 2024 adressé le 13/02/26, détaillant nos conclusions.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour |'exercice 2026 est fixée à 442 807,62 €À compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 444 842,62 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00021 - DECISION 050008713 20260707 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00022
DECISION 050009133 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 66
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 90PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CAARUD ADDICTIONSFrance - 050009133
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structureCAARUD dénommée CAARUD ADDICTIONS France (050009133), sise à GAP et gérée par l'entitédénommée CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 67
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUDADDICTIONS France, sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 98 768,05 €Dépenses afférentes a l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 237 043,33 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 59 260,83 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 395 072,21 €Groupe 1 :Produits de la tarification 304 419,88 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupes: | 34 700,13 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 55 952,20 €Total RECETTES 395 072,21 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 304 419,88 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 368,32 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 360 372,08 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 031,01 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 68
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIND'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 08/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 69
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050009133RAISON SOCIALE : CAARUD ADDICTIONS FranceADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAPCONTACTS :Mail1 : paca0S @addictions-france.orgMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 356 981,08 €. Ellese répartie comme suit :
356 981,08 €
TARIFICATION 2026Actualisation356 981,08 €3 391,00 €0,95%360 372,08 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 70
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 55952,2 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 71
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 304 419,88 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 360 372,08 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00022 - DECISION 050009133 20260707 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00023
DECISION 050009141 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 73
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°DOMS/PDS/CB2/102PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE ACT 05 ISATIS -050009141
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10juin 2026 relative a la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementa la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACTdénommée ACT 05 ISATIS (050009141), sise à Gap et gérée par l'entité dénommée ISATIS(060020443);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 74
CONSIDERANT La décision initiale n° 2 en date du 06/01/2026.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 75
DECIDEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 05 ISATIS,sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 65 681,51 €Dépenses afférentes a l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 157 635,63 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 53 008,44 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 276 325,58 €Groupe 1 :Produits de la tarification 183 410,44 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 92 915,15 €Total RECETTES 276 325,59 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 183 410,44 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 284,20 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 382 593,09 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 882,76 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 76
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 77
Arf@ D Avence Régionalede SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050009141RAISON SOCIALE : ACT 05 ISATISADRESSE : 8 RUE JUVENIS 05000 GapCONTACTS :Mail1 : compta.dt05 @isatis.orgMail2 : 0CAPACITE 520
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 168 458,09 €. Ellese répartie comme suit :
168 458,09 €
TARIFICATION 2026Actualisation168 458,09 €1 600,00 €0,95%170 058,09 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 78
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 212 535,00 € répartit comme suit :0,00 €212 535,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 92 915,15 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 79
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 106 267,50 € € de mises en réservestemporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : 106 267,50 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : Reprise de CNR alloués en 2025 pour la création des 15places HLM suite à la pérennisation de l'expérimentation au 01/01/2026
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 183 410,44 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 382 593,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00023 - DECISION 050009141 20260707 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00013
DECISION 050009141 20260707 article3 2027
sans gras police identique
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 81
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°DOMS/PDS/CB2/102PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE ACT 05 ISATIS -050009141
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10juin 2026 relative a la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementa la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACTdénommée ACT 05 ISATIS (050009141), sise à Gap et gérée par l'entité dénommée ISATIS(060020443);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 82
CONSIDERANT La décision initiale n° 2 en date du 06/01/2026.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 83
DECIDEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 05 ISATIS,sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 65 681,51 €Dépenses afférentes a l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 157 635,63 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 53 008,44 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 276 325,58 €Groupe 1 :Produits de la tarification 183 410,44 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 92 915,15 €Total RECETTES 276 325,59 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 183 410,44 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 284,20 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 382 593,09 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 882,76 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 84
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 85
Arf@ D Avence Régionalede SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 050009141RAISON SOCIALE : ACT 05 ISATISADRESSE : 8 RUE JUVENIS 05000 GapCONTACTS :Mail1 : compta.dt05 @isatis.orgMail2 : 0CAPACITE 520
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 168 458,09 €. Ellese répartie comme suit :
168 458,09 €
TARIFICATION 2026Actualisation168 458,09 €1 600,00 €0,95%170 058,09 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 86
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 212 535,00 € répartit comme suit :0,00 €212 535,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 92 915,15 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 87
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 106 267,50 € € de mises en réservestemporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : 106 267,50 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : Reprise de CNR alloués en 2025 pour la création des 15places HLM suite à la pérennisation de l'expérimentation au 01/01/2026
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 183 410,44 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 382 593,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00013 - DECISION 050009141 20260707 article3 2027 sans gras police identique 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00026
DECISION 060004108 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 89
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 11PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE ACT GROUPE SOSSOLIDARITES - 060004108
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l''INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACTdénommée ACT GROUPE SOS SOLIDARITES (060004108), sise à NICE et gérée par l'entitédénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 90
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT GROUPESOS SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
Groupe 1: ae 177 912,83 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2:, , 1 142 806,03 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 489 263,43 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 1 809 982,30 €Groupe 1 :Produits de la tarification 1518 436,66 €Groupe 2:RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 43 432,84 €Groupe 3: . . . 4 122,80 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 243 990,00 €Total RECETTES 1 809 982,30 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 518 436,66 €au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 536,39 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 762 426,66 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 868,89 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 91
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
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Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 060004108RAISON SOCIALE : ACT GROUPE SOS SOLIDARITESADRESSE : 36 RUE DE LA SANTOLINE, BAT 36, LES MOULINS 06200 NICECONTACTS :Mail1 : dt06.solidarites@groupe-sos.orgMail2 : 0CAPACITE 5757
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 745 841,66 €.Elle se répartie comme suit :
1 745 841,66 €
TARIFICATION 2026Actualisation1 745 841,66 €16 585,00 €0,95%1 762 426,66 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 93
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024'autorité de tarification retient un excédent de 243990 €.
rc
Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 94
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 518 436,66 €À compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 762 426,66 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00026 - DECISION 060004108 20260707 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00027
DECISION 060004389 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 96
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 12PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA EMERGENCE -060004389
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA EMERGENCE (060004389), sise à NICE et gérée par l'entité dénomméeGROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 97
DECIDEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPAEMERGENCE, sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 61 616,61 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 607 068,35 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: | 158 383,64 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 827 068,59 €Groupe 1 :Produits de la tarification 704 048,72 €Groupe 2:RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 905,68 €Groupes 12 770,32 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 109 743,87 €Total RECETTES 827 068,59 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
titre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 670,73 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 816,05 €
compter de sa notification, être portés :Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée a 704 048,72 € au
A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 813 792,59 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àpar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 98
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 99
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 060004389RAISON SOCIALE : CSAPA EMERGENCEADRESSE : 5 AVENUE MARTIN LUTHER KING 06200 NICECONTACTS :Mail1 : dt06.solidarites@groupe-sos.orgMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 806 134,59 €. Ellese répartie comme suit :
806 134,59 €
TARIFICATION 2026Actualisation806 134,59 €7 658,00 €0,95%813 792,59 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 100
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 109743,87 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 101
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 704 048,72 €À compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 813 792,59 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00027 - DECISION 060004389 20260707 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00028
DECISION 060004629 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 103
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 13PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA - 060004629
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de |'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions deordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés al'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l''INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA (060004629), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DENICE (060791399);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 104
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA, sontautorisées comme suit :
Groupe 2: ee 79 575,04 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupez: 724 874,56 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3: 203 831,76 €Dépenses afférentes a la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 1 008 281,36 €Groupe 1 :Produits de la tarification 991 819,36 €Groupe 2: ' teas 1 482,00 €RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitationGroupe 3 :Produits financiers et produits non encaissables 3 980,00 €Reprise d'excédent 11 000,00 €Total RECETTES 1 008 281,36 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 991 819,36 € autitre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 651,61 €A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 005 436,36 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 786,36 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 :Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE(060791399) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 105
Fait a Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 106
Arf@ D Avence Régionalede SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 060004629RAISON SOCIALE : CSAPAADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICECONTACTS :Mail1 : siege@fondationdenice.orgMail2 : 0CAPACITE 3030
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 995 974,36 €. Ellese répartie comme suit :
995 974,36 €
TARIFICATION 2026Actualisation995 974,36 €9 462,00 €0,95%1 005 436,36 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 107
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024'autorité de tarification retient un excédent de 11000 €.
rc
Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 108
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 2 617,00 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : 2 617,00 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : 655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites encommun : Les personnels rattachés aux sièges sociaux ne sont pas éligibles aux mesures du SEGUR.Par conséquent, les dotations perçues par les ESMS n'ont pas vocation à financer ses mesures par lebiais de leur participation aux frais de siege. Confére le rapport de compte administratif 2024adressé le 13/02/26, détaillant nos conclusions.
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour |'exercice 2026 est fixée à 991 819,36 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 005 436,36 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00028 - DECISION 060004629 20260707 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00029
DECISION 060004868 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 110
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 14PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA SAINTE MARIE -060004868
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l''INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA SAINTE MARIE (060004868), sise à NICE et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 111
DECIDEArticle 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAINTEMARIE, sont autorisées comme suit :
Groupe 2: ae 22 190,13 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 564 698,85 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupes: | 15 754,99 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 98 981,96 €Total DEPENSES 701 625,93 €Groupe 1 :Produits de la tarification 701625,93 €Groupe 2: 0.00 €RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation /Groupe 3 : ; ; . 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 0,00 €Total RECETTES 701 625,93 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 701 625,93 € autitre de 2026, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 468,83 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 602 643,97 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 220,33 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :e Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;e Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 112
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERESAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 113
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 060004868RAISON SOCIALE : CSAPA SAINTE MARIEADRESSE : 12 RUE DE LA GENDARMERIE 06200 NICECONTACTS :Mail1 : directionsaintemarienice@ahsm.frMail2 : OCAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 596 972,97 €. Ellese répartie comme suit :
596 972,97 €
TARIFICATION 2026Actualisation596 972,97 €5 671,00 €0,95%602 643,97 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 114
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un déficit de 98981,96 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00029 - DECISION 060004868 20260707 115
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 701 625,93 €À compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 602 643,97 €
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-17-00008
DECISION 130008501 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 117
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 27PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA LE SEMAPHOREAmbulatoire - 130008501
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU ' INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soinssanté(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD);VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPAdénommée CSAPA LE SEMAPHORE Ambulatoire (130008501), sise à MARSEILLE et gérée parl'entité dénommée ADDICTION MEDITERRANEE - SIEGE SOCIAL (130006828);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 118
DECIDEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LESEMAPHORE Ambulatoire, sont autorisées comme suit :
Groupe: ae 245 112,84 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2: 2 668 429,09 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupes: | 189 390,64 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 3 102 932,58 €Groupe 1: a 2 893 878,73 €Produits de la tarificationGroupe 2:RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 148 941,00 €Groupes: | 55 600,11 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 4 512,74 €Total RECETTES 3 102 932,58 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 2 893 878,73 €au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 156,56 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 898 391,47 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 532,62 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 119
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTION MEDITERRANEE -SIEGE SOCIAL (130006828) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 17/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 120
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 130008501RAISON SOCIALE : CSAPA LE SEMAPHORE AmbulatoireADRESSE : 6 rue de Provence 13004 MARSEILLECONTACTS :Mail1 : tarification-mrs@ad-med.frMail2 : OCAPACITE 2626
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 2 871 115,47 €.Elle se répartie comme suit :
2 871 115,47 €
TARIFICATION 2026Actualisation2 871 115,47 €27 276,00 €0,95%2 898 391,47 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 121
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification retient un excédent de 4512,74 €.Crédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 122
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €Commentaires Mise en réserve temporaire :
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 2 893 878,73 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 2 898 391,47 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00008 - DECISION 130008501 20260707 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00014
DECISION 130042401 20260707 article3 2027
sans gras police identique (1)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 124
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°DOMS/PDS/CB2/101PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS ESPACE VIE HILDASOLER - 130042401
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeVU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10juin 2026 relative a la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementa la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSSdénommée LHSS ESPACE VIE HILDA SOLER (130042401), sise à VENERGUES et gérée par l'entitédénommée ESPACE VIE HILDA SOLER (130042393);VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2026 qui définit le cadre et lesorientations de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code del'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 125
CONSIDERANT La décision initiale n° 1 en date du 05/01/2026.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 126
DECIDEArticle 1°° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS ESPACEVIE HILDA SOLER, sont autorisées comme suit :Groupe 1 :, , Lp was 0,01 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDont CNR 0,00 €Groupe 2 : . 0,01€Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0,00 €Groupe 3 : | | 0,00 €Dépenses afférentes à la structureDont CNR 0,00 €Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES -0,00 €Groupe 1 :Produits de la tarification 0,00 €Groupe 2: 0.00€RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation /Groupe 3 : ; ; ; 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 0,00 €Total RECETTES 0,00 €
Article 2: A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 0,00 € au titrede 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 441 443,56 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 786,96 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 127
Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPACE VIE HILDA SOLER(130042393) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 07/07/2026
Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 128
Arf@ D Avence Régionale de SantéProvence-AlpesCéte d'Azur
NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATIONFINESS ET : 130042401RAISON SOCIALE : LHSS ESPACE VIE HILDA SOLERADRESSE : PLACE CHANOINE AGARD 13116 VENERGUESCONTACTS :Mail1 : secretariat@hsim.frMail2 : 0CAPACITE
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 437 289,56 €. Ellese répartie comme suit :
437 289,56 €
TARIFICATION 2026Actualisation437 289,56 €4 154,00 €0,95%441 443,56 €Observations : NEANT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 129
Mesures nouvellesVotre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €Observations : AucunRésultat 2024
rc'autorité de tarification ne retient pas de résultatCrédits Non ReconductiblesVotre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
ie)Dn©<àer,O5n=mm>a4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 130
Mises en réserves temporairesVotre établissement bénéficie d'un montant total de 441 443,56 € € de mises en réservestemporairesDépenses refusées/rejetées : - 0 € €Autres mises en réserves temporaires : 441 443,56 € €Commentaires Mise en réserve temporaire : cessation d'acitivté de la structure
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 0,00 €A compter du 1" janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 441 443,56 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00014 - DECISION 130042401 20260707 article3 2027 sans gras police identique (1) 131
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-08-04-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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— de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLiberté
Arrêté portant délégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deProvence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VUle décret n°2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centraledu ministère chargé de l'agriculture ;VUle décret n°20251011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre del'agriculture et de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire ;le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-RhôneVU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO,
Direction régionale de l'alimentation,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale
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signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côted'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budgetopérationnel de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget del'État;VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à ladésignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;VU Ja circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative a la suppléance et al'intérim des fonctions préfectorales.
ARRETE
Article premier: Conformément a l'article 10 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portantdélégation de signature a Madame Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée, pour les domaines relevant de son activité au sein du service, par :- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement Mme Stéphanie FLAUTO, de ses adjoints et del'agent visé à l'article 1er du présent arrêté et dans les domaines respectifs de compétencesattribués, délégation de signature est donnée à :- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur leprogramme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme354 « administration territoriale de l'Etat», sur le programme 362 «écologie», sur leprogramme 363 « compétitivité » sur le programme 348 « Transformation environnementale,Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », sur le programme 349« Fonds pour la transformation de l'action publique »- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts dedeuxième grade, cheffe du service régional de l'économie et du développement durable desterritoires pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur leprogramme 149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert enagriculture » et sur le programme 362 « écologie »
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-04-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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- Mme Coline LIMBARDET, ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, cheffe du servicerégional de la forét et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettesimputées sur le programme 149 « Economie et développement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et forestiéres » et sur le programme 362 « écologie »- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef duservice régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et derecettes imputées sur le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » etsur le programme 362 « écologie »; sur le programme 349 « Fonds pour la transformation del'action publique »- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chefdu service régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et derecettes imputées sur le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » etsur le programme 362 « écologie » ; sur le programme 349 « Fonds pour la transformation del'action publique »- M. Patrice CHAZAL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service régional dela formation et du développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et derecettes imputées sur le programme 143 « Enseignement technique agricole »- Mme Claire POISSON, attachée statisticienne principale de l'I.N.S.E.E, cheffe du servicerégional de l'information statistique et économique, sur le programme central 215 « conduiteet pilotage des politiques de l'agriculture ».Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisésdans le cadre de chorus coeur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT:délégation de crédits, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certificationdu service fait, constations des services faits des actes de flux 4 valant ordre de payer, recettesnon fiscales et frais de déplacement :- Mme Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale- Mme Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe- Mme Corinne CAYOL, cheffe de pôle finances- Mme Guylaine FAVIER, cheffe de pdle moyens généraux- Mme Nancy GOUABEAU, gestionnaire du pôle finances- Mme Armony CORROYER, gestionnaire du pôle moyens générauxSubdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre chorus formulaire, chorus communication, demande d'achat, demande de subvention,constatation et certification du service fait :- Mme Adeline GOLL, cheffe du pôle Réseau d'information comptable agricole
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Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre de chorus formulaire : constatation et certification du service fait :- Mme Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire techniqueSubdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre de chorus DT :- Mme Claire SAEZ, Déléguée régionale à la formation continue- Mme Marie-Josée ILAMOKO, assistante à la délégation régionale de formation continueSubdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans lecadre des applications ESCALE, LUCIOLE et INDEXA :- Validation des flux INDEXA 2 GESFI et INDEXA 2 UC, INDEXA 2 VAE et ESCALE : MmeValérie MAURICE, cheffe de pôle formation professionnelle- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE — LUCIOLE : Mme Françoise PORRO,adjointe au SRFD, Mme Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPLArticle 4: Subdélégation est donnée Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieure desponts, des eaux et des forêts de deuxième grade, cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires et Lise OUSTRY ingénieure des ponts, des eaux etdes forêts, adjointe à la cheffe du service régional de l'économie et du développement durabledes territoires, à l'effet de signer les décisions d'attribution, les rapports d'instruction, lescertificats de service fait, les demandes de mise en paiement, les décisions de déchéance etl'ensemble des courriers liés, correspondant aux dispositifs d'aides attribués par l'UO régionale149, l'UO régionale 362 et le programme national 775 et instruits par la DRAAF - SREDDT.A l'exclusion des décisions attributives d'aide et de déchéance, la présente subdélégationpourra également être exercée par :- Mme Sabine CREGUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffedu pôle agriculture, agroalimentaire et emploi au service régional de l'économie et dudéveloppement durable des territoires,- M. Olivier LEGRAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôleenvironnement et territoires au service régional de l'économie et du développement durabledes territoires.
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signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 04 août 2026Pour le préfet,La directrice régionale del'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,SIGNEStéphanie FLAUTO
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signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-27-00009
Arrêté de dérogation DSIL 2026- Miramas-
installation du centre social La Carraire-
27-07-2026-2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-27-00009 - Arrêté de dérogation DSIL 2026- Miramas- installation
du centre social La Carraire- 27-07-2026-2 138
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
EJ : 2105028551
Arrété portant dérogation au commencement d'exécutionet attribution d'une subvention, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local(DSIL), au bénéfice de la commune de Miramas, pour le projet d'installation du centresocial « La Carraire »Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-RhôneVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommantmonsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
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de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurDidier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurDidier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que responsablede budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle deprogramme délégué ;VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution aupréfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplificationde l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires en date du 1er avril 2026 ;VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales endate du 14 avril 2026 ;VU le commencement d'exécution de l'opération en date du 21/11/2025 ;VU la demande de subvention déposée le 09/02/2026 sur la plateforme démarchenumérique sous la référence n°29168710;CONSIDÉRANT que l'opération est éligible à une subvention au titre de la dotation desoutien à l'investissement local ;CONSIDÉRANT que l'opération a débuté le 21/11/2025, soit avant le dépôt de la demandede subvention en date du 09/02/2026 ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment enmatière de subventions aux collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'uneopération permettant la réinstallation du centre social La Carraire au sein d'un quartierprioritaire de la politique de la ville ;CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la findu contrat de location des modulaires provisoires servant a accueillir le centre social le 26janvier 2026. Cette échéance a conduit la commune à anticiper les études et lanotification du marché relatif à la réinstallation du centre social intervenu le 21 novembre2025 ;Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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du centre social La Carraire- 27-07-2026-2 140
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accés aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens,CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et dusecrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Dérogation au commencement d'exécutionIl est dérogé à l'article R-2334-24 du code général des collectivités territoriales qui disposeque: «|. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu uncommencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention àl'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par lepremier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travauxeffectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution destravaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opérationet réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Ellespeuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.Il. - Par dérogation aux dispositions du |, le préfet peut notifier à la collectivité que lecommencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande desubvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.Ill. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. ».Le commencement d'exécution de l'opération est autorisé, à titre dérogatoire, au21/11/2025, soit avant la date de réception de la demande de subvention.
ARTICLE 2: Attribution d'une subvention au titre de la DSILUne subvention d'un montant de 196 840 euros est attribuée à la commune de Miramas,au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour le projet de «Réinstallationdu centre social La Carraire » au cœur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 560 000 euros HT.Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 35,15 %.Désignation et caractéristiques de l'opération :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Le projet consiste en l'installation de modulaires préfabriqués intégrant des lieuxd'accueil, d'activités et de réunions, ainsi que des sanitaires, un bureau d'accueil, desbureaux administratifs et une salle de repos.
ARTICLE 3 : commencement et achèvement de l'opérationLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :- Date prévisionnelle de commencement d'exécution de l'opération : 21/11/2025- Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération : 20/03/2026L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencementd'exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra interveniraprès expiration de ce délai.Le préfet peut exceptionnellement, sur demande motivée du bénéficiaire, prolonger ledélai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
ARTICLE 4 : modalités de versementsLe versement de la subvention mentionnée à l'article 1 est imputé sur le BOP C001 duprogramme 119 au sein de la mission « relations avec les collectivités territoriales », sur ledomaine fonctionnel 0119-01-07 et le code d'activité 0119010101A7.Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourraêtre versée au bénéficiaire à sa demande, au vu du document informant le préfet ducommencement d'exécution de l'opération et sous réserve de disponibilité des crédits.Des acomptes n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subventionpeuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.La liquidation de la dépense au titre des acomptes est effectuée sur production par lebénéficiaire des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation desfactures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé certifié exact par sessoins. Le cas échéant, l'état récapitulatif peut se présenter sous la forme d'une liste demandats de paiement, établi par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par lecomptable public de la commune ou de l'EPCI.Le solde de la subvention est versé après transmission par le bénéficiaire des piècesjustificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittéesaccompagnées d'un état récapitulatif détaillé certifié exact par ses soins. Le cas échéant,l'état récapitulatif peut se présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement,établi par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le comptable public de lacommune ou de |'EPCI. La demande de solde doit être accompagnée d'un certificat signépar le maire ou le président de |'EPCI attestant de l'achèvement de l'opération ainsi quede la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif. Le coût final del'opération et ses modalités définitives de financement doivent également être indiqués.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention aumontant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de ladépense subventionnable. Par dérogation, le taux de subvention peut s'appliquer aumontant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisiblespar le bénéficiaire et tenant a la nature du sol ou résultant de calamités conduisent a uneprofonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l'objet d'un nouvelarrêté.
ARTICLE 5: affichage et communicationLe bénéficiaire de la subvention a l'obligation de publier le plan de financement et del'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et a son issue, surle site de l'opération en question.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible la participation del'État dans les affiches, documents et actes qui seront édités et relatifs à l'investissementconcerné en y insérant le logo de l'État (logo « préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur » accompagné du bloc « Marianne ») avec la mention « opération soutenue parl'État/ Dotation de soutien à l'investissement local ».
ARTICLE 6 : modification de l'affectationL'État se réserve le droit de vérifier l'exécution des travaux et des dépenses effectuées autitre de l'opération subventionnée. Toute modification de l'opération, doit être acceptéepar le préfet de région et faire l'objet d'un arrêté modificatif préalable. Les élémentsmodificatifs ne doivent pas remettre en cause la nature de la dépense subventionnablepar rapport à l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 7 : reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation et ce, avant l'expiration des délais fixés dans le présent arrêté ;- en cas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques (oudu plafond dérogatoire) ou d'un non-respect des règles de participation minimale dumaitre d'ouvrage définies à l'article L 1111-10 du CGCT ;- en cas de non réalisation de l'opération dans le délai de 4 ans prévu pour l'achèvementde l'opération, délai éventuellement prorogé.Ces cas de reversement s'entendent sans préjudice des possibilités générales de retraitdes actes attribuant des subventions.
ARTICLE 8 : exécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-27-00009 - Arrêté de dérogation DSIL 2026- Miramas- installation
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sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Marseille, le 27/07/2026
Le préfet, Jacques WITKOWSKI
Signé
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositionsdes articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court àcompter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :+ _ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales dedroit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnelpour les communes de moins de 3 500 habitants) ;+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droitprivé;* par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules «télérecours» et «télérecours citoyen» sont accessibles via le portailwww.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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du centre social La Carraire- 27-07-2026-2 144
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-27-00010
Arrêté dérogation DSIL-13-ACCM-amenagement
aire accueil gens du voyage-27-07-2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-27-00010 - Arrêté dérogation DSIL-13-ACCM-amenagement aire
accueil gens du voyage-27-07-2026 145
E Secrétariat général4 EGION pour les affairesPROVENCE- ALPES- regionalesCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
EJ n°2102925037Arrété de dérogation relatif a la modification du taux de subventioninscrit dans l'arrêté du 16/07/2021 portant attribution d'unedotation de soutien à l'investissement local (DSIL)au bénéfice de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant queresponsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unitéopérationnelle de programme délégué ;
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VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement etde développement du territoire et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires en date du 1° avril 2026 ;VU _ les crédits disponibles et l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119au sein de la mission «relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13);VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales endate du 14 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 attribuant une subvention de 52 470 euros à lacommunauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) pour leprojet de construction d'une aire d'accueil des gens du voyage a Saint Martin deCrau ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 attribuant un abondement de 127 530 euros àla communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) à lamême opération ;VU le dossier complet de demande de subvention déposé sur la plateforme démarchessimplifiées sous le 20 mars 2025 n° 22567577;CONSIDÉRANT que les arrêtés des 18 mai 2020 et du 16juillet 2021 susvisés attribuent unesubvention d'un montant total de 180 000 €, au titre de la dotation de soutien àl'investissement local, au bénéfice de la communauté d'agglomération Arles CrauCamargue Montagnette (ACCM) pour le projet de construction d'une aire d'accueil desgens du voyage à Saint-Martin-de-Crau ;CONSIDÉRANT que la note transmise le 6 mars 2025 par ACCM relative aux élémentsfinanciers de l'opération de construction d'une aire d'accueil des gens du voyage fait étatde surcoûts. Ces surcoûts sont liés à des modifications à la suite de contraintesd'urbanisme. L'arrêté du 8 juin 2021, pris pour l'application du décret n°2019-1478 du 26décembre 2019, ayant rendu plus contraignantes les règles d'aménagement des airesd'accueil, certains ouvrages ont dû être adaptés, avec notamment l'installation de 12toilettes supplémentaires. Par ailleurs, le parking visiteurs et l'aire de retournement sontdéplacés en dehors de l'emprise initiale du site ;CONSIDÉRANT que la demande d'abondement au titre de la DSIL a été déposée en 2025et retenue pour l'exercice 2026 ;CONSIDÉRANT que les surcoûts susmentionnés s'ajoutent au coût total prévisionnel destravaux terrestres de l'opération. Initialement fixé à 900 000 euros HT, le coût total destravaux révisé est estimé à 1 210 097 € HT ;CONSIDÉRANT que pour apporter la totalité du financement découlant des surcoûts, ildemeure nécessaire de modifier le taux de subvention inscrit dans l'arrêté attributif du 16juillet 2021;
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CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment enmatière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'une opérationpermettant l'accueil des gens du voyage ;CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant àl'équilibre financier du projet ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou àla sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et dusecrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle ter :Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales qui disposeque: «Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux desubvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsique la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêtéattributif initial».Article 2:L'article premier de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :Une subvention d'un montant de 330000€ est attribuée à la communautéd'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette , au titre de la dotation de soutien àl'investissement local, pour le projet de : « construction d'une aire d'accueil des gens duvoyage à Saint-Martin-de-Crau ».Cette subvention se compose de trois phases de financement :- une première subvention accordée au titre des crédits DSIL 2020 pour un montant de52470 €;- une seconde au titre des crédits DSIL 2021 pour un montant de 127 530 €;- et une troisième phase au titre des crédits DSIL 2026 pour un montant de 150 000 €.En comptabilisant le présent abondement de 150 000 €, le montant total de la subventionaccordée à l'opération s'élève à 330 000 €.
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Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève a 1 210 097 € HT.Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 27,270541 %.Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.Article 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Marseille, le 27/07/2026Le préfet, Jacques WITKOWSKISigné
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articlesR. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent êtreintroduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 MarseilleCedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet impliciteou explicite des recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :e obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privéchargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes demoins de 3 500 habitants);e via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;e par courrier: 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.ft.
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